Arrêté n° 00106/MEMS/RS/SG/DL/DRS du 11 mai 2013 fixant les conditions d'obtention d'Autorisation Administrative de Recherche(AAR) au Niger

Article 2 : L'Autorisation Administrative de Recherche (AAR) est delivree exc1usivement par Ie Ministere en charge de la recherche scientifique. Elle implique Ie respect des accords et conventions u::niversitaires et institutionnelles, ainsi que ' Ie patrimoine environnemental du Niger. '. A compter de la date de sa signature, l'Autorisation Administrative de Recherche (AAR) a une validite d'une annee.

Article 3 : L'Autorisation Administrative de Recherche (AAR) concerne tous travaux experimentaux, de terrain ou de laboratoire, la recherche de toute information 1 . \' , 3cit~mtifique en version papier au numerique relevant du domaine public. !\.rticle 4: Le requerant doit obligatoirement constituer un dossier et Ie faire parvenir a la Direction de la Recherche Scientifique, via Ie bureau d'ordre du Ministere en charge de la recherche scientifique au moins un (01) mois avant la date presumee de debut des travaux de recherche.

Article 5: Pour assurer Ie suivi scientifique, Ie chercheur expatrie doit etablir, au prealable, des liens avec un au plusieurs chercheurs nigeriens du domaine scientifique concerne, exer~ant dans une institution nationale de ' recherche, et de Ie noti:fi.er dans Ie dossier, avec pieces justificatives a I'appui. Pour certains domaines sensibIes, Ie chercheur expatrie doit se faire accompagner d'un ou de plusieurs chercheurs nigeriens du domaine scientifique.

Article 6: Le dossier de de man de de l'Autorisation Administrative de Recherche(:AAR) doit comporter : 1. une demande manuscrite detaillant l'objet, la nature ainsi que Ia problematique des travaux de recherche et specifiant la/Ies regions concernee(s) ; 2. un formulaire a retirer a Ia Direction de Ia Recherche Scientifique du Ministere en charge de la Recherche Scientifique ou au niveau de ses structures deconcentrees; 3. un curriculum vitae detaille de l'interesse(e) date et signe ; 4. une lettre de recommandation du \des parrains scientifiquescharge(s) de superviser Ia qualite scientifique du travail, Ie cas echeant et un collaborateur nigerien. 5. une attestation d'inscription en Doctorat, Master OU memoire d'initiation a la recherche , Ie cas echeant ; 6. une photocopie 1isible de la carte de I'etudiant de I'annee universitaire en cours delivree par l'institution nationale d'accueil, Ie cas echeant ; 7 . un resume de projet de recherche et Ie budget y afferent, Ie cas echeant; 8. une photocopie lisible du passeport en cours de validite pour les etrangers(les deux premieres pages) ; 9 . deux photographies d'identite recentes ; 10. eventuellement, toute autre information utile en relation avec Ia demande.

Article 7: A la fin des investigations, et avant de sortir du territoire nigerien, Ie chercheur, base hors du Niger, est tenu de: • deposer un rapport d'etape valide, par Ie parrain ' scientifique ou Ie collaborateur nigerien, a la Direction de la Recherche Scientifique. Ledit rapport doit contenir la liste des materiaux de recherche, la methodologie utilisee, Ies problemes rencontres, la perspective et les suggestions. Tout rapport non valide sera cause de non renouvellement de l'autorisation de recherche. ' • remettre a la Direction de la Recherche Scientifique dans les meilleurs delais : ~ deux exemplaires du rapport defmitif detaille ; ~ deux exemplaires de tous documents publies sur la recherche effectuee.

Article 8: Dans Ie domaine de l'archeologie et de la Paleontologie, toute sortie de materiel du territoire nigerien est soumise a une ap.tc?risatlon temporaire , expresse d 'exportation par I'autorite competente et de l'engagement 'de retour par l'institution ou Ie chercheur, sous peine de s'exposer a des poursuites. Tout chercheur qui ne respectera pas Ie present engagement ne sera plus autorise a effectuer des recherches au Niger. 2 . ............... ~ "'"- • •~., •••• • •• ••• .' . . . . .. , •• • • (0 ... , .... . lrtic1e 9 : Les demandes individuelles ne seront examinees que lorsqu'elles concernent les travaux de recherche entrepris soit par : un chercheur ou enseignent chercheur corrfirme, avec pieces justificatives a l'appui ; un etudiant menant sa recherche sous la supervision du\des parrain(s) scientifique(s), lont l'un au moins exerce dans une institution nationale. lrticle 10 : Lorsque la demande est agreee, la Direction de la Recherche Scientifique en nforme l 'interesse(e). L'Autorisation est alors remise exc1usivement a l'interesse ou aux epresentants et \ou Ie parrain dument mandates. Celui-ci est tenu de se presenter Guni d'un timbre dont la valeur est de dix mille (10.000 FCFA) pour 1es chercheurs et :inq mille (5.000 FCFA) pour les etudiants en Master, EcOle d1ngenieur. fuicle -11 :--Certalils-lhe:r.nes et methodologies a mettre en reuvre :iIDpliquent les aspects ielicats tels que Ie filmage, la manipulation genetique (humaine, animale, vegetale, etc ... ) lU tout autre aspect technique en pareille circonstance, il reste entendu que 'etablissement de l'autorisation administrative de recherche est strictement subordonne i l'avis du comite d'ethique cree a cet effet. Uticle 12 : Pour Ie cas de Master, et des filieres exigeant une soutenance, les etudiants )euvent jouir d'une autorisation administrative de recherche academique sur demande ie leur structure de formation. Jour les etudiants en Master ou Ecole d'Ingenieur, la delegation de signature de _'autorisation administrative de recherche est accordee au directeur de la recherche 3cientifique apres avis favorable du ministre en charge de la recherche scientifique. contraires a celie du present ~icle 13: Sont abrogees toutes dispositions anterieures 3.ITete notammerit l'arrete n° 113jMESSjRSjSGjDRS du 24 Juin 2010 . !\rticle 14 : Le Secretaire General du Ministere des Enseignements Moyen et Superieur :::t de la Recherche Scientifique est charge de l'application du present Arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger et communique partout OU . sera. ·.,(\~i;;l'il.\U~duijt; ~~y ._ . -. . {fel" $ .,* "* i.;;. ib'. iil Ampliation: CAB\PRN 1 CAB\PM 1 SGG 1 CABjMEMS\RS 1 SG... 1 SG\A 1 IGS ... 1 Tous Ministeres 25 Toutes Directions ... MEMSjRS 12 Chrono 1 J.OjRN 1 Archives nationales 1 Institutions de Recherche 1 3