Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 Mise à jour le 08/04/2014 Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais Historique : Créé par : Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais. Erratum JONC du 02 juillet 2013 Page 5235 JONC du 11 juillet 2013 Page 5486 Modifié par : Arrêté n° 2014-439/GNC du 25 février 2014 modifiant l'arrêté n° 2013 1593/GNC du 25 juin 2013 […]. JONC du 6 mars 2014 Page 2274 Article 1er Remplacé par l’arrêté n° 2014-439/GNC du 25 juin 2014 – Art. 1er La publicité des indications relatives à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes frais, mentionnés à l'article 21-1 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique, ainsi que celles prises en application de l'article 7 du même texte en matière de fruits et légumes, doit être assurée par un panneau d'affichage ou écriteau placé à proximité immédiate des produits concernés dans un emplacement apparent et directement visible par le consommateur, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Les informations devant figurer sur le panneau d'affichage ou écriteau mentionné au précédant alinéa sont parfaitement lisibles depuis l'endroit où se trouvent les produits concernés. Ces informations sont inscrites de manière claire, précise et aisément compréhensible par le consommateur. Les dimensions des caractères utilisés devront respecter les normes suivantes : Hauteur minimale des caractères : 1 cm. Largeur minimale des caractères : 0.1 cm. Article 2 La publicité des indications relatives à l'information du consommateur sur les prix des produits réglementés, listés en annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 2013-1591/GNC du 25 juin 2013 susvisé, doit être assurée, de manière visible et lisible, par affichage de la publicité sur lieu de vente, selon les visuels définis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, annexés au présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 Mise à jour le 08/04/2014