Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 Mise à jour le 05/03/2014 Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par : Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie. JONC du 21 novembre 2013 Page 9244 Modifiée par : Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. JONC du 25 février 2014 Page 2008 Textes d’application : Arrêté n° 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 3 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence concernant le communiqué et le contenu du dossier de notification d’une opération de concentration. JONC du 21 novembre 2013 Page 9272 Arrêté n° 2013-3277/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 9 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d’application d’une opération de concentration. JONC du 21 novembre 2013 Page 9287 Arrêté n° 2013-3275/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 11 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant le communiqué et le contenu du dossier de déclaration d’une opération dans le secteur du commerce de détail. JONC du 21 novembre 2013 Page 9279 Arrêté n° 2013-3273/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 15 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie et concernant les modalités d’application d’une opération dans le secteur du commerce de détail. JONC du 21 novembre 2013 Page 9279 Titre 1 – De la concentration économique Chapitre 1 – Contrôle des opérations de concentration .................................................. art. 1er à 9 Chapitre 2 - Contrôle de l’accroissement des surfaces exploitées dans le secteur du commerce de détail ................................................................................ art. 10 à 15 Chapitre 3 - Résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence ............ art. 16 Titre 2 - Des pouvoirs d’enquête, règles de procédure et sanctions ....................................... art. 17 à 23 Titre 3 - Des pratiques anticoncurrentielles .................................................................................. art. 24 Titre 4 - Dispositions transitoires................................................................................................. art. 25 Titre 1 – De la concentration économique Chapitre 1 – Contrôle des opérations de concentration Article 1er Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 Mise à jour le 05/03/2014 Abrogé. Article 2 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 3 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 4 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 5 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 6 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 7 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 Mise à jour le 05/03/2014 Article 8 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 9 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Chapitre 2 - Contrôle de l’accroissement des surfaces exploitées dans le secteur du commerce de détail Article 10 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 11 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 12 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 13 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 Mise à jour le 05/03/2014 Article 14 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 15 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Chapitre 3 - Résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence Article 16 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Titre 2 - Des pouvoirs d’enquête, règles de procédure et sanctions Article 17 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 18 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 19 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 Mise à jour le 05/03/2014 Abrogé. Article 20 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 21 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 22 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Article 23 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Titre 3 - Des pratiques anticoncurrentielles Article 24 Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 – Art. 3 Abrogé. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 Mise à jour le 05/03/2014 Titre 4 - Dispositions transitoires Article 25 I. - Les opérations visées à l’article 1er réalisées avant le 1er septembre 2013 ne sont pas soumises à l’obligation de notification visée à l’article 2. II. - Les opérations visées à l’article 10 réalisées avant le 1er septembre 2013 ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration visée à l’article 11. III. - Les dispositions de l’article 16 entrent en vigueur le 1er avril 2014. IV. - Les dispositions du I de l’article 24 entrent en vigueur le 1er septembre 2013. La présente loi sera exécutée comme loi du pays.