Loi n°2025-012/ P.R/ modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 279 I– LOIS & ORDONNANCES Loi n°2025-012/ P.R/ modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction. L’Assemblée Nationale a adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier: Les articles 2, 3, 6, 8, 9, 28, 34, 39, 63, 65, 66, 73, 75, 76, 77, 83, 84, 86, 89, 97, 98, 99, 101, 102, 107, 108, 109, 110, 125, 128 et 130 de la loi n°2024- 003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction sont modifiés ainsi qu’il suit: Article 2 (nouveau): Champ d’application Les dispositions de la présente loi s’appliquent à:  L’ensemble des agglomérations urbaines. La taille démographique de ces agglomérations est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’Urbanisme. En ce qui concerne les agglomérations dont la taille n’est pas fixée par décret des dispositions particulières sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Urbanisme, de la Décentralisation et des Domaines;  Toutes les constructions ou travaux soumis à permis de construire ou à déclarations de travaux, ainsi qu’à toutes les constructions, aménagements à réaliser et toutes modifications touchant les éléments de structures et les façades des immeubles existants effectuées dans toutes les communes urbaines du pays;  Pour les autres communes du pays, des dispositions simplifiées sont prises par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de la Construction et celui de la Décentralisation. Article 3 (nouveau): Définitions 1-Bâtiment: bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain; 2-Bâtiment ou aménagement accessible à tous: bâtiment ou aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; 3-Bâtiment mixte: bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents; 4-Bâtiment réversible: bâtiment dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une rénovation importante ou une reconstruction; 5-Bâtiment d'habitation collectif: bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés; 6-Bureau de contrôle technique: La personne morale dont la mission s'attache au contrôle de la qualité technique des ouvrages, de leur conception à leur réalisation. L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. 7-Certificat de conformité: acte administratif qui renseigne sur les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 279 règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou à venir:  permet au demandeur d’être informé sur la densité de construction autorisée en fonction de l'importance du terrain, connaître le montant de la taxe locale d'équipement, les possibilités de raccordement au réseau d'eau et électrique;  n'a pas valeur d'autorisation et ne remplace pas le permis de construire;  permet de préparer une future demande de permis de construire en conformité avec les contraintes annoncées; 8-Construction: édification d'un bâtiment nouveau ou extension d'un bâtiment existant; 9-Classement: Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel:  L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications;  Les catégories sont les suivantes: o 1ère catégorie: au-dessus de 1000 personnes; o 2ème catégorie: de 501 à 1000 personnes; o 3ème catégorie: de 251 à 500 personnes; o 4ème catégorie: de 1 à 250 personnes. Pour le cas des établissements privés et les établissements existants en sous-sol et sur les terrasses des immeubles, on se réfère aux normes techniques applicables dans ce domaine. 10-Constructeur: La personne physique ou morale intervenant dans l'exécution de l'ouvrage. Sont réputés constructeurs:  Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;  Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;  Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un propriétaire d'ouvrage; 11-Contrôleur technique: personne ou organisme ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages; 12-Démolition : exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse ; 13-Droit de préemption: droit reconnu à l’Etat ou aux collectivités territoriales d’acquérir, en cas d’aliénation, la propriété d’un ou de plusieurs immeubles ou de droits réels immobiliers, par préférence à tout autre acquéreur; 14-Entrepreneur: La personne physique ou morale qui pour sa compétence, se voit confier, par le Maître d'ouvrage, les attributions s'attachant aux aspects de construction de l'ouvrage; 15-Etablissement Recevant du Public (ERP): Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 280 venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel, spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves, étudiants, sportifs…etc. 16-Etablissement Recevant du Public (ERP) spécifique (Etablissements aux sous-sols ou en terrasses des immeubles) la référence reste les normes techniques applicables en la matière. 17-Equipement: toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal; 18-Equipements collectifs: écoles, terrains de sports, voirie de quartier etc ; 19-Expropriation pour cause d’utilité publique: opération qui permet à une personne publique, de contraindre tout titulaire de droit réel immobilier à lui céder ledit droit, dans le but de réaliser un objectif d’utilité publique ou d’intérêt général, en contrepartie d’une juste et préalable indemnisation; 20-Extension d'un bâtiment: tout agrandissement horizontal ou vertical d'un bâtiment existant d'un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui; 21-Immeubles de Grande Hauteur (IGH): Tout bâtiment, dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 20 mètres, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, est considéré comme immeuble de grande hauteur. 22-Garantie de parfait achèvement: obligation pour l’entrepreneur de procéder à la réparation des désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux; 23-Lotissement: opération d’aménagement ayant pour objet la division d’un terrain nu à plus de deux lots viabilisés destinés à l’habitation et/ou aux activités connexes; 24-Maître d'ouvrage: La personne physique ou morale, publique ou privée, désignée comme telle dans les documents du marché, et pour le compte de laquelle les travaux ou ouvrages sont exécutés; 25-Maître d'œuvre: La personne physique ou morale qualifiée et agréée comme telle, qui pour sa compétence, se voit confier, par le Maître d'ouvrage, les attributions s'attachant aux aspects de la réalisation des travaux de construction de l'ouvrage; 26-Ouvrage: Toute construction en dur de bâtiments, d'immeubles ou d'édifices à usage d'habitation, de bureau ou autre de plus de 10 m² de plancher bâti; 27-Permis de construire: document délivré par l’autorité administrative autorisant la réalisation d’une construction; 28-Permis de démolir: document délivré par l’autorité administrative autorisant la démolition de tout ou partie d’un immeuble; 29-Plan d’Aménagement de Zone (PAZ): Outil de planification territorial. Il concerne un secteur particulier dans lequel les dispositions du PLU ne s’appliquent pas. Le PAZ concrétise la vision de l’aménagement de cette zone qui peut couvrir plusieurs zones couvertes par des PLU. 30-Plan local d’urbanisme: document de planification urbaine qui organise le développement de la commune en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 281 zones. Il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable; 31-Plan local d’urbanisme intercommunal: est à l’échelle d’un territoire plus vaste, en raisonnant par secteur plutôt que par commune exactement le même document qu’un plan local d’urbanisme classique. Cependant, il est le fruit d’une collaboration entre plusieurs communes. Il a vocation à planifier le développement urbain; 32-Plan de lotissement: indique le mode d’aménagement, d’équipement et de découpage parcellaire d’un terrain en vue de la vente ou de la location. 33-Réception: acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve; 34-Règle de construction: disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments ; 35-Remembrement urbain: opération d’aménagement qui consiste, dans un périmètre urbain donné, à regrouper des parcelles de terrain en vue de les rendre aptes à de nouveaux types de construction; 36-Rénovation: tous types de travaux, qui ne constituent pas une extension, sur tout ou partie d'un bâtiment existant; 37-Rénovation urbaine: opération d’aménagement qui consiste à moderniser et à remodeler des quartiers anciens, caractérisés par un habitat vétuste, dépourvu de confort hygiénique ou ne répondant plus aux normes d’occupation des sols en vigueur; 38-Réserves foncières: domaines fonciers constitués par l’autorité publique pour des besoins d’aménagements futurs; 39-Restructuration: opération d’aménagement consistant à réorganiser et à équiper une partie aménagée ou non du tissu urbain; 40-Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme: instrument de planification à moyen et long terme qui fixe les orientations du développement des agglomérations urbaines; 41-Standings dans l'habitat individuel et collectif:  Standing A: ce qui correspond à l'habitat de base de type économique ou social: C'est la fonction d'abri fonctionnel et décent qui est l'objectif essentiel;  Standing B: le moyen standing qui en plus des objectifs du standing A, vise par le choix et l'agencement des espaces, formes, matériaux et équipements à procurer un seuil minimal de confort et de bien-être. Les coûts unitaires de construction sont de 20 à 50% supérieurs à ceux du standing A;  Standing C: le haut standing qui vise, dans la limite des ressources disponibles, à maximiser la satisfaction des exigences de confort et de bien être évoquées pour le standing B. Les coûts unitaires de construction sont de 20% et plus supérieurs à ceux du standing B. 42-Urbanisme: aménagement prévisionnel et progressif des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique et social d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement par l’utilisation rationnelle du sol et la création d’un cadre de vie propice au développement harmonieux du territoire sur les plans physique, économique, culturel et social; 43-Usage principal d'un bâtiment: usage auquel est affectée la plus Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 282 grande surface de plancher du bâtiment; 44-Travaux de ravalement: travaux de remise à neuf du revêtement d’origine d’une façade sans toucher à la structure de l’édifice; 45-Zone d’aménagement concertée: opération d'urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés; 46-Zones non aedificandi: zones inconstructibles; 47-Opérationsurbaines: un ensemble d’interventions visant à organiser et transformer un espace urbain pour le rendre plus fonctionnel et adapté aux besoins de la population. Elles comprennent l’aménagement des terrains, la création d'infrastructures, de logements et d'espaces publics, pour un développement urbain durable et cohérent. Article 6 (nouveau): Documents d’urbanisme La planification urbaine se fait à l’aide des documents d’urbanisme ci-après:  Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU);  Le Plan Local d’Urbanisme (PLU);  Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ);  Le Plan de Lotissement. Les SDAU, PLU et PAZ sont de la responsabilité du Ministère en charge de l’Urbanisme ; les lotissements sont de la responsabilité du Ministère en charge des Domaines. Article 8 (nouveau): Opérations urbaines Les opérations urbaines prévues par le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme comprennent:  Le lotissement;  La restructuration;  La Rénovation urbaine;  Le remembrement urbain;  L’aménagement concerté. L’opération de lotissement, relève des compétences du Ministre en charge des Domaines. Du fait de la complexité des opérations de restructuration, de remembrement urbain, de rénovation urbaine et de l’aménagement concerté elles seront conduites conjointement par les départements en charge de l’Urbanisme et des Domaines. Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les conditions de cette coordination. Article 9 (nouveau): Conformité aux documents d’urbanisme Les opérations urbaines sont initiées et exécutées conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme et celles, du Plan Local d’Urbanisme. Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être en harmonie et en cohérence avec les orientations générales du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme et à celles du Plan Local d’Urbanisme. Article 28 (nouveau): Elaboration du projet de PLU Le projet de Plan Local d’Urbanisme est élaboré sous la responsabilité et l’autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, en collaboration avec les structures chargées de la Décentralisation, des Domaines et les services de la Commune concernée et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux impliqués, et avec l’assistance des autres personnes publiques concernées. Article 34 (nouveau): Modification du PLU La modification est initiée par le Ministre en charge de l’Urbanisme. Toutefois le Ministère en charge des Domaines ou les autorités administratives peuvent lui soumettre des propositions de modification des PLU. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 283 La Modification est préparée, sous la responsabilité et l’autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, en collaboration avec les services de la ou les communes, ainsi que les gestionnaires de réseaux impliqués par le plan, avec la participation des autres entités publiques concernées. Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est approuvé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son approbation. Article 39 (nouveau): Approbation du Plan de Lotissement Les modalités d’élaboration, de modification, de révision et d’adoption des projets de plan de lotissement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres en charge des Domaines et de l’Urbanisme. Toutefois les projets d’élaboration, de modification, de révision ou d’adoption des projets de plan de lotissement, doivent être soumis au Ministère en charge de l’Urbanisme, pour avis de conformité avec les documents d’urbanisme. Article 63 (nouveau): Participation à l’élaboration des documents d’urbanisme L’Etat fait participer les organismes publics, parapublics ou privés à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation des opérations urbaines. Les modalités de participation de ces différents acteurs à l’élaboration des documents d’urbanisme et aux opérations urbaines sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres en charge des Domaines et de l’Urbanisme. Chapitre 10 : Dispositions communes aux opérations urbaines Article 65 (nouveau): Initiative des opérations urbaines Les opérations urbaines sont entre prises conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme et/ou à celles du Plan Local d’Urbanisme. Les lotissements sont initiés par le Ministre en charge des Domaines. Article 66 (nouveau) : Plans relatifs aux opérations urbaines Les plans relatifs aux opérations urbaines autres que les lotissements sont établis par les services techniques du Ministère en charge des Domaines et celui de l’Urbanisme. Chapitre 11: Lotissement Article 73 (nouveau): Modalités d’application des étapes du lotissement Les modalités d’exécution des différentes étapes de lotissement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des Domaines. Article 75 (nouveau): Missions d’études de plans de lotissement Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés des domaines sont habilités à effectuer les missions d’études de plans de lotissement. Article 76 (nouveau): Contrôle de projet de plan de lotissement Le projet de plan de lotissement est soumis aux services techniques du Ministère en charge des Domaines pour contrôle et validation. Article 77 (nouveau): Missions d’implantation des plans de lotissement Les bureaux de géomètres experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés des domaines territorialement compétents sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement. Article 83 (nouveau): Réalisation d’études de plan de rénovation urbaine Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés de l’urbanisme et des domaines sont habilités à effectuer les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 284 missions d’études de plan de rénovation urbaine. Article 84 (nouveau): Contrôle et validation technique du projet de plan de rénovation urbaine Le projet de plan de rénovation urbaine est soumis par le maître d’œuvre aux services techniques compétents du Ministère en charge des Domaines et du Ministère en charge de l’Urbanisme pour contrôle et validation. Article 86 (nouveau): Indemnité des occupants des immeubles Les occupants figurant sur la liste des immeubles à démolir bénéficient d’une indemnité. Les modalités de payement de cette indemnité sont fixées par décret conjoint pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge des Domaines et du Ministre des Finances. Article 89 (nouveau): Missions d’implantation du plan de rénovation urbaine Les bureaux de géomètres experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés de l’Urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation du plan de rénovation urbaine. Chapitre 13: Remembrement urbain Article 97 (nouveau): Missions d’études du plan de remembrement urbain Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés des domaines et de l’urbanisme sont habilités à effectuer les missions d’études du plan de remembrement urbain. Article 98 (nouveau): Contrôle du projet de plan de remembrement urbain Le projet de plan de remembrement urbain est soumis pour contrôle et validation au service technique territorialement compétent du Ministère en charge des Domaines et du Ministère en charge de l’Urbanisme. Article 99 (nouveau): Adoption du plan implanté de remembrement urbain Le plan implanté de remembrement urbain est adopté par arrêté du Ministre en charge des Domaines. Article 101 (nouveau): Modalités de mise en œuvre des étapes du remembrement urbain Les modalités de mise en œuvre des étapes du remembrement urbain sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge des Domaines et du Ministre en charge de l’Urbanisme. Chapitre14: Zone d’aménagement concerté Article 102 (nouveau): Périmètre d’intervention foncière Les Ministères en charge des Domaines, de l’Urbanisme ou les organismes publics ou privés d’aménagement peuvent entreprendre, dans les limites d’un périmètre d’intervention foncière, un programme d’aménagement concerté. Les limites du périmètre d’intervention foncière sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés des Domaines et du Ministre en charge de l’Urbanisme. Article 107 (nouveau): Conditions de création d’une zone d’aménagement concerté Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés des Domaines et celui de l’Urbanisme précise les conditions de création de la zone d’aménagement concerté. Chapitre 15: Mesures financières Article 108 (nouveau): Subventions L’Etat peut consentir aux organismes publics, parapublics ou privés agréés participant conjointement avec les autorités administratives à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 285 d’opérations d’aménagement, des subventions, avances ou dotations. Les modalités d’attribution de ces subventions, avances ou dotations sont déterminées, en cas de besoin, par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres en charge des Domaines, de l’Urbanisme et des Finances, ou par conventions entre les structures locales décentralisées, l’Etat et ces organismes. Article 109 (nouveau): Fonds pour le financement des aménagements urbains Il est créé un fonds pour le financement des aménagements urbains. L’organisation, le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre du fonds pour le financement des opérations d’aménagement urbain sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre en charge des Domaines, du Ministre en charge de l’Urbanisme et du Ministre des Finances. Chapitre 16 : Structures en charge de l’urbanisme et des Domaines Article 110 (nouveau): Structures centrales et décentralisées Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et des domaines sont :  Le Ministère chargé de l’Urbanisme et ses structures sous tutelle spécialisées;  Le Ministère chargé des Domaines et ses structures sous tutelle spécialisées;  Les autorités administratives;  La Région et la Commune. Chapitre 18: Contrôle des opérations de construction et documents de contrôle Article 125 (nouveau): Catégories de permis de construire Il est institué trois catégories de permis de construire:  Le permis de construire de catégorie A pour tout type de bâtiments à usage d’habitation;  Le permis de construire de catégorie B pour tout type de bâtiments à usage commercial ou touristique;  Le permis de construire de catégorie C pour tout type de bâtiments à usage industriel. Le modèle-type de formulaire de demande de chaque catégorie de permis de construire est défini par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Intérieur, de la Décentralisation et des Domaines. Article 128 (nouveau): Délais et Validités du permis de construire  Le permis de construire dans les zones à usage d'Habitat: Le permis de construire dans les zones à usage d'Habitat doit être délivré dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une seule fois à la demande du titulaire.  Le Permis de construire dans les zones à usage commercial ou touristique: Le Permis de construire dans les zones à usage commercial ou touristique doit être délivré dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de deux (02) ans, renouvelable une seule fois à la demande du titulaire.  Le permis de construire dans les zones à usage industriel: Le permis de construire dans la zone à usage industriel doit être délivré dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de trois (03) ans, renouvelable une seule fois à la demande du titulaire. Article 130 (nouveau): Procédures d’obtention du permis de construire Les modalités et les conditions d’obtention de chaque catégorie de permis de construire se font numériquement et les modes de paiement des frais sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 286 rapport conjoint des Ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Intérieur, de la Décentralisation, et des Domaines. Article 2: Les articles 64, 74 et 96 de la loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction sont abrogés. Article 3: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction. Article 4: La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 24 février 2025 Le Président de la République Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Mamoudou Mamadou NIANG II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local Actes Réglementaires Décret n°213-2024 du 05 novembre 2024 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article Premier: En application des dispositions du décret n°075-93 du 06 juin 1993, fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département. Article 2: Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a pour mission générale, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'administration du territoire, de sécurité des citoyens et de leurs biens et de la décentralisation et du développement local. Dans ce cadre, il est chargé notamment:  De la police générale, du maintien et du rétablissement de l’ordre public;  De la promotion de la démocratie et de la société civile, notamment, les associations, les partis politiques;  De l’assistance à l’élaboration du fichier électoral;  De l’appui au recensement administratif à vocation électorale;  des collectivités traditionnelles;  du contrôle des armes et munitions;  de l’administration territoriale;  de la sécurité civile et la gestion des crises;  de la coordination et du suivi technique des activités relatives à la sécurité routière;  de la coordination et du suivi des situations d’urgence;  de l’état civil;  de la délivrance des certificats de nationalité, de la carte nationale d’identité et des passeports ordinaire et de service;  l’élaboration et le suivi des projets de textes législatifs et réglementaires liés aux missions du Département;  la contribution à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de réforme foncière en concertation avec les départements ministériels concernés ;