Délibération n° 148 du 11 août 2016 modifiant la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie

Délibération n° 148 du 11 août 2016 modifiant la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, Délibérant conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l’avis de la commission des ressources marines en date du 21 juillet 2015 ; Vu la saisine du comité consultatif de l’environnement en date du 13 août 2015 ; Vu l’arrêté du gouvernement n° 2016-1181/GNC du 14 juin 2016 portant projet de délibération ; Vu le rapport du gouvernement n° 38/GNC du 14 juin 2016 ; Entendu le rapport n° 137 du 26 juillet 2016 de la commission de l’agriculture et de la pêche, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Article 1er : A l’article 1er de la délibération n° 50/CP susvisée, le mot « opérant » est supprimé. Article 2 : Le cinquième alinéa de l’article 2 de la délibération n° 50/CP susvisée est supprimé. Article 3 : A l’alinéa 1er de l’article 4 de la délibération n° 50/CP susvisée, les termes « battant pavillon étranger » sont remplacés par les termes « qui n’est pas titulaire d’une licence de pêche telle que prévue à l’article 5 de la présente délibération ». Article 4 : A l’alinéa 1er de l’article 5 de la délibération n° 50/CP susvisée, le terme « opérant » est remplacé par le terme « pêchant ». Article 5 : L’alinéa 1er de l’article 12 de la délibération n° 50/CP susvisée est supprimé. Article 6 : A l’article 12 de la délibération n° 50/CP susvisée, les termes « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés. Article 7 : A l’article 13 de la délibération n° 50/CP susvisée, les termes « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés. Article 8 : L’article 16 de la délibération n° 50/CP susvisée est ainsi rédigé : « Les intéressés sont avisés des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu’ils ont enfreintes et des sanctions qu’ils encourent. L’autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s’ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix. ». Article 9 : La présente délibération sera transmise au haut commissaire de la République ainsi qu’au gouvernement et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibéré en séance publique, le 11 août 2016. Le premier vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, FRANCIS EURIBOA Délibération n° 149 du 11 août 2016 portant création d’un fonds de concours dénommé « Fonds de soutien à la production audiovisuelle » Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, Délibérant conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté n° 2016-1281/GNC du 28 juin 2016 portant projet de délibération ; Vu le rapport du gouvernement n° 42/GNC du 28 juin 2016 ; Entendu le rapport n° 132 du 25 juillet 2016 de la commission de l’enseignement et de la culture, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Article 1er : Création Il est créé au budget de la Nouvelle-Calédonie un fonds de concours dénommé « Fonds de soutien à la production audiovisuelle ». Article 2 : Missions Le fonds de soutien à la production audiovisuelle apporte un soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie. Les aides ainsi octroyées visent à : promouvoir le développement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie ; constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel calédonien ; contribuer à la professionnalisation de la filière « Audiovisuel et Cinéma » et accroitre la qualité des productions. Article 3 : Ressources Le fonds de concours est alimenté par les contributions, aides, subventions dons ou legs de toute personne physique ou morale et de tout organisme ou établissement public ou privé. Article 4 : Comité de gestion La gestion du fonds est confiée à un comité dont la composition est fixée comme suit : un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son suppléant, président, un représentant de l’Etat ou son suppléant, un représentant de la province Sud, ou son suppléant, un représentant de la province Nord, ou son suppléant, JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 96596 septembre 2016