Arrete n. 0110 MESY/DD/SG/BNEE/DL du 26 Juillet 2019 fixant les conditions d' attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité - Travail - Progrès MINISTERE DE L'ENVIRONNEME T, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ê~.'.'." -o 1 1 °'1ESU/DDl fB~;b . du .. tl. J.Ull. . 2.0.19 ................................................ . fixant les conditions d' attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales. LE MI ISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DUDEVELOPPEMENT DURABLE Yu la Constitution du 25 ovembre 2010; Yu la loi 11°98-56 du 29 décembre 1998, portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Yu la loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de !'Evaluation Environnementale au Niger ; Vu le décret n°2016- 161 /PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premjer Ministre et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret 11°2016-5 72/PRN du 19 octobre 2016, po11ant remaniement des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret 11°2016-623/PRN du 14 novembre 201 6, portant organisation du Gouvernement et précisant les attiibutions des Ministres d·Etat, des Ministres et des Ministres Délégués modifié et complété par le décret n°2018-475/PRN du 9 juillet 2018 ; Vu le décret 11°2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les anributions des membres du Gouvernement modifié et complété par le décretn°2018-476/PM du 9 juillet 2018: Yu le décret 11°2018-745/PRN/MESU/DD du 19 octobre 2018, portant organisation du Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du développement Durable ; Vu le décret 11°2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019 portant modalités d'application de la loi 11°2018-28 du 14 mai2018 déterminant les principes fondamentaux de ! 'Evaluation Environnementale au Niger ; Yu l'arrêté n°0099/MESU/DD/SG/BNEE/DL du 28 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Bureau National d'Évaluation Environnementale, de ses Directions Nationales et déte1minant les attributions de leurs responsables. Sur rapport du Directeur Général du Bureau National d'Évaluation E nvironnementale Arrête : Chapitre I : Des dispositions Générales Article premier : Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l' article 4 de la loi 11°2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l'évaluation environnementale au Niger. li fixe les conditions d' attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales au Niger. Article 2 : Au terme du présent arrêté, il faut entendre par : Agrément : acte de reconnaissance exclusive accordé par le Ministre chargé de l'environnement aux experts, personnes physiques ou morales pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales (EES) en vertu de leurs formations académiques ou d'une expérience pertinente dûment justifiée. Audit Em1ironnemental et Social (AES) : instrwuent permettant d ' établir la nature et l'étendue des impacts environnementaux et sociaux ainsi que le degré de conformité d'une politique, d'une stratégie, d ' un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité, aux nonnes et textes juridiques pertinents. Il est mené lors de l'exécution ou de l' achèvement d'une politique, d·une stratégie, d\m plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité. Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) : document contenant les orientations en matière d' atténuation et/ou de renforcemenl des effets environnementaux et sociaux que pourrait générer sur le milieu récepteur la mise en œuvre d' une politique, d'une stratégie, d ' un plan, d'un programme ou d'un projet comportant plusieurs sous projets. Cadr·e d e Politique de R éinstallation des Populations (CPRP) : document contenant les orientations en matière de compensation et d' appui économique des personnes ou leurs ayants droits affectés par les politiques. stratégies, plans, programmes, projets ou toutes autres activités. Il donne les lignes directrices du développement d'un Plan de Réinstallation, s'il y a lieu. Etude d'impact Environnementale et Sociale (EIES) : procédure administrative et technique qui pennet l'identification, l'examen et l'évaluation préalable des impacts potentie ls positifs et négatifs qu' une activité ou qu'un projet envisagé peut avoir sur son milieu d'insertion. Evaluation Environnementale et Sociale : ensemble des processus qui visent la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que la gestion des risques, effets et impacts associés dans la planification ou le développement d'opérations de politiques. de stratégies, de plans, de programmes, de projets ou de toutes autres activités. 2 Evaluation Environnementale Stratégique (EES) : procédure administrative et technique d ' évaluation systémique (holistique) et itératif des effets environnementaux et sociaux (négatifs et positifs) que pounait générer sur le milieu d'accueil la mise en œuvre d' une politique d"une stratégique, d' un plan, ou d"un programme, ainsi que d'un projet comportant plusieurs sous-projets, dès le début du processus de développement. Elle repose sur les principes de transparence, de précaution et de participation, et constitue un outil d ' aide à la décision. Plan de Gestion des Pestes et P esticides (PGPP) : document préparé en vue de prévenir ou d ' atténuer les effets des pestes et de l' utilisation des pesticides et engrais ou autres agrochimiques sur l'environnement biophysique et humain. Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ou « P lan de Gestion Environnementale » ou «Plan d ' Actions Environnementales » est un document définissant les mécanismes de mise en œuvre des mesures techniques, opérationnelles, institutionnelles et de gestion, de correction et/ou d"atténuation et de renforcement, d 'une politique, d'une stratégie, d'w1 plan, d'un programme, d'un projet ou d ' une activité lors de sa préparation, de son exécution et pendant sa phase opérationnelle et de fermeture. Il comprend également les prévisions temporelles et les estimations, la surveillance et le suivi des risques et impacts environnementaux et sociaux y compris la santé et la sécurité. Plan de Réinstallation (PR) : document contenant les engagements en matière de compensation et d ' appui économique des PAP ou des ayants droit pour une politique, une stratégie, un plan, un programme ou toute autre activité. Le PR peut être détaillé ou succincte en fonction du nombre des personnes affectées. Dans tous les cas, cela doit se faire conformément à la législation nationale et/ou les politiques des bailleurs qui en assurent le financement en tout ou partie. Prescriptions environnementales et sociales : exigences ou recommandations sur les bonnes pratiques en matière de gestion et préservation des ressow-ces (eau, air, sol, végétation faune, biodiversité), de sécurité et santé. de sécurisation foncière, du patrimoine culturel, du cadre de vie et de gestion des déchets, de lune contre les changements climatiques, que le promoteur doit respecter ou mettre en œuvre. Elles peuvent être prescrites même lorsque l'activité n'est pas assujettie à une évaluation environnementale. Plan d'Engagement Environnemental et Social (PEES) : fixe les mesures matérielles et les actions nécessaires pour que le projet soit conforme au cahier des charges environnementales et sociales ainsi qu'aux textes et normes applicables sur la période de validi té du certificat de conformité environnementale. Plan de réhabilitation et de fermeture : document qui présente les moyens les plus appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par l'exploitation minière. 3 Chapitre II : Des conditions d'attribution et de renouvellement d'agréments Article 3 : Au sens du présent arrêté, les experts, personnes physiques ou morales légalement constitués remplissant les conditions définies dans le présent arrêté peuvent être agréés par le Ministre chargé de l'environnement en vue d'exécuter. conformément aux règles et normes nationales et internationales en vigueur, les prestations en matière d'évaluation environnementale et sociale. Les rapports d'évaluations environnementales et sociales s ' entendent des documents définis à l'article 2 ci-dessus ainsi que tout au tre document, y compris les études techniques et les mesures des paramètres physico-chimiques, élaboré dans la cadre des évaluations environnementales et sociales conformément aux normes nationales et/ou internationales en la matière. Article 4 : Pour l'obtention de l'agrément, les conditions ci-après sont requises : Pour les persom1es morales notamment les bw-eaux et cabinets d'études/d'expert ises, sociétés d'ingénieurs conseils : être une structure légalement constituée disposant d ' un Numéro d'Identification Fiscale (NIF), d ' un Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et d' un Numéro de Sécurité sociale; disposer dans son organigramme d ' un département (ou service) sous la responsabilité d'un Expert ( diplômé en gestion del ' enviro1mement, attesté par une copie du programme de la formation reçue comportant des modules d ' évaluation environnementale et sociale ou diplôme de sociologie) ou d isposer d'au moins deux (02) experts ayant un niveau minimum de formation BAC + 5 ans, en gestion de l'environnement et/ou des sciences sociales ayant des contrats de travail et avec des expériences pertinentes justifiées par au moins trois (3) attestations de bonne exécution délivrées par trois (3) clients différents. Pour les consultants individuels : disposer d' un Numéro d ' ldentification Fiscale (NIF) et d ' un Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ; avoir un niveau minimum de formation BAC + 5 ans en gestion de l'environnement (attesté par une copie du programme de Ja formation reçue comportant des modules d' évaluation environnementale et sociale) et/ou en sciences sociales ou disposer d ' une expérience pertinente justifiée par au moins trois (3) attestations de bonne fin délivrées par trois (3) clients différents ; Article 5 : Outre l'agrément, toute personne morale étrangère voulant exercer au Niger dans le cadre des évaluations environnementales et sociales doit s'associer avec une personne morale ou physique nigérienne dûment agréée. 4 ~ Article 6 : Tout demandeur d'agrément doit faire parvenir au Ministre chargé de l'environnement en six (6) exemplaires, un dossier composé ainsi qu'il suit : Pour les personnes morales notamment les bureaux et cabinets d'études/d'expertises, sociétés d'ingénieurs conseils: une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre chargé de l'envirom1ement et indiquant les nom, prénom, nationalité, profession et qualification et adresse du responsable ; une copie du Numéro d' Identification Fiscale (NIF), du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et du Numéro de Sécurité sociale; une copie légalisée du diplôme ainsi que du curricula de la formation, du responsable chargé de l'environnement/social, du département (Service) dans l' organigramme de la structure ; copies des diplômes des autres experts ainsi que le cas échéant trois (3) attestations de bonne fin délivrées par trois (3) clients différents; une copie d' acte de naissance et nationalité du responsable ainsi que de l' expert en évaluation enviro1mementale et sociale ; quatre (4) photos d' identité du responsable et/ou de l' expert en charge du département (service) en évaluation environnementale et sociale ; une quittance des frais d'examen de dossier versés auprès de la régie des recettes du BNEE. Pour les consultants individuels : Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre chargé de l'environnement et indiquant les nom, prénom, nationalité, profession et qualification et adresse du postulant ; une copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF), du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ; une copie légalisée du diplôme ainsi que du cun-icula de la formation ; un curriculum vitae à jour ; une liste des trois études réalisées ainsi que les attestations de bonne fin délivrées par les clients, dans le cas des consultants ne disposant pas de fom1ation appropriée; une quittance de versement des frais d'examen de dossier auprès de la régie des recettes du BNEE. Article 7 : L'agrément est accordé par décision du Ministre chargé de l' environnement après avis du BNEE, pour une durée de trois (3) ans renouvelables. 5 Le r quérant e oit d ïivr r l atte tation d' grément par le Direct ur Général du B EE, après versement · la régie du B E, des frais définis par arrêté conjoint d s Ministres hargé de 1 'Environnement et de finances. Article 8 : le personn s phy iques ou morale ollicitant un renouv llement d 'agrément, doivent remplir l s conditions défini s à 1 atticle 4 ci-dessus. La demand de r nouvell ment comprenant les pièc s définies ainsi que la pr u e de ver ern nt des frais d' ' tude à l'article 6 ci-d ssus ainsi qu le cas éch 'ant la liste des études réali ées au cours de trois (3) dernières année accompagnée des attestation d bonne exécution, doit êtTe adre sé au Mini tre chargé de l'environnement au moins un ( 1) mois avant la date d'expiration de L agrément en cour . rticle 9 : La délivrance de l'agrém nt ou son ren u ellement n'engage pas la responsabilité du ministère en charge del' nvironnem nt quant à la qualit · des pre tations de son d 'tenteur. rticle 10 : L'agrément t trictement per onnel. inc sibl et ne peut "tr loué, prêté partagé ou emprunté hapitre III : De la u peo ion et du retrait de l'agrément Article 11 : La uspension ou le retrait de l'agrément est prononcé par décision du Ministre chargé de l'environnement après a is motiv · du B EE. Article 12 : La suspension est prononcé dan I ca d ïncapacit · du consultant à exercer correctement pour perte de facultés mentale ou tout s autres incapacité pouvant avoir une influ nce sur la qualité et/ou 1 d ' lai contractuel du travail; En cas de uspension, celle-ci prend fin d · s qu le motifs pour l squels elle a été prononcée ont été I vés. Une su pension temporaire e t prononcé pour une durée 6 mois . Une econde u pension pour le mêm agrément entrainerait la nullité d c lui - i . Dan le ca ct·une per onne morale, les responsable ne p u ent diriger des structur .s xi tante . Article 13 : Le retrait de l'agrém nt int rvient dans I un de ca ci-aprè cas d plagiat notamment en s'appropriant et en int · grant dans son rapport le texte ou extraits de t te, le données pro enant d autre sow-ce sans en mentionner la provenance. Constitu également un ca de plagiat I fait d résurn r l'idée original d'un auteur en l'exprimant dans e propres mots mais en omettant d'en m ntionner la ource · qualité médiocr d s pre tations entrainant le r jet d au moins trois (3) rapports produit par le d tenteur de l'agrément: utilisation de faux diplôme ou documents dans la constitution du dossier de demand d'agrément. 6 Article 14 : La su p nsion ou le retrait de l'agrément ntrain r p ctiv m nt la ce sation temporaire ou d ' finitive de la conduit I gal des étud s n matière d E aluation environnem ntale t sociale du détenteur. Chapitre IV : Des dispositions di r et final Article 15 : ul n p ut e ercer en qualité de dirig ant dans plu d'une structure dans I domaine de é aluations n ironnement le t sociale . Les per onnes qualifiées peuvent cependant agir à titre de consultant indi idu l. Article 16: Les rapports d'évaluation environn m ntale t sociale n ont reçu au inistèr en charge de l'environnement que s'il ont été réali és par un consultant ou un bureau d'étud s agréé dans les condition fixée par 1 pré nt arrêté. cet effet haque rapport provisoir portera le nom ainsi que les référence du consultant a ant conduit la pr station. L s rapport d' · aluation nvironn m ntale t o iale déjà réalisés ou en cour de réalisation par l p rso1m s phy iques ou morales non agréé s sont recevable dan un délai maximum de douze (12 moi après la ignature du présent arrêt·. Pas é ce délai. les consultants harg' de la réalisation de dites 'tude sont tenus de se conformer au, dispo itions du présent arrêt· avant le dépôt des rapports. Article 17 : ont abrogées toutes le dispositions antérieure ontrair à celles du pr sent arrêté. Article 18 : Le ecrétaire Général du Mini tèr en charge d l'En irnnn ment t le Dire teur Général du Bureau ational d valuation En ironn mental ont charg ·s, chacun en c qui le concerne d l'ex 'cution du pré ent arrêt' qui sera publié au Journal Offici I d la République du 1ger. Ampliation P /CAB 1 PW A l MESU/DD/CAB 1 ME U/DD/ G 1 ME U/DD/IG 1 Toute Directions Gl.es 3 Toutes directions cenh·ales 17 rvices ratta hés DIR/REG 8 DIR/DEP 72 J.O.R. 1 HRO O I 7