Loi n°225-006/ P.R/ portant Code des Investissements

Article 18 : La présente loi sera exécutée Mauritanien et l’Etablissement des comme loi de l’État et publiée au Journal Travaux d’Entretien Routier (ETER) Officiel de la République Islamique de pour la période 2025- 2027. Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 30 janvier 2025 L’Assemblée Nationale a adopté ; Mohamed OULD CHEIKH Le Président de la République promulgue EL GHAZOUANI la loi dont la teneur suit : Le Premier Ministre Article premier : Le Président de la El Moctar OULD DJAY République est autorisé à ratifier le Le Ministre de l’Economie et des Finances Contrat-Programme pour l'entretien du Sid’Ahmed OULD BOUH réseau routier national n° 09 /MET/ETER entre l'Etat Mauritanien et l'Etablissement des Travaux d'Entretien Routier (ETER) Loi n° 2025-004/ P.R/ autorisant la pour la période 2025- 2027. ratification du Contrat-Programme pour l’Entretien des Voiries Urbaines Article 2 : La présente loi sera exécutée (COPREVU) n°05/ MET/ ETER entre comme loi de l’Etat et publiée au Journal l’Etat Mauritanien et l’Etablissement Officiel de la République Islamique de des Travaux d’Entretien Routier Mauritanie. (ETER) pour la période 2025-2027. Fait à Nouakchott, le 19 février 2025 Mohamed OULD CHEIKH L’Assemblée Nationale a adopté ; EL GHAZOUANI Le Président de la République promulgue Le Premier Ministre la loi dont la teneur suit : El Moctar OULD DJAY Article premier : Le Président de la Le Ministre de l’Equipement et des République est autorisé à ratifier le Transports Contrat-Programme pour l'Entretien des Ely OULD EL VEIRICK Voiries Urbaines (COPREVU) n° 05 /MET/ETER entre l'Etat Mauritanien et l'Etablissement des Travaux d'Entretien Loi n°225-006/ P.R/ portant Code des Routier (ETER) pour la période 2025- Investissements. 2027. L’Assemblée Nationale a adopté ;

Article 2 : La présente loi sera exécutée Le Président de la République promulgue comme loi de l’Etat et publiée au Journal la loi dont la teneur suit : Officiel de la République Islamique de TITRE 1 : DISPOSITIONS Mauritanie. GÉNÉRALES Fait à Nouakchott, le19 février 2025 ARTICLE PREMIER : DÉFINITIONS Mohamed OULD CHEIKH Aux fins du présent Code, on entend par: EL GHAZOUANI Investisseur: toute personne physique ou Le Premier Ministre morale, qu'elle soit mauritanienne ou El Moctar OULD DJAY étrangère, réalisant des Le Ministre de l’Equipement et des opérationsd'investissementsurleterritoirema Transports uritaniendanslesconditions définies par le Ely OULD EL VEIRICK présent Code. Société: toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de Loi n° 2025-005/ P.R/ autorisant la biens ou de services, à but lucratif, ratification du Contrat-Programme constituée en personne morale. pour l’entretien du réseau routier La société peut être: national n°09/ MET/ ETER entre l’Etat  À capitaux mauritaniens : si les 246 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 capitaux investis sont constitués par matériaux ou tous autres produits bruts ou des ressources mobilisées en semi finis entrant dans la fabrication du Mauritanie, ces ressources peuvent produit fini de la société. appartenir à des Mauritaniens ou à Investissement: tout emploi durable de des étrangers ; capitaux effectué par l’investisseur pour la  À capitaux étrangers : si les réalisation d’un projet permettant de ressources mises en œuvre sont contribuer au développement de mobilisées à l’étranger par une l’économie nationale toute en assumant ses personne physique ou morale de risques et ce, sous forme d’opérations nationalité mauritanienne ou d’investissement direct ou d’opérations étrangère en vue de la réalisation en d’investissement par participation : Mauritanie d’un projet  Opération d’investissement direct: d’investissement. Les ressources toute création d’un projet nouveau et mobilisées à l’étranger et autonome en vue de produire des appartenant à des Mauritaniens biens ou de fournir des services ou résidant à l’étranger sont réputées toute opération d’extension réalisée être des capitaux étrangers ; par une société existante dans le  À capitaux mixtes : si les capitaux cadre du même projet permettant sont formés par une mise en d’augmenter sa capacité productive, commun de capitaux mauritaniens technologique ou sa compétitivité ; et de capitaux étrangers.  Opération d’investissement par Société nouvelle: toute société participation : participation en nouvellement créée en vue de réaliser un numéraire ou en nature dans le programme d’investissement. capital de sociétés établies en Extension: tout nouveau programme Mauritanie, et ce, lors de leur d’investissement venant apporter une constitution ou de l’augmentation de modification à un programme préexistant, leurs capitaux sociaux. qu’il ait bénéficié ou non d’un agrément au Investissements à capitaux étrangers : titre du CI. Sont ici visés tous les  Apports en capital ou en nature dans programmes additionnels impliquant toute société au sens du présent l'expansion des activités, l'augmentation de Code, moyennant l’octroi de titres la capacité de production, l'ajout de sociaux ou actions ; nouvelles composantes. Le nouveau  Réinvestissement des bénéfices qui programme d’investissement doit faire auraient pu être transférés à l’objet d’un accroissement d’au moins 40% l’étranger ; de la capacité de production ou de la valeur  Rachat de sociétés existantes ou prise d’acquisition des actifs immobilisés de participation dans des sociétés nouveaux et au moins d’un accroissement existantes, effectué par apport de de 30% des emplois directs existants. devises. Biens d’équipements : immobilisations Besoin en fonds de roulement : partie de corporelles amortissables, utilisées dans la l’investissement nécessaire pour assurer le réalisation du projet d’investissement. Cela financement des dépenses courantes de la inclut notamment sans que la liste ne soit société telles que l’achat de matières exhaustive : les équipements et outils premières, le paiement des salaires, le industriels, les équipements et outils remboursement des dettes à court terme, agricoles, les équipements d'élevage, de etc. pêche et d'aquaculture, les équipements de Emplois directs : on entend par emplois manutention, les équipements d'emballage, directs, des contrats d’emplois de longue etc. durée ou de durée illimitée par opposition Intrants: matières premières, matériels, aux emplois occasionnels ou saisonniers de 247 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 moins de deux (2) ans. sur la propriété de tiers ; Exportation : vente de biens ou de  L’expropriation indirecte : action services à l’extérieur du territoire (ou série d’actions) de l’État ayant un Mauritanien ou réalisation de services en effet équivalent à celui d’une Mauritanie destinés à être consommés à expropriation directe, en ce qu’elle l’étranger. prive substantiellement l’investisseur Conseil Interministériel de des attributs fondamentaux de la l’Investissement : Conseil présidé par le propriété de son investissement, y Premier Ministre et composé des ministres compris le droit d’en user, d’en jouir impliqués dans le processus décisionnel et d’en disposer ; sans qu’il y ait relatif à l’investissement. transfert formel d’un titre de Structure Chargée de l’Investissement : propriété ou saisie pure et simple par Structure dédiée, selon la législation en l’État sur son bien. Pour identifier vigueur, à la promotion du secteur privé et une mesure d’expropriation indirecte, à l’investissement. il est nécessaire de procéder à un Certificat d’investissement : certificat examen au cas par cas en utilisant la délivré à l’investisseur par la Structure méthode du faisceau d’indices Chargée de l’Investissement après qu’il ait concordants. L’examen pourra obtenu l’approbation de sa demande notamment porter sur : d’agrément selon les dispositions du Code o L’impact économique de l’action des Investissements. Ce certificat permet à gouvernementale ; l'investisseur de bénéficier des avantages o L’ampleur des répercussions de prévus dans le présent Code, selon la l’action des pouvoirs publics au nature de son investissement. regard de l’investissement ; Valeur ajoutée : transformation d’un o La nature de l’action produit pour augmenter sa valeur à un taux gouvernementale. de référence comme défini par la réglementation locale en vigueur. ARTICLE 2 : OBJET Contenu local : se caractérise par la valeur Le présent Code s’insère dans la stratégie ajoutée générée par l’emploi de travailleurs globale de la République Islamique de nationaux, l’achat de biens et services Mauritanie en termes de promotion et de locaux, la sous-traitance en faveur des développement du secteur privé, de sociétés locales, ainsi que les activités l’entreprenariat et de la compétitivité de impliquées dans toutes les étapes de la l’économie nationale. chaîne de valeur résultant de la valorisation Dans ce cadre, il a pour objectif et de l’exploitation des ressources d’encourager les investissements directs disponibles localement. par des capitaux nationaux et étrangers, de Poste d’encadrement : poste qui consiste les sécuriser et de faciliter les démarches à structurer et à organiser les activités au administratives y afférentes. Ce Code a sein d’une société notamment la prise de vocation à détailler les principes généraux décisions stratégiques, la supervision des régissant la Politique Nationale processus, la planification globale des d’Investissement, à savoir : opérations, la gestion des relations de  La valorisation du potentiel des travail, et d’autres responsabilités liées à la secteurs productifs ; direction.  Le renforcement du contenu local ; Expropriation: le présent Code traite de  La diversification de l’économie ; deux cas de figure :  La promotion du développement  L’expropriation directe : transfert durable. formel d’un titre de propriété, ou saisie pure et simple par l’État, faits ARTICLE 3: DOMAINES D’APPLICATION 248 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 Le Code s’applique à tous les l’indemnité prévue au paragraphe 1(d), investissements légalement constitués en celle-ci devra inclure des intérêts au taux République Islamique de Mauritanie, à en vigueur, conformément à la législation l’exclusion des secteurs suivants : mauritanienne.  L’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente en ARTICLE 5: GARANTIE DE l’état ; DISPONIBILITÉ DE DEVISES  Les activités régies par la loi en À condition de se conformer à la vigueur portant réglementation réglementation des changes, les bancaire y compris celle relative à investisseurs ont un accès libre aux devises l’activité de Leasing ; étrangères, notamment pour :  Les activités régies par la  Assurer des paiements normaux et réglementation en vigueur sur les courants ; assurances et les réassurances ;  Financer des fournitures et  Les activités régies par les prestations diverses de services, législations en vigueur sur les mines, notamment celles réalisées avec les les hydrocarbures et l’Hydrogène personnes physiques ou morales, en vert. dehors de la Mauritanie. Ces paiements relatifs aux opérations de TITRE 2 : GARANTIES, DROITS ET transfert, demeurent cependant soumis aux LIBERTÉS justifications requises par la

ARTICLE 4: GARANTIE ET réglementation des changes en vigueur en PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ République Islamique de Mauritanie. 1. L’investisseur est protégé contre l'expropriation directe ou indirecte. ARTICLE 6: GARANTIE DE L’expropriation ne peut intervenir TRANSFERTS DES CAPITAUX ET que dans le respect des conditions DES REVENUS suivantes : L’investisseur bénéficie de la liberté totale a) Pour un objectif d’intérêt public ; de transférer, sans délai, après paiement b) D’une manière non discriminatoire ; des droits et taxes mauritaniens c) En application des procédures conformément aux textes en vigueur, tous régulières, conformément aux les fonds liés à un investissement. Ces dispositions légales en vigueur ; et transferts incluent : d) Moyennant le paiement d'une  Les contributions au capital ; indemnisation juste, adéquate, et  Les bénéfices, dividendes, plus- effective. values, et recettes de la vente de la 2. L’indemnisation mentionnée au totalité ou d'une partie de paragraphe 1(d) doit : l'investissement, ou de la liquidation a) Être versée sans délai ; partielle ou complète de b) Être calculée sur la base de la juste l'investissement visé ; valeur marchande de  Les intérêts, paiements de l’investissement exproprié à la date redevances, honoraires de gestion, et précédant immédiatement frais d'assistance technique et autres l’expropriation (« date honoraires ; d’expropriation ») ou avant que la  Les paiements effectués en vertu d'un mesure ne soit connue du public, contrat, y compris un accord de prêt ; selon la première éventualité ;  Les paiements et indemnisations c) Être entièrement libérée et librement découlant d'un litige ou d’une transférable. procédure d’expropriation prévue à En cas de retard dans le versement de l’article 4 du présent Code. 249 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577

ARTICLE 7: GARANTIE DE ces termes par le droit international, en TRANSFERT DES assurant notamment qu'il n'y ait pas : RÉMUNÉRATIONS  De déni de justice ; Tout ressortissant d'un État tiers, membre  De mesures déraisonnables/ du personnel d’une société travaillant discriminatoires ; exclusivement pour les besoins de  De violation d'autres obligations l’investissement effectué en devises découlant des traités étrangères, a le droit de transférer internationaux. librement tout ou partie de sa rémunération Les personnes physiques ou morales, salariale, conformément à la mauritaniennes ou étrangères, mentionnées réglementation des changes en vigueur. à l'article premier (à la définition relative à Après paiement des droits et taxes, cette l’« Investisseur ») du présent Code ont le garantie s'applique quelle que soit la nature droit, conformément à la législation en juridique et le montant exprimé en vigueur, d'acquérir des droits de propriété, monnaie locale ou en devises. Pour de bénéficier de concessions et bénéficier de cette garantie, l'employé doit d'autorisations administratives, et de être en mesure de justifier son séjour et son participer aux marchés publics. emploi en Mauritanie ainsi que sa capacité Traitement national : à financer ses frais de subsistance. L'État accorde aux investisseurs étrangers

ARTICLE 8 : GARANTIE D’ACCÈS un traitement non moins favorable à celui AUX MATIÈRES PREMIÈRES qu'il accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs locaux, en ce L’accès aux matières premières brutes ou qui concerne l'établissement, l'expansion, semi- transformées, produites sur la gestion, la conduite, la vente ou encore l'ensemble du territoire, est libre, l'exploitation, effectués sur le territoire conformément aux lois et règlements mauritanien. régissant l'exploitation des matières Il est entendu que les mesures premières. préférentielles accordées par l’État en Toute entente ou pratique visant à fausser faveur de la Micro, Petite et Moyenne la concurrence est interdite et passible de Entreprise (MPME) afin d’atteindre les sanctions en vertu des dispositions pénales objectifs de développement national ou en vigueur. répondre aux besoins spécifiques de ces

ARTICLE 9: ACCÈS AU FONCIER MPME ne constituent pas une violation du L’investisseur peut bénéficier d’une traitement national. concession de terrain pour les besoins du Traitement de la nation la plus projet. Il s'agit d'une concession favorisée : d'utilisation qui ne donne pas à L’État accorde aux investisseurs étrangers l'investisseur le droit de disposer de ces un traitement non moins favorable que terrains en les vendant, en les louant ou en celui qu’il accorde, dans des circonstances les exploitant en dehors des fins pour analogues, aux investisseurs de tout autre lesquelles ils sont destinés, tout en État tiers, en ce qui concerne respectant les dispositions domaniales en l'établissement, l'expansion, la gestion, la vigueur. conduite, la vente ou encore l'exploitation, effectués sur le territoire mauritanien.

ARTICLE 11: ÉGALITÉ DE Il est toutefois entendu que le TRAITEMENT « traitement » mentionné au paragraphe Traitement juste et équitable : précédent n’inclut pas les procédures de TouslesinvestissementsréalisésenMauritani règlement des différends prévues dans ebénéficientd'untraitementjuste, d’autres traités. Les obligations transparent et équitable, au sens donné à substantielles prévues dans d’autres traités 250 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 relatifs à l’investissement ne constituent personnel d’encadrement, conformément à pas en elles-mêmes un « traitement » et ne la législation du travail en vigueur. peuvent donner lieu à une violation du Le recrutement d’agents expatriés est présent article. subordonné à l’obtention, auprès de l’Administration compétente, d’une

ARTICLE 11: DROITS ET LIBERTÉ autorisation et d’un permis de travail DE L’INVESTISSEUR délivré dans les cas où les compétences Sous réserves de ses obligations, telles que nationales équivalentes ne sont pas prévues à l’article 30 du présent Code, la disponibles pour les postes à pourvoir. Des société qui réalise un investissement au possibilités de formation devraient être sens du présent Code, qu’elle soit de assurées au même nombre de compétences capitaux mauritaniens, étrangers ou mixtes, nationales afin d'assurer le transfert jouit d’une pleine et entière liberté d'expertise. économique et concurrentielle. Sous Les salariés expatriés travaillant pour les réserve de la réglementation domaniale en sociétés en conformité avec le présent vigueur, elle est notamment libre : Code, bénéficient de :  D’acquérir les biens, droits et  L’importation en franchise de tous concessions de toute nature, droits de douane, impôts et taxes de nécessaires à son activité, tels que leurs effets personnels et d’un biens fonciers, mobiliers, véhicule de tourisme par ménage, au immobiliers, commerciaux, régime de l’Admission Temporaire industriels ou forestiers ; Exceptionnelle (ATE) sachant que  De disposer de ses droits et biens toutes ventes, cessions ou abandons acquis ; sont subordonnés à l’autorisation  De faire partie de toute organisation préalable de la Douane. Les droits et professionnelle de son choix ; taxes à acquitter en cas de cession de  De choisir ses modes de gestion ces biens à un résidant non technique, industrielle, bénéficiaire d’un autre régime commerciale, juridique, sociale et suspensif sont déterminés financière ; conformément à la réglementation  De choisir ses fournisseurs et douanière en vigueur à cette date ; prestataires de services ainsi que  Plafonnement de la base imposable ses partenaires ; de l’impôt sur les salaires ou  De participer aux appels d’offres de rémunérations à 40% de son montant marchés publics, sur l’ensemble du brut. Les retenues sont effectuées territoire national ; dans les mêmes conditions que celles  Dans le respect de la relatives à l’impôt sur le traitement règlementation en vigueur, de des salaires (ITS). L’agent a la choisir sa politique de gestion des possibilité d’opter pour le régime ressources humaines et d’effectuer fiscal de droit commun ; cette option librement le recrutement de son est irrévocable. personnel de direction dans la Les salariés expatriés peuvent être affiliés limite des dispositions du présent à un régime de sécurité sociale autre que Code. celui de la Caisse Nationale de Sécurité

ARTICLE 12: EMPLOI DU Sociale (CNSS), auquel cas aucune PERSONNEL EXPATRIÉ cotisation aux régimes de cette Caisse n’est Tout investisseur étranger ayant investi sur due. le territoire national peut employer des travailleurs expatriés à des postes clés TITRE 3: RÉGIMES PRIVILÉGIÉS d’encadrement, et cela jusqu’à 10% du ARTICLE 13: Peuvent bénéficier de régimes privilégiés, les investissements 251 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 éligibles au Régime Incitatif de Base, au ARTICLE 16 : AVANTAGES ET Régime des Pôles de Développement ou au INCITATIONS ACCORDÉS À LA Régime des Investissements Structurants CATÉGORIE DES PME remplissant les critères exigés par le Durant la validité de leurs certificats présent Code. d’investissement, les investisseurs régis par Les incitations et avantages figurant au le Régime incitatif de base - Catégorie des Titre 3 du présent Code concernent PME bénéficient des avantages suivants : exclusivement les opérations  Paiement de 3% de taxe à d’investissement direct. Les incitations l’importation, à l’exclusion de tout prévues par le présent Code ne peuvent autre droit ou taxe payable au cordon être combinées avec d'autres systèmes douanier, sur les biens d’équipement d'incitation. et les intrants dont la liste des

ARTICLE 14: DURÉE DE VALIDITÉ produits éligibles est fixée par Arrêté DU CERTIFICAT du Ministre en charge des Finances ; D’INVESTISSEMENT  Exonération de la Taxe sur les Le présent Code introduit trois Régimes Opérations Financières (TOF) sur les Privilégiés pour lesquels les durées produits de crédits de premier respectives de validité du Certificat investissement et d’extension d’Investissement sont les suivantes : d’activité contractés auprès des  Régime Incitatif de Base : huit (8) banques et d’établissements ans ; financiers, dans le cadre de conventions de financement ;  Régime des Pôles de Développement: dix (10) ans ;  Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) due à l'importation  Régime des Investissements des équipements et services entrant Structurants: dix (10) ans. directement dans la réalisation des 3.1 LE RÉGIME INCITATIF DE BASE investissements de création et Ce régime comprend deux catégories: la d’extension, et restitution de la TVA Catégorie des Petites et Moyennes sur les équipements acquis Entreprises (PME) ; et la Catégorie localement. Cet avantage sera Intermédiaire. accordé conformément à la liste des équipements déposée par 3.1.1 Catégorie des PME l’investisseur ;  Remboursement de la TVA et des

ARTICLE 15 : SEUILS taxes d’effet équivalant acquittées D’ÉLIGIBILITÉ POUR LA sur les matières premières et produits CATÉGORIE DES PME semi-finis importés ou acquis sur le Cette catégorie concerne tout marché local par la société pour la investissement d’un montant allant de fabrication des biens et produits Deux millions (2.000.000) d’Ouguiya à ayant été exportés. Le bénéfice de cet Trente millions (30.000.000) d’Ouguiya, avantage est conditionné par générant au moins Cinq (5) emplois directs l’obligation de rapatriement des sur une période de trois (3) ans, à partir de revenus générés par les opérations la date de délivrance du certificat d’exportation ; d’investissement et entrant dans le champ  Un crédit d’impôt au titre de la d’application du présent Code au profit des formation professionnelle dont le sociétés telles que définies à l’alinéa 2 de montant est égal à 70% du coût de la l’article premier du présent Code. formation des employés de nationalité mauritanienne débouchant sur une certification de compétence, 252 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 conformément aux normes allant jusqu’à Deux cents millions internationales. Ce crédit d’impôt est (200.000.000) d’Ouguiya, générant au plafonné à Deux cent mille (200.000) moins Quinze (15) emplois directs sur une Ouguiyas par société et par année. période de trois (3) ans, à partir de la date  Incitations pour l’amélioration des de délivrance du certificat d’investissement impacts environnementaux : et entrant dans le champ d’application du o Exonération de la TVA et des présent Code au profit des sociétés telles droits de douane dus sur que définies à l’alinéa 2 de l’article l'importation des équipements premier du présent Code. relatifs à: Peuvent aussi opter pour le Régime  L’autoproduction d'électricité à Incitatif de Base - Catégorie Intermédiaire partir de sources d'énergie les investisseurs qui n’opèrent pas dans les renouvelable et pour le strict secteurs relevant du Régime des besoin de l’activité pour laquelle Investissements Structurants bien qu’ils le Certificat d’Investissement a remplissent la condition de seuil été délivré (une liste des d’investissement et du nombre d’emplois à équipements requis à cet effet créer. devra être fournie à la Structure ARTICLE 18 : AVANTAGES ET Chargée de l’Investissement en INCITATIONS ACCORDÉS À LA amont) ; CATÉGORIE INTERMÉDIAIRE  L’amélioration de la Durant la validité de leur certificat performance énergétique des d’investissement, les investisseurs régis par équipements de production ou le Régime Incitatif de Base - Catégorie des bâtiments. Intermédiaire bénéficient des avantages o Restitution de la TVA due sur suivants : l’acquisition des équipements sur  Paiement de 5% de taxe à le marché local relatifs à : l’importation, à l’exclusion de tout  L’autoproduction d'électricité à autre droit ou taxe payable au cordon partir de sources d'énergie douanier, sur les biens d’équipement renouvelable et pour le strict et les intrants dont la liste des besoin de l’activité pour laquelle produits éligibles est fixée par Arrêté le Certificat d’Investissement a du Ministre en charge des Finances ; été délivré (une liste des  Exonération de la Taxe sur les équipements requis à cet effet Opérations Financières (TOF) sur les devra être fournie à la Structure produits de crédits de premier Chargée de l’Investissement en investissement et d’extension amont) ; d’activité contractés auprès des  L’amélioration de la banques et d’établissements performance énergétique des financiers, dans le cadre de équipements de production ou conventions de financement ; des bâtiments.  Réduction à 10% du taux de la TVA 3.1.2 Catégorie intermédiaire due à l'importation des équipements et services entrant directement dans

ARTICLE 17: SEUILS la réalisation des investissements de D’ÉLIGIBILITÉ POUR LA création et d’extension et restitution CATÉGORIE INTERMÉDIAIRE de la TVA sur les équipements Cette catégorie s’applique à tout acquis localement. Cet avantage sera investissement d’un montant supérieur à accordé conformément à la liste des Trente millions (30.000.000) d’Ouguiya et équipements déposée par 253 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 l’investisseur ; le Certificat d’Investissement a  Remboursement de la TVA et des été délivré (une liste des taxes d’effet équivalant acquittées équipements requis à cet effet sur les matières premières et produits devra être fournie à la Structure semi-finis importés ou acquis sur le Chargée de l’Investissement en marché local par la société pour la amont) ; fabrication des biens et produits  L’amélioration de la ayant été exportés. Le bénéfice de cet performance énergétique des avantage est conditionné par équipements de production ou l’obligation de rapatriement des des bâtiments. revenus générés par les opérations d’exportation ; 3.2 LE RÉGIME DES PÔLES DE  Un crédit d’impôt au titre de la DÉVELOPPEMENT formation professionnelle dont le montant est égal à 70% du coût de la ARTICLE 19: CRÉATION D’UN formation des employés de PÔLE DE DÉVELOPPEMENT nationalité mauritanienne débouchant La décision de création d’un Pôle de sur une certification de compétence, développement est prise par décret en conformément aux normes Conseil de Ministres sur proposition internationales. Ce crédit d’impôt est conjointe du Ministre chargé de plafonné à Quatre cent mille (400 l’Économie, du Ministre chargé des 000) Ouguiyas par société et par Finances, du Ministre chargé de année. l’Aménagement du Territoire, du Ministre  Incitations pour l’amélioration des chargé de l’Industrie, du Ministre chargé impacts environnementaux : de l’Environnement et du Ministre chargé o Exonération de la TVA et des de la Tutelle ainsi que la Structure Chargée droits de douane dus sur de l’Investissement. Pour ce faire, le l'importation des équipements Conseil se fonde sur une étude de relatifs à : faisabilité.  L’autoproduction d'électricité à Le décret précise notamment la partir de sources d'énergie délimitation de chaque zone ciblée, sa renouvelable et pour le strict dénomination, l’objet des activités besoin de l’activité pour laquelle économiques qui y sont encouragées, la le Certificat d’Investissement a structure chargée de sa gestion ainsi que la été délivré (une liste des période pour laquelle elle est instituée. équipements requis à cet effet ARTICLE 21 : ÉLIGIBILITÉ AU devra être fournie à la Structure RÉGIME DES PÔLES DE Chargée de l’Investissement en DÉVELOPPEMENT amont) ; Toute société installée dans un Pôle de  L’amélioration de la Développement peut prétendre aux performance énergétique des avantages consentis dans le cadre du équipements de production ou présent Code aux conditions suivantes: des bâtiments.  Le montant de l’investissement doit o Restitution de la TVA due sur être supérieur ou égal à Deux l’acquisition des équipements sur millions (2.000.000) d’Ouguiya ; le marché local relatifs à :  L’investissement doit générer au  L’autoproduction d'électricité à moins : partir de sources d'énergie - Cinq (5) emplois directs pour renouvelable et pour le strict les investissements compris besoin de l’activité pour laquelle entre Deux millions 254 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 (2.000.000) et Trente millions société pour la fabrication des biens (30.000.000) d’Ouguiya ; et produits ayant été exportés. Le - Quinze (15) emplois directs bénéfice de cet avantage est pour les investissements conditionné par l’obligation de supérieurs à Trente millions rapatriement des revenus générés (30.000.000) d’Ouguiya. par les opérations d’exportation ; Ces emplois doivent être créés sur une  Un crédit d’impôt au titre de la période de trois (3) ans, à partir de la date formation professionnelle dont le de délivrance du certificat montant est égal à 70% du coût de d’investissement. la formation des employés de nationalité mauritanienne

ARTICLE 21: AVANTAGES ET débouchant sur une certification de INCITATIONS DU RÉGIME DES compétence, conformément aux PÔLES DE DÉVELOPPEMENT normes internationales. Ce crédit Les avantages consentis sont répartis d’impôt est plafonné à Quatre cent comme suit : mille (400 000) Ouguiyas par 1- Avantages douaniers : société et par année.  Exonération de la taxe à l’importation et de tout autre droit 3.3 LE RÉGIME DES ou taxe payable au cordon douanier INVESTISSEMENTS sur les biens d’équipement et les STRUCTURANTS intrants dont la liste des produits éligibles est fixée par Arrêté du ARTICLE 22 : SECTEURS ET SEUILS Ministre en charge des Finances. D’ÉLIGIBILITÉ Ces avantages s’appliquent Sont concernés par le Régime des également aux pièces de rechange Investissements Structurants les secteurs leur étant destinées. suivants: 2- Avantages fiscaux :  L’agriculture ;  Réduction du taux de l’impôt sur  La transformation des produits les sociétés (IS), appliqué au provenant de l’élevage ; bénéfice imposable à 15% pour les  L’industrie à terre des produits de la bénéfices provenant de l'activité pêche à l’exception de la farine de principale, ainsi que les bénéfices poissons ; exceptionnels liés à l’activité et  Les activités industrielles et selon les mêmes conditions ; manufacturières ;  Exonération de la TVA due à  Les énergies renouvelables ; l'importation des équipements et  L’hôtellerie, le tourisme et la services entrant directement dans la promotion immobilière ; réalisation des investissements de  La logistique ; création et d’extension et restitution  Les installations routières et de la TVA sur les équipements portuaires ; acquis localement. Cet avantage  La santé et les industries sera accordé conformément à la pharmaceutiques ; liste des équipements déposée par  Les réseaux hydrauliques incluant la l’investisseur ; distribution d'eau potable, les réseaux  Remboursement de la TVA et des d'assainissement, les stations de taxes d’effet équivalant acquittées traitement des eaux, et d'autres sur les matières premières et composants liés à la gestion de l'eau produits semi-finis importés ou et des déchets ; acquis sur le marché local par la  Le numérique et les industries digitales. 255 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 Dans ces cas, les seuils minimums marché local par la société pour la d’éligibilité sont fixés comme fabrication des biens et produits suit: ayant été exportés. Le bénéfice de cet  Valeur d’investissement supérieure à avantage est conditionné par Deux cents millions (200.000.000) l’obligation de rapatriement des d’Ouguiya. revenus générés par les opérations ET d’exportation ;  Création d’au moins Cinquante (50)  Un crédit d’impôt au titre de la emplois directs sur une période de formation professionnelle dont le trois (3) ans, à partir de la date de montant est égal à 70% du coût de la délivrance du certificat. Toutefois, formation des employés de certains secteurs à faible intensité en nationalité mauritanienne débouchant main d’œuvre, peuvent être exemptés sur une certification de compétence, de cette condition par voie conformément aux normes règlementaire. internationales. Ce crédit d’impôt est plafonné à Huit cent mille (800 000)

ARTICLE 23 : AVANTAGES ET Ouguiyas par société et par année. INCITATIONSPOUR LE RÉGIME  Incitations pour l’amélioration des DES INVESTISSEMENTS impacts environnementaux : STRUCTURANTS o Exonération de la TVA et des Les investissements relevant du Régime droits de douane dus sur des Investissements Structurants l'importation des équipements bénéficient des avantages suivants : relatifs à :  Paiement de 1,5% de taxe à  L’autoproduction d'électricité à l’importation, à l’exclusion de tout partir de sources d'énergie autre droit ou taxe payable au cordon renouvelable et pour le strict douanier, sur les biens d’équipement besoin de l’activité pour et les intrants. laquelle le Certificat  Exonération de la Taxe sur les d’Investissement a été délivré Opérations Financières (TOF) sur les (une liste des équipements produits de crédits de premier requis à cet effet devra être investissement et d’extension fournie à la Structure Chargée d’activité contractés auprès des de l’Investissement en amont) ; banques et d’établissements  L’amélioration de la financiers, dans le cadre de performance énergétique des conventions de financement ; équipements de production ou  Réduction à 10% du taux de la TVA des bâtiments. due à l'importation des équipements o Restitution de la TVA due sur et intrants nécessaires à la réalisation l’acquisition des équipements sur des investissements de création et le marché local relatifs à : d’extension, et restitution de la TVA  L’autoproduction d'électricité à sur les équipements acquis partir de sources d'énergie localement. Cet avantage sera renouvelable et pour le strict accordé conformément à la liste des besoin de l’activité pour équipements déposée par laquelle le Certificat l’investisseur ; d’Investissement a été délivré  Remboursement de la TVA et des (une liste des équipements taxes d’effet équivalant acquittées requis à cet effet devra être sur les matières premières et produits fournie à la Structure Chargée semi-finis importés ou acquis sur le de l’Investissement en amont) ; 256 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577  L’amélioration de la DEMANDE DE CERTIFICAT performance énergétique des D’INVESTISSEMENT équipements de production ou Tout investisseur, désirant bénéficier des des bâtiments. dispositions du présent Code, doit déposer En plus de ces avantages, les un dossier de demande de Certificat investissements éligibles au régime des d’Investissement auprès du service Investissements Structurants bénéficient concerné de la Structure Chargée de des avantages supplémentaires suivants : l’Investissement.  Amortissement accéléré à un taux de Ce dossier doit obligatoirement comporter 25% du matériel et des équipements des renseignements sur les investisseurs y acquis neufs par la société et destinés compris les bénéficiaires réels, l’origine à l’exploitation à partir de leur date des capitaux investis, les informations sur d’acquisition. le programme d’investissement,  La valeur résiduelle desdits matériels notamment sa nature, son montant ainsi et équipements est amortissable sur que toute autre information nécessaire à la la durée restante. Ne sont pas délivrance du Certificat d’Investissement. concernés par cet avantage les En cas d’extension, la société doit en outre, voitures de tourisme et les déposer des quitus fiscaux et douaniers et immeubles. une attestation de régularité avec le Pour le bénéfice de cet avantage, la système bancaire délivrée par la Banque déduction des déficits et des Centrale de Mauritanie. amortissements s’effectue selon l’ordre La demande de Certificat d’Investissement suivant : est effectuée conformément à une Liasse  Les déficits reportables ; Unique dont le modèle, la liste des  Les amortissements de l’exercice documents d’accompagnement et les concerné ; procédures seront fixés par Décret.  Les amortissements réputés différés ARTICLE 26: CONSEIL en périodes déficitaires. INTERMINISTÉRIEL DE L’INVESTISSEMENT TITRE 4 : PROCÉDURES Il est créé un Conseil Interministériel de D’APPLICATION l’Investissement (CII), présidé par le

ARTICLE 24 : LES SERVICES Premier Ministre et composé des ministres CHARGÉS DES FORMALITÉS impliqués dans le processus décisionnel La Structure Chargée de l’Investissement relatif à l’investissement. abrite les services de guichet unique qui Le CII a pour mission, entre autres, centralisent les formalités d’enregistrement d’approuver les dossiers de demande de et d’immatriculation des entreprises, certificats d’investissement pour le Régime d’obtention du Certificat d’Investissement des Investissements Structurants sur requis pour bénéficier des avantages du recommandation et avis du Comité présent Code, ainsi que toute autre Technique Interdépartemental (CTI). formalité définie par voie règlementaire. La composition, le modèle de Ces services sont chargés de l’accueil, de gouvernance, ainsi que les missions l’orientation, de l’information et de confiées au CII seront fixées par voie l’assistance des investisseurs. règlementaire. Les agents de la Structure Chargée de l’Investissement sont tenus au secret ARTICLE 27 : COMITÉ TECHNIQUE professionnel quant au contenu des projets INTERDÉPARTEMENTAL ou dossiers qu’ils sont appelés à traiter. Il est créé, en appui au CII, un Comité Technique Interdépartemental (CTI) dont

ARTICLE 25 : DOSSIER DE la présidence est assurée par la Structure 257 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 Chargée de l’Investissement. par écrit. Le CTI est, entre autres, chargé d’étudier et d’évaluer les dossiers d’investissement ARTICLE 29 : DÉLAI DE dans le cadre de la demande du certificat TRAITEMENT DES DOSSIERS d’investissement pour les projets optant D’INVESTISSEMENT pour le Régime des Investissements Suite à l’instruction de la demande de Structurants. Certificat d’Investissement, la réponse est La composition, la gouvernance ainsi que donnée par écrit dans un délai qui ne peut les missions confiées au CTI seront fixées excéder : par voie règlementaire.  Dix (10) jours ouvrables pour les projets relevant du Régime Incitatif

ARTICLE 28 : INSTRUCTION ET de Base ; DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT  Vingt (20) jours ouvrables pour les D’INVESTISSEMENT projets relevant du Régime des Pôles Les dossiers présentés par les investisseurs de Développement ; doivent être accompagnés des documents  Quarante-cinq (45) jours ouvrables définis dans la liasse unique telle que citée pour les projets relevant du Régime à l’article 25 précédent. des Investissements Structurants. Les projets optant pour les régimes Ce délai commence à courir à compter de privilégiés du présent Code doivent, par la date de dépôt du dossier complet auprès ailleurs, être obligatoirement accompagnés du service concerné au sein de la Structure d’une étude d’impact sur l’environnement, Chargée de l’Investissement. conformément à la législation en vigueur. L’investisseur se voit alors délivré un Pour le Régime Incitatif de Base et celui récépissé daté et cacheté qui fera foi et qui des Pôles de développement : Le permettra de prouver le dépôt effectif du Certificat d’Investissement est préparé, dossier complet auprès dudit service. suite à l’instruction du dossier, par la ARTICLE 31 : OBLIGATIONS DE Structure Chargée de l’Investissement. Il L’INVESTISSEUR BÉNÉFICIAIRE est ensuite signé par le Directeur Général D’UN CERTIFICAT de celle-ci puis par le Ministre chargé de D’INVESTISSEMENT l’Investissement ou par son délégué de ToutInvestisseurbénéficiaired’unCertificat pouvoir. d’Investissementesttenu, sur toute l’étendue Pour le Régime des Investissements du territoire national, au respect de la Structurants : Le dossier est examiné par réglementation en vigueur et notamment le CTI, qui doit émettre un avis destiné au des obligations suivantes : CII pour validation finale. Le Certificat  Réaliser totalement son programme d’Investissement est préparé par la d’investissement (volume Structure Chargée de l’Investissement sur d’investissement et emplois) au bout la base du procès-verbal du CII. Le de Trois (3) ans à compter de la Certificat d’Investissement est ensuite délivrance du certificat signé par le Directeur Général de la d’investissement ; Structure Chargée de l’Investissement, puis  Se conformer à la réglementation par le Ministre chargé de l’Investissement fiscale et douanière y compris ou son délégué de pouvoir. l’obligation de soumettre sa La notification délivrée est unique et déclaration d’impôts sur les sociétés comporte un volet relatif aux avantages ainsi que le respect des autres textes accordés durant la période de validité du régissant le fonctionnement des certificat d’investissement. sociétés ; Le refus de délivrance d’un Certificat  Déclarer au département concerné au d’Investissement doit être motivé et notifié sein de la Structure Chargée de 258 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 l’Investissement la date de a. S’il s’avère que la déclaration de démarrage de l’activité pour laquelle l’investisseur est frauduleuse, son programme a été agréé et notamment en ce qui concerne les déposer le récapitulatif des origines des capitaux, le Certificat investissements réalisés ; d’Investissement est immédiatement  Permettre à l’Administration retiré ; compétente de procéder au contrôle b. S’il est constaté des manquements de de conformité de l’activité ; la société bénéficiaire d’un Certificat  À la fin de chaque année, informer le d’Investissement, notamment au département concerné au sein de la niveau de son plan de réalisation, la Structure Chargée de Structure Chargée de l’Investissement du niveau de l’Investissement met la société en réalisation du projet ; demeure de prendre les mesures  Faire parvenir au département nécessaires pour mettre fin à la concerné au sein de la Structure situation créée par sa défaillance. À Chargée de l’Investissement une défaut d’effet suffisant dans un délai copie des informations à caractère de soixante (60) jours à compter de statistique que toute société est la date de la réception de la mise en légalement tenue d’adresser aux demeure, la Structure Chargée de services statistiques nationaux ; l’Investissement décide le retrait du  Tenir la comptabilité de la société, Certificat d’Investissement ; conformément au plan comptable c. Dans le cas où l'investissement n'est mauritanien en vigueur ; pas initié dans un délai d'un (1) an à  Observer les programmes compter de la date de délivrance du d’investissement et activités agréés ; certificat d'investissement, après un toute modification substantielle avertissement de la Structure auxdits programmes devant être Chargée de l’Investissement comme préalablement déclarée à la structure indiqué au paragraphe (b) du présent chargée d’octroyer l’agrément ; article ;  Se conformer aux normes de qualité d. En cas de modification illégale de la nationales et internationales destination initiale de applicables aux biens et services, l’investissement. objet de leur activité ; La décision de retrait est notifiée par une  Se conformer à la législation lettre qui en fixe la date de prise d’effet. environnementale et sociale Elle est susceptible de recours applicable à leur activité ; conformément à l’article 33 du présent  Communiquer aux autorités Code. compétentes (Tutelle technique et Ministère en charge des Finances, Pour les certificats délivrés en vertu du département concerné au sein de la régime des investissements structurants, la Structure Chargée de décision du retrait doit être entérinée par le l’Investissement) leurs états Conseil Interministériel de financiers à chaque fin d’exercice. l’Investissement. Dans tous les cas de figure, le retrait du

ARTICLE 31 : CONDITIONS DE Certificat d’Investissement, une fois RETRAIT D’UN CERTIFICAT définitif, rend immédiatement exigible le D’INVESTISSEMENT paiement des droits de douane, des impôts Le retrait du Certificat d’Investissement et taxes auxquels l’investisseur avait été peut être décidé dans l’un des cas soustrait, sans préjudice d’éventuelles suivants: poursuites judiciaires et sanctions 259 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 encourues. 1965, ratifiée par la Mauritanie.

ARTICLE 33 : RECOURS TITRE 5 : RÈGLEMENT DE En cas de contestation d’une décision de la DIFFÉRENDS Structure Chargée de l’Investissement,

ARTICLE 32: DIFFÉRENDS l’Investisseur pourra introduire un recours RELATIFS À L’INTERPRÉTATION auprès des juridictions mauritaniennes OU L’APPLICATION DU CODE DES statuant par voie de référé, ou, d’un INVESTISSEMENTS commun accord des parties et sous réserve Tous les différends résultant de du droit en vigueur, soumettre le litige à l’interprétation ou de l’application du une procédure arbitrale conformément à présent Code sont prioritairement réglés l’article 32 précédent. par voie amiable. Le recours contre une décision de retrait Les parties privilégieront ainsi la n’est cependant recevable que si ce recours négociation, la médiation ou la conciliation a été introduit auprès des juridictions afin d’éteindre le litige. mauritaniennes compétentes, dans un délai En cas d’impossibilité d’entente entre les de soixante (60) jours, au plus tard, à parties concernées par la voie amiable compter de la date de prise d’effet du après un délai de trois mois, les parties retrait. auront le choix des voies de recours prévues par la législation en vigueur. TITRE 6: DISPOSITIONS FINALES Concernant les différends qui naitraient de ET TRANSITOIRES l’application du présent Code entre

ARTICLE 34: TRAITÉS ET investisseurs étrangers ou sociétés sous ACCORDS CONCLUS AVEC contrôle étranger établies en République D’AUTRES ÉTATS Islamique de Mauritanie et les autorités Les dispositions du présent Code ne font publiques mauritaniennes, ils pourront pas obstacle aux avantages et garanties aussi être résolus par conciliation, plus étendus qui seraient prévues par les médiation, ou négociation. Le recours à traités ou accords conclus ou pouvant être l’arbitrage sera possible, et cela en vertu : conclus entre la République Islamique de  D’un commun accord entre les Mauritanie et d’autres États ou deux parties; Organisations.  De l’application d’accords et traités relatifs à la protection ARTICLE 35 : MODIFICATION DU desinvestissementsconclusentrelaR CODE épubliqueIslamiquedeMauritanieet La procédure de modification du présent l’État dont l’investisseur est Code est la même que celle qui a présidé à originaire. son adoption. Si l’arbitrage est le mode de résolution du conflit qui a été choisi, il s’agira alors d’un ARTICLE 36 : DISPOSITIONS arbitrage par le Centre International de TRANSITOIRES Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie 1- Dispositions transitoires relatives (CIMAM), relevant de la Chambre de aux points francs Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de À la promulgation du présent Code, tous Mauritanie (CCIAM), ou par le Centre les agréments octroyés en vertu du régime International pour le Règlements des des points francs seront annulés. Différends relatifs aux Investissements Les bénéficiaires de ce régime peuvent (CIRDI), créé par la « Convention pour le opter, s’ils remplissent les conditions, pour Règlement des Différends relatifs aux l’un des régimes privilégiés du présent Investissements » entre États et Code. Pour ce faire, ils disposent d’un ressortissants d’autres États du 18 mars délai de six (6) mois pour se déclarer. 260 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2025 …………………………..1577 2- Dispositions transitoires relatives Afrique (FEDA Hold Co) signés à aux certificats en cours de Nouakchott le 06 janvier 2021. validité Les détenteurs de certificats L’Assemblée Nationale a adopté ; d’investissement en cours de validité Le Président de la République promulgue bénéficient d’un délai de six (6) mois pour la loi dont la teneur suit : apporter les justificatifs nécessaires et les Article premier : Le Président de la soumettre à la Structure Chargée de République est autorisé à ratifier les statuts l’Investissement afin de prouver qu’ils du Fonds pour le Développement des respectent les obligations découlant de Exportations en Afrique (FEDA Hold Co) leurs certificats. signés à Nouakchott le 06 janvier 2021. Si les justificatifs requis sont fournis, les

Article 2: La présente loi sera exécutée sociétés en conformité peuvent choisir, si comme loi de l’Etat et publiée au Journal elles remplissent les conditions, l'un des Officiel de la République Islamique de régimes privilégiés en vertu du présent Mauritanie. Code. Fait à Nouakchott, le 19 février 2025 Pour les Conventions d’établissement en Mohamed OULD CHEIKH cours de validité, les sociétés en EL GHAZOUANI conformité peuvent opter, si elles Le Premier Ministre remplissent les conditions, pour l'un des El Moctar OULD DJAY régimes privilégiés en vertu du présent Le Ministre de l’Economie et Finances Code ou continuer à bénéficier des Sid’Ahmed OULD BOUH avantages liés à leur Convention d’établissement jusqu'à son expiration. Toutefois, si le délai fixé expire sans que Loi n°2025-008/ P.R/ autorisant la les justificatifs requis aient été soumis, les ratification de l’accord établissant la certificats d'investissement en question Banque de Développement Shelter seront définitivement retirés. Afrique adopté par la 3eme Assemblée Générale Extraordinaire, tenue le 05

ARTICLE 37 : Sont abrogées toutes les octobre 2023, à Alger, République dispositions antérieures contraires à la Démocratique et Populaire d’Algérie. présente loi, notamment la loi n° 2012- 052du 31 juillet 2012, modifiée, portant L’Assemblée Nationale a adopté ; Code des Investissements. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 38 : La présente loi sera Article premier : Le Président de la exécutée comme loi de l’État et publiée au République est autorisé à ratifier l’accord Journal Officiel de la République établissant la Banque de Développement Islamique de Mauritanie. Shelter Afrique adopté par la 3eme Fait à Nouakchott, le 19 février 2025 Assemblée Générale Extraordinaire, tenue Mohamed OULD CHEIKH le 05 octobre 2023, à Alger, République EL GHAZOUANI Démocratique et Populaire d’Algérie. Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY Article 2 : La présente loi sera exécutée Le Ministre de l’Économie et des Finances comme loi de l’Etat et publiée au Journal Sid’Ahmed OULD BOUH Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 19 février 2025 Loi n°2025-007/ P.R/ autorisant la Mohamed OULD CHEIKH ratification des statuts du Fonds pour le EL GHAZOUANI Développement des Exportations en Le Premier Ministre 261