Arrêté n° 2017-1035/GNC du 16 mai 2017 relatif à l’application du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie

REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE-CALEDONIE GOUVERNEMENT N° 2017 - !Jo :35 du 1 6 MAI 2017 Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales, Certifié exécutoire le ,1!J /0S]·2B-11 Pour le président du gouvernement et par délégation Le directeur des affai es vétérinaires liment:a· es rurales /GNC Haut -Commissariat de t.a Republique en Nouvel\e-Caledonte 1 9 MAI 2017 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ARRETE Ampliations : H-C Congrès DAVAR Provinces CANC Chambre des Notaires SDENC FNSEA REPAIR ADR.AF Sénat coutumier JONC Archives relatif à Papplication du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; l 1 1 3 l Vu le code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et notamment son livre IV relatif aux baux ruraux ; Vu la loi du pays n° 2016-19 du 31 décembre 2016 po1tant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux ; Vu la délibération modifiée n° 141 du 30 juin 2016 p01tant désignation des représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein de divers organismes extérieurs; Vu la délibération n° 34 du 22 décembre 2014 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée 11° 2015-26D/GNC du 3 aviil 2015 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédo1ùe d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur de l'administration; Vu l'an-êté n° 2015-4082/GNC-Pr du Ier avril 2015 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'anêté n° 2015-4084/GNC-Pr du 1er avril 2015 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 2015-5972/GNC-Pr du 3 juin 2015 constatant la fin de fonctions de M. André-Jean Léopold et la p1ise de fonctions de Mme Hélène Iékawé en qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'an·êté 11° 2015-7760/GNC-Pr du 10 juillet 2015 constatant la fin de fonctions de Mme Sonia Backès et la p1ise de fonctions de Mme Isabelle Champmoreau en qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; / l Vu l'anêté n° 2016-3856/GNC-Pr du 25 avril 2016 constatant la fin de fonctions de M. Thieny Cor:nailJe et la prise de fonctions de M. Philippe Dunoyer en qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; Vu l'arrêté n° 2017-597/GNC du 14 mars 2017 portant désignation des représentants des professio1mels à la conunission consultative des baux ruraux ; Vu le compte rendu de la réunion de la commission consultative des baux ruraux en date du 26 avril 2017, ARRETE TITRE 1er CHAMP D'APPLICATION Article 1 cr : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumise aux dispositions du livre N du code agricole et pastoral de Nouvelle Calédonie. Article 2 : Le présent arrêté fixe, en application des articles Lp. 402, 406, 413, 432 et 441 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie : 1) le contrat-type, auquel tout contrat de bail mral doit se confonner ; 2) le barème des loyers rninima et maxima ; 3) les clauses environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux ; 4) l'indemnité due au preneur sortant pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol; 5) la surface maximale pouvant êh·e reptise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation. TITRE 2 - CONTRAT-TYPE DE BAIL RURAL Article 3 : Le contrat-type de bail rural se conforme aux règles du statut du fennage définies au livre N de la partie législative du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie. Il obéit également aux règles du code civil de la Nouvelle-Calédonie, aux usages locaux applicables dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas contraires audit statut, ainsi qu'aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites autorisées par la loi. Article 4 : Les contrats de baux ruraux sont écrits conformément aux clauses et conditions fixées par le contrat-type figurant en annexe 1 au présent arrêté. Article 5 : Dans le cas d'un b&il rnral sous seing privé, le preneur procède à ses frais à I 'emegistrcmcnt du bail dans le délai de trois mois à compter de la date ù~ sa signature. Article 6 : Le loyer mis à la charge du preneur est composé du loyer des terres, du loyer des bâtiments d'exploitation et d1J loyer des bâtiments d'habitation. Il est exprimé en francs CFP. Le montant de ce loyer est négocié entre le bailleur et le preneur, dans le respect des aiticles 10, 11 et 17 du présent arrêté. TITRE 3 - VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES Sous-titre 3.1. - Valeur locative des terres Article 7 : La valeur locative des terres prend en compte: 1) la destination des biens loués : productions animales, productions végétales annuelles ( en sol et hors sol), productions végétales pérennes ( en sol et hors sol), autres spéculations ; 2) la présence éventuelle d'installations fixes ou de plantations: pour chaque destination sont distinguées une catégorie « te1rnin nu >> et une catégorie « terrain aménagé». Article 8 : Les tenes faisant l'objet du bail rural sont regroupées en îlots désignant un ensemble de parcelles que le preneur affecte à la même destination. Article 9 : La valeur locative de chaque îlot, définie conformément aux dispositions de l'atiicle 10, est comprise entre le minimum et le maximum de la catégorie correspondant à l'îlot. Cette valeur locative prend en compte l'accès à l'eau, la valeur agronomique des sols, l'anté1iorité des cultures, la sensibilité aux aléas climatiques (inondations ... ), l'étendue des parcelles, la régularité de leur fonne, la présence éventuelle d'éléments pouvant gêner le travail mécanique du sol (arbres, pylônes ... ), les conditions d'accès aux îlots, leur disposition plus ou moins groupée, leur pente, leur exposition, le cas échéant la contiguïté de la forêt, ainsi que tout autre élément susceptible d'affecter la qualité de ces terres. Dans le cas des productions végétales pérennes, la fixation du prix prend également en compte le nombre d'années productives et improductives selon les espèces, ainsi que les coûts d'entretien ou d' implantation des vergers selon l'âge des plantations. Article 10 : La valeur locative des te1Tes est fixée en monnaie entre les minima et maxima, explimés en francs CFP par hectare et par an, déterminés par types de destination et catégories suivantes : Type de destination Catégorie Minima Maxima F CFP/ha/an Productions animales (PA) Terrain nu (absence d'installations fixes et pâturages améliorés) PAl 1 000 5 000 Terrain aménagé (présence d' instalJations fixes et/ou pâturages améliorés) PA2 3 000 15 000 Productions végétales annuelles (PVA) Surface jusqu'à 15 ha (inclus) Tenain nu (absence d'installations fixes) PVAl 6 000 80 000 Terrain aménagé (présence d'installations fixes) PVA2 18 000 160 000 Surface de plus de 15 ha Terrain nu (absence d'installations fixes) PVA3 6 000 50 000 Terrain aménagé (présence d'installations fixes) PVA4 18 000 100 000 Productions végétales pérennes (PVP) Terrain nu (absence d'installations fixes et plantations) PVPI 6 000 80 000 Terrain aménagé (présence d ' installations fixes et/ou plantations) PVP2 18 000 400 000 Autres destinations (AD) Terrain nu (absence d'installations fixes et plantations) ADl 6 000 80 000 Terrain aménagé (présence d'instaUations fixes et/ou plantations) AD2 18 000 160 000 Sous-titre 3.2. - Valeur locative des bâtiments d'exploitation Article 11 : La valeur locative des bâtiments d'exploitation est fixée en monnaie entre les minima et maxima, exprimés en francs CFP par mètre carré et par an, déte1minés en fonction des catégmies suivantes : Descriptif des bâtiments d'exploitation (BE) Catégorie Minima Maxima F CFP/m2/an Bâtiment de stiucture légère avec pas ou peu de maçonnerie BEI 800 2 000 Bâtiment avec sols bétonnés, fermé sur au moins 3 côtés BE2 2 000 5 000 Bâtiment spécifique (spécialisé et aménagé) BE3 5 000 20 000 Sous-titre 3.3. - Valeur locative des bâtiments d'habitation Article 12 : Les bâtiments d'habitation doivent répondre aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par les textes locaux en vigueur. Article 13 : La surface des bâtiments d'habitation loués par bail rural correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couve1is après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier , gaines, embrasures de portes et de fenêtres . Il n'est pas tenu compte des planchers des paiiies des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mèh·e. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à huit mètres can-és ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette superficie. Article 14 : La valeur locative des bâtiments d'habitation prend en compte l'état d'entretien et de conservation des logements, leur superficie sous réserve des dispositions de l'article 15, leur confort et leur situation par rapport à l'exploitation; elle tient compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement. Article 15 : Lorsque la smface définie à l'article 13 est supétieure à cent mètres can-és (100 m2), les taiifs définis à l'article 17 subissent tm abattement de 50 %. Aucune tarification n'est appliquée aux superficies excédant cent cinquante mètres canés (150 1112). Article 16 : Lors d'un renouvellement de bail, les améliorations effectuées et finam:ées par le preneur ne peuvent être retenues par le propliétaire pour le calcul du nouveau loyer de la maison d'habitation. Lorsque le financement de certains travaux a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul prend en compte le prorata de la valeur de Pappmi de chacune des paities. Article 17 : La valeur locative des bâtiments d'habitation est fixée en monnaie entre les minima et maxima, exp1imés en francs CFP par mètre catTé et par mois, déterminés en fonction des catég01ies suivantes : Descriptif Catégorie Minima Maxima F CFP/m2/mois Maison non habitable en l 'état ou à réhabiliter BHl 0 0 Maison d'un état correct, défauts dus à l'ancie1meté BH2 300 700 Maison avec de bonnes conditions d'habitabilité, éléments d'équipement BH3 500 1 200 Maison récen~e ou restaurée, sans vétusté et présentant un bon aspect extérieur BH4 900 2 000 TITRE 4- NATURE DES CLAUSES ENVffiONNEMENTALES SUR LES PRATIQUES CULTURALES Article 18 : Les clauses susceptibles d'être incluses dans les contrats de bail rnral en application du troisième alinéa de l'article Lp. 413 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 1) le non-retournement des surfaces en herbe, 2) la création, le maintien et les modalités de gestion de surfaces en herbe, 3) les modalités de récolte, 4) l'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l' embroussaillement, 5) la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle, 6) la limitation ou l'interdiction des appo1ts en fe1tilisants, 7) la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires, 8) la couverture végétale périodique ou permanente du sol pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes, 9) l'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale privilégiant l'emploi d'espèces endémiques et excluant celui d'espèces exotiques envahissantes, 10) l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement, 11) les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau, 12) la diversification des assolements, 13) la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes-tampons et conidors le long des cours d'eau, mares, fossés, terrasses, murets, bandes-tampons le long ou entre des forêts, 14) les techniques de travail du sol, 15) la condtùte de cultures ou d'élevage suivant les cahiers des charges de l'agriculh1re biologique, 16) les pratiques associant agiiculture et forêt, notamment l' agroforesterie. TITRE 5 - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT POUR BATIMENTS ET OUVRAGES Article 19: Font l'objet d'une indemnité au preneur sortant, quelle que soit la cause ayant mis fin au bail, les bâtiments et ouvrages incorporés au sol ayant été autorisés en temps voulu par le bailleur, appottant une plus-value au fonds loué, aménagés et fmancés par le preneur dans la période du bail rural, prnuve en étant faite par comparaison des états des lieux initial et de sortie ou par tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. Les aménagements et ouvrages incorporés au sol doivent avoir conservé en fin de bail une valeur effeeli ve <l'utilisation. Article 20 : L'indemnité au preneur smtant est due par le bailleur à l'expiration du bail. Article 21 : L'indemnité au preneur so1tant pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol est égale au coût des travaux, évalué à la date de ! 'expiration du bail, réduit de six pour cent (6%) par année écoulée depui~.l~w:.exécution. . . ~ . . . TITRE 6- SURFACE REPRISE PAR LE BAILLEUR Article 22 : La surface maximale que peut reprendre le bailleur pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, en vue de la construction d'une maison d'habitation ou du changement de destination d'un bâtiment sis sur la parcelle, est fixée à quarante ares. Article 23 : Le présent anêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Haut-Commisurlat do la Rèpublique en Neuvefle-Caladenie 11·9 MAI 2017 CONTRÔLE oe LÉGALITÉ ANNEXE à l'arrêté n° '10',$ du 16.05.17 relatif à l'application du statut du fermage en No,l.Ql:e.ue--.::raiédlAH·;...· - -----, Jt-Commiss arial de la Rêpublique CONTR~T-TYPE DE B~ IL U RALuve e- a e (régi par le livre IV du code agricole et pastoral de No velle-Calédi ·rÜet,,1 AI 2017 Dispositions préliminaires : CONTRÔLE DE LEGALlTÉ 1) En application de l'a rticle Lp. 402 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (CAPNC), les contrats de baux ruraux doivent être écrits conformément aux clauses et conditions fixées par le contrat type ci-après établi. 2) La forme authentique du bail rural est exigée dans les deux cas suivants: a. bail cessible hors du cadre familial (art. Lp.472 du CAPNC); b. ball de plus de 18 ans (art. 2 senatus-consulte du 7 juillet 1856 relatif aux règles de transcription foncière et art. 710-1 du code civil de Nouvelle-Calédonie). OBJET Le présent bail se conforme aux règles du statut du fermage (régi par le livre IV de la partie législative du CAPNC). Il obéit également aux règles du code civil de la Nouvelle-Calédonie, aux usages locaux applicables dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pa s contraires audit statut ainsi qu' aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites autorisées par la loi. DESIGNATION DES PARTIES ENTRE LES SOUSSIGNES M. - Mme (NOM - Prénom) ...... .... ... ......... .......... .. ...... ......... né(e) le ........ ...... ....... .............. à ............................. . M. - Mme (NOM - Prénom) .... .. ....................................... .... né(e) le ........ ...................... .. ... à ........... ................. .. Demeurant à : .......... .. .... ......... ... ......... ..... ........... ... ......... .. ........ ....... ..... ..... .. ............ ... .. .... .. .. .......... .. .... ................. . o Mariés sous le régime de .............. ... ............ ..... o Pacsés o Concubins o Célibataires Agissant en qualité de : propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires (rayer la ou les mentions inutiles) et agissant solidairement entre eux en cas de bailleurs pacsés, mariés ou multiples, Et/ou Société ........................ ................................................. ............................................................................ . Nationalité ... ........ .. ...... ......... ....... ............ ........ ... ..... ... ... ......... .. ......... ... ....... .................. ............. ......... ........ ...... .... . dont le siège social est situé à ....... ..... ..... .................. ................ ....... ...... ... ............... ... .... ..... ........... ............ .. ...... .. N° RIDET : .... .. ............. .. .. .............. ..... ...... ....... ...... ............ ........ ...... ...... ... ...... ........ ........... ............................. ........ . Représentée par M . - Mme (NOM, Prénom) ............. .................. ... ..... ... .......... .................... ................. ............ .. .. Date et lieu de naissance .. .............................. ................... ........ Nationalité .................... ......... ................ .......... .. Agissant en vertu de ............. ...... .. .... ............................ ... ..... ... .... ....... .... .. .................. ....... ..... ............................. .. Ci-après dénommés« LE BAILLEUR », d'une part M. - Mme (NOM - Prénom) ................................................ . né(e) le .............................. .... . à ... ... .............. .. ... .... . M. - Mme (NOM - Prénom) ........... ... ...... ...... ........... ...... ... ... né(e) le ............. .................... .. à ... ... ............. .... ...... . Demeurant à : ..... .. ...... .. .... .. ....... .. ... ..... ............ .................. .. ........... ... .. ........... ............ ...... ..... ........... .. ......... .... ...... . o Mariés sous le régime de .................. ................ o Pacsés o Concubins o Célibataires Preneur, ou copreneurs agissant solidairement entre eux, Et/ou Société ...... ......................................... ....................... ....................... ................................ .... .............. .... ..... . Nationalité ....... .. ..... .... .. ...... ..... ...... ..................................... .... ..... .. ........ ............ .... ............ .. ........ ... .... ...... ............... . dont le siège social est situé à ............................. .................... ........................ ............... ...... ............................ ... ... . N° RIDET: ............ ......... .. ... ...... ..................... ..... ..................... .. ........ .. ........ ... .... ... ........ ....... .. .. .... ............................ . Représentée par M. - Mme (NOM, Prénom) ..................................................................... ............................ .. Date et lieu de naissance ................................. ..... ..... ....... ... .. .... Nationalité .... .... ............... ............ ........ ... ......... ... . Agissant en vertu de ... .. .. .............. ... ............... .. ...... ......................... ................ ......... ... .. .. ....... ............................. .. .. Ci-après dénommés« LE PRENEUR », d'autre part Lien de parenté entre BAILLEUR et PRENEUR (caractère non obligatoire) o oui DESIGNATION DES LIEUX Commune Lieu-dit Réf. cadastre Superficie terrain (section, n°) o non Spéculation (catégorie) li est convenu que LE BAILLEUR donne à ferme au PRENEUR qui accepte la propriété rurale désignée ci dessus, d'une superficie totale de ......... ...... ...... ...... ha ........... ............ . li est recommandé d'annexer un plan au présent contrat. La propriété se compose également de: Bâtiment(s) d'exploitation: ..... .... ........... ....... ....... .. ..... ... ... ... .... ..... .. .................. ...... ............... .. .... ..... .......... ......... .. . . ··················· ························· ···································· ············································ ················· ··················· ······ ·· ·········· ·· ··············································· ··· ···· ·· ························ ···· ·· ······· ·· ·········································································· ···· ··· Installations fixes : .... ...... ........ ................. .. ....... ......... .. .... ......... ........ ..... ................. .. .... ..... ..... ... ...... ............. ... ..... ... . ········ ·············· ··········································· ··············· ··· ····· ···························· ······························· ·················· ···· ····· ···· Maison{s) d'habitation : ..... ... ... ... ........................... .... ..... ... .... ..... ..... ............ ............. .................... ... ....... ........... ...... . ·· ······ ·· ··········· ····· ······························································ ···································· ··· ···· ······· ············ ············· ······ ········· Servitude{s) : .......... ......... ........ ... ....... ....... ..... .......... ....................... ... .. ...... ... .. .......... ......... ........... ................... .. ....... . ..... ................. ............ ...... ...... ............ ................... ........ .................. ..................................................... .... .............. .... Creek, forage ou autres ....... ... .... ....... ..... ...................... .. ... ......... ... .. .......... .. ....... ......... ......... .. ... ........... .. ... .. ... ... ...... . 2 ········· ····· ······················ ·· ············ ······················ ·· ···· ··· ··· ·· ···· ······ ······· ······················· ············ ·· ······· ···· ················· ·· ··· ··· ·· Etant toutefois précisé que sont exclus de la location le ou les immeubles suivants: .............. ...... ...................... .. ··· ········································· ····· ······· ·· ················ ··············· ·············· ························· ··· ·································· ············· DESTINATION DES LJEUX Le PRENEUR s'engage à mettre en valeur les biens loués et à les destiner à : Réf. cadastre Spéculation Superficie Destination (catégorie) terrain (section, n°) (catégorie) (préciser l'unité) Dénomination Type bâtiment Superficie Destination (catégorie) bâtiment (catégorie) (préciser l'unité) DUREE DU BAIL 1°) Durée Le présent bail est conclu pour une durée de ........................... ............ ans (qui ne peut être inférieure à neuf années entières et consécutives). Il commence à courir le ....... ...... .......... ........... ..................................... (jour/mois/année) pour se terminer le ...... ......................................................... .............. ....... (jour/mois/année) . 2°) Droit au renouvellement, droit de reprise À l'arrivée de son terme, le bail se renouvelle par périodes successives de neuf ans conformément aux dispositions de l'article Lp. 424 du CAPNC, à moins que le BAILLEUR ne justifie de l' un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'art Lp . 417 du CAPNC, ou n'invoque un droit de reprise. Dans ces ças, le BAILLEUR en informe le PRENEUR par acte extrajudiciaire, au moins dix-huit mois à l'avance. À défaut de convention contraire, les conditions et clauses du nouveau bail sont celles du précédent bail. S'il décide de libérer les lieux à la date prévue pour l'expiration du bail, le PRENEUR doit adresser un congé au BAILLEUR, au moins dix-huit mois à l'avance par acte extrajudiciaire. À l'expiration du bail, le BAILLEUR peut exercer un droit de reprise du bien, dans les cond itions prévues aux articles Lp. 432 à Lp. 437, Lp. 440 et Lp. 441 du CAPNC, et notamment en vue de le mettre en valeur personnellement ou de le faire exploiter par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civi l de solidarité, ou encore l'un de ses descendants. Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions énoncées aux articles Lp.434 et suivants du CAPNC. 3 Au renouvellement du bail, le BAILLEUR peut faire insérer une clause de reprise en fin de sixième année, conformément aux dispositions de l'article Lp. 403 du CAPNC, sans que le PRENEUR puisse s'y opposer. 3°) Résiliation A tout moment, le BAILLEUR ou le PRENEUR peut demander la résiliation du bail, s'il justifie d'une des conditions prévues aux articles Lp. 416 et suivants du CAPNC. La résiliation d'un bail passé par un PRENEUR marié se fait dans les conditions prévues par l'article Lp. 440 du CAPNC. MONTANT ET PAIEMENT DU LOYER Le loyer est payable par LE PRENEUR au BAILLEUR à l'avance /à terme échu en fonction de la date du bail annuellement / semestriellement /trimestriellement /mensuellement (rayer les mentions inutiles). il peut être convenu en contrepartie totale ou partielle du paiement, soit de la remise d'une quantité de produits agricoles, soit de l'exécution d'un service . . Le loyer se décompose comme suit : le loyer annuel ou fermage dû pour les terres et les bâtiments d'exploitation, fixé entre les minima et maxima définis par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour le présent bail il est de ... ...................................................................................................................................................................................... ...... ...................................... F CFP (en lettres et en chiffres). Voir le tableau ci-dessous pour le détail du calcul: Réf. cadastre Destination Superficie terrain (section, n°) (catégorie) (préciser l'unité) Dénomination Type bâtiment Superficie bâtiment (catégorie) (préciser l'unité) TOTAL (F CFP/an) Prix/ha/an Total (F CFP/an) Prix/m2/an Total (F CFP/an) le loyer mensuel dû pour la maison d'habitation, révisable chaque année selon l'indice de révision des loyers d'habitation. li est de ......................................................................................................... ...... ......... .................... . ...................... ........................... ...................... .. ............................................................... F CFP (en lettres et en chiffres). 4 Contenance du fonds Les règles relatives à la contenance du fonds sont celles de l'article 1765 du code civil. ETAT DES LIEUX LE PRENEUR prend les biens loués dans l'état où ils se trouvent à la date de l'entrée en jouissance. Un état des lieux (immeubles et terres) est obligatoirement établi contradictoirement et à frais communs entre LE BAILLEUR et LE PRENEUR, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article Lp.402 du CAPNC. A défaut d'état des lieux et sauf preuve contraire, le fonds loué est à considérer en état moyen d'exploitation. COi:,JDltl,ONS GENERALES Le présent ball est consenti et accepté aux clauses et conditions suivantes, conformes au chapitre Ill du CAPNC, que LE PRENEUR et LE BAILLEUR s'engagent à accomplir et respecter. 1°) Usage LE PRENEUR jouira des lieux de manière raisonnable, en respectant toutes les obligations que le contrat, la loi ou les usages mettent à sa charge. LE PRENEUR s'engage à exploiter en fermier sérieux et de bonne foi les biens loués pour une vocation strictement agricole et à garnir le domaine de ce qui est nécessaire à l'exploitation, conformément aux articles Lp. 412 et suivants du CAPNC. LE PRENEUR s'engage à signaler au BAILLEUR, aussitôt qu'elles apparaîtront nécessaires, les réparations à effectuer et dont l'exécution est à la charge du BAILLEUR. Il signale également, sans délai, toute usurpation et tout empiètement qui viendrait à être commis sur les biens affermés, ainsi que tous périls menaçant lesdits biens. 2°) locaux d'habitation LE PRENEUR s'engage à habiter les lieux s'il y a un bâtiment d'habitation figurant au bail. Il peut y héberger ses ascendants, descendants, frères et sœurs ainsi que son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité. Il ne peut en aucun cas être exigé pour cet hébergement un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction. Toutefois, le PRENEUR peut occuper une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. 3°) Travaux d'amélioration Les travaux d'amélioration doivent être exécutés conformément aux articles Lp. 414 et 415 ainsi que Lp. 444 du CAPNC. 4°) Réparations LE PRENEUR exécute les réparations locatives ou de menu entretien dès lors qu'elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par la force majeure, conformément à l'article Lp.461 du CAPNC. Les grosses réparations et les travaux de reconstruction incombent au BAILLEUR, conformément à l'article Lp. 460 du CAPNC. 5 5") Assurances L'assurance des bâtiments loués contre l'incendie est à la charge du BAILLEUR, conformément à l'article LP. 460 du CAPNC. Dispositions recommandées mais non obligatoires: L'assurance des bâtiments loués contre les risques locatifs est à la charge du PRENEUR. Le PRENEUR s'engage en outre à tenir constamment assuré pour une somme suffisante et pendant toute la durée du bail l'ensemble du capital d'exploitation (cheptel vif et mort, stocks) garnissant le fonds loué. Chacune des parties peut à tout moment être tenue de justifier à l'autre de la souscription des assurances requises et du paiement régulier des primes. 6°) Taxes et redevances La cç>ntribution foncière demeure à la charge du BAILLEUR, conformément à l'article LP. 460 du CAPNC. Dispositions recommandées mais non obligatoires : Toutes les taxes ou redevances dues en raison de l'activité exercée par le PRENEUR sont à sa charge. 7°) Droit de chasse (dispositions recommandées mais non obligatoires) Principe: Le droit de chasse appartient au BAILLEUR. Le PRENEUR dispose d'un droit personnel de chasser. Option 1 : le BAILLEUR renonce expressément à son droit de chasse et ne peut le céder, le partager ou le sous-louer. Le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent d'établir ensemble un code de bonne conduite sur la façon dont le PRENEUR peut exercer son droit. A défaut d'accord écrit, il est convenu que le droit de chasser du PRENEUR ne peut s'exercer qu'à titre strictement personnel, sans pouvoir être cédé, partagé ou sous-loué au profit de tiers, y compris des membres de sa famille. Option 2: le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent d'établir ensemble un code de bonne conduite sur la façon d'exercer leurs droits respectifs. A défaut d'accord écrit, il est convenu que les droits de chasse et de chasser ne peuvent s'exercer qu'à titre strictement personnel, sans pouvoir être cédés ou partagés ou sous loués au profit de tiers, y compris des membres de leurs familles. (Rayer la mention inutile). GESSf ON,- tS0US-t©CA1110N Toute cession de bail et sous-location des bâtiments et/ou des terres louées est interdite sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article Lp. 421 du CAPNC. MISE A [:)ISPOSITION D'UNE SOCIEifE Le PRENEUR qui est ou devient membre d'une société peut mettre à disposition gratuitement tout ou partie des biens loués par ce bail, si la société a un objet principalement agricole et sous réserve qu'il en ait informé le BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la mise à disposition, comme décrit aux articles Lp. 422 et 423 du CAPNC. Le PRENEUR qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. 6 SORTIE DE BAIL Quelle que soit la cause de la fin du bail, le PRENEUR doit, à sa sortie, restituer les lieux conformément à l'état des lieux qui aura été dressé, sous réserve des modifications régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail. L'état des lieux établi en sortie de bail est dressé à frais communs; il tient compte des améliorations ou des dégradations subies sur les constructions, le fonds et les cultures. les indemnités, s' il en est dQ, so it pour améliorations, soit pour dégradations, sont déterminées et réglées selon les modalités fixées aux articles Lp. 441 à 447 du CAPNC. DROIT DE PREEMPTION En cas d'aliénation des biens loués par le BAILLEUR, le PRENEUR est t itulaire d'un droit de préemption régi par les articles Lp. 448 et suivants du CAPNC. DISPQSITIONS PARTICULIERES Les parties souhaitent préciser que : ................ .. ........ .................................. ............ ................. ........................... .. . · · · · ·" · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·" · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·" · · · · · · · · · · · · · ·" · · · · · · · .. · .. · ... · · · · · · · · · · · · · · · .. · · · · · · · · · · · ttau t•G-011 untSea,lat· <le .ia. >-'2.ep u bllq.u.e.. .. .. . en Nouvelle·C• ludonle ........................................................................... ........... ......... .. ................................. ·t ·9··M·A·1··201,7. ............ . ... ···· ....... ................................................................................................................................... , )., , ..... ·· ·················· ........ . ..... .............. .. .......................................................................... ................... ... CONî.RÔLE.Df .1,,,É.G.A.\.:!T.~ .... ... . Il est rappelé que toute disposition restrictive des droits des parties, fixée dans les dispositions du livre IV du CAPNC relatives aux baux ruraux, est réputée non écrite. ENREGISTREIV!ENT Le PRENEUR procédera à ses frais à l'enregistrement du présent bail dans le cas d'un bail sous seing privé, dans le délai de trois mois à compter de la date de sa signature. Fait en ............................... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le recon naissent. A ........ ......................... ........................... ........... , le ...... ......................................................................................................... .. Signatures précédées de la mention manuscrite ,, Bon pour accord, lu et approuvé » Signature du BAILLEUR Signature du PRENEUR 7 6058 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 18 mai 2017 GOUVERNEMENT TEXTES GÉNÉRAUX Arrêté n° 2017-1035/GNC du 16 mai 2017 relatif à l'application du statut du fermage en Nouvelle Calédonie Le gouvernement de la NouveUe-Calédonie, Vu la lo i organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et notamment son livre !V relatif aux baux ruraux ; Vu la loi du pays 11° 2016- 19 du 31 décembre 20 l 6 portant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux ; Vu la délibération modifiée n° 141 du 30 juin 2016 portant dés ignation des représentants du congrès de la Nouvelle Calédonie au sein de divers organismes extérieurs ; Vu la délibération n° 34 du 22 décembre 2014 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée 11° 2015-26D/GNC du 3 avril 2015 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d'une mission d ' animation el du contrôle d ' un secteur de l'administration ; Vu l'arrêté n° 2015-4082/GNC-Pr du l er avril 2015 constatant la prise de fonctions des membres ùu gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; Vu l ' arrêté n° 2015-4084/GNC-Pr du Ier avri l 2015 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 2015-5972/GNC-Pr du 3 juin 2015 constatant la fin de fonctions de M. André-Jean Léopold et la prise de fonctions de Mme Hélène [ékawé en qualité de membre du gouvernement de la Nouve.lle-Calédonie ; Vu l' arrêté o0 2015-7760/GNC-Pr du 10 juillet 2015 constatant la fi n de Jonctions de Mme Sonia Backès et la pr ise de fonctions de Mme !sabelle Champmoreau en qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; Vu l 'all"êté 11 ° 2016-3856/GNC-Pr du 25 avril 2016 constatant la fin de fonc tions de M. Thierry CornaiUe et la prise de fonctions de M. Philippe Dunoyer en qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Cal6donie ; Vu l'arrêté n° 2017-597/GNC du 14 mars 2017 portant désignation des représentants des professionnels à la commission consu ltative des baux ruraux ; Vu le compte rendu de la réunion de la commission consul tative des baux ruraux en date du 26 avril 2017, Ar rêt e: TITRE ter - CHAMP D'APPLICATION Article l er : Toute mise à disposition à titre onéreux d 'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumise aux di spositions du livre IV du code agricole et pastoral de Nouvelle Caléclonie. Article 2 : Le présent arrêté fixe, en appl ication des a1ticles Lp. 402, 406, 413, 432 et 44 l du code agricole cl pastoral de la Nouvelle-Calédonie : 1) le contrat-type, auquel tout contrat de ba il rural doit se conformer ; 2) le barème des loyers minima et maxima ; 3) les c lauses environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux ; 4) l' indemnité due au preneur sortant pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol ; 5) la surface maximale pouvant ê tre rep1ise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation. TITRE 2 - CONTRAT-TYPE DE BAIL RURAL Article 3 : Le contrat-type de bail rural se confonne aux règles du statut du fermage définies au livre IV de la partie législat ive du code agricole et pastora l de la Nouvelle-Calédonie. li obéit également aux règles du code civil de la NOl1veUe-Calédonie, aux usages locaux applicables dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas contraires audit statut, ains i qu'aux conditions particuli ères convenues par les parties dans les li..mjtes autorisées par la loi. Article 4 : Les contrats de baux ruraux sont écrits conformément aux c lauses el conditions fixées par le contrat type figL1rant en annexe l au présent arrêté. Article 5 : Dans le cas d'un bail rural sons seing privé, le preneur procède à ses frais à l'enregistrement du bail dans le délai de trois mois à compter de la date <le sa signature. Article 6 : Le loyer mis à la charge du preneur est composé du loyer des terres, du loyer des bâtiments d'exploitation e l du loyer des bâtiments d 'habitation. li est exprimé en francs CFP. Le montant de cc loyer est négocié entre le bailleur et le preneur, dans le respect des articles 10, 11 el 17 du présent arrêté. TITRE 3 - VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES Sous-titre 3.1. - Valeur locative des terres Article 7 : La valeur locative des terres prend en compte : l) la destination des biens loués : productions animales, productions végétales annuelles (en sol et hors sol), productions végétales pérennes (en sol el hors so l), autres spéculations ; 2) la présence éven lue lie d ' in s lal lations fixes ou de plantations : pour chaque destination sont distinguées une catégorie « terrain nu » et une catégorie « terrain aménagé ». Article 8 : Les terres faisan t l'objet du bail rural sont regroupées en îlots désignant Ltn ensemble de parcelles que le preneur affecte à la même destination.