Arrêté nº 13/MDA/CNCR/SP portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural

paraissant le 1'" et le 15 de chaque mois ABONNEMENTS MODALITES DE PAIEMENT INSERTION Trois mille (3.000) francs CFA la ligne. NIGER { 1 an 6 mois { 1 an ETRANGER 6 mois 25.000 FCFA 12.500 FCFA 38.000 FCFA 19.000 FCFA Les abonnements ou reabonnements et les annonces sent payables d'avance. Tout reglement s'effectue exclusivement par mandat postal ou cheque bancaire. Pour tout reglement en especes,une quittance sera fournie. Un minimum de perception de 30.000 FCFA. par annonce sera applique pour les insertions. Adresser les correspondances, textes a in serer, demandes de renseignements a : VENTE AU NUMERO Annee courante Annee anterieure NIGER 1.000 FCFA 1.500 FCFA FRAIS D'EXPEDITION REGIME FRAIS Interieur 5.000 FCFA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 8.P. 116 NIAMEY Telephone: 72.39.30 I 72.20.59 Central Administratif : 72.36.00 ETRANGER 1.500 FCFA 2.000 FCFA ~ Exterieur 7.000 FCFA •., . ,I 10 ()()fl FrFA Pastes: 3081; 3255; 3725; 3726 ou 3313.A. S P EC I A L N ° 05 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE L'EXECUTIF MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE Arrete n° 13/MDNCNCR/SP du 19 avril 2006, portant or ganisation, attributions et modalites de fonctionnement des secretariats pennarients region aux du Code rural ........ . MINISTERE DE LA SANTI: PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Decret n° 2005-316/PRN/MSP/LCE du 11 novembre 2005, accordant aux femmes la gratuite des presta tions liees aux cesariennes fournies par les etablisse ments de sante publics ............................................... . Arrete n° 65/MSP/LCE/DGSP/DPHL/MT du 7 avril 131 2006, instituant la gratuite des contraceptifs et pre servatifs dans Jes etablissements publics de sante ....... . Arrete n° 79/MSP/LCE du 26 avril 2006, portant gra tuite de la consultation prenatale et des soins aux enfants de zero a cinq ans ........................................... .. PARTIE OFFICIELLE ACTES DE L'EXECUTIF MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE 133 133 134 Arrete n° 13/MDA/CNCR/SP du 19 avril 2006, portant organisation, attributions et modalites de fonctionnement des secretariats permanents regionaux du Code rural. Vu I' ordonnance n° 93-15 du 2 mars 1993 , portant principes d' orientation du Code rural ; Le ministre du developpement agricole, president du comite national du Code rural, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, portant organisation, attributions et fonctionnement des institu tions chargees de I 'application des principes d' orientation du Code rural; 132 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 27 avril 2006 Vu le decret n° 2004-403/PRN du 24 decembre 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 2005-44/PRN/MDA du 18 fevrier 2005, deter minant les attributions du ministre du developpement agricole ; Vu le decret n° 2005-93/PRN/MDA du 22 avril 2005, portant organisation du ministere du developpement agricole. Sur proposition du secretaire permanent du Code rural. Arrete: Chapitre 1 - Generalites Article premier- Le present arrete determine la composition, les attributions et les modalites de fonctionnement des secretariats permanents regionaux du Code rural tels que prevus par I' ordon nance n° 93-15 du 2 mars 1993 portant principes d'orientation du Code rural et le decret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargees de )'application des principes d'orientation du Code rural. Chapitre 2 - Composition Art. 2 - Le secretariat permanent regional est place sous I' auto rite du Gouverneur de la region et comprend !es representants des services techniques charges de I' agriculture, de I' elev age, de I' envi ronnement, de la faune, de la peche et de la pisciculture, de l'hy draulique, du genie rural, de I' amenagement du territoire, du deve loppement communautaire, du cadastre et des domaines. Art. 3 - Le secretariat permanent regional peut faire appel a toute personne dont ti juge I 'a vis necessaire a 1 'accomplissement de sa mission. · Art. 4 - Le secretaire permanent regional est choisi parmi les fonctionnaires membres du secretariat permanent regional. II doit etre un cadre superieur de la categorieAde la fonction publique et ayant un des profils suivants : agriculture, elevage, environnement, hydraulique, genie rural OU amenagement du territoire. II est choisi pour ses competences en matiere de developpement rural. Art. 5 - Le secretaire permanent regional du Code rural est nomme par arrete du ministre du developpement agricole, presi dent du comite national du Code rural, sur proposition du Gouver neur de la region, apres visa du ministre responsable de I' adminis tration de tutelle de l'interesse, s'il ne releve pas du ministere du developpement agricole. Art. 6 - Le secretaire permanent regional du Code rural rend compte au secretaire permanent national du Code rural. Cbapitre 3 - Attributions Art. 7 - Le secretariat permanent regional du Code rural est le service technique specialise dans la misc en reuvre du Code rural a I' echelle de la region. Art. 8 - Le secretariat permanent regional du Code rural a pour mission: la coordination et le contrl)le de I 'application et de la vul garisation du Code rural dans la region ; Ia collecte, le traitement et la conservation des donnees necessaires a !'elaboration du schema d'amenagement foncier a I' echelle regionale ; I' elaboration du schema d 'amenagement foncier ; l'archivage au niveau des fichiers et des dossiers fonciers ruraux de chaque departement ; I 'appui methodologique, la coordination et la synthese des activites des secretariats permanents departementaux et commu naux et la transmission des rapports au secretariat permanent na tional; la supervision, l 'encadrement et la coordination des activi tes des \:ommissions foncieres departementales. Art. 9- Le secretaire permanent regional assure I' animation, la coordination et la supervision des activites des cellules techniques relevant du secretariat permanent regional. II prepare a la signature du gouvemeur tous Jes actes reglemen taires de portee regionale ou locale relatifs a la mise en reuvre du Code rural. Chapitre 4 - Fonctionnement Art. IO - Le secretariat permanent regional comprend !es cel lules techniques suivantes : la cellule cartographie et amenagement foncier ; la cellule communication, documentation et archivage des donnees Art. 11 - Le secretariat permanent regional elabore un pro gramme annuel d'activites et un budget de fonctionnement. Art. 12 - Le budget dt! fonctionnement du secretariat perma nent regional est constitue;-des contributions de I 'Etat, des collec tivites territoriales et des partenaires techniques et financiers. Art. 13 - Les locaux devant servir de siege au secretariat per manent regional sont la charge des autorites regionales. Art. 14 - Les autorites regionales mettront a la disposition du secretariat permanent regional le personnel auxiliaire necessaire a I' accomplissement de sa mission. Art. 15 - Un arrete du gouvemeur de region nomme Jes mem bres du secretariat regional. Art. 16 - Au cours de ses premieres assises, le secretariat permanent regional elabore et adopte un reglement interieur preci sant Jes modalites de son fonctionnement. Le reglement interieur est valide par un arrete du gouvemeur de la region. Chapitre 5 - Des dispositions diverses Art. 17 - Le secretaire general du ministere du developpement agricole, le secretaire permanent du Code rural et Jes gouvemeurs des regions sont charges chacun en ce qui le conceme de !'execu tion du present arrete. Art. 18 -c Le present arrete qui prend effet a partir de la date de sa signature sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Labo Moussa.