Arrêté N°107/MAG/EL/DIRCAB//SG/DGA du 27 mars 2019 portant création, composition, missions, attributions et fonctionnement du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN)

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité - Travail - Progrès MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE 1 Ô7 ~ & Arrêté N° /MAG.f,/ ~ yf GA du .......................................... .. .......... . portant création, composition, missions, attributions et fonctionnement du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN). LE MINISTERE D'ETAT, Vu la Constitution du 25 Novembre 2010 ; Vu le règlement C/REG/13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO ; Vu l'ordonnance n°2010-039 du 24 juin 2010 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé « Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles du Niger (CAIMA) » ; Vu la loi n° 2011-020/PRN du 08 aout 2011 déterminant l'organisation générale de l'administration civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu le décret n°2011-031 /PRN/MAG du 04 mai 2011 portant approbation des statuts de la Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA); Vu le décret n°2012-139/PRN du 12 Avril 2012, portant approbation de la stratégie de l'initiative 3N « Les Nigériens Nourrissent les Nigériens » pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le développement agricole durable ; Vu le décret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du règlement C/REG/13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO ; Vu le décret n°2016-305/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du règlement C/REG/13/12/12 ; Vu le décret n°2016-376 PRN/MAG/EL du 29 juin 2016, portant adoption du Document de la Politique Agricole dénommée« Initiative 3N » ; Vu le décret n°2016-376/PRN/MAG du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministre de !'Agriculture et de !'Elevage ; Vu le décret n°2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement de membres du Gouvernement, et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du ~ Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et / t des Ministres Délégués, modifié par le décret n° 2018-475 /PRN du 09 juillet 2018 ; Vu le décret n°2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 2018-476 /PM du 09 juillet 2018 ; Vu le décret n°2016-706/PRN du 23 décembre 2016 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Millénium Challenge Account Niger (MCA-Niger) ; Vu le décret n°2018-046/PRN/MAG/EL du 12 Janvier 2018 portant Réforme du Secteur des Engrais au Niger; Vu le décret n° 2018-598/PRN/MAG/EL du 5 septembre 2018 portant Création de l'Observatoire des Marchés d'Engrais au Niger (OMEN) ; Vu l'Accord de « Millenium Challenge Corporation » signé le 29 juillet 2016 entre le gouvernement des Etats Unis à travers le Millenium Challenge Corporation « MCC » et le gouvernement du Niger, sous le nom de Compact Niger« Compact» ; Vu l'Accord de mise en œuvre du programme signé le 29 juillet 2016 entre le gouvernement des Etats Unis à travers le MCC et le gouvernement du Niger ; Sur Proposition du Secrétaire Général, ARRETE: Article premier : Il est créé auprès du Ministre d'Etat, Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage, un Comité Technique des Engrais au Niger dénommé « (COTEN) ». Article 2: Le Comité Technique des Engrais au Niger « (COTEN) » est composé comme suit : Président : le Directeur Général de !'Agriculture (OGA) ; Vice-président : le représentant des Réseaux des Chambres d'Agriculture ; Rapporteurs : le représentant de la CAIMA ; le représentant de la OGA Membres: un (1) représentant de la Direction des Statistiques du Ministère de !'Agriculture et de l'Élevage ; un (1) représentant de l'Institut National de Recherche Agronomique du Niger (INRAN); un (1) représentant de l'i3N ; un (1) représentant de la Cellule d'Analyse et Suivi de l'Action Gouvernementale (CAPEG) ; ~ 2 ,.. un (1) représentant du Ministère des Finances ; un (1) représentant de la Chambre de Commerce ; un (1) représentant du Comité National de Contrôle des Engrais (CONAC EN) ; un (1) représentant de la Dir ection de l'Office National des Aménagements Hydra-Agricoles (ONAHA) ; un (1) représentant de l'Institut National des Statistiques (INS) ; un ( 1) représentant des Professionnels des Banques et Etablissements Financiers ; un (1) représentant des importateurs des engrais ; un (1) représentant des distributeurs des engrais ; un (1) représentant du Secteur du Transport, Transit, et Entrepôts ; un (1) représentant de la filière Riz ; un (1) représentant de la Fédération des Producteurs de Souchet (SA'A); un (1) représentant de la filière Oignon ; un (1) représentant de la filière Maraichage. Le COTEN peut faire appel à toute personne ressource dont il juge les compétences nécessaires pour l'accomplissement de ses missions. Les représentants des Partenaires Financiers du Secteur des Engrais participent aux réunions du COTEN en qualité d'observateurs. Article 3 : Le COTEN a pour missions de : faire des analyses sur toutes les questions techniques relatives à la politique des engrais, en collaboration avec l'Observatoire du Marché des Engrais au Niger (OMEN) ; déterminer la demande en engrais du marché Nigérien ; déterminer le besoin en subvention et son ciblage vers les bénéficiaires marginalisés ; assurer la veille sur l'évolution des prix des engrais à l'importation ; recueillir et diffuser les informations sur les prix de revient des engrais, au niveau du marché national et régional ; assurer le suivi de la gestion de la subvention sous la responsabilité de l'OMEN et de ses démembrements dans les régions ; formuler des propositions à l'OMEN, en vue de la mise en œuvre efficace de la réforme des engrais. Article 4 : Au niveau de chaque région, il sera créé par Arrêté du Gouverneur, un Comité Technique des Engrais Régional (CTER), dans lequel seront représentés la Direction Régionale de !'Agriculture, le CRA, la CAIMA, le CRl3N, les Organisations des Producteurs, les Importateurs et les Distributeurs d'Engrais. Le CTER jouera le rôle de relais du COTEN au niveau régional. Article 5 : Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le COTEN peut s'appuyer sur l'expertise technique des institutions spécialisées nationales et/ou internationales, relativement aux questions se rapportant à la logistique, aux prix, à la ~ 3 réforme de la subvention et à l'adéquation entre la gestion de la fertilité des sols et l'approvisionnement en engrais requis. Article 6 : Les membres du COTEN sont nommés par Arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de !'Agriculture et de !'Elevage, sur proposition des responsables des structures concernées, pour une période de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. Article 7: Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le COTEN a pour attributions de : veiller au respect et à l'application des textes législatifs et réglementaires sur les engrais, y compris la stratégie nationale sur les engrais, par l'ensemble des acteurs ; faciliter le consensus entre tous les acteurs pour la détermination des prix pour chaque type d'engrais, en se référent aux prix régionaux ; émettre des avis, des conseils et faire des propositions sur la détermination d'un taux de la subvention acceptable par les acteurs ; préparer les appels d'offres des engrais financés à partir du fonds commun des Partenaires et de l'Etat ; collecter et valider les informations sur la demande prévisionnelle des producteurs valider le processus de recrutement de la société qui se chargera du système "bons d'achat des engrais" ; Article 8: Le COTEN se réunit sur convocation de son Président ou à la demande d'un tiers (1/3) de ses membres. Article 9 : Le COTEN établit son règlement intérieur lors de sa première réunion. Article 10 : Le COTEN informe régulièrement de ses travaux l'OMEN, qui en rend compte au Ministre en charge de !'Agriculture. Le COTEN produit des rapports trimestriels d'activités. Article 11 : Les frais de fonctionnement du COTEN sont pris en charge par le Fonds Commun des Engrais (FCE) dès sa constitution. Article 12 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires. Article 13 : Le Secrétaire Général du Ministère de !'Agriculture et de l'Elevage et le Directeur Général de !'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté qui sera publié au journal Officiel de la République du Niger. Ampliations : PRN ............ . ....... 1 PM .................. .... 1 Gouverneurs . . . . . . . 8 Départements ....... 56 1 ntéressés ...... ... ... 18 Chrono ... .... ........... 1 4