Arrêté n° 2018-1741/GNC du 24 juillet 2018 relatif aux mesures sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux originaires du Japon

Article 3 : La dépense est imputable au budget primitif 2018, chapitre 939, sous fonction 92, article 65741, ligne de crédit 28872. Article 4 : La Fédération des pêcheurs hauturiers est tenue de justifier l’utilisation de la somme attribuée dans un délai de trois mois à compter de la date de son versement. Article 5 : A défaut de ce justificatif ou en cas d’utilisation inadéquate ou partielle des fonds, un titre de recette sera émis à l’encontre de la Fédération des pêcheurs hauturiers, pour le montant des sommes non justifiées. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle- Calédonie . Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, PHILIPPE GERMAIN Le membre du gouvernement chargé du budget, de l’énergie, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la communication audiovisuelle, porte-parole NICOLAS METZDORF Arrêté n° 2018-1741/GNC du 24 juillet 2018 relatif aux mesures sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux originaires du Japon Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux ; Vu la délibération n° 153 du 29 décembre 1998 relative à la santé publique vétérinaire en Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires ; Vu la délibération n° 238 du 15 décembre 2006 relative à la biosécurité aux frontières internationales de la Nouvelle Calédonie ; Vu la délibération n° 252 du 24 août 2017 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 2017-157D/GNC du 6 décembre 2017 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur de l’administration ; Vu l’arrêté n° 2017-17284/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté n° 2017-17286/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté n° 83-545/CG du 9 novembre 1983 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux, ainsi que les règles d’étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ; Considérant que l’évolution de la situation sanitaire du Japon, au regard du risque de contamination radioactive lié aux rejets de la centrale nucléaire de Fukushima, n’exige plus de soumettre à des mesures d’urgence l’importation de marchandises en provenance ou originaires de ce pays ; Considérant que les limites maximales en résidus de césium 134 et de césium 137 appliquées au Japon sur les produits alimentaires sont plus restrictives que celles instaurées par l’Union Européenne, A r r ê t e : Article 1er : L’arrêté n° 2016-2001/GNC du 20 septembre 2016 portant sur les mesures sanitaires complémentaires pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires du Japon est abrogé. Article 2 : Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux mentionnés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature tarifaire (tarifs de douanes de la Nouvelle-Calédonie), originaires du Japon, doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium 134 et de césium 137, telle qu’elle est définie par les autorités japonaises. Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, PHILIPPE GERMAIN Le membre du gouvernement chargé du budget, de l’énergie, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la communication audiovisuelle, porte-parole NICOLAS METZDORF Arrêté n° 2018-1743/GNC du 24 juillet 2018 relatif à l’attribution des aides à la production audiovisuelle et cinématographique à diverses sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, pour la réalisation de projets de film documentaire, magazine, fiction et clip vidéo Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 252 du 24 août 2017 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 2017-157D/GNC du 6 décembre 2017 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur de l’administration ; Vu l'arrêté n° 2017-17284/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 2017-17286/GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 2 août 201810628