Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales plants (CNS)

REPUBLIQUE DU NIGER 11 t . ARRETE N° .. .... p'· /MAG/DGA du .. \:1-6 SEP. 201&J Portant · creation, t attributions, organisation et fonctionnement du Comite National des Semences Vegetales et Plants FRATERNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE Vu Vu LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE OE L'AGRICUL TURE la Constitution du 25 novembre 2010 ; le Reglement C/REG.4/05/2008 portant harnnonisation des regles regissant le contr6Ie de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO ; ' -. Vu le Reglement d'Execution 01/06/12 relatif aut attributions, a !'organisation et au fonctionnement du Comite Ouest Africain des Semences vegetales et plants de la Communaute ; Vu l'ordonnance n°2011-20 du 23 fevrier 2011, determinant !'organisation generale de !'Administration Civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu le decret n° 2011-01/PRN du 07 avril 2011 1 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret n° 2013-327/PRN du 13 aout 2013, portant nomination des membres du Gouvernement, et les textes modificatifs subsequents ; Vu le decret n° 2013-424/PRN du 08 octobr~ 2013, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des i Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues; Vu le decret n° 2013-427 /PM du 09 octobre 2013, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le decret n°2013-493/PRN/MAG du 04 decerinbre 2013 portant organisation du Ministere de !'Agriculture; Vu l'Arrete n° 173/MAG/SG du 18 octobre 2012, portant organisation des Directions Generales et des Directions Natidnales du Ministere de !'Agriculture et determinant les attributions de leurs respornsables; ARRETE : CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : II est cree aupres du Ministre en: charge de !'Agriculture, le Comite National des Semences Vegetales et Plants en abrege C.N.S. Article 2 : Le Comite National des Semences Vegetales et Plants est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le Minister¢ de !'agriculture dans la mise en ceuvre de la Politique Semenciere Nationale et ! du Reglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des regles regissant le cor.tnole de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO . Article 3 : Dans le cadre de la mission qui lui est: assignee, le Comite National des Semences Vegetales et Plants a pour attributions de: ' 1. veiller au respect et a !'application des regles et normes de production, de contr6Ie de la qua lite, de certification et de · commercialisation des semences vegetales et plants ; 2. emettre des avis et des conseils et faire , des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment a !'organisation, a la mise a jour et a la publication du catalogue national des especes et varietes vegetales ; 3. definir !es exigences techniques pour la preparation des dossiers d'homologation ; 4. veilleta la collaboration et aux echanges dlinformations entre d'une part, les acteurs nationaux du secteur semencier et q'autre part entre le service officiel de contr6le et de certification des semences 1vegetales et plants avec ses pairs de l'espace CEDEAO ; 5. suivre !'organisation et la gestion du service officiel de contr6Ie et de certification des semences vegetales et plants ; 6. veiller a la mise en place et au fonctionnem:ent d'un fonds d'appui au secteur semencier; 7. rechercher des financements permettant de favoriser le developpement du secteur semencier national ; 2 i ;r 8. emettre des avis sur les questions scientiiiques et techniques relatives aux semences vegetales et plants et suggerer des axes de recherche ; 9. coordonner et superviser les activites des comites regionaux des semences vegetales et plants. 1 CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 4 : Le Comite National des Semences Vegetales et Plants est compose comme suit: 1. President : Directeur General de !'Agriculture; 2. Vice-president : Directeur General de l'lnstitut National de Recherche Agronomique du Niger ; 3. 1er Rapporteur: Pirecteur du Controle et de la Certification des Semences; 4. 2eme Rapporteur : Representant des Operateurs prives de semences ; 5. 3eme Rapporteur : Responsable de l'urnite semenciere de la Direction Generale de l'lNRAN; Membres: 6. le Directeur Scientifique de l'INRAN ; 7. un representant de la Direction Generale de Ila Protection des Vegetaux ; 8. le Directeur de la Legislation du Ministere en icharge de !'Agriculture ; 9. un representant de la Direction en charge de :la vulgarisation agricole ; 10. un representant de la Faculte d'Agronomie; 11. le re~onsable du Centre National des Semences Forestieres; 12. un representant du Ministere en charge du Oommerce ; 13. un representant du Ministere en charge de la ; Normalisation ; 14. un representant du Ministere en charge de l'Elevage ; 15. un representant du Ministere en charge des Finances ; 16. un representant du Reseau National des Chambres d'Agriculture; 17.un representant de !'Association des Product$urs Prives de semences; 18.un representant de !'Association des Distributeurs de Semences. Article 5 : Le Secretariat Permanent du C.N.S est assure par le Service Officiel de · Contr6Ie et de Certification de Semences. , 3 Article 6 : Le C.N.S peut creer en son sein aµtant de comm1ss1ons techniques specialisees que de besoin. Elles sont chargeesi d'etudier les aspects techniques specifiques aux varietes et especes relevant de leu'.rs competences et transrnettre les resultats de leurs travaux au President du Comite. Celui-ci les soumettra au C.N.S qui a son tour les propose, a pres etude et analyse, au i Ministre en charge de !'Agriculture pour decisions et mesures a prendre. Article 7 : La principale commission technique specialisee est celle d'Homologation des Varietes (CTHV) chargee de: examiner les demandes d'homologation des varietes proposees par les obtenteurs; emettre des avis au C.N.S sur les propositions des varietes a inscrire au Catalogue national ; mettre des avis au C.N.S sur les propositiohs des varietes a rayer de la liste des varietes inscrites au Catalogue national; emettre des avis au C.N.S pour la fixation ci~ standards de qualite et de normes techniques en matiere de contr61e de qualite \de semences ; etudier tout programme ou demande d'introdluction de semences vegetales au Niger. Article 8 : Le C.N.S peut faire appel a titre consJltatif et en cas de besoin, a toute personne physique ou morale dont la competence e.st requise. Article 9 : Le Comite National des Semences ! Vegetales et Plants etablit son reglement interieur. Article 1 O : Le Comite National des Semences Vegetales et Plants se reunit deux (2) fois par an sur convocation de son President. Tout~fois, des reunions extraordinaires peuvent etre convoquees par le President ou sur requete d'un tiers (1/3) des membres I du Comite. Ces reunions tiennent compte des s~ssions des Etats membres de la Communaute. ~ , Article 11 : Le Comite National des Semenceis Vegetales et Plants ne peut valablement deliberer que s'il reunit au mains les ideux tiers (2/3) de ses membres. Toutefois, apres l'ajournement de deux (2) ret.in\ons successives pour defaut de quorum, la troisieme se tient quelque soit le noi bre de membres presents pour deliberer sur le meme ordre du jour. Article 12 : Les decisions du C.N.S sont prises majorite simple des voix des membres presents. celle du president est preponderante. par consensus, ou a defaut, a la I En cas de partage egal des voix, Article 13 : Le financement du C.N .S. est assure par l'Etat, et ses partenaires a travers les subventions, les dons, legs, etc. 4 CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Le present arrete abroge toutes qispositions anterieures c6ntraires notamment l'arrete N°29/MAG /E/DVPC du 12 Mai: 1988 portant creation d'un Comite National de Semences. Article 15 : Le Secretaire General du Ministere de !'Agriculture est charge de !'execution du present arrete qui sera publie partout ou besoin sera. Ampliations CAB/PRN 1 CA~PM 1 SGG 1 Tous Ministeres 1 Toutes Directions MAG 10 "' 5