Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l'environnement

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 Mise à jour le 21/04/2015 Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l'environnement Historique : Créée par : Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l'environnement. JONC du 16 avril 2015 Page 3196 Textes d’application : Arrêté n° 975-2015/ARR/DENV du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l'environnement de la province Sud. JONC du 16 avril 2015 Page 3200 Article 1er La direction de l’environnement est chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique de la province en matière d’environnement. Dans l’objectif de maintien et de restauration de l’intégrité des écosystèmes et de leurs services fournis, la direction de l’environnement concourt à leur protection et à leur valorisation, ainsi qu’à la prévention et à la réduction des impacts et menaces pesant sur l’environnement auxquels ils sont exposés. Elle définit, gère, organise, consolide et suit le réseau d’aires protégées et anime et coordonne la gestion des sites d’intérêt patrimonial présents sur le territoire provincial. La direction de l’environnement propose et applique la politique provinciale concernant l’environnement industriel relevant de ses compétences. Elle participe à la prévention et la réduction des pollutions et des risques, notamment à travers la mise en place de filières de collecte, de traitement, d’élimination ou de valorisation de déchets. La direction de l’environnement apporte son concours à la définition, à la mise en œuvre et au fonctionnement du dispositif de crise de la province Sud mis en place pour répondre aux situations d’urgence. Elle est chargée de la sensibilisation et contribue à l’éducation à l’environnement et au développement de l’écocitoyenneté. Elle contribue à la diffusion de l’information sur l’environnement dans le cadre d’une politique de développement durable. Elle participe à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques provinciales, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces et des ressources naturelles, le développement des filières de consommation durable et l’aménagement du territoire et coordonne les actions menées par la province dans le domaine de l’environnement. Elle assure le suivi et la mise en œuvre du code de l’environnement de la province Sud, concourt à la police environnementale, anime ou supervise les relations et diffuse les informations utiles à sa bonne appropriation et à sa mise en application. Elle œuvre à la cohérence des dispositions réglementaires applicables en matière d’environnement en province Sud. Elle participe au fonctionnement de la chaîne pénale environnementale, à travers l’action de ses agents assermentés, en lien avec le ministère public et les forces de police et de gendarmerie. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 Mise à jour le 21/04/2015 Article 2 La direction de l’environnement comprend six services : le service administratif et financier ; le service des installations classées, des impacts environnementaux et des déchets ; le service de la connaissance, de la biodiversité et des territoires ; le service des gardes-nature ; le parc zoologique et forestier Michel Corbasson ; le parc provincial de la rivière bleue. Le directeur, ainsi que les chefs de services, peuvent éventuellement être assistés par un ou plusieurs adjoints. Les chefs de service des parcs provinciaux sont dénommés « directeurs de Parc ». Des chargés de mission ou des référents à vocation transversale peuvent éventuellement être directement placés auprès du directeur ou d’un directeur adjoint. Article 3 Le service administratif et financier, est chargé, notamment : de la gestion des personnels titulaires et non titulaires ; des fonctions d’accueil et du courrier ; de la gestion des moyens logistiques généraux ; de la préparation du budget ainsi que de son exécution en dépenses et en recettes ; de la gestion des marchés et contrats publics ; de la démarche qualité. Le service administratif et financier intervient, dans son domaine de compétence, pour le compte des directions du système d’information (DSI) et de l’environnement (DENV) de la province Sud. Article 4 Le service des installations classées, des impacts environnementaux et des déchets, est chargé notamment : du développement, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la stratégie provinciale en matière de gestion des impacts environnementaux et des déchets ; de l’application des dispositions du code de l’environnement relatives : • aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la direction de l’environnement, • aux filières de déchets, • à l’instruction et au suivi des autorisations de défrichements et d’atteintes à des écosystèmes d’intérêt patrimonial ou d’espèces endémiques rares et menacées notamment ; de l’élaboration d’avis environnementaux ; Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 Mise à jour le 21/04/2015 du suivi environnemental des infrastructures industrielles et minières à enjeux ; du concours technique en cas de pollutions accidentelles ou d’atteintes à l’environnement, en lien avec le service des gardes-nature. Article 5 Le service de la connaissance, de la biodiversité et des territoires, est chargé notamment : du développement, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des stratégies provinciales de l’environnement et de conservation de la biodiversité, du réseau d’aires protégées et de sites d’enjeux écologiques majeurs ; de l’acquisition, de la valorisation des connaissances et de la production d’outils d’expertise, d’aide à la décision et à l’évaluation environnementale ; des expertises transversales nécessaires aux autres services, notamment dans le cadre de la production d’avis environnementaux ; de la consolidation du réseau d’aires protégées selon une méthodologie privilégiée de gestion participative ; de l’élaboration, de l’animation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des plans de gestion des aires protégées, en collaboration notamment avec les autres services et directions intervenant pour le compte de la collectivité. Article 6 Le service des gardes-nature est chargé notamment : du développement, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la stratégie provinciale en matière de contrôle et de surveillance des ressources et des milieux naturels ; de la police de l’environnement en assurant notamment le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions du code de l’environnement relevant de la pêche, de la chasse, des aires protégées et des milieux naturels et espèces réglementés ; de la participation et de la mise en œuvre des politiques provinciales en faveur de l’environnement et notamment en matière de pêche et de gestion de la faune sauvage chassable ; de la contribution, en lien avec les autres services et directions intervenant pour le compte de la collectivité de la province Sud : • à la gestion et la valorisation des aires protégées, • aux opérations d’élimination ou de régulation des populations d’espèces nuisibles chassables, • à l’acquisition des connaissances permettant notamment la consolidation du réseau d’aires d’enjeux écologiques majeurs, Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 Mise à jour le 21/04/2015 • à la politique de sensibilisation environnementale, notamment en proximité des populations locales, usagers, associations et opérateurs économiques, • au concours technique en cas de pollutions accidentelles ou d’atteintes à l’environnement. Article 7 Le parc zoologique et forestier Michel Corbasson est chargé notamment, sur le territoire du parc : des actions en faveur de la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel et culturel ; de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion et du règlement intérieur ; de l’organisation de l’accueil et de la sécurité du public, et du développement touristique ; des activités visant à l’éducation, à la sensibilisation et à la récréation du public ; de l’intégration du parc au réseau des aires protégées de la province ; de la gestion du parc et des actions de développement, et notamment les collections animales et végétales. Article 8 Le parc provincial de la rivière bleue est chargé notamment, sur le territoire du parc : des actions en faveur de la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine naturel et culturel ; de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion et du règlement intérieur ; de l’organisation de l’accueil et de la sécurité du public ; des activités visant à l’éducation, à la sensibilisation et à la récréation du public ; de l’intégration du parc au réseau des aires protégées de la province ; de la gestion du parc et des actions de développement, notamment dans le domaine de l’écotourisme, en lien avec les autres acteurs du grand sud. Article 9 Les modalités d’organisation interne de la direction de l’environnement sont définies par arrêté du président de l’assemblée de la province Sud. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 Mise à jour le 21/04/2015 Article 10 La délibération modifiée n° 17/2011 du 26 mai 2011 fixant l’organisation et les attributions de la direction de l’environnement de la province Sud est abrogée. La présente délibération entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté n° 975 2015/ARR/DENV du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l’environnement. Article 11 La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.