Arrêté n° 021 MRA-SG du 04 avril 2006 fixant la grille d’indemnisation des propriétaires de volailles en cas d’abattage sanitaire et ses modalités d’application dans les foyers de grippe aviaire hautement pathogène

REPUBLIQUE DU NIGER Arrêté N°…………MRA/SG MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES du ……………………… Visa MEF : Fixant la Grille d’indemnisation des propriétaires de volailles en cas d’abattage sanitaire et ses modalités d’application dans les foyers de grippe aviaire hautement pathogène. LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES Vu la Constitution du 09 Août 1999 ; Vu la Loi N°98-56 du 29 Décembre 1998 portant Loi Cadre relative à la Gestion de l’environnement ; Vu la Loi N°2004-048 du 30 Juin 2004, portant Loi Cadre relative à l’Elevage ; Vu l’Ordonnance N°93-13 du 2 Mars 1993 instituant un code d’Hygiène Publique ; Vu le Décret 71-98/PRN/MER du 19 Juin 1971 portant réglementation de la Police sanitaire des animaux domestiques ; Vu le Décret N° 2004-403/PRN du 24 Décembre 2004, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°2004-404/PRN du 30 Décembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le Décret N°2005-042/PRN/MRA du 18 Février 2005 déterminant les attributions du Ministre des Ressources Animales ; Vu le Décret N°2005-091/PRN/MRA du 22 Avril 2005 portant organisation du Ministère des Ressources Animales ; Vu le Règlement sanitaire international de 1969 ; Vu l’Arrêté N 0030 /MSP/LCE/DGSP/DLM du 22 Février 2006 portant création, composition et fonctionnement d’un Comité National de Lutte Contre la Grippe Aviaire ; Sur proposition du Comité National de Lutte Contre la Grippe Aviaire ARRETE : Article premier : Lors d’abattage sanitaire dans les périmètres infectés de grippe aviaire hautement pathogène, les propriétaires de volaille domestique concernés feront l’objet d’une indemnisation sur la base d’une grille officielle. Article 2 : L’indemnisation n’est pas une prise en charge totale des pertes encourues par les propriétaires d’oiseaux abattus dans le cadre des mesures de police sanitaire, mais une compensation de l’Etat pour atténuer celles-ci. Article 3 : La grille officielle d’indemnisation est fixée par espèces et par catégories d’ages comme suit : Volaille domestiques Valeur unitaire (FCFA) Poule locale 1 000 Pintade locale 1 500 Poussin local 200 Poule de race 2 000 Poussin de race 500 Pigeon 250 Canard 2 000 Dinde 6 000 Paon 25 000 Oie 25 000 Autruche 200 000 Article 4 : L’indemnisation s’opère sur place par un agent du Ministère de l’Economie et des Finances après l’abattage sur présentation du certificat d’abattage par le propriétaire. Article 5 : Les Secrétaires Généraux du Ministère des Ressources Animales et du Ministère de l’Economie et des Finances, sont chargés de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Ampliations : CAB/PRN ………………….………… 1 CAB/PM ………………….………….. 1 SGG …………………………………… 1 Ministères ……………….…………. 25 Gouverneurs……………………..…… 8 Préfets……………………………….... 36 Communes……………………………265 Comité National Grippe aviaire…... 1 JINA MOUSSA ABDOULAYE Arch Nat…………………….……....… 1 JO……………………………………….. 2 Chrono…………………………………. 2