Arrêté conjoint n° 215/MAG/EL/MF du 11 novembre 2016 fixant les taux et les modalités d’acquittement et de perception des taxes et redevances dans le cadre du contrôle, de la certification et de la commercialisation des semences végétales et plants

;. REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE- TRAVAIL-PROGRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE MINISTERE DES FINANCES 0 . 2l5 .. . . . ARRETE CONJOINT N ....... ... ,'. .... /MAG/EL/MF du .... : .. ... 1..1 .. N.Ol!.-2D-16 • . · -- , .. fix ant les taux et !es modalites ct'acquittement et de percept ion des taxes et redevances dans le cadre du contr6le, de la certification et de la commercialisation des semences vegetales et plants LE MINISTRE D'ETAT, MI!\lISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE. ET LE MINISTRE DES FINANCES . . Vu la Constitution du 25 novernbre 2010; Vu le Reglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des regles regissant le contr6le de qualite, la ce rti ficatio n et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO; Vu le Reglement d'Execution 01/06/12 relatif aux attributions, a !'organisation et au fonctionnement du Comite Oues t Africain des Semences vegetales et plants de la Communaute; V~ l;:1 loi organique N°2003-11 clu 1er Av ril 2003, relative aux lois de finances; Vu lc.i loi 11 °201 4-67 cl u 05 novembre 2014-, cornpletant le Reglement C/REG.4/05/2008 po n ant ha rm onisatio n des regles regi ssant le contr6le· de qualite, la certification et la comme rciali sation des semences vegetales et plants dans I:espace CEDEAO; Vu le decret n° 2016-161/ PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le decret n° 2016-164/PRN du 11 mai 2016, portant organisation du Gouvernement et fixant Jes attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues modifie et complete par le decret 11°2016-291/PRN du 09 juin 2016; Vu le decret 11° 2016-208 /PM du 11 mai 2016, precisant les attributions des membres du Gouvernem ent modifie et complete par le decret 11°2016-296/PM du 17 juin 2016; Vu le decret 11° 2016 -57.2' PRN du 19 octobre 2016 portant remaniement des membres du Gouverncrnent ; Vu le deci·et n°2016-3 76/PRN/MAG/ EL du 22 juillet 2016 portant organisation du Ministere de !'Agricul t ure c t de l'Elevage; Vu le decret n°2016-387 / PRN/MF du 22 juillet 2016 portant organisation du Ministere des Finances; Vu l'arrete N°121/MAG /DGA du 16 sep tembre 2014 portant creation;· attribution, organisation et fon ctimrnement du Comite National des Semences Vegetales et Plants, modifie et complete par l'arrete N°197 /MAG/DGA du 28 septembre 2015. Vu la necessite du service; Sur Proposition des Secretaires Generaux du Ministere de }'Agriculture et de l'Elevage et du Ministere des Finances 1 ! i ARRETENT: ARTICLE PREMIER: Le Present Arrete a pour objet de fixer les taux et modalites d'acquittement et de perception de la taxe unique d'inscription, des redevances de certification et des frais d'obtention de l'agrement pour la commercialisation des semences dans le cadre du controle, de la certification et de la commercialisation des semences, en application des articles 16, 61 et 71 du reglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des regles regissan t le controle de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO. ARTICLE 2: Les taux de paiement de la taxe unique d'inscription pour la delivrance de la carte professionnelle par profession/activite sont fixes comme suit: i les.selectionneurs: cinquante mille (50 000) francs CFA; les producteurs de semences de base: soixante-quinze mille (75 000) francs CFA; les producteurs de semences certifiees: cent mille (100 000) francs CFA; les producteurs de plants: vingt-cinq mille (25 000) francs CFA; Jes distributeurs grossistes: trois cent mille (300 000) francs CFA; !es distributeurs detaillants: cinquant e mille (50 000) francs CFA; !es importateurs/exportateurs: trois cent mille (300 000) francs CFA; Jes professionnels assimiles ( conditionneurs, courtiers, transporteurs, emballeurs) cinquante mille (50 000) francs CFA. ARTICLE 3: Pour une personne physique ou morale combinant plusieurs professions ou activites, un pourcentage de remise est applique sur le total des taxes -des professions/activites combinees. Le pourcentage est le suivant: 20% de remise pour deux activites combinees; 25% de remise pour trois activites combinees; 30% de remise pour quatre activites combinees; 35% de remise pour cinq activites combinees; 40% de remise pour six activites combinees; 45% de remise pour sept activites combinees. ARTICLE 4:La redevance de certification pa r prestation est fixee comme suit: le contr6le en culture du rir : quinze mille (15 000) francs CFA !'hectare; le contr6le en culture des autres cereales et !es legumineuses : trois mille (3 000) francs CFA par hectare; · l'echantillonnage: cinq mille (5 000) francs CFA par lot; !'analyse complete au laboratoire: dix mille (10 000) francs CFA l'echantillon; l'etiquetage: deux cent cinquante (250) francs CFA !'etiquette. ARTICLE 5: Les frais d'obtention de l'agrement sont fixes comme suit: !es Grossistes: Soixante Quinze Mille (75.000) Francs CFA; !es Detaillants: Vingt Cinq Mille (25.000) Francs CFA. 2 ' ' ARTICLE 6: Les inspecteurs asserrnent:es du Service Officiel de Contr6le et de Certification des Sernences au nivea u deconcentre sont charges de la perception des taxes et redevances citees aux articl es 2, 3, 4- et 5 ci-dessus . ARTICLE 7: L'acquitternent de ces taxes et redevances donne droit a une quittance specifique delivree par l'inspecteur sernencier. ARTICLE. 8: Les rnontants recouvres au ti tre de la taxe unique d'inscription, de la redevance de certification et de l'obtention de l'agrement sont integralernent verses sur le Compte du Fonds d'Appui au Secteur Semender (FASS). ARTICLE 9: Le present Arrete entre en vigueur a partir de sa date de signature. Article 10: Le Secretaire General du Ministere de ]'Agriculture et de l'Elevage, le Secretaire General du Ministere des Finances et le President du CNS sont charges chacun en ce q ui le concerne, de !'appl ication du present Arrete qui est enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. , '\ ~G~ 1\l Fait a Niamey, le .. .. ....... .... ........... .. ........................ . Pour le Ministre d'Etat, Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage Le Ministre Delegue a l'Elevage 3 Pour le Ministre des Finances Le Ministre Delegue au Bl\.dget