Arrêté nº 11/MCI/ME/LCD portant réglementation de l'importation et de la commercialisation des substances apprauvissant la couche d'ozone (SAO)

Ar-rere interministeriel n° 11/MCI/ME/LCD du 11 roai 2000, portant reglementation de l'importation et de la commerciali sation des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO). Le ministre du commerce et de l'industric, Le ministre de l'environnement et de la .Jutte contre la deser tification Vu la Constitution ; Vu la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone adoptee le 22 mars 1985; Vu le Protocole de Montreal relatif a des substances qui ap pauvrissent la couche d'ozone adopte le 16 septembre 1987; Vu l'ordonnance n° 92-14 du 6 avril 1992, autorisant ['adhe sion de la Republique du Niger a la Convention de Vienne pour la protection de la couche d' ozone ; Vu l'ordonnance n° 92-06 du 6 avril 1992, autorisant l'adhe sion de la Republique du Niger au protocole de Montreal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; Vu la loi n° 95-003 du 28 mars 1995, autorisant la ratifica tion par le President de la Republique du Niger de l'amende ment de Landres au protocole de Montreal relatif a des substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone; Vu le decret n° 90-156/PRN/MPE du 10 juillet 1990, portant liberalisation de !'importation et de !'exportation de marchandises; Vu le decret n° 97-307/PRN/MCI du 8 aoftt 1997, determi nant les attributions du ministre du commerce et de l'industrie; Vu le decret n° 97-308/PRN/MCI du 8 aofit 1997, portant organisation du ministere du commerce et de l'industrie ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 20~0-001/PRN du 5 janvicr 2000, fixant la composition du Gouvemement ; Arretent: Article premier - L' importation de toutes origines, des subs tances appauvrissant la couche d'ozone ci-apres est interdite. fl s'agit de: Bromotrifluoromethanc (Halon-1301); Bromochlorodifluoromethane (Halons 1211) ; Dibromotetrafluoroethanc (Halons-2402) ; . Bromomethane (bromure de methyle). Art. 2 - L' importation, de toutes origines, des substances ap pauvrissant la couche d'ozone ci-apres est libre sous reserve de presentation d'une autorisation prealable d6livree par le minis tere charge de I' environnement. II :s 'agit du: Trichlorofluoromethane (CFC-11) ; Dichlorodifluoroethane (CFC-12) ; Trichlorotrifluoroethane {CFC-113) ; Dichlorotetrafluoroethane (CFC-114); Chloropentafluoroethanc (CFC-115). Art. 3 - Les modalites de la delivrance de l' autorisation prea Iable seront determinces par arrete du ministre charge de l'envi ronnement. Art. 4 - Les infractions au present arrete sont recherchees et constatees par tout agent de l'Etat ayant qualite a verbaliser en d'autres matieres. Elles sont sanctionnees confonnement aux lois et reglements en vigueur. Art. 5 - Le secrctaire general du ministere du commerce et de I'industrie, le secretaire general du ministere de l'environne ment et de la Jutte contre la desertification, la directrice du com merce exterieur, le directeur du commerce interieur et de la con currence, le directeur general des douanes sont charges chacun en ce qui le conceme de l'application du present arrete qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Art. 6 - Le present arrete entrera en vigueur a compter de la date de sa signature. Le ministre du commerce et de l'industrie Seini Oumarou. Le ministre de l'environnement et de la lutte contre la desertification lssouf ou Assownane.