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قوانين النيجر

Arrêté nº 05/MRA/DEP du 18 février 2003, portant création et attributions du comité national chargé de la mise en oeuvre du Programme national Lactopéroxydase (PNL) au Niger

صدر في 2003-02-18 · النص بتاريخ 2026-10-01

القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.

البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.

عن هذا القانون

اللغة
French
النوع
لائحة
المنظمة
African Union (AU)
الدولة
النيجر
الموضوعات
Food and nutrition
الكلمات المفتاحية
milk/dairy products, treated food, processing/handling

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  1. lcr avril 2003 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBL/QUE DU NIGER 223 MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES Arrt\te n° 05/MRA/DEP du 18 fevrier 2003, portant crea tion et attributions du comite national charge de Ia mise en reuvre du Programme national Lactoperoxydase (PNL) au Niger. Le ministre des ressources animales, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 005-99/P~ du 3 decembre l 999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-116/PRN/MRA du 21 avril 2000, de terminant les attributions du ministre des ressources anirnales ; Vu le decret n° 2000-185/PRN/MRA du 23 juin 2000, por tant organisation du ministere des ressources animales ; Vu le decret n° 2001-171/PRN du 17 septembre 2001, por tant nomination des membres du Gouvemement ; Sur proposition du directeur des etudes et de la programma tion; Arrete: Article premier - II est cree au sein du ministere des ressour ces animales un comitc national charge de la mise en ccuvre du Programme national lactoperoxydase au Niger. Art. 2 - Le comite est place sous la tutelle administrative et technique du ministere des ressources animales. Art. 3 - Le comitc national a pour mission de mettre en c:euvre la phase de demonstration de I 'utilisation du systeme fonde sur la lactopcroxydase pour la conservation du lait cru dans !cs zo nes sans infrastructures de conservation du Niger. Art. 4 - Le comite a pour mission de : poursuivrc les demonstrations et la vulgarisation du trai tement LPS en selectionnant les zones prioritaires; elaborer le Programme national sur la lactopcroxydase ; mettre en ceuvre un programme d'amelioration de !'hy giene du lait de la traite (de la ferme) a la laiterie; etablir un systemc de notation et de paiement du lait se lon la qualite ainsi que la normalisation des fiches de gestion aux points de collecte ; organiser des ateliers nationaux pour debattre de J 'evo lution du programme ; presenter aux baillcurs de fonds, selon Jes procedures reglcmentaires en vigueurs lcs programmes de formation de vul garisation d'equipement en materiel d'analyse selon Jes besoins des operateurs de la filierc ; s'assurer de la misc en place d'un systeme d'approvi sionnement regulier des utilisateurs en reactifLPS; etablir un rapport periodique sur l'etat d'avancement du programme. Art. 5 - Le comite est anime par un coordonnateur ct un sccretairc permanent nomrnes par arrete du ministre des ressour ces animales. Art. 6 - La ccllule est composee comme suit : un coordonnateur ; un secretaire permanent ; un representant de la reglemcntation laitierc division police sanitaire et sante pub!ique vcterinaire ; un representant du LANSPEX (laboratoire officiel de controle des produits alimentaires d'origine animale); un representant des organisations professionnelles des eleveurs producteurs de lait ; un representant de la direction des centres de multiplica tion du betail ; un representant des industries laitieres ; un representant des associations de defense des consom mateurs; un representant des ONG assurant l'encadrement tech nique de la fil iere lait. Art. 7 - La FAO, le Gouvemement du Niger, Jes projets de developpement et les institutions intervenant dans le secteur du lait mcttrons a la disposition du comite lcs moyens necessaires a l'accomplissement de sa mission. Art. 8 - Le comite peut faire appel a toute personne ou struc ture dont elle juge l'appui necessaire a !'accomplissement de sa mission. Art. 9 - Le secretaire general du ministere des ressources anirnales est charge de ]'application du present arretc qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Koroney Maoude

Arrêté nº 05/MRA/DEP du 18 février 2003, portant création et attributions du comité national chargé de la mise en oeuvre du Programme national Lactopéroxydase (PNL) au Niger · Nelum