Arrêté n°114 MMDI/AVCN du 18 sep 2014, réglementant la sous-traitance de certains services dévolus à l'Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN) dans le cadre de la certification des produits importés en République du Niger

Article 2 : , l' AVCN peut sous-traiter des activites qui lui incombent avec des Organismes nationaux ou intemationaux d'inspection et de certification accn5dites au Niger interesses. Ces activites consistent principalement Ii : la verification de la conformite aux normes nationales, regionales et intemationales et aux. reglements techniques des produits et matieres premieres importes Ii destination du Niger, avant leur expedition; la certification de la qualite de ces produits et matieres premieres.

Article 3 : Les produits destines au commerce susceptibles de presenter un risque pour la sante et la securite des consommateurs et utilisateurs et pour l' environnement importes en Republique du Niger sont soumis au contrcle de conformite aux normes nationales, regionales et internationales et reglements techniques conformement it la reglementation applicable et selon Ies procedures convenues entre I'AVCN et Ia SOCIETE. Toutefois, sont exemptes du contrale de conformite aux normes nationales, regionales et internationales et aux reglements techniques les produits suivants : les annes et munitions; Ia ferraille (scrap metal) les animaux vivants ; les journau."{ et periodiques ; les reimportations en l' etat ; les effets personnels et objets de demenagement, y compris les vehicules a moteur, Ii la condition que Ie vehicule satisfasse aux conditions applicables aux residents revenant Page 2 sur 4 au pays; les colis postaux sans valeur commerciale et courriers express; Ies echantillons commerciaLLx ; les cadeaux personnels; les aides de gouvemements etrangers, d' organisations etrangeres au de personnes privees en cas de catastrophe; les cadeaux et foumitures importes pour leurs propres besoms par les missions diplomatiques et consulaires, par les Organisations.

Article 4 : Certains produits (tels que Ies produits industriels au produits speciaLLX) pourront etre soumis ades regimes SpeCiaLLX d'Evaluation de la Conforrnite. Pour certains types de produits (tels que les produits alimentaires), 1a mise en place des procedures d'Evaluation de Confonnite pourra etre progressive.

Article 5 : Peut beneficier de la sous-traitance par I' Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (A VCN) de certaines des activites qui lui incombent tout orgarusme national ou international d'inspection et de certification accredite au Niger interesse qui: met en place un bureau de liaison au Niger; dispose des capacites techniques necessaires pour executer lesdits services avec diligence et efficacite, conformement aux pratiques, techniques et technologies appropriees et de derniere generation; dispose d'un personnel qualifie et experimente a cet effet.

Article 6: Dans Ie cadre de la sous-traitance de cenaines de ses activites I'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (AVCN), SOllS reserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, negocie avec un organisme candidat accredite a eet effet, un contrat de SOllS- traitance. Le contrat signe devra etre, non exclusif et conforme aux regles et pratiques de bonne gouvemance telles que defmies par les lois et reglements en vigueur au Niger, notamment en ce qui conceme Ia passation de contrats de prestations de services industriel, commercial, juridique et fInancier de gre il gre. Ledit contrat est signe entre les parties apres avoir ete approuve par Ie Ministre en charge de la Normalisation. Page 3 sur 4

Article 7: Le faumisseur (fabricant au distributeur), sur la base de la fiche d'intention d'importation renseignee par l'importateur au Niger, choisit l'organisme charge d'executer les services mentionnes it l'article 2 ci-dessus dans Ie pays d'exportation du produit panni les organismes accredites au Niger.

Article 8 : Le modele et Ie contenu du certificat de conformite delivre par les organismes a sous-traitants sont identiques l'exception des caracteristiques d'originalite du certificat qui peuvent etre specifiques.

Article 9: tous les frais d'intervention de la societe de contrale, de manutention, d' echantillonnage. d'analyses ou d'essais, lies it I'inspection et la verification des marchandises et it la delivrance de certificat de confonnite, sont it la cbarge du vendeur ; L'organisme sous-traitant facture ses honoraires directement au,'( foumisseurs dans les pays d' exportation.

Article 10 : L'organisme sous-traitant verse mensuellement it I' AVCN une redevance au taux de quinze pour cent (15%) des honoraires susvises pertyus dans Ie cadre de l'exercice des activites sous-traitees.

Article 11 : L' A VCN peut diligenter un audit par an pour les services relatifs au contrat signe avec un organisme sous-traitant, y compris sur Ie respect des facturations d' honoraires et des reversements des redevances qui lui sont dues.

Article 12 : Le Secretaire General du Ministere des Mines et du Developpement Industriel et Ie Directeur General de l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Nonnes, sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'application du present arrete qui est publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. " OMAR - ~ otr'ICHrANA Ampliations: - . -.- . .~.,. PRNlCAB ......... 1 PMlCAB .................. t MElMMDII CAB ......... l MDfDIICAB ... ..........1 PCAJAVCN ......•....•... 1 AVCN ....... ••• •••• •. 1 1.0. ... ..1 Page 4 sur 4