Arrêté N° 054 /PM /CNEDD du 21 juillet 97 portant création de la commission technique sur les changements et variabilités climatiques (CNCVC)

Arrêté portant création de la commission technique sur les changements et variabilités climatiques (CNCVC) LE PREMIER MINISTRE VU La Constitution ; VU L'Ordonnance n° 92-14 du 6 avril 1992, autorisant l'Adhésion de la République du Niger à la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone; VU L'Ordonnance n° 92-06 du 6 avril 1992, autorisant l'Adhésion de la République du Niger au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la Couche d'Ozone; VU La Loi 95-002 du 28 mars 1995, autorisant la ratification par le Président de la République de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; VU Le Décret n° 97-213/PRN du 13 juin 1997, fixant la composition du Gouvernement ; VU Le Décret n° 95-050/PRN/PM du 04 mai 1995, portant réorganisation des services du Cabinet du Premier Ministre ; VU Le Décret n° 96-004/PM du 09 janvier 1996, portant création, composition et attribution du Conseil National de l'Environnement pour un Développement Durable (CNEDD) ; VU L'Arrêté n° 003/PM du 10 janvier 1996, portant modalités de fonctionnement du Secrétariat Exécutif du CNEDD ; VU L'Arrêté n° 037/SE/CNEDD/PM du 5 août 1996, déterminant les attributions et l'organisation du SE/CNEDD. SUR RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE Article 1er :Il est créé auprès du Secrétariat Exécutif du Conseil National del'Environnement ment pour un Développement Durable(SE/CNEDD)une Commission dénommée Commission Technique sur les Changements et variabilités Climatiques (CTCVC). Article 2 : La Commission Technique sur les Changements et variabilités Climatiques a pour mission d'appuyer le Secrétariat Exécutif du CNEDD, à élaborer la politique nationale en matière de Changements et Variabilités Climatiques, suivre et évaluer sa mise en œuvre.A cet effet, elle est chargé de : identifier, inventorier, de collecter et de traiter toutes les données et informations disponibles, nécessaires et utiles à l'étude des Changements et Variabilités Climatiques et de leurs impacts socio-économiques et environnementaux notamment sur l'atmosphère, le sol, les ressources en eau, les végétaux, la faune et la flore ; identifier et de rechercher les données et informations complémentaires ; élaborer des stratégies d'adaptation et/ou d'atténuation aux effets des Changements et Variabilités Climatiques . promouvoir l'utilisation des données et informations sur le temps et le climat dans les programmes de développement socio-économique ; promouvoir l'application des technologies utilisant les données et informations sur le temps et le climat dans le domaine de la Gestion des Ressources Naturelles ; identifier et de recenser les sources d'utilisation des Substances Appauvrissant la couche d'Ozone (SAO) réglementées par le Protocole de Montréal. Article 3 : La Commission Technique sur les Changements et Variabilités Climatiques se compose comme suit : Présidence : Direction de la Météorologie Nationale 1ère Vice Présidence : Direction de l'Environnement 2ème Vice Présidence : Université Abdou Moumouni de Niame Membres : · Direction de la Météorologie Nationale · Direction de l'Environnement · Université Abdou Moumouni · Direction des Programmes et du Plan · Direction de l'Agriculture · Direction des Ressources en Eau · Direction de la Recherche · Direction de l'Energie · Direction de l'Elevage et des Industries Animales · Direction du Développement Industriel · Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat · Direction de la Santé Publique · Direction du Service National d'Information sur la Santé · Cellule de Gestion des Ressources Naturelles · Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC) · Office Nationale des Aménagements Hydro-Agricoles (ONAHA) · Union Nationale des Coopératives (UNC) · Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN) · Office National de l'Energie Solaire du Niger (ONERSOL) · Institut Géographique National du Niger (IGNN) · ONG/Groupements d'ONG : 1 par Groupement · Société Civile : 3 représentants · Chambre de Commerce de l'Agriculture, de l'Industrie et de l'Artisanat du Niger (secteur Privé) : 2 représentants La Commission peut associer toute personne physique ou morale dont elle juge les compétences utiles. Article 4 : Les structures membres dela Commission sont tenues de participer aux réunions qui seront organisées. Article 5 : La Commission se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par trimestre. Elle peut se réunir en session extraordinaire la demande des 2/3 de ses membres Les décisions sont prises par consensus. A défaut de celui-ci, elles sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Article 6 : La Commission élabore son programme trimestriel et annuel de travail qu'elle soumet au SE/CNEDD pour adoption. Article 7 : Un Secrétariat Technique est créé au sein de la commission. Ce Secrétariat animé par un de ses membres a pour mission de : préparer les dossiers d'élaborer et de faire exécuter les termes de référence pour les études en matière de Changements et de Variabilités Climatiques ; préparer les réunions de la commission ; suivre la mise en œuvre des décisions de la commission ; coordonner toutes les activités liées à la mission de la commission citée à l'article 2 du présent arrêté. élaborer les programmes trimestriels et annuels des activités techniques, les budgets y afférents et le plan d'évaluation des programmes qui sont soumis pour approbation à la commission ; préparer les rapports d'activités et les comptes rendus des réunions de la commission. Article 8 : Le Secrétariat Technique de la commission est composé du : représentant de la Direction de la Météorologie ; représentant de la Direction de l'Environnement ; représentant de la Direction de l'Energie ; représentant de la Direction du Développement Industriel ; représentant de l'Institut Géographique National ; représentant de l'ONERSOL ; représentant de l'Université Abdou Moumouni ; représentant de l'INRAN ; représentant de la Direction des Programmes et du Plan ; représentant d'une ONG spécialisée dans le domaine. Article 9 : Le Secrétariat Technique soumet les programmes et les rapports trimestriels et annuels d'activités et les comptes rendus des réunions à la commission qui transmet au SE/CNEDD qui assure le fonctionnement et le suivi évaluation. Article 10 : La commission peut au besoin, créer à son sein des sous groupes de travail sur les aspects spécifiques. Article 11 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures notamment l'Arrêté n° 36/MHE/DE du 27 mai 1994 portant création d'une Commission nationale Ozone. Article 12 : Le Président du Conseil National de l'Environnement pour un Développement Durable est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.