Délibération n° 392 du 13 janvier 1982 portant création d’une taxe parafiscale destinée à financer le programme Energies Renouvelables

Article 1 Il est rajouté à l’article 2 de la délibération n° 29 du 29 février 1980 susvisé, un deuxième alinéa libellé comme suit : « Le fonds de concours pourra également être alimenté par produit de toute taxe parafiscale créée à cet effet ».

Article 2 Modifié par la délibération n° 53 du 12 septembre 1986,( art 1) Il est institué une taxe parafiscale de 0,60 F CFP par litre perçue à l’importation sur l’essence auto relevant de la position tarifaire 27-10.

Article 3 Cette taxe est assise et recouvrée par le service de douanes suivant les mêmes règles sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de droits et taxes d’importation.

Article 4 Modifié par la délibération n° 53 du 12 septembre 1986,( art 2) Le comité territorial de la maîtrise de l’énergie est chargé de la gestion de cette taxe. Il en rendra compte dans le cadre du rapport annuel sur la mise en œuvre du programme énergies renouvelables qu’il doit soumettre à l’approbation de l’assemblée territoriale conformément aux dispositions de la convention susvisée liant le Territoire à l’agence française pour la maîtrise de l’énergie. Délibération de l’assemblée territoriale n° 392 du 13 janvier 1982 1 Mise à jour le 13/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 5 Le bénéfice de la clause transitoire ne sera pas applicable. Délibération de l’assemblée territoriale n° 392 du 13 janvier 1982 2 Mise à jour le 13/12/2007