Arrêté n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les dommages provoqués par la pluie ou le vent aux productions agricoles peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles

Arrêté n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les dommages provoqués par la pluie ou le vent aux productions agricoles peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d’intervention du territoire en vue de l’indemnisation des exploitants agricoles victimes des calamités agricoles ; Vu la délibération n° 316 du 14 juin 2018 portant création de l’agence rurale, et notamment son article 2-II ; Vu la délibération n° 252 du 24 août 2017 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 2017-157D/GNC du 6 décembre 2017 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur de l’administration ; Vu l’arrêté n° 2017-17284/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté n° 2017-17286/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, A r r ê t e : Article 1er : Les dommages provoqués par la pluie aux productions agricoles peuvent faire l’objet d’une indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles dès lors que la hauteur des pluies tombées lors de l’épisode pluvieux en cause, sur un maximum de trois jours consécutifs, présente une durée de retour d’au moins cinq ans. Article 2 : Les dommages provoqués par le vent aux productions agricoles peuvent faire l’objet d’une indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles dès lors que la vitesse du vent, estimée en rafale, est supérieure ou égale à 100 km/heure. Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : Le vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, JEAN-LOUIS D’ANGLEBERMES Le membre du gouvernement chargé du budget, de l’énergie, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la communication audiovisuelle, porte-parole, NICOLAS METZDORF Arrêté n° 2018-2737/GNC du 13 novembre 2018 portant attribution de subventions aux ligues et comités sportifs Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 295 du 23 janvier 2018 relative au budget primitif principal propre de la Nouvelle-Calédonie, exercice 2018 ; Vu la délibération modifiée n° 60/CP du 6 octobre 2011 relative à la promotion et au développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 252 du 24 août 2017 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 2017-157D/GNC du 6 décembre 2017 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur de l’administration ; Vu l’arrêté n° 2017-17284/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté n° 2017-1286/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, A r r ê t e : Article 1er : Une somme de cinquante-neuf millions neuf cent trente-trois mille (59 933 000 F CFP) francs CFP est versée aux ligues et comités sportifs. La liste et le détail des bénéficiaires sont annexés au présent arrêté. Article 2 : La dépense est imputable au budget de la Nouvelle Calédonie, exercice 2018, chapitre 933.32 « culture, jeunesse, sports et loisirs », article 65741 « subventions de fonctionnement aux associations », ligne de crédit n° 2221 « subventions aux ligues et comités », ligne de crédit n° 2226 « subventions aux manifestations sportives », ligne de crédit n° 2224 « subventions aux ligues et comités-préparation aux Jeux du Pacifique ». Le versement de ces subventions s’effectue dès que le présent arrêté est exécutoire. Article 3 : Les ligues et comités sportifs sont tenus de fournir un compte rendu d’utilisation des sommes attribuées qui sera transmis à la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle Calédonie pour le compte du gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la date de leur versement. À défaut de ce justificatif ou en cas d’utilisation inadéquate ou partielle des fonds, un titre de recette sera émis à l’encontre des ligues et comités sportifs, pour le montant des sommes non justifiées. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : Le vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, JEAN-LOUIS D’ANGLEBERMES Le membre du gouvernement chargé de la santé, de la jeunesse et des sports, VALENTINE EURISOUKE JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 22 novembre 201816142