Ordonnance nº 2001-02 portant création de l'agence de développement urbain de Nouakchott

')')7 tJt'LQIS~'ORl><)N)';'ANCl';S&.W'i;Yi Ordonnance N° 2001 02 du I9/04/200 Iportant creation de l'Agence de Developpement Urbain de Nouakchott. Preambule Article I ..... : La presente Ordonnance cree l'Agence de Developpement Urbain (ADU). Elle en definit les attributions, enumere les regles generales qui en regissem . l'organisation ' et le fonctionnement et en deflnir les ressources flnancieres. Les dispositions de cette ordonnance serant precisees. en tam que de bescin. par des decrets pris en Ccnseil des Ministres . TITRE I : CREATION Article 2 : II est cree un organisme dote de la personnalite morale appele Agence de Develcppement Urbain (ADU) Ladite Agence a pour mission de conrribuer au developpement economique, de veiller a I'amelioration du cadre de vie, de I'harmonie urbanistique et architecturaJe ainsi qu'a l'acces equitable aux infrastructures urbaines pour la ville de Nouakchott. Elle est regie, quant it son organisation et son fonctionnement. par la presente ordonnance et, Ie cas echeant, par ses textes d'application. TITRE II : ATTRIBUT IO NS Article 3 : L 'Agence est chargee. dans Ie respect des considerations environnementales. de la planiflcation et de la regulation urbaines, du ccntrole de I'urbanisme et de l'execution des projets de developpement urbain a I'interieur des limites territoriales de la commune de Nouakchott . A ce titre : 10)elle prepare, pour l'approbation des autorites centrales et locales cornpetentes, les projets ' de Schemes Oirecteurs d'Amenagement Urbain. les Plans d'Occupation des Sols, les plans d'attenuation des impacts environnementaux et tous les autres documents ~elatifs ala planification urbaine aNouakchott . 2°) elle veille a Is regulation et au controle de I'urbanisme, en assurant la coherence et la coordination entre les differents intervenants et projets de developpemenr urbains, en venfiant la conformire de ces projets avec Ie Schema Directeur d'Amenagement Urbain et avec les autres documents et reglements de l'urbanisme et en menant en place les bases de donnees et les systemes de l' urbanisme et en mettant en place les bases de donnees et les . systemes d' Information perri nenrs 3°) elle execute toutes les operations d'etude. d 'amenagement, de renovation, de rehabilitation ou de construction. qui lui sonr confiees par convention ou par mandat, soit par l'Etat. soit par la commune et qui concernent Ie developpernent urbain aNouakchott. Les activites de I'Agence s' inscriront dans Ie cadre des programmes de I'Etat en matiere de developpement urbain. de protection ' envirannementale et d'amelioration du cadre de vie des populations, notamment les plus demunies. Elles devront, egalement, s'tnscrire dans le cadre de la strategie de developpement et des priorttes d' investi sscment de Nouakchott. Article 4 : Au titre de la regulation et du controle de l'urbanlsme. Ie visa technique de I'Agence est requis pour l'approbation par les autorites ccmpetentes de tous les plans d'amenagement 'et de lotiSsement ainsi que de tous les plans de situation des equipements et batiments publics it Nouakchott . Le visa de l' Agence est, egalement. requis pour les pennis de . construire dans les zones ayant des caracteristiques urbanistiques speciales et pour les constructions jugees d'une importance particullere. Ces zones et ces constructions seront delimitees et definies par . arrete. du Ministre charge de I'Urbanisme. .. • 256 \ \ • )0 1 H'\ \1 1I1 11t' 111 mr \ Hl-l 'l '1I lll ) 1t . ISl, \ \ Il()lT Ill. \1.\t 'IU I. \'\ IE .l1J .\ \f il : (MJI ')')7 • TlTRt: III : O RG.\:\ ISAT IO:>i. FONCTIO:-iNBIt:NT t:T Rt:SSO llRC ES DE L'AGE:-;CE Article .5 : L' Agcnce de Developpement Urbai n est administree par une Assernblee Generate composce de representants des miuisteres concemcs par Ie developpement urbain. d'elus locaux de Nouakchott ainsi que de representants des organisrnes professiormcls er de la societe civile de la ville- Un decret precisera la composition et le foncricnnemenr de: cette Assernblee Generale. Article 6 ; L'Agcnce de Developpement Urbain cst geree par un Directeur General nommc par r Assemblee Genera te sur proposition du, Ministre charge du Developpement Econcmique au, rermes d' une procedure de select ion, qui doit garantir Ie respect des critcres de probite et de competence technique, Article 7 ; Les ressources financieres de l'Agence de Developpement Urbain sont constituees par : les remunerations percues en coutrcpartie de son mandat de maitre If ouvrage delegue ; . une subvention annuelle inscrire aux budgets de l'Etat ct de la commune de Nouakchott au titre des services rendus a I'Etat et a la commune en matiere de controle de l' urbanisme. de planitication et de regulation urbaines ; les flnancements exterieurs retrocedes par l'Etat ou la commune de Nouakchott ; les recettes et excedents resultant de -ses propres activites et placements ; les dons et legs Article 8 : Lcs comptes de I' Agence seront tenus selon des regles de la comptabilite ccmmerciale. Ces compres doivent faire Fobjet d'audus regulicrs scion Ics nor mes internationales acccptecs en la matiere. lis sont soumis 'au controle a posteriori des organes competents de L'etat . Lcs comptes de rAuence sont. eualement soumis a la- verification par deux commissaires aux 257 comptes designes par Ie Ministre des Finances er auquel ils adressent leurs rapports de- verification. Article 9 : L 'Agence beneficie d'un regime derogatoire en matiere de passation des marches publics. Son manuel des procedures. valide par Fassemblee generale. en definira les modalites. Art icle 10 : Les autres avantages specifiques dent pourrait beneflcier l'Ageuce seront precises par decree Art icle I I Le personnel de l ' Agence est regi par lcs dispositions du code du travail et de la convention collective, Article 11 : L'Agence adresse un rappon lrimestriel au Ministre charge du Developpement Economique sur son activite ainsi que tous les documents specifies dans les ntandats ou conventions de maitrise d"ouvrage deleguee. T IT RE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 13 : Le projet de loi pcrtant r.uuic.nicn de la presente Ordonnance sera depose devant Ie Parlement avant Ie 30 Juin 100 1 Article 14 : La presente Ordonnance sera publiee. scion la procedure d'urgence. au journal otliciel de la Republique Islamique de Maurit anie et executee comme loi de L'etat Acres Divers Deeret n" 0.13 - 200 I du 3/021200 I ponant ratification de l'Ordonnance n'' 2000 - 0 1 du 20 Septembre 2000 relative a l' Accord de Credit de Developpement signe Ie 13 Septembre :!OOO Ii Washington entre Ie Gouvemement de la Republlque Islamique