Arrêté n° 122/MAG/DGA du 16 septembre 2014 instituant un Catalogue National des Espèces et Variétés Végétales (CNEV)

REPUBLIQUE DU NIGER FRATERN/TE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE A 0 1 2 1. ARRETE N ......... : -- /MAG/DGA du ··1··6 SEP. 201~1 lnsmuant un Catalogue N?tional des Especes et Varietes Vegetales LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu le Reglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des regles regissant le contr6Ie de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO ; Vu le Reglement d'Execution 01 /06/12 relatif aux attributions, a !'organisation et au fonctionnement du Comite Ouest Africain des Semences vegetales et plants de la Communaute ; Vu l'ordonnance n°2011-20 du 23 fevrier 2011, determinant !'organisation generale de !'Administration Civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu le decret n° 2011-01 /PRN du 07 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre; 'fl Vu le decret n° 2013-327 /PRN du 13 aoOt 2013, portant nomination des membres du Gouvernement, et les textes modificatifs subsequents ; Vu le decret n° 2013-424/PRN du 08 octobre 2013, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et . des Ministres Delegues ; Vu le decret n° 2013-427 /PM du 09 octobre 2013, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le decret n°2013-493/PRN/MAG du 04 decembre 2013 portant organisation du Ministere de !'Agriculture ; • ! Vu l'Arrete n° 173/MAG/SG du 18 octobre 2012, portant organisation des Directions Generales et des Directions Nationales du Ministere de !'Agriculture et determinant les attributions de leurs responsables; r ARRETE: CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier: II est institue sur le territoire national un catalogue des especes et varietes vegetales denomme Catalogue National des Especes et Varietes Vegetales en abrege C.N.E.V. Article 2: Le C.N.E.V. est un document officiel qui contient la liste de toutes les especes et varietes homologuees au Niger. Article 3: Le C.N.E.V. est un instrument qui assure la protection des utilisateurs et des distributeurs ou detenteurs de varietes des especes vegetales. II permet aussi d'informer sur les caracteristiques des varietes. Article 4: Les modalites de gestion et de structuration du C.N.E.V. sont determinees par le Comite National des Semences Vegetales et Plants. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES Article 5 : Le present arrete abroge toutes dispositions anterieures contraires. Article 6 : Le Secretaire General du Ministere de !'Agriculture est charge de !'application du present arrete qui sera publie partout ou besoin sera. Ampliations CA~PRN 1 CAB/PM 1 SGG 1 Taus Ministeres 1 Toutes Directions MAG 10 2