Arrêté nº 04/ME/LCD portant création, attributions et composition d'un Comité consultatif interministériel chargé de la supervision de l'élaboration des textes d'application de la loi cadre sur l'environnement

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Arrete n° 004/ME/LCD du 20 janvier 2000, portant crea tion, composition et attributions d'un comite consultatif in terministeriel charge de Ia supervision de ('elaboration des textes d'application de la loi cadre sur l'environnement. Le ministre de l'cnvironnement et de la luttc contre la deser tification, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministrc ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 5 janvier 2000, fixant Ia composition du Gouvemement ; Vu la lettre n° 10175/PM/CAB/SE/CNEDD du 2 decembre 1999 ; Arrete: Article premier - II est cree aupres du ministere de l'envi ronnernent et de la lutte contre la desertification, un cornite con sultatif charge de la supervision de !'elaboration des textes d'ap plication de la Joi cadre sur l'environnement. Art. 2 - Le comitc consultatif intenninisteriel est charge dans le cadre de mise en reuvre du DAP/PN EDD finance par le PNUD, d'appuyer le secretaire executif du Conseil national de l'envi ronnement pour un developpement durable (SFJCNEDD) a : 1. Elaborer les textes d' application prioritaires dans le ca dre de la Joi cadre relative a la gestion de' l'environnement; 2. Et de mettre en reuvre de manierc harmonieuse et cohe rente les trois (3) conventions (desertification, diversite biologi que et changements climatiques) ratifiees par le Niger. Art. 3 - Le comite consultatif interministeriel se compose comme suit: President : secretaire general du MF/LCD ; Secretariat : - Directeur du bureau d' evaluation environnementale et des etudes d'impact ME/LCD; un representant de la Cellule de coordination du DAP/ PNEDD. Mernbres: le directeur de la faune, de la peche et de Ia pisciculture ou son representant MF/LCD ; le directeur de l'environnement ou son representant -ME'LCD ; le directeu.r de Ia meteorologie nationale ou son represen tant MT; un representant du bureau d'evaluation environnementale et des etudes d'impact ME/LCD; un representant du ministere de la justice et de droits de !'Homme; un representant du code rural, MDR ; un representant du secretariat general du Gouvernement ; • un representant de la faculte des sciences, MES/R/T; unrepresentant de la faculte d'agronomie, MES/Rn' ; un representant du secretariat executif du Conseil national de I' environnemcnt pour un developpement durabll; un representant de la direction oe 'la protection des vege taux du ministere du developpement rural ; un representant de la direction de la prevention sanitaire et de l'assainissement du ministere de la sante publique; un representant du ministcre de l'equipement des infras tructures et des transports ; un representant du ministere du commerce et de l'industrie ; • un representant du ministere des mines ; un representant de !'association nigerienne des profession nels en etudes d'impact sur l'environnement (ANPEIE) ; un representant du GAP. Art 4 - Le comite se reunit sur convocation de son president. Art. 5 - Le conseil peut faire appel a toute competence qu'il juge necessaire. Art. 6 - Le fonctionnement du comite est a la charge du DAP/ PNEDD. Art. 7 - Le secretaire general .du ministere de l'environne mcnt et de la Jutte contre la des~r'i'ifiq1tion est charge de !'appli cation du present arrete qui sera pubiie au Journal Ofjir;.iei'de la Republique du Niger. Jssoufou Assoumane Arrete n° 005/MFJLCD du 21 fevrier 2000, modifiant et completant l'arrete n" 004/ME/LCD du 20 janvier 2000, por tant creation, composition et attributions d'un comite consulta tif interministeriel charge de la supervision et de !'elaboration des textes d'application de la loi cadre sur Penvironnement. Le ministre de I'environnement et de la lutte contre la deser tification, Vu la Constitution ; Vu le decret nQ 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 5 janvier 2000, fixant la composition du Gouvernement ; Vu la lettre n° 1075/PM/CAB/SE/CNEDD du2 dccembre 1999 ; Arrete: Article premier - Le secretariat du comite consultatif charge de la supervision et de !'elaboration des textes d'application de la Joi cadre sur I' environne~ent, tel que defini a I' article 3 de l'arrete n° 004/ME/LCD du 20 janvier 2000 est modifie et com plete ainsi qu'il suit: Secretariat : directeur du Bureau d' evaluation environnementale et des etudcs d'impacts (BEEEI); un representant de la Cellule de coordination du DAP/ CNEDD; un representant de la Direction de l'environnement. Art. 2 - Sont abrogees toutes,dispositions contraires au pre sent arrete.