Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 93-57/API du 22 décembre 1993 Mise à jour le 29/11/2006 Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API du 22 décembre 1993 autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté Historique : Créée par Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API du 22 décembre 1993 autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté JONC du 1er février 1994 Page 503 Article 1er Le président de la province des îles Loyauté est autorisé à signer des autorisations de coupes au bénéfice de personne physique et morale pour assurer à la fois la protection, la conservation et l’exploitation rationnelle des bois et forêts de la province des îles Loyauté. Article 2 Ces autorisations fixent, en accord avec les autorités coutumières, pour une période donnée, les conditions d’exploitation relatives au lieu et éventuellement à la surface à exploiter, à la nature et aux quantités des bois à couper ou à préserver, et aux moyens à mettre en œuvre pour effectuer la coupe, les engagements de la collectivité propriétaire, et de l’exploitant. Ne sont pas soumises à autorisation, les coupes nécessaires à la culture, à la construction des barrières, des habitations, et des pirogues, ainsi qu’au bois de chauffage. Article 3 La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté.