Délibération de l’assemblée territoriale n°124 du 6 mars 1970 réglementant la chasse des notous, colliers blancs et pigeons verts

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 124 du 06 mars 1970 Mise à jour le 25/03/2008 Délibération de l’assemblée territoriale n° 124 du 06 mars 1970 règlementant la chasse des notous, des colliers blancs et des pigeons verts Historique : Créée par Délibération n° 124 du 06 mars 1970 réglementant la chasse des notous, des colliers blancs et des pigeons verts JONC du 20 mars 1970 Page 234 Modifiée par Délibération n° 120 du 25 février 1981 modifiant la période d’ouverture de la chasse aux notous JONC du 16 mars 1981 Page 323 Modifiée par Délibération n° 250 du 20 octobre 1982 régissant la chasse aux roussettes et la chasse aux notous JONC du 08 novembre 1982 Page 1696 Modifiée par Délibération n° 108/CP du 18 octobre 1996 adoptant la réglementation territoriale à la nouvelle rédaction du code pénal JONC du 12 novembre 1996 Page 4408 Article 1 er Délibération n° 120 du 25 février 1981 – Art 1 er Délibération n° 250 du 20 octobre 1982 – Art. unique A compter du 1 er avril 1981, la chasse des notous est ouverte exclusivement les samedis et dimanches du 1 er avril au 30 avril inclus. Elle est interdite en dehors des jours et mois ci-dessus désignés. Toutefois, des autorisations exceptionnelles de chasse en dehors de la période précisée ci-dessus peuvent être accordées par le chef du service des eaux et forêts sur rapport du syndic des affaires autochtones pour des fêtes coutumières telles que la fête des ignames ou les manifestations organisées lors de mariage, de l'intronisation ou du décès d'un grand chef. Le maximum de prises autorisées par journée de chasse et par chasseur est de 5 notous. La chasse des colliers blancs est ouverte exclusivement les Samedi et Dimanche du mois d’avril. Elle est interdite en dehors des jours et mois ci-dessus désignés. La chasse des pigeons verts est totalement prohibée en tout temps, sur toute l’étendue du territoire. Article 2 Délibération n° 108/CP du 18 octobre 1996 – Art. 2 Les infractions aux présentes dispositions sont passibles, sans préjudice des peines accessoires prévues à l'article 13 de l'arrêté n° 440 du 20 mai 1921 susvisé, des sanctions prévues pour les contraventions de 4 ème classe par l’article 131-13-4° du code pénal, et en cas de récidive, des sanctions prévues à la 5 ème classe, cumulativement, dans les cas, d'une amende fiscale de 1 000 CFP. Article 3 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 124 du 06 mars 1970 Mise à jour le 25/03/2008 Le produit des amendes fiscales prévues à l'article 2 ci-dessus sera pris en recettes au budget territorial, chapitre 11-11 - article 13 fonds de concours de la chasse et de la pêche et servira à alimenter ce fonds. Article 4 La délibération n° 187 du 3 février 1960 est abrogée.