Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 Mise à jour le 07/08/2013 Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers Historique : Créée par : Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers. JONC du 1er août 2013 Page 6119 Article 1er Le grand chantier portant « Définition du socle commun des valeurs kanak et des principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers », constitue le chantier prioritaire pour l’année 2013/14. Les objectifs poursuivis sont : Inscrire le droit coutumier dans un processus de mise en place d’un pluralisme juridique équilibré où le droit coutumier aura toute sa place et dans toutes les branches du droit. Ce pluralisme juridique sera la résultante d’un dialogue de la coutume et du droit positif contemporain appelé communément « droit commun ». Travailler à l’élaboration d’un socle commun de valeurs de la coutume kanak en tenant compte des droits fondamentaux, de la nature évolutive de la coutume. Faire adopter par les composantes de la société kanak le dit système des valeurs et principes fondamentaux du droit coutumier. Article 2 : Sur la symbolique et le calendrier Le socle commun des valeurs kanak s’apparente à l’igname sacrée que les familles et les clans sont en train de récolter provenant des saisons passées, laquelle va servir aux coutumes notamment de mariages durant l’année en cours. C’est précisément en fin mai que vont se tenir les Etats généraux sur le droit civil coutumier. Cette igname sera plantée à nouveau à partir de juillet, le mois où se tiendra les Etats Généraux sur les « terres et ressources ». Alors qu’elle poussera sur les tuteurs en octobre, novembre et décembre, donnant ainsi le temps aux hommes et aux femmes de travailler sur les cases et les habitations, se tiendront les Etats généraux sur l’organisation sociale et sur la synthèse générale. En février, au moment où apparaissent les premières prémisses de l’« igname nouvelle », sera présentée au « socle commun des valeurs kanak » dont la qualité à tout point de vue sera la résultante de l’effort fourni collégialement et collectivement par les dépositaires de l’igname sacrée. Article 3 Ce chantier conduit sous l’autorité du sénat coutumier et des conseils coutumiers, sera présidé par l’ « instance de pilotage du socle commun des valeurs kanak – (en abrégé IPSCVK) – composée des représentants des autorités coutumières, des institutions d’élus et des représentants des forces vives. La Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 Mise à jour le 07/08/2013 méthode de travail est participative et des réunions d’information et de travail pourront être organisées dans les chefferies et les communes par les comités d’animation qui coordonneront le travail sur le terrain. Article 4 Les moyens budgétaires pour mener à bien ce chantier sont engagés sur le budget 2013 du sénat coutumier dans la limite des fonds alloués par le gouvernement et le congrès de la Nouvelle-Calédonie, par l’Etat et par les autres collectivités publics. Le sénat coutumier sollicitera d’autres contributions financières notamment aux partenaires privés. Article 5 Le président, le bureau et la commission ad hoc du sénat coutumier sont chargés de suivre la mise en œuvre de ce chantier. Article 6 La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République, aux présidents du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et publiée au JONC.