Arrête conjoint n° 423 MAG/EL-MF fixant les modalités de paiement des redevances en matières de contrôle de qualité des engrais et d'affectation des droits perçus

REPUBLIQUE DU NIGER ARRETE GONJOINT F = oe . raternité ~ Travail = Progrés Ne, 428 Dee ee MINISTERE DE rae L'AGRICULTURE ET DE du ..4.0.SEP.2020 L°’ELEVAGE fixant les modalités de paiement des redevances en matiére de contrdéle MINISTERE DES FINANCES de la qualité des engrais d'affectation des droits pergus. LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu LE MINISTRE DES FINANCES, la Constitution du 25 novembre 2010; le reglement C/REG. 13/12/12 du 2 aenesaele 2012, relatif au contréle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO ; le décret n° 2016-161/PRN du .02 avril 2016, portant nomination du Premier . Ministre, chef du Gouvernement : le décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Régiement C/REG.13/12/12 relatif au contréle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO :; le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement de membres du Gouvernement, et les textes modificatifs subséquents ; le décret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d’Etat, des Ministres et des Ministres Délégués, modifié par le décret n° 2018-475 /PRN du 09 juillet 2018 | le décret n°2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°2018-476 /PM du 09 juillet 2018 ; le décret 2018-046/PRN/MAG/EL du 12 janvier 2018, portant réforme du Secteur des Engrais au Niger ; le décret n°2019-598/PRN/MF du 18 octobre 2019, modifiant et complétant le décret n°2018-497/PRN/MF du 20 juillet 2018, portant organisation du Ministére des Finances ; le décret n°2016-376/PRN/MAG/EL du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministére de l'Agriculture et de l’Elevage Vu le décret n° 2018-598/PRN/MAG/EL du 05 septembre 2018, portant création de |'Observatoire du Marché des Engrais au Niger (OMEN) ; Vu tarrété «-n°107/MAG/EL/DIRCAB/SG/DGA du 27 mars 2019, portant création du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN) ; Vu la lettre N°00001342/MF/SG/DL du 27 aout 2020 ; Sur proposition du Président de |'Observatoire du Marché des Engrais au Niger(OMEN) ; ARRETENT : CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent arrété est pris en application de lalinga 3 de article 25 du Reéglement C/REG.13/12/12 relatif au contrdle de qualité des engrais dans l'espace’ CEDEAO et de article 17 du décret n°2016 304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d’application du Reglement C/REG.13/12/12. ll détermine les frais et les droits fixes d'inspection et d’analyses ainsi que les — modalités de paiement et d’affectation des droits percus. CHAPITRE Il: DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS FIXES D'INSPECTION ET AUTRES RECETTES EN MATIERE DE CONTROLE DES ENGRAIS ET DE L’AFFECTATION DES DROITS PERCUS Article 2: La délivrance et le renouvellement des agréments d'importation, d’exportation et de la vente en gros, ainsi que les autorisations pour la vente en détail, inspection et analyse des échantillons d’engrais donnent lieu au payement des frais et droits fixes. Article 3: Les frais a payer pour la délivrance et le renouvellement d’un agrément pour l'importation et !'exportation des engrais sont fixés a un million (1000000) francs CFA. Article 4 : Les frais 4 payer pour l'obtention d'un agrément pour la vente en gros des engrais sont fixés 4 deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA. *e Article 5 : Les frais 4 payer pour l’obtention d'une autorisation pour la vente en détail des engrais sont fixés a dix mille (10 000) francs CFA. Article 6 : Les droits fixes 4 percevoir pour I'inspection et l'analyse en matiére de contréle des engrais au Niger sont déterminés ainsi qu'il suit : A la frontiére : . Quantité Montant par tonne {tonne) - ‘(Franc CFA) Moins de 500 2 000 500 — 1 000 . 1 500 7001-5000. 7 000 5001-10000 750 Plus de 10 000 500 Au lieu de fabrication : Quantité Montant par tonne (tonne) (Franc CFA) . Moins de 500 750 500-1000 500 1 001 — 5 000 250 Plus de 5 000 150 Article 7: Les droits fixes d’'inspection sont a la charge des importateurs et des fabricants d’engrais. Les droits fixes d’inspection sont uniquement percus aux frontiéres et aux lieux de fabrication des engrais pour chaque tonne d’engrais mise sur le marche national. 3 Article 8: Les recettes relatives 4 la délivrance, au renouvellement de agrément, a l'autorisation de’vente ainsi qu’aux prestations visées a Iarticle 6 ci-dessus sont percues par les régisseurs de recettes du Ministére en charge de Agriculture. Les paiements des droits fixes a la frontiére se font avant l'inspection. Les droits fixes au lieu de fabrication sont dus dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de l'inspection. Tout retard de paiement entraine des pénalités de retard de dix pourcent (10%) du montant dd par mois de retard. Article 9: Tout paiement donne lieu a la délivrance d'une quittance informatisée ou extraite d’un journal a souches, préalablement cété et eae par le Trésorier Régional ou le Directeur Régional des Impéts. ' Article 10 : Les recettes réalisées au titre du contréle de la qualité des engrais sont nepaites ainsi qu ‘ll suit : a 65% pour le budget de I’Etat ; . * 30% pour le fonds commun des engrais en vue de financer "OMEN, le COTEN et les Laboratoires d’analyses ; « 5% pour les primes du personnel de la Direction Générale de Agriculture. Article 11 : Les 5% revenant a la Direction Générale de |'Agriculture sont versés dans le compte de dépét intitulé « Direction Générale de |’Agriculture » ouvert dans les livres de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. La répartition de la prime est fixée par arrété du Ministre en charge de Agriculture. Article 12 Le Receveur Général du Trésor dresse un état mensuel des recettes recouvrées, procéde a leur répartition entre le Budget de I'Etat et les structures en charge du contrdle des engrais. CHAPITRE Ill: DES DISPOSITIONS FINALES Article 13 ; Le présent arrété abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 14 : Le Secrétaire Général du Ministére en charge de l'Agriculture et le Secrétaire Général du Ministére en charge des Finances sont chargés, chacun en ce gui le concerme, de application du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Le Ministre/@’Eh Le Ministre des Finances lAgriculture et d; PRN sae - PM im Chrono ~ JORN