Loi n° 2024-037/ P.R/ portant Code de l’Hydrogène Vert

SECTION 1 : Définitions kilogrammes pour l’Hydrogène Vert, Article premier - Au sens de la présente en fonction des installations construites loi, on entend par : et des caractéristiques techniques des  Accord-cadre : Contrat conclu entre ouvrages. l’État et un Opérateur dont l’objet est  Centrale électrique :toute unité de de définir les conditions et modalités de Production d’électricité à partir de réalisation, à titre exclusif par sources d’Énergies renouvelables. l’Opérateur, des activités de  Code de commerce : la Loi n°2000-05 Développement relatives à un projet du 18 janvier 2000 portant Code de d’Exploitation d’Hydrogène Vert dans commerce telle que, le cas échéant, un Périmètre défini audit accord, à modifiée ou remplacée par toute savoir les Études de préfaisabilité et/ou nouvelle loi ayant le même objet. les Études de faisabilité dudit projet  Code des douanes : la Loi n°2017-035 d’Exploitation d’Hydrogène Vert. du 21 décembre 2017 abrogeant et  Affilié : à l’égard de tout Opérateur, remplaçant la loi n° 66-145 du 21 juillet toute personne ou entité qui est 1966 instituant le Code des douanes, contrôlée directement ou indirectement telle que, le cas échéant, modifiée ou par lui ou qui est contrôlée par la même remplacée par toute nouvelle loi ayant personne ou entité que cet Opérateur, le même objet. au sens du Code de commerce.  Code de l’électricité :la Loi n°2022-  Agence Mauritanienne de 027 du 12 décembre 2022 portant Code l’Hydrogène Vert, en abrégé de l’Électricité en Mauritanie, telle que, « AMHV » : autorité administrative le cas échéant, modifiée ou remplacée indépendante, créée par la présente loi, par toute nouvelle loi ayant le même chargée de la régulation et du contrôle objet. des activités de Développement et  Code Général des Impôts, en abrégé « d’Exploitation de l’Hydrogène Vert. CGI » : la Loi n°2019-018 du 29 avril  Autorité publique en charge de la 2019 portant Code Général des Impôts régulation du secteur de l’électricité, telle que, le cas échéant, modifiée ou en abrégé « ARE » : l’Autorité de remplacée par toute nouvelle loi ayant Régulation en charge de la régulation le même objet. du secteur de l’électricité en  Code pastoral : la Loi n° 2000 - 44 Mauritanie, créée par la loi n° 2001- portant Code pastoral en Mauritanie, 018 du 25 janvier 2001 ou toute entité telle que, le cas échéant, modifiée ou ayant les mêmes attributions qui lui remplacée par toute nouvelle loi ayant succèderait. le même objet.  Cadastre Hydrogène Vert : le registre  Construction : les activités de public où sont répertoriées les parcelles construction des Infrastructures sur lesquelles des droits fonciers concernées. peuvent être octroyés conformément à 791 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568  Contenu local : le développement du  Études de faisabilité :l’ensemble des tissu industriel mauritanien et des études techniques, économiques, compétences mauritaniennes en les financières et environnementales faisant notamment participer aux nécessaires pour évaluer la faisabilité et activités de Développement et la réalisation effective de tout projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert. d’Exploitation d’Hydrogène Vert  Convention globale : contrat conclu envisagé par tout Accord-cadre et/ou entre l’État et un Opérateur et, le cas toute Convention globale, sanctionnées échéant, un ou plusieurs Affilié(s),dont par un Rapport de faisabilité. l’objet est de définir les conditions et  Études de préfaisabilité : l’ensemble modalités d’exercice à titre exclusif par des études techniques, économiques, l’Opérateur et, le cas échéant, financières et environnementales le(s)dit(s) Affilié(s), de toute activité de nécessaires pour évaluer les différentes Développement et d’Exploitation options de réalisation de tout projet d’Hydrogène Vert au sein d’un d’Exploitation d’Hydrogène Vert objet Périmètre défini à ladite convention. d’un Accord-cadre et/ou d'une  Date de production commerciale Convention globale, sanctionnées par d’Hydrogène Vert : la date à laquelle un Rapport de sélection du concept du la première cargaison d’Hydrogène projet. Vert ou de l’un de ses Dérivés autorisée  Exploitation d’Hydrogène par une Licence d’Exploitation Vert :l’ensemble des activités de d’Hydrogène Vert a fait l’objet d’une Construction et de Production, y expédition dans le cadre d’une compris les opérations et services transaction commerciale. associés de Transport, de distribution,  Dérivé : tout produit issu du traitement de Stockage, de traitement, de vente et de l’Hydrogène Vert. d’exportation de l’Hydrogène Vert et  Développement : les activités de ses Dérivés ; ainsi que les activités d’Études de préfaisabilité et d’Études de maintenance et, le cas échéant, de de faisabilité et d’exécution du projet démantèlement des Infrastructures et d’Exploitation d’Hydrogène vert de réhabilitation des sites envisagé par l’Opérateur concerné ou d’exploitation d’Hydrogène Vert. d’une phase de celui-ci, en vue de la  Hydrogène : le gaz composé, dans une prise de décision finale proportion déterminée par arrêté du d’investissement concernant ledit Ministre chargé de l’énergie, de projet ou une phase de celui-ci et de la molécules d’hydrogène, obtenu après délivrance concomitante de la Licence mise en œuvre d’un procédé mécanique d’Exploitation d’Hydrogène Vert y et/ou chimique. relative.  Hydrogène Vert : l’Hydrogène  Énergie renouvelable : l’énergie produit soit par le processus produite à partir de sources d’électrolyse de l’eau en utilisant de renouvelables telle l'énergie éolienne, l’électricité générée par des Centrales électriques, soit par toute autre solaire, thermique ou photovoltaïque, technologie ayant exclusivement géothermique, hydroélectrique, recours à des sources d’Énergie marémotrice, houlomotrice et autres renouvelable et qui, dans chaque cas, énergies marines, ainsi que les gaz des respecte les règles d’additionnalité stations d’épuration d’eaux usées et le définies par voie réglementaire et à biogaz. condition, dans chaque cas, que la  État :la République Islamique de quantité d’équivalents dioxyde de Mauritanie. carbone émise par kilogramme 792 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 d’Hydrogène produit soit inférieure ou Installations de stockage d’électricité égale à un seuil fixé par arrêté du aux autres Infrastructures, y compris Ministre chargé de l’énergie. notamment toute Usine d’Hydrogène  Hydrogénoduc : toute canalisation Vert. permettant le Transport d’Hydrogène  Opérateur Vert de toute Usine d’Hydrogène Vert  : personne morale ou groupement de vers toute Installation d’exportation, personnes morales, responsable de la Installation de stockage ou toute autre réalisation de toute activité de Infrastructure. Développement et d’Exploitation  Infrastructures : l’ensemble des d’Hydrogène Vert conformément aux ouvrages et installations construits dans stipulations de l’Accord-cadre puis, le le cadre de la réalisation de toute cas échéant, de la Convention globale activité d’Exploitation d’Hydrogène conclu(s)avec l’État. Au sens de la Vert, y compris (i) toute Centrale présente loi, le terme « Opérateur » électrique, (ii) toute Installation de utilisé avec une majuscule inclut tout stockage, (iii) toute Ligne de Affilié chargé de la réalisation de tout transmission, (iv) toute Usine de ou partie des opérations de dessalement, (v) toute Usine Développement et/ou d’Exploitation d’Hydrogène Vert, (vi) tout d’Hydrogène Vert objet de l’Accord- Hydrogénoduc, (vii) tout Pipeline cadre et/ou de la Convention globale d’ammoniac, (viii) toute Installation conclu(s) par cet Opérateur ; et ce, que d’exportation, (ix) toute route l’Affilié concerné soit ou non permettant d’accéder à l’un quelconque également signataire dudit Accord- des ouvrages et installations cadre et/ou de ladite Convention susmentionnés, et (x) tout autre globale. ouvrage ou installation qui s’avèrerait  Ouguiya (MRU) : la monnaie ayant nécessaire pour les besoins de toute cours légal en Mauritanie ou toute autre activité d’Exploitation d’Hydrogène monnaie de cours légal venant la vert. remplacer.  Installation d’exportation : toute  Périmètre : l’assiette foncière et, au installation d’exportation de sein de celle-ci, les parcelles continues l’Hydrogène vert et/ou de ses Dérivés ou discontinues sur lesquelles des telle qu’un port dédié, une jetée et/ou droits fonciers peuvent être attribués une barge flottante et toute Installation pour les besoins de réalisation de toutes de stockage associée. activités de Développement et  Installation de stockage : toute d’Exploitation d’Hydrogène Vert. installation de stockage de l’électricité  Pipeline d’ammoniac : toute produite à partir de Centrales canalisation permettant le Transport électriques ou de l’Hydrogène Vert d’ammoniac de toute Usine et/ou ses Dérivés. d'ammoniac vers toute Installation  Licence d’Exploitation d’Hydrogène d’exportation ou vers toute autre Vert :droits accordés par l’État à un Infrastructure ou installation en vue de Opérateur l’autorisant à exercer sa consommation finale. directement et/ou par l’intermédiaire  Production : la Production d’un ou de plusieurs Affilié(s)toute d’électricité ou la Production activité d’Exploitation d’Hydrogène d’Hydrogène Vert, selon le contexte. Vert et de ses Dérivés.  Production d’électricité : les activités  Ligne de transmission : toute ligne de de génération, de transport, de transmission électrique reliant les distribution, de stockage et de vente Centrales électriques et/ou les d’électricité issue de Centrales 793 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 électriques et destinée à la Production conformément aux stipulations de d’Hydrogène vert. l’Accord-cadre ou de la Convention  Production d’Hydrogène vert : les globale dont cet Opérateur est lui- activités de production d’Hydrogène même signataire ; et bénéficiant à cette Vert et de ses Dérivés. fin des agréments prévus aux dispositions fiscales du Titre VII de la  Rapport de faisabilité : le rapport présente loi. final élaboré par tout Opérateur au  Stockage : les activités d’entreposage, terme des Études de faisabilité et en surface, en sous-sol ou en mer, présentant les résultats consolidés, a d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés. minima, des études d’ingénierie (dites  Transport : les activités de transport « FEED ») des Infrastructures d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés et concernées, leur plan de financement et le Stockage y afférent. le plan d’affaires associé aux activités  Usine d’ammoniac : toute installation d’Exploitation d’Hydrogène Vert de production d’ammoniac qui utilise à envisagées. cet effet de l’Hydrogène Vert.  Rapport de sélection du concept : le  Usine de dessalement : toute rapport final élaboré par tout Opérateur installation destinée à transformer de conduisant des Études de préfaisabilité, l’eau salée en eau douce dessalée. consolidant les résultats desdites études  Usine d’Hydrogène Vert : toute et présentant a minima l’option retenue installation permettant de produire de (dit « Concept Select ») du projet l’Hydrogène Vert et ses Dérivés au d’Exploitation d’Hydrogène Vert moyen notamment de l’électricité envisagé et identifiant les produite par toute Centrale électrique. Infrastructures dont la réalisation est proposée, leur plan de financement et le SECTION 2 : Objectifs et champ plan d’affaires relatif aux activités d’application d’Exploitation d’Hydrogène Vert Article. 2 –La présente loi a pour objet de envisagées. définir :  Société Nationale de l’Hydrogène, en 1° le cadre institutionnel, abrégé « SNH » : la Société réglementaire, de régulation et de Mauritanienne des Hydrocarbures, ou contrôle des activités de toute autre entreprise publique ou Développement et d'Exploitation organisme public existant ou à créer à d'Hydrogène Vert ; qui un décret pris en Conseil des 2° le régime juridique, fiscal et Ministres confère les attributions et douanier de l’ensemble des activités droits nécessaires pour participer, pour susmentionnées; et le compte de l’État, aux activités de 3° les droits et obligations des Développement et d’Exploitation de personnes exerçant une ou plusieurs l’Hydrogène Vert par la prise de des activités susmentionnées. participations au capital social de tout Opérate Article. 3 – Les sources d’Énergie  ur et/ou de tout Affilié. renouvelable sur le territoire national, y  Sous-traitants exclusifs agréés : les compris dans les eaux intérieures et la zone entreprises opérant exclusivement dans économique exclusive, sont la propriété de le domaine de l’Hydrogène Vert en l’État. Leur exploitation aux fins Mauritanie, signataires de contrats par d’Exploitation d’Hydrogène Vert est lesquels l’Opérateur leur confie la assujettie aux dispositions de la présente loi. réalisation, pour son compte, de tout ou Article. 4 – Les activités de Développement partie des activités de Développement et les activités d’Exploitation d’Hydrogène ou d’Exploitation d’Hydrogène Vert Vert sont exclues du champ d’application 794 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 de la Loi n° 2017-06 du 6 février 2017 L’AMHV est dotée de ressources relative au Partenariat Public-Privé comprenant des subventions de l'État et des (PPP)telle que, le cas échéant, modifiée ou collectivités locales et des redevances de remplacée par toute nouvelle loi ayant le régulation dont le taux est fixé par la loi. même objet. La présente loi est considérée comme une Article. 7 – L’AMHV veille à l’application loi spéciale et ses dispositions prévalent, en de la présente loi et notamment à la mise en cas de conflit, sur les dispositions de même œuvre des procédures d’attribution des objet de toute autre loi. Licences d’Exploitation d’Hydrogène Vert dans des conditions objectives,

SECTION 3 : Dispositions transparentes et non discriminatoires. Elle institutionnelles assure la gestion des garanties de traçabilité Article. 5 –a- Le Ministre chargé de et garanties d’origine visées au Titre V de la l’énergie élabore et met en œuvre la présente loi et du Cadastre Hydrogène Vert. politique du Gouvernement pour le L’AMHV reçoit et instruit les demandes de Développement et l’Exploitation conclusion des Accords-cadres et des d’Hydrogène Vert sur le territoire national Conventions globales. en concertation avec les autres ministres Elle veille au respect par les Opérateurs et concernés. leurs Affiliés des obligations qui leur Il élabore les projets de textes d’application incombent en vertu de la présente loi, des de la présente loi et introduit les demandes Accords-cadres, des Conventions globales d’approbation législative des Conventions et des Licences d’Exploitation d’Hydrogène globales. Vert. b- Le Ministre chargé de l’énergie, sur Elle facilite aux Opérateurs et leurs Affiliés proposition de l’Agence Mauritanienne de l’exercice des droits que leur confèrent la l’Hydrogène Vert instituée par l’article 6ci- présente loi, les Accords-cadres, les après, délivre par voie d’arrêté la Licence Conventions globales et les Licences d’Exploitation d’Hydrogène Vert prévue d’Exploitation d’Hydrogène Vert. par la présente loi. Le Ministre chargé de l’énergie décide, sur Article. 8 – Les agents de l’AMHV en proposition de l’AMHV, des sanctions de charge de la gestion des garanties de suspension, de révocation et de retrait de traçabilité et garanties d’origine visées au Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert Titre V de la présente loi sont habilités à des Opérateurs reconnus responsables de procéder à des contrôles sur pièces et sur manquements graves ou répétés aux place, dans les mêmes conditions que celles obligations légales, règlementaires et prévues à l’article 101de la présente loi. contractuelles leur incombant en Les Opérateurs et leurs Affiliés sont tenus application de la présente loi. de fournir aux agents de l’AMHV toutes les informations raisonnables et nécessaires au Article. 6 – Il est créé, en vertu de la présente bon accomplissement de leurs missions. loi, une autorité administrative indépendante dénommée « Agence Article. 9 – Les organes de l’AMHV et ses Mauritanienne de l’Hydrogène Vert » - en règles d’organisation et de fonctionnement abrégé « AMHV » -dotée de la personnalité sont régis par un régime particulier défini morale, de l’autonomie financière et de par la loi. gestion ; chargée de la régulation des Jusqu’à la mise en place de l’AMHV, les activités de Développement et missions qui lui sont confiées au titre de la d’Exploitation d’Hydrogène Vert exercées présente loi sont temporairement assurées sur le territoire de la République Islamique par le Ministère chargé de l’énergie. de Mauritanie. 795 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 TITRE II :DES ACTIVITÉS DE cas échéant, d’Exploitation DEVELOPPEMENT ET d’Hydrogène Vert jugées d’intérêt D’EXPLOITATIONDE stratégique pour l’État. L’HYDROGÈNE VERT Sont considérés d’intérêt stratégique au

SECTION 1 : Dispositions communes à sens de la présente disposition, les l’ensemble des activités de projets jugés pertinents sur la base Développement et d’Exploitation de notamment de critères de valeur l’Hydrogène Vert ajoutée, de Contenu local et de Article. 10 – L’exercice des activités de compétitivité économique. Développement relatives à un projet Dans ce cas, le requérant joint à sa d’Exploitation d’Hydrogène Vert en demande un dossier d’information Mauritanie est soumis à la signature d’un permettant de juger du caractère Accord-cadre puis, sous réserve de la stratégique de son projet et sa capacité satisfaction des conditions que celui-ci technique et financière à réaliser les détermine, à la signature d’une Convention activités qui en sont l’objet. Ce dossier globale conformément aux dispositions de devra également comprendre les la présente loi et ses textes d’application. données topographiques de la zone L’exercice des activités d’Exploitation de géographique ou du Périmètre envisagé l’Hydrogène Vert en Mauritanie est soumis pour la réalisation desdites activités à la signature d’une Convention globale ainsi que le potentiel estimé de conformément aux dispositions de la Production d’Hydrogène Vert que présente loi et ses textes d’application. ladite zone ou ledit Périmètre recèle selon les études préliminaires le cas Article. 11 – Les Accords-cadres sont échéant déjà effectuées. Les demandes conclus au terme de l’une des deux portant sur une zone ou un Périmètre procédures suivantes : assujetti, au jour de cette demande, à 1°La mise en concurrence par appel à des droits concurrents préexistants, projets lancé par le Ministre chargé de seront déclarées irrecevables. l’énergie par l’intermédiaire de Dans tous les cas, l’AMHV invite le (ou les) l’AMHV suivant une procédure non postulant(s) dont les propositions de projet discriminatoire, objective et transparente. sont retenues au terme de l’une ou l’autre Dans ce cas, l’AMHV recueille les des procédures précitées, à entamer le manifestations d'intérêt des processus de négociation et, le cas échéant, investisseurs porteurs de propositions de signature des Accords-cadres de Développement relatives à un projet conformément aux dispositions de la d'Exploitation d'Hydrogène Vert, présente loi. présentées conformément à un dossier de mise en concurrence. Ce dossier Article. 12 – Les conditions, modalités et comprend notamment un règlement procédures de mise en concurrence objet de d'appel à concurrence ainsi qu'un cahier l’alinéa 1° de l’article 11ci-avant sont fixées des charges contenant les stipulations- par voie réglementaire. clés à intégrer dans les Accords-cadres Article. 13 –La signature d’un Accord- devant régir les relations entre l'État et les attributaires sélectionnés. cadre au terme de l’une ou l’autre des 2° La négociation directe avec un procédures de l’article 11de la présente loi Opérateur intéressé ayant soumis au confère à l’Opérateur signataire le droit de Ministre chargé de l’énergie, par négocier et de conclure une Convention l’intermédiaire de l’AMHV, une globale dans les conditions fixées audit proposition spontanée de réalisation Accord-cadre conformément aux d’activités de Développement puis, le 796 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 dispositions de la section 2 du Titre II de la Les Études de préfaisabilité doivent présente loi. permettre notamment(i) d’évaluer le Article. 14 – L’Accord-cadre et la potentiel énergétique de Production d’Hydrogène Vert dans les zones qui en Convention globale sont signés par sont l’objet, (ii) de définir les options l’Opérateur et, au nom de l’État, par le techniques de Production d’électricité et Ministre chargé de l’énergie. d’Hydrogène Vert et (iii) d’identifier les Les Opérateurs désignent dans la Convention globale ou notifient au Infrastructures à installer pour la mise en œuvre du projet d’Exploitation Ministère chargé de l’énergie, après la signature de celle-ci, les noms et d’Hydrogène Vert envisagé ainsi qu’un calendrier indicatif pour sa réalisation et coordonnées de tous Affiliés chargés de la réalisation, pour leur compte, de tout ou une estimation des coûts à engager. L’objet et le contenu détaillés des Études de partie des activités de Développement et/ou préfaisabilité sont définis dans l’Accord- d’Exploitation de leur projet d’Hydrogène Vert, lesquels Affiliés sont alors, sous cadre. réserve du respect des autres conditions Article. 18 – L’Accord-cadre détermine fixées dans la Convention globale, réputés également les obligations foncières, être parties à cette même Convention environnementales, techniques, globale. administratives et en matière de responsabilité sociale de l’Opérateur. Article. 15 – L’Accord-cadre et la Convention globale confèrent à l’Opérateur Il définit les modalités selon lesquelles et ses Affiliés concernés, le droit exclusif de l’Opérateur et le Ministère chargé de réaliser, dans le Périmètre défini, toute l’énergie coopèrent en vue de permettre à activité de Développement du projet l’Opérateur et à ses Affiliés d’en réaliser d'Exploitation d'Hydrogène Vert concerné l’objet. et, sous réserve de la délivrance de la Il fixe les obligations minimales Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert relativement aux Études de préfaisabilité à au terme de la période de Développement, réaliser et les résultats qui en sont exigés toute activité d’Exploitation de pour pouvoir, le cas échéant, conclure une l’Hydrogène Vert conformément aux Convention globale. Il délimite la zone dans dispositions de la présente loi. laquelle la réalisation des Études de Article. 16 – Les stipulations des Accords- préfaisabilité est autorisée. cadres et Conventions globales doivent être Article. 19 – L’Accord-cadre est conclu conformes aux dispositions de la présente pour une durée ne pouvant excéder deux (2) loi. ans. Il fixe le calendrier de négociation et, le

SECTION 2 :De l’Accord-cadre cas échéant, de conclusion de la Convention Article. 17 – A l’exception de l’État agissant globale. directement ou par l’intermédiaire de la L’Opérateur peut obtenir une prorogation Société Nationale de l’Hydrogène, nul ne de la durée de l’Accord-cadre qu’il a peut entreprendre des Études de conclu, aux fins d’achever le Rapport de préfaisabilité et/ou des Études de faisabilité sélection du concept de son projet et/ou le sans la signature, au préalable, processus de conclusion d’une Convention d’un Accord-cadre. globale lorsqu’il justifie à l’AMHV que les L’Opérateur est tenu de réaliser ou de faire retards constatés sont dus à des facteurs réaliser, a minima, des Études de exogènes qui échappent à son contrôle au préfaisabilité à soumettre à l’AMHV dans le sens défini par l’Accord-cadre. Cette délai fixé dans l’Accord-cadre. prorogation est accordée, le cas échéant, par 797 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 le Ministre chargé de l’énergie pour une L’Opérateur peut solliciter une durée n’excédant pas douze (12) mois. prorogation exceptionnelle de la durée de cette première période de

SECTION 3 :De la Convention globale Développement aux fins d’achever le Article. 20 – A l’exception de l’État agissant Rapport de faisabilité se rapportant à directement ou par l’intermédiaire de la cette première phase et, le cas échéant, Société Nationale de l’Hydrogène, nul ne de prendre la décision finale peut entreprendre la mise en œuvre d’investissement y relative, lorsqu’il d’activités d’Exploitation d’Hydrogène justifie que les retards constatés sont Vert, sans la signature, au préalable, d’une dus à des facteurs exogènes qui Convention globale. échappent à son contrôle au sens défini Les Études de faisabilité entamées et non par la Convention globale. Le cas encore achevées au cours de l’exécution échéant, cette prorogation est accordée d’un Accord-cadre sont poursuivies dans le par le Ministre chargé de l’énergie pour cadre de l’exécution de la Convention une durée qu’il fixe librement eu égard globale. aux circonstances, mais ne pouvant en toute hypothèse excéder vingt-quatre Article. 21 – La Convention globale fait (24) mois. l'objet d'une approbation législative. Elle Puis, le cas échéant, une période prend effet à compter de la date de d’Exploitation d'Hydrogène Vert au publication au Journal Officiel de la cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses République Islamique de Mauritanie de la Affiliés exercent toute activité loi portant son approbation. d’Exploitation d’Hydrogène Vert aux Article. 22 –Les relations entre l’État et fins de mise en œuvre de la première l’Opérateur sont régies par la Convention phase d’Exploitation d’Hydrogène globale signée entre eux tout au long de la Vert telle qu’arrêtée au terme de la période au cours de laquelle l’Opérateur première période de Développement. exerce les activités de Développement et 2° Le cas échéant, une ou plusieurs d’Exploitation d’Hydrogène Vert pour les autres phases additionnelles besoins du projet concerné. comprenant chacune : Article. 23 – La Convention globale prévoit Une période de Développement au autant de phases concomitantes ou cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses successives que nécessaires, chacune Affiliés exercent toute(s) nouvelle(s) activité(s) de Développement portant subdivisée en deux (2) périodes sur toute(s) période(s) additionnelle(s) successives, à savoir : de Développement. 1° Une première phase, requise, Telle(s) période(s)additionnelle(s) de comprenant : Développement ne saurai(en)t être Une période de Développement au accordée(s) que dans la circonstance où cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses les objectifs de Développement puis, le Affiliés exercent ou, selon le cas, cas échéant, d’Exploitation poursuivent toutes activités de d'Hydrogène Vert associés à toute(s) Développement entamées pendant la période(s) de Développement durée de l’Accord-cadre antérieure(s) ont été satisfaits précédemment conclu. conformément aux dispositions de la Cette première période de présente loi et aux stipulations de la Développement ne saurait excéder cinq Convention globale concernée. (5) ans à compter de la date d’effet de l’Accord-cadre précédemment conclu. La durée de telle(s) période(s) additionnelle(s) de Développement ne 798 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 saurait excéder, quel que soit leur Les Études de faisabilité sont soumises à nombre et leur date de prise d’effet, le l’AMHV pour examen au fur et à mesure de dernier des deux termes suivants : cinq leur finalisation. (5) ans à compter de la Date de Le Rapport de faisabilité est soumis à production commerciale d’Hydrogène l’AMHV qui le transmet au Ministre chargé Vert au titre de la période de l’énergie accompagné d’un avis relatif à d’Exploitation d'Hydrogène Vert de la l’attribution d’une Licence d’Exploitation première phase, ou dix (10) ans à d’Hydrogène Vert. compter de la date à laquelle la Licence La Convention globale fixe les délais et d’Exploitation d’Hydrogène modalités d’examen du Rapport de Vert associée à la période faisabilité par l’AMHV sur des bases d’Exploitation d'Hydrogène Vert de la objectives et non-discriminatoires et première phase a été délivrée à indique les circonstances dans lesquelles il l’Opérateur. ne peut être procédé à son adoption, Puis, le cas échéant, une période notamment dans l’hypothèse où les d’Exploitation d'Hydrogène Vert au conclusions dudit rapport font ressortir des cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert Affiliés exercent toute activité envisagées qui altèrent significativement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert négativement les critères et/ou conditions aux fins de mise en œuvre de ayant conduit à la signature de l’Accord- telle(s)phase(s)additionnelle(s)d’Explo cadre avec cet Opérateur au terme de l’une itation d’Hydrogène Vert telle(s) des procédures de l’article 11 de la présente qu’arrêtée(s) au terme de la (ou des) loi. période(s)additionnelle(s) de La décision d’adoption ou de rejet du Développement y associée(s). Rapport de faisabilité fait l’objet d’une notification de l’AMHV à l’Opérateur. Article. 24 – Conformément aux stipulations de la Convention globale, l’Opérateur et/ou Article. 25 – La Convention globale définit ses Affiliés sont tenus de réaliser ou de faire également le(s) chronogramme(s) de réaliser l’ensemble des Études de faisabilité réalisation des Études de faisabilité se se rapportant à la période de rapportant à une période de Développement Développement concernée et devant être donnée. remises à l’AMHV. En cas de non-atteinte des objectifs visés Les Études de faisabilité se rapportant à une dans les délais fixés période de Développement donnée doivent au(x)dit(s)chronogramme(s), le Ministre permettre notamment de déterminer (i) le chargé de l’énergie peut, sur proposition de dimensionnement et la localisation précise l’AMHV, et conformément aux modalités des Infrastructures concernées, (ii) la et conditions prescrites dans la Convention validation ou la modification pour globale : validation du Rapport de sélection du 1° en cas de période de Développement concept retenu au terme des Études de unique, après avertissement de préfaisabilité, (iii) l’estimation des coûts de l’AMHV resté sans effet, résilier la développement et d’exploitation des Convention globale aux motifs qui y Infrastructures concernées, (iv) l’étude de sont fixés ; ou marché, (v) le calendrier de réalisation des 2° en cas de pluralité de périodes de activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert Développement, prononcer la caducité concernées, (vi) le profil de production de tous droits réels ou personnels de d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés et (vii) l’Opérateur et/ou ses Affiliés constitués l’étude d’impact environnemental et social sur le Périmètre objet de la période de des activités d’Exploitation d’Hydrogène Développement concernée ; Vert concernées. 799 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 À charge pour l’Opérateur, dans ces Vert concernées et demeurant valable deux cas, de procéder à la remise en état jusqu’à l’expiration de la période des sites concernés conformément aux d’Exploitation d'Hydrogène Vert stipulations de la Convention globale ; concernée. ou La notification de l’AMHV à l’Opérateur (i) 3° accorder à l’Opérateur une extension d’une décision d’adoption du Rapport de de la période de Développement faisabilité mais qui n’est pas suivie d’une concernée pour une durée de douze notification de l’Opérateur à l’AMHV (12) mois au maximum, assortie ou non d’une décision finale d’investissement avec de pénalités pécuniaires dont, le taux et confirmation de la disponibilité du les modalités de recouvrement doivent financement des activités d’Exploitation être fixés dans la Convention globale. d'Hydrogène Vert concernées, ou (ii) d’une La Convention globale détermine les décision de rejet du Rapport de faisabilité conditions dans lesquelles l’Opérateur peut entraine (a) dans l’hypothèse où cette être dispensé de l’application des mesures notification se rapporte à la première ci-dessus lorsqu’il justifie que les retards ou période de Développement, la résiliation de défaillances constatés sont dus à des la Convention globale, ou (b) dans facteurs exogènes qui échappent à son l’hypothèse où cette notification se rapporte contrôle au sens défini par la Convention à une période ultérieure de Développement, globale. la caducité de tous droits réels ou personnels de l’Opérateur et/ou ses Affiliés constitués Article. 26 – Chaque période de sur le Périmètre objet de cette période de Développement s’achève par : Développement ; assorties, dans les deux 1° dans l’hypothèse où le Rapport de cas, d’une obligation de procéder à la faisabilité a fait l’objet d’une adoption remise en état des sites concernés conformément aux dispositions de conformément aux stipulations de la l’article 24 de la présente loi, la Convention globale. notification de l’Opérateur à l’AMHV de sa décision finale d’investissement Article. 27 – Chaque période d’Exploitation avec confirmation de la disponibilité du d'Hydrogène Vert ne saurait excéder trente- financement des activités cinq (35) ans à compter de la date de l’arrêté d’Exploitation d'Hydrogène Vert du Ministre chargé de l’énergie attribuant la concernées dont copie est adressée au Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert Ministre chargé de l’énergie ; ou relativement à la période d’Exploitation d'Hydrogène Vert concernée, et pourra être 2° dans l’hypothèse où le Rapport de prorogée deux (2) fois pour une durée faisabilité a fait l’objet d’une décision maximum de dix (10) ans chacune. de rejet conformément aux dispositions Les conditions dans lesquelles une telle de l’article 24 de la présente loi, la période d’Exploitation d'Hydrogène Vert notification de l’AMHV à l’Opérateur peut être prorogée sont fixées dans la de cette décision dont copie est Convention globale. adressée au Ministre chargé de La prorogation de toute période l’énergie. d’Exploitation d'Hydrogène Vert La notification de l’Opérateur à l’AMHV conformément aux alinéas 1 et 2 du présent d’une décision finale d’investissement article 27 emporte prorogation de la Licence conformément à l’alinéa 1° ci-avant ouvre d’Exploitation d’Hydrogène Vert d’une droit à l’Opérateur à l’attribution, dans les même durée, par arrêté du Ministre chargé conditions fixées par les articles 46 et de l’énergie. suivants de la présente loi, d’une Licence Sans préjudice des dispositions de l'article d’Exploitation d’Hydrogène Vert portant 25 de la présente loi, toute Convention sur les activités d’Exploitation d'Hydrogène globale régulièrement conclue demeure en 800 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 vigueur tant que son, ou l’un au moins de 1° à la fin de chaque année civile : un ses, signataire(s) est titulaire d’une, au rapport faisant état du niveau moins, Licence d’Exploitation d’avancement des travaux de d’Hydrogène Vert. réalisation des Infrastructures concernées par rapport Article. 28 – Conformément aux stipulations aux plans approuvés par l’AMHV au de la Convention globale, l’Opérateur et/ou titre de l’article 28de la présente loi ; et ses Affiliés sont tenus de soumettre à 2° six (6) mois avant la fin de chaque l’AMHV pour approbation : phase de Construction : un rapport 1° un plan de Construction des d’étape sur les résultats obtenus par Infrastructures concernées identifiant rapport aux objectifs fixés pour les les jalons déterminants et les entités Infrastructures concernées au titre de impliquées dans leur réalisation ; l’article 29 de la présente loi. 2° un plan détaillé et un calendrier de La Convention globale définit, pour chaque mise en œuvre des phases de phase de Construction, des niveaux précis Construction, en ce compris la date d’avancement en-deçà desquels l’Opérateur prévisionnelle de mise en service des et/ou ses Affiliés concernés peuvent, après Infrastructures concernées ; avertissement de l’AMHV resté sans suite, 3° un plan indicatif d’exploitation, de ne pas être admis à passer à la phase maintenance et de démantèlement des suivante ; et prescrit les mesures et, le cas Infrastructures concernées ; et échéant, les sanctions applicables 4° un plan détaillé de financement des proportionnellement aux retards ou activités d’Exploitation de défaillances constatés. l’Hydrogène Vert. Ces sanctions peuvent être, de manière alternative ou cumulative, dans les Article. 29 – L’AMHV délivre à l’Opérateur conditions fixées dans la Convention et/ou à ses Affiliés concernés, selon les globale : modalités prévues par la Convention 1° l’application de pénalités de retard ; globale, des autorisations de Construction et/ou précisant la durée de chacune des phases de 2° la majoration des taux de redevances Construction, avec indication de l’objectif superficiaires. de Capacité minimale des Centrales Lorsque les activités de Construction non électriques et Usines d’Hydrogène Vert réalisées mettent en cause la viabilité de la concernées ; et, s’agissant des autres période d’Exploitation d’Hydrogène Vert Infrastructures, les niveaux minimums concernée en référence au Rapport de acceptables d’avancement de leur faisabilité ayant conduit à la décision finale construction par référence au d’investissement de l’Opérateur portant sur chronogramme défini dans la Convention cette période d’Exploitation d’Hydrogène globale. Vert, le Ministre chargé de l’énergie peut, L’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés sur proposition de l’AMHV : ayant obtenu une autorisation de 1° en cas de période unique Construction pour une phase de d’Exploitation d’Hydrogène Vert, Construction déterminée sont tenus de se après avertissement de l’AMHV resté conformer aux objectifs initialement fixés sans suite, résilier la Convention pour ladite phase. globale aux motifs fixés dans cette Article. 30 – Durant toute phase de dernière ; ou 2° en cas de pluralité de périodes Construction, l’Opérateur et/ou ses Affiliés d’Exploitation d’Hydrogène Vert, concernés fournissent à l’AMHV les prononcer la caducité de tous droits rapports suivants : réels ou personnels de l’Opérateur 801 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 et/ou ses Affiliés concernés constitués 2° à employer en priorité du personnel sur le Périmètre objet de la période mauritanien ; d’Exploitation d’Hydrogène Vert 3° à contribuer à la formation concernée ; professionnelle des cadres et Avec, dans ces deux cas, l’obligation techniciens mauritaniens suivant les pour l’Opérateur de procéder à la modalités prévues dans un plan de remise en état des sites du projet formation convenu avec l’État ; et conformément aux stipulations de la 4° à contribuer au transfert de Convention globale. technologies et à la recherche La Convention globale détermine scientifique, également les conditions dans lesquelles tels que ces engagements sont plus l’application de telles mesures peut faire précisément fixés à la Convention globale. l’objet d’une exonération lorsque les retards ou défaillances constatés de l’Opérateur Article. 35 –La Convention globale sont dus à des facteurs exogènes qui détermine la nature et la périodicité des échappent à son contrôle au sens défini par rapports que l’Opérateur et/ou ses Affiliés la Convention globale. doivent fournir à l’AMHV dans le cadre de leurs activités de Développement et Article. 31 – La Convention globale prévoit d’Exploitation de l’Hydrogène Vert, y la remise d’une ou de plusieurs compris en matière d’émissions de gaz à garantie(s)d’actionnaire(s) et/ou effet de serre. Elle contient également bancaire(s) émise(s) sur ordre de toutes stipulations nécessaires à encadrer la l’Opérateur au profit de l’État, propre(s) à confidentialité de tout ou partie des garantir la bonne exécution de tout ou partie informations transmises à l’AMHV. des obligations qui incombent à l’Opérateur Article. 36 – La Convention globale indique, et à ses Affiliés concernés au titre des pour chacune des parcelles du Périmètre activités de Développement et objet de la Convention globale sur d’Exploitation d’Hydrogène Vert. lesquelles des activités de Développement Article. 32 – La Convention globale prévoit et, le cas échéant, d’Exploitation les modalités selon lesquelles les opérations d’Hydrogène Vert doivent être réalisées : de démantèlement des Infrastructures 1° lorsqu’elles sont connues à la date de concernées et la remise en état des sites la signature de la Convention globale, d’implantation desdites Infrastructures la nature des activités que l’Opérateur seront assurées. et, le cas échéant, ses Affiliés concernés peuvent y exercer ; Article. 33 – La Convention globale détermine notamment les obligations 2° lorsqu’elles sont tributaires de la finalisation de la période de foncières, environnementales, techniques, Développement, les modalités selon administratives et en matière de responsabilité sociale qui incombent à lesquelles l’Opérateur et, le cas échéant, ses Affiliés concernés l’Opérateur et à ses Affiliés concernés au pourront être autorisés à y exercer ces titre des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert exercées activités. En tout état de cause, ces activités ne par eux. pourront être exercées que sous réserve que Article. 34 – La Convention globale prévoit l’Opérateur et, le cas échéant, ses Affiliés que l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés concernés aient obtenu, préalablement, s’engagent à contribuer au développement l’ensemble des droits et/ou autorisations du Contenu local et, en particulier : nécessaires à cet effet, en particulier les 1° à accorder la préférence aux droits fonciers mentionnés au Titre VI de la entreprises mauritaniennes ; présente loi. 802 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 La Convention globale indique également Toute défaillance de la Société Nationale de les conditions et les modalités selon l’Hydrogène dans l’exécution de l’une lesquelles l’Opérateur peut obtenir le droit quelconque de ses obligations légales ou exclusif de construire et d’exploiter au sein contractuelles ne sera pas considérée du Périmètre toute Infrastructure nécessaire comme défaillance de l’Opérateur ou de à l’exercice des activités d’Exploitation l’Affilié concerné et ne pourra être d’Hydrogène Vert qu’il est autorisé à invoquée par l’État comme motif de exercer. résiliation de la Convention globale ou de retrait de la Licence d’Exploitation Article. 37 – L’État se réserve le droit de d’Hydrogène Vert. participer, par l’intermédiaire de la Société Nationale de l’Hydrogène, aux activités de Article. 38 – Si l’Opérateur est un Développement et d’Exploitation groupement de personnes morales, la d’Hydrogène Vert par la prise de Convention globale spécifie laquelle de ces participations, dans la limite de vingt-cinq personnes est l’investisseur principal, et/ou pourcent (25%), au capital social de tout chef de file ou mandataire commun du Opérateur et, le cas échéant, de tout Affilié. groupement. Tout changement au sein du La Convention globale précise le niveau, les groupement doit être soumis à l’accord conditions et les modalités de ces prises de préalable de l’AMHV. participations et notamment la méthode de L’Opérateur ou, selon le cas, les personnes valorisation des actifs et des titres sociaux morales constituant l’Opérateur ou détenant de l’entité objet d’une telle prise de des intérêts et/ou droits sociaux dans ce participation en référence aux dispositions dernier, peuvent transférer directement ou applicables du Code de commerce et aux indirectement tout ou partie de leurs droits bonnes pratiques internationales en la et/ou obligations au titre de la Convention matière. globale à leurs Affiliés, après en avoir Le niveau de participation de l’État par informé l’AMHV, dans les conditions l’intermédiaire de la Société Nationale de fixées par la Convention globale. Toute l’Hydrogène dans le capital social de tout cession directe ou indirecte de tels intérêts, Opérateur et, le cas échéant, de tout Affilié, droits et/ou obligations à des tiers sera est, aux fins de l’alinéa 1 du présent soumise à l’agrément de l’AMHV dans les article37, réputé définitif y compris s’il est conditions fixées par la Convention globale. inférieur au plafond fixé audit alinéa, sans préjudice de toute opération sur le capital Article. 39 – Lorsque l’Opérateur et/ou ses social et/ou les titres qui le composent Affiliés ne satisfont pas aux engagements intervenant conformément aux documents souscrits ou lorsqu’ils cessent de remplir les constitutifs ou relatifs à la société conditions et obligations découlant de la concernée. présente loi et des textes pris pour son Lorsqu'elle exerce une prise de participation application, la Convention globale peut, au titre du présent article 37, la Société après mise en demeure restée infructueuse, Nationale de l’Hydrogène ne supporte pas être résiliée dans les conditions que la d’engagement personnel ou financier Convention globale détermine, sans relativement à l’émission de toutes préjudice des dispositions de l’article 41de garanties d’achèvement au titre des activités la présente loi. de Développement et d'Exploitation Sans préjudice des obligations de d'Hydrogène Vert ou toute autre garantie l’Opérateur et/ou ses Affiliés demeurant que la présente loi et/ou la Convention juridiquement contraignantes jusqu’à leur globale requiert de l’Opérateur concerné pleine et entière satisfaction conformément qu’il émette ou fasse émettre au profit de aux termes de la Convention globale et de la l’État. présente loi, la résiliation de la Convention globale rend automatiquement caduques 803 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 toutes les licences et autorisations délivrées Production d’électricité au sens de la à l’Opérateur et/ou ses Affiliés au titre de la présente loi : présente loi. 1° a qualité d’auto-producteur d’électricité au sens du Code de Article. 40 – Dans les conditions prévues au l’électricité s’il exerce également des Titre VII de la présente loi, la Convention activités de Production d’Hydrogène globale détermine le régime fiscal et Vert; douanier spécifique applicable à 2° a qualité de producteur indépendant l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés d’électricité au sens du Code de ainsi qu’à leurs Sous-traitants exclusifs l’électricité s’il exerce uniquement des agréés au titre de leurs activités de activités de Production d’électricité ; et Développement et d’Exploitation l’Opérateur ou, selon le cas, l’Affilié en d’Hydrogène Vert. charge de la Production d’Hydrogène Article. 41 –Tout différend opposant l’État à Vert auquel l’électricité ainsi produite l’Opérateur et/ou à ses Affiliés, né de est fournie a corrélativement la qualité l’interprétation et/ou de l’exécution de la de client éligible au sens du Code de Convention globale ou de l’application de la l’électricité ; et présente loi et/ou ses textes d’application, 3° est autorisé à vendre sur le réseau de peut être réglé par voie de recours à une transport national d’électricité tout expertise technique et/ou faire l’objet d’une surplus d’électricité produit dans le procédure d’arbitrage international selon les cadre de ses activités de Production modalités et sous les conditions prévues par d’électricité, conformément aux la Convention globale. dispositions du Code de l’électricité. Article. 42 – Les Conventions globales sont Article. 45 – Tout Opérateur, ou tout Affilié régies et interprétées conformément au droit d’un Opérateur, qui exerce une activité de mauritanien. Production d’Hydrogène Vert est autorisé et TITRE III :DES ACTIVITES DE s’engage, si la Convention globale l’y PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ oblige, à s’associer avec toute autre Article. 43 – Sans préjudice des dispositions personne exploitant des Centrales de toutes autres lois, notamment celles électriques, des Installations de stockage relatives à la protection de l’environnement, d’électricité et/ou des Lignes de à la réglementation des établissements transmission, y compris tout autre classés et à la sécurité des personnes et des Opérateur pour les besoins d’alimentation biens, l'exercice de toute activité de en électricité de ses installations Production d’électricité aux fins d’Hydrogène Vert. d’Exploitation d’Hydrogène Vert est Les accords conclus entre Opérateurs et soumis aux dispositions du Code de exploitants d’Infrastructures électriques l’électricité. telles que les Centrales électriques et les Tout Opérateur, ou tout Affilié d’un Lignes de transmission, relatifs notamment Opérateur, qui construit et exploite une à l’usage commun desdites Infrastructures Centrale électrique à des fins de Production et à la conduite des opérations d’Hydrogène Vert au sens de la présente loi d’Exploitation d’Hydrogène Vert et au est auto-producteur au sens du Code de partage des charges et des résultats l’électricité et doit disposer des financiers en résultant, précisent les autorisations foncières nécessaires principes et règles d’accès des tiers à ces conformément au Titre VI de la présente loi. installations et ouvrages et sa tarification qui est soumise à l’approbation préalable de Article. 44 – Tout Opérateur, ou tout Affilié l’Autorité publique en charge de la d’un Opérateur, qui exerce une activité de régulation du secteur de l’électricité. 804 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 TITRE IV :DE LA LICENCE SECTION 2 : Droits au titre de la D’EXPLOITATION D’HYDROGÈNE Licence d’Exploitation d’Hydrogène VERT Vert

SECTION 1 :Attribution de la Licence Article. 50 – La Licence d’Exploitation d’Exploitation d’Hydrogène Vert d’Hydrogène Vert précise la délimitation Article. 46 – Sans préjudice des dispositions définitive du Périmètre sur lequel son de toutes autres lois, notamment celles titulaire est autorisé à exercer ses activités relatives à la protection de l’environnement, d’Exploitation d’Hydrogène Vert et à la réglementation des établissements indique, pour chacun des sites concernés sur classés et la sécurité des personnes et des lesquels sont constitués des droits fonciers biens, l’exercice de toute activité conformément au Titre VI de la présente loi, d’Exploitation de l’Hydrogène Vert est la nature exacte des activités que le titulaire soumis à l’obtention préalable d’une est autorisé à y exercer. Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert. Article. 51 – La Licence d’Exploitation Article. 47 – La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert confère à son titulaire, d’Hydrogène Vert ne peut être attribuée sous les conditions et selon les modalités qu’à un Opérateur, personne morale de droit qui y sont prévues ainsi que celles qui sont mauritanien, ayant justifié qu’il dispose lui- prévues dans la Convention globale, le droit même ou que l’un de ses Affiliés dispose exclusif de réaliser toute opération de des capacités techniques et financières Construction de toute Infrastructure suffisantes pour l’exercice de l’une ou de nécessaire à la réalisation de ses activités plusieurs des activités visées à l’article d’Exploitation d’Hydrogène Vert que la 46ci-avant conformément aux dispositions Licence l’autorise à entreprendre. du Titre II de la présente loi.

SECTION 3 : Durée de la Licence Article. 48 – La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert est attribuée par arrêté du d’Exploitation d’Hydrogène Vert Ministre chargé de l’énergie, après avis de Article. 52 – La Licence d’Exploitation l’AMHV, dans les conditions fixées à d’Hydrogène Vert est attribuée pour une l’alinéa 2 de l'article26de la présente loi. durée initiale maximale de trente-cinq(35) ans à compter de la date de l’arrêté Article. 49 – Les modalités d’attribution de d’attribution. la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Elle peut être prorogée deux fois pour une Vert sont fixées dans la Convention Globale durée maximum de dix (10) ans chacune signée entre l’Opérateur et l’État dans les mêmes conditions que celles fixées conformément aux dispositions de la à l’article 27de la présente loi. présente loi. Les règles d’additionnalité applicables à SECTION 4 :Cession de la Licence toute activité d’Exploitation d’Hydrogène d’Exploitation d’Hydrogène Vert Article. 53 – Les Licences d’Exploitation Vert, notamment l’exigence que la Production d’Hydrogène Vert soit d’Hydrogène Vert sont incessibles, sauf aux alimentée en électricité produite à partir de fins de donner effet aux dispositions de nouvelles sources d’Énergies renouvelables l’article 38de la présente loi ou dans le cadre sans préjudice, ni concurrence, des usages des transferts d’actifs régis par le Code de locaux d’énergie, sont définies par voie commerce en cas de transformation réglementaire. d’entreprises. Article. 54 –Une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert ne peut faire l’objet d’une quelconque sûreté. Pour autant que la Convention globale l’autorise, l’AMHV 805 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 doit être informée, par l’Opérateur et 3° les mesures qu’il s’engage à prendre l’Affilié ou les Affiliés concerné(s), de la pour gérer les surplus d’eau produits, y constitution de tous privilèges et sûretés compris leur stockage, leur utilisation consentis sur les biens affectés à et l’élimination de leurs déchets, l’Exploitation d’Hydrogène Vert. conformément aux règlementations environnementales applicables ;

SECTION 5 : Dispositions spécifiques 4° un plan de gestion de l’eau saumâtre relatives aux Usines de dessalement Article. 55 – La Licence d’Exploitation produite et de ses déchets. Le plan de gestion des surplus d’eau d’Hydrogène Vert confère à son titulaire le droit de construire et d’exploiter toute Usine susmentionné est soumis au Ministre chargé de l’eau pour approbation avant le début de de dessalement et de capter l’eau de mer à cette fin, sous réserve du respect des l’exploitation de l’Usine de dessalement. Le plan de gestion de l’eau saumâtre doit dispositions des lois en vigueur relatives faire partie intégrante du plan de gestion notamment à la protection de environnementale et sociale soumis dans le l’environnement, à la protection de l’eau et cadre de l’étude d’impact environnemental à la réglementation des établissements classés et à la sécurité des personnes et des et social requise pour l’obtention de l’avis biens. de faisabilité environnementale du projet d’Usine de dessalement et de captage d’eau La mise à disposition des assiettes foncières de mer à cette fin à délivrer par le Ministre nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une Usine de dessalement chargé de l’environnement. peut s’opérer sur le fondement d’une Article. 57 – Le titulaire d’une Licence concession maritime conformément à la d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de réglementation du domaine public droits associés de construction et maritime. d’exploitation de toute Usine de Sans préjudice des dispositions de toute dessalement et de captage de l’eau de mer à autre loi, notamment celle relative à la cette fin est tenu de fournir à l’AMHV son réglementation du domaine public programme d’utilisation propre de sa maritime, le titulaire d’une Licence production d’eau avec indication des usages d’Exploitation d’Hydrogène Vert peut possibles du surplus éventuel, comme eau obtenir une autorisation d'occupation potable, d’irrigation, de traitement minier temporaire du domaine public maritime ou de nettoyage dans le respect de la pour les besoins de son exploitation dont la législation en vigueur. durée est fixée en fonction de l’investissement projeté. Il peut, dans ce cadre, envisager également d’autres utilisations des surplus d’eau, Article. 56 – Le titulaire d’une Licence notamment la recharge de nappes d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de phréatiques et la création de zones humides droits associés de construction et artificielles ou d’autres projets de d’exploitation de toute Usine de conservation et de restauration de dessalement et de captage de l’eau de mer l’environnement, conformément aux doit, en cas de production de surplus d’eau, règlementations environnementales élaborer un plan de gestion de ce surplus applicables. comprenant notamment : 1° une description des sources L’Opérateur est réputé disposer de potentielles de surplus d’eau ; l’autorisation de cession aux distributeurs 2° une évaluation des quantités prévues agréés d’eau des surplus qu’il destine à la de surplus d’eau au cours de la période commercialisation ; tel que prévu par la d’exploitation de l’Usine de réglementation en vigueur. dessalement ; 806 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 Article. 58 – Les conditions d’application de de ses activités d’Exploitation d’Hydrogène la présente section sont précisées dans la Vert dans les conditions que la Convention Convention globale. globale détermine. Aux fins de garantir à tout titulaire d’une

SECTION 6 : Dispositions spécifiques Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert relatives au Transport et aux la jouissance du droit que l’alinéa 1 du Installations d’exportation de présent article61lui confère, tout autre l’Hydrogène Vert et de ses Dérivés Article. 59 – Sans préjudice des dispositions titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert doit lui faciliter, à sa de toutes autres lois, notamment celles relatives à la protection de l’environnement, demande, l’accès qui lui est acquis en application de la législation en vigueur, par à la réglementation des établissements classés et à la sécurité des personnes et des la constitution à titre gratuit, d’une servitude de passage au sein du Périmètre biens, le titulaire d’une Licence concerné dans les conditions que la d’Exploitation d’Hydrogène Vert et des Convention globale détermine. droits associés de construire et d’exploiter tout Hydrogénoduc et/ou tout Pipeline Article. 62 – Le titulaire d’une Licence d’ammoniac doit s’assurer que le tracé et les d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de droits caractéristiques de cet Hydrogénoduc et/ou associés d’exploiter toute Infrastructure ou de ce Pipeline d’ammoniac sont établis de tout ouvrage susceptible de partage avec manière à assurer la collecte, le Transport et d’autres Opérateurs ou titulaires de Licence l’évacuation de la Production d’Hydrogène d'Exploitation d'Hydrogène Vert doit Vert et de ses Dérivés dans les meilleures transmettre à l’AMHV une offre d’accès des conditions techniques, économiques, autres Opérateurs et titulaires de Licence sécuritaires, environnementales et d'Exploitation d'Hydrogène Vert auxdites foncières. Infrastructures indiquant les conditions et Article. 60 – Sans préjudice des dispositions modalités techniques et tarifaires de leur co- de toutes autres lois, notamment celles utilisation. relatives à la protection de l’environnement, Cette offre devra également préciser les à la réglementation des établissements conditions relatives à la conduite des classés et à la sécurité des personnes et des opérations d’exploitation des Infrastructures, biens, le titulaire d’une Licence ouvrages et installations concernés et le d’Exploitation d’Hydrogène Vert doit partage des charges en résultant ainsi que les s’assurer que la collecte, le Stockage, le principes d’accès des tiers aux dites Transport et l’évacuation de la Production Infrastructures et sa tarification ; dans le d’Hydrogène Vert, qu’ils interviennent ou respect des règles de transparence et de non- non au moyen d’un Hydrogénoduc et/ou discrimination prescrites par l’AMHV. d’un Pipeline d’ammoniac, doivent Les conditions et modalités d’utilisation s’effectuer selon les meilleures pratiques commune des Infrastructures et installations scientifiques et techniques, et se conformer associées susmentionnées doivent faire aux normes et aux standards édictés par la l’objet d’un accord entre les Opérateurs et réglementation nationale en vigueur, ou à titulaires de Licence d'Exploitation défaut internationale, en matière de d'Hydrogène Vert concernés soumis à technique opérationnelle, de protection de l’approbation de l’AMHV préalablement à l’environnement et de sécurité industrielle. son entrée en vigueur.

SECTION 7 :Utilisation commune Article. 63 – L'État se réserve le droit de d’Infrastructures participer à la mutualisation des Article. 61 – Tout titulaire d’une Licence Infrastructures visées à la présente section 7 d’Exploitation d’Hydrogène Vert dispose de la présente loi, sous forme de prise de d'un droit d'accès à la mer pour les besoins participation à travers la Société Nationale 807 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 de l'Hydrogène ou toute autre entité d’Hydrogène qui lui a été physiquement désignée par l'État. À cet effet, un accord livrée présente ce caractère et la garantie ayant le même objet que celui mentionné au d’origine certifie qu’une quantité dernier paragraphe de l'article 62de la d’Hydrogène ayant ce caractère a été présente loi doit être conclu entre les produite parmi la quantité totale qui lui a été intéressés après approbation préalable de physiquement livrée. l’AMHV. Article. 69 – Les durées de validité des TITRE V : DES GARANTIES DE garanties d’origine et de traçabilité objet du TRAÇABILITÉ ET D’ORIGINE présent Titre V sont fixées par l’AMHV par Article. 64 – Le caractère renouvelable de référence aux normes applicables au sein du l’Hydrogène Vert produit est attesté par marché international de l’Hydrogène Vert l’émission d’une garantie de traçabilité ou et de ses Dérivés et sous-produits. d’une garantie d’origine, selon le cas. TITRE VI :DES DROITS FONCIERS

SECTION 1 : Droits fonciers sur les Article. 65 – Si l’Hydrogène Vert produit terrains appartenant à des n’est pas mélangé à un autre type personnes privées d’Hydrogène ou à un autre gaz entre l’étape Article. 70 – Lorsqu’une ou plusieurs de sa production et celle de son exportation parcelles du Périmètre nécessaire à hors du territoire mauritanien ou son l’exercice des activités de Développement utilisation locale, une garantie permettant et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert de certifier que l’intégralité de l'Hydrogène conformément aux dispositions du Titre II, qui a été physiquement exportée ou utilisée du Titre III et/ou du Titre IV de la présente localement présente le caractère loi font l’objet de droits réels ou personnels d’Hydrogène Vert est émise. Elle est antérieurs constitués au profit de toute libellée “garantie de traçabilité”. personne privée, leur mise à la disposition Article. 66 – Si l’Hydrogène Vert produit est de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés susceptible d’être mélangé à un autre type concernés doit donner lieu à un accord avec d’Hydrogène ou à un autre gaz entre l’étape la personne privée concernée. Cette mise à de sa production et celle de son exportation disposition doit être conforme aux hors du territoire mauritanien ou utilisé dispositions de la réglementation foncière localement, une garantie permettant de en vigueur, aux conclusions de l’étude certifier qu’une partie de la quantité totale d’impact environnemental et social réalisée d’Hydrogène qui a été physiquement par l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés exportée ou utilisée localement présente le dans le respect des stipulations non caractère d’Hydrogène Vert est émise. Elle contraires de la Convention globale. Des est libellée “garantie d’origine”. cahiers de charges convenus entre les parties concernées fixeront les conditions et Article. 67 – Il ne peut être émis plus d’une les modalités d’utilisation des terrains objet garantie de traçabilité ou garantie d’origine de cette mise à disposition. pour chaque unité d’énergie d’Hydrogène Dès lors que telles personnes privées ont été Vert produite correspondant à un investies de tels droits réels ou personnels mégawattheure. sur telles parcelles en vertu d’une Article. 68 – Seule une garantie de concession accordée par toute autorité traçabilité ou garantie d’origine vaut compétente ou par un certificat de propriété certification du caractère renouvelable ou attestant que les terrains concernés ont été bas-carbone de l’Hydrogène produit et mis en valeur avant la promulgation de la loi exporté ou utilisé localement. À l’égard de n° 60.139 du 2 août 1960 portant l’acheteur de cet Hydrogène, la garantie de organisation domaniale, celles-ci peuvent, traçabilité certifie que la quantité de manière alternative à la mise à 808 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 disposition prévue à l’alinéa 1 du présent activités de Développement conformément article70, en requérir le rachat par aux dispositions du Titre II de la présente loi l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés. fait partie d’un espace pastoral au sens du Code pastoral, du domaine public ou du Article. 71 – Lorsqu’une ou plusieurs domaine privé de toute collectivité parcelles de ce même Périmètre relèvent du publique, cette dernière peut conférer à domaine privé ou public de l’État et que leur l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernésun mise à disposition de l’Opérateur et/ou à ses droit d’occupation temporaire des terrains Affiliés concernés pour la réalisation des concernés aux fins de réaliser toute activité activités visées à l’article 70ci-avant cause de Développement. un préjudice à ses utilisateurs individuels ou Lorsque les terrains concernés font partie collectifs habituels, ceux-ci seront éligibles d’un espace pastoral au sens du Code au versement d'une indemnité qui sera pastoral, du domaine public ou du domaine déterminée d’un commun accord entre privé de l’État, le droit d’occupation l’AMHV et lesdits utilisateurs. temporaire susmentionné peut être octroyé Article. 72 – Le montant de l’indemnité de en vertu de l’Accord-cadre ou, selon le cas, mise à disposition prévue à l’article 71de la de la Convention globale. présente loi ou, le cas échéant, du prix Le droit d’occupation temporaire ne peut d’acquisition prévu à l’alinéa 2 de l’article être révoqué que dans les conditions fixées 70de la présente loi, sera fixé d’accord- par le cadre conventionnel qui le prévoit. parties entre l’Opérateur et/ou ses Affiliés Pour les besoins de la présente loi, les concernés et les personnes privées titulaires dispositions du Code pastoral ne de tels droits. s’appliquent pas aux terrains nécessaires aux activités de Développement et Lorsqu’un tel accord n’a pu être conclu dans d’Exploitation d’Hydrogène Vert. un délai raisonnable, la ou les parcelle(s) concernée(s) pourront faire l’objet d’une Article. 74 – Lorsque, conformément aux mesure d’expropriation pour cause d’utilité dispositions du Titre II, Titre III et/ou du publique conformément à la réglementation Titre IV de la présente loi, tout ou partie du en vigueur. Dans un tel cas, l’indemnité Périmètre nécessaire aux activités de d’expropriation sera acquittée par l’AMHV Développement et d’Exploitation au bénéfice de la ou des personne(s) d’Hydrogène Vert fait partie de l’espace titulaire(s) desdits droits réels ou personnels pastoral ou du domaine privé d’une sur la ou les parcelle(s) concernée(s) ; et collectivité publique, sa mise à disposition fera l’objet d’une refacturation à au profit de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés. concernés peut faire l’objet d’un bail La mise à disposition, à l’Opérateur et/ou à emphytéotique ou de tout autre acte prévu tout Affilié concerné, de toute parcelle objet par la législation mauritanienne en vigueur. d’une telle mesure d’expropriation pour Les parcelles composant le Périmètre ainsi cause d’utilité publique ne lui confère qu’un mises à la disposition de l’Opérateur et/ou droit d’usage des terrains constitutifs de de ses Affiliés concernés constituent, ladite parcelle aux strictes fins de la mise en chacune, l’unité de base pour la œuvre des opérations de Développement détermination des zones au sein desquelles et/ou d’Exploitation d’Hydrogène Vert sont exercées des activités de qu’il est autorisé à y réaliser. Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert. Le plan de lotissement

SECTION 2 : Droits fonciers sur les des parcelles composant un Périmètre est espaces pastoraux et les terrains approuvé par voie réglementaire. appartenant à des collectivités publiques Article. 73 – Lorsque tout ou partie du Article. 75 – Les droits fonciers accordés sur Périmètre nécessaire à l’exercice des les parcelles où sont exercées des activités 809 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 de Développement et d’Exploitation SECTION 1 : Du régime applicable en destinées à la Production d’électricité sont matière de TVA et de droits de douane enregistrés au Cadastre Hydrogène Vert. Article. 79 – Par dérogation aux dispositions Les modalités d’enregistrement et le du Code des douanes, les Opérateurs, leurs contenu des informations figurant au Affiliés ainsi que leurs Sous-traitants Cadastre Hydrogène Vert sont définis par exclusifs agréés sont exonérés de tous droits voie règlementaire. et taxes au titre des exportations qui se L'Opérateur est tenu de verser à l’AMHV rapportent aux opérations visées par des redevances superficiaires pour les l’Accord-cadre ou la Convention globale parcelles visées à l'alinéa 1 du présent dans le cadre duquel ou de laquelle ils article. L'Accord-cadre et la Convention interviennent. globale précisent le niveau des redevances Article. 80 – Par dérogation aux dispositions superficiaires à payer en fonction du figurant au Titre 1 du Livre 2 du Code périmètre foncier relatif à la Production général des impôts, les achats de biens et de d'électricité. services effectués sur le marché local ou Les droits fonciers accordés sur les importés par les Opérateurs, leurs Affiliés ou parcelles où sont exercées toutes autres par leurs Sous-traitants exclusifs agréés pour activités conformément aux dispositions de les besoins des activités visées par l’Accord- la présente loi sont enregistrés cadre ou la Convention globale dans le cadre conformément aux dispositions de la duquel ou de laquelle ils interviennent sont réglementation applicable. exonérés de la TVA. Article. 76 – Conformément aux Article. 81 – Les importations de biens dispositions de l’article75ci-avant, l’acte en d'équipement, de matériel, d'intrants et de vertu duquel les parcelles concernées sont consommables de toute nature, destinés à mises à disposition de l’Opérateur et/ou de l'Opérateur, à ses Affiliés ou à ses Sous- ses Affiliés concernés détermine les droits traitants exclusifs agréés pour les besoins de dont cet Opérateur et/ou ses Affiliés leurs activités de Développement et concernés bénéficient sur ces parcelles, d’Exploitation d’Hydrogène Vert sont ainsi que le montant de toute redevance soumises à un droit fiscal de 4 %, à superficiaire dont ils doivent s’acquitter l'exclusion de tout autre droit ou taxe auprès de l’AMHV. payable au niveau du cordon douanier, y compris la TVA. Article. 77 – Le Périmètre et les parcelles qui le composent ne peuvent faire l’objet d’une Article. 82 – Le droit de douane visé à quelconque mutation sous quelque forme l’article 81ci-avant est ramené à 2% pour les que ce soit sans l’accord préalable du importations au titre d’une phase définie Ministre chargé des finances à la demande conformément à l’article 23de la présente de l’AMHV. loi, pour laquelle une décision finale d’investissement est intervenue avant le 1er TITRE VII : DU RÉGIME FISCAL ET janvier 2033. DOUANIER Article. 78 – Les Opérateurs, leurs Affiliés Article. 83 – L’exonération visée à l'article ainsi que leurs Sous-traitants exclusifs 80ci-avantne s’applique pas : agréés sont soumis aux dispositions du Code 1° aux paiements afférents à des biens des douanes ainsi qu’aux dispositions du ou services utilisés par des tiers, par des Code général des impôts, sous réserve des dirigeants ou le personnel de dispositions prévues par le présent Titre VII. l’entreprise acquéreuse, tels que le logement ou l’hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct avec les déplacements ou la résidence à 810 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 l’exception des paiements afférents aux traitants exclusifs agréés lorsque le chiffre vêtements de travail ou de protection, d’affaires se rapporte à une phase, définie aux locaux et au matériel affectés à la conformément à l’article 23de la présente satisfaction collective des besoins du loi, pour laquelle une décision finale personnel sur les lieux de travail ainsi d’investissement est intervenue avant le 1er qu’au logement gratuit sur les lieux de janvier 2033. travail du personnel salarié chargé Article. 87 – La cotisation visée à l'article spécialement de la surveillance ou de la 84de la présente loi est payable en deux garde de ces lieux ; acomptes : 2° aux paiements afférents à des biens 1° le premier acompte doit être acquitté ou services afférents à des véhicules de au plus tard le 31 mars de l’exercice tourisme et à leurs pièces de rechange, à suivant celui de la réalisation du chiffre l’exception des véhicules utilitaires d’affaires faisant l’objet de la appartenant à la société ainsi qu’à leurs cotisation ; pièces de rechange ; 2° le second acompte doit être acquitté 3° aux paiements afférents à des au plus tard le 30 juin de l’exercice opérations de publicité ou de cadeaux suivant celui de la réalisation du chiffre divers. d’affaires faisant l’objet de la cotisation.

SECTION 2 : Du régime applicable en matière d’impôt sur les sociétés Article. 88 – Le bénéfice réalisé par les Article. 84 – Par dérogation aux dispositions Opérateurs et leurs Affiliés est soumis à du Titre 1 du Livre 1 du Code général des l’impôt sur les sociétés. Il est calculé impôts, les Sous-traitants exclusifs agréés séparément au titre de chaque phase définie sont assujettis, lorsqu’ils disposent d’un conformément à l'article 23de la présente établissement stable en Mauritanie, à une loi. Pour les besoins de ce calcul, les cotisation annuelle établie à un taux de 4% produits et les charges sont évalués selon le du chiffre d'affaires annuel se rapportant à principe de pleine concurrence, le cas des prestations de services ou à des échéant en procédant par comparaison avec livraisons de biens n’ayant pas fait l’objet les prix pratiqués pour des opérations d’un prélèvement au titre des articles 81et comparables entre des entreprises 82de la présente loi. Cette cotisation est indépendantes exploitées dans des libératoire de l’impôt sur les sociétés. conditions analogues. Une comptabilité Article. 85 – La cotisation visée à l'article séparée sera établie au titre de chaque phase 84de la présente loi est libératoire de tous pour l’application du présent article 88. autres impôts, taxes, ou droits, à Article. 89 – Pour les besoins du calcul du l’exception : bénéfice visé à l’article 88de la présente 1° de l’impôt sur les traitements et loi : salaires visé au Titre 4 Livre 1 du CGI ; 1° les Opérateurs et leurs Affiliés sont 2° de l’impôt sur les revenus des autorisés à capitaliser leurs coûts de capitaux mobiliers visé au Titre 5 Livre développement tels que définis dans la 1 du CGI ; Convention globale et les intérêts 3° de la taxe d’apprentissage visée au encourus lors des phases de Titre 7 Livre 1 du CGI; et Développement et de Construction. 4° de la retenue à la source prévue à Lorsqu’ils sont capitalisés, ces coûts l’article 92de la présente loi. sont amortissables sur la durée de la Article. 86 – Le taux de la cotisation visée à période d’Exploitation d'Hydrogène l'article 84de la présente loi est ramené à 2% Vert de la phase concernée ; 2° les Opérateurs et leurs Affiliés du chiffre d’affaires annuel pour les Sous- peuvent amortir les immobilisations 811 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 corporelles qui se rapportent aux comptabilité choisie par l’Opérateur ou activités visées par l’Accord-cadre l’Affilié concerné ; et/ou la Convention globale selon un 2° la déclaration annuelle de résultat régime linéaire sur une période de doit être convertie en Ouguiya (MRU) quinze (15) ans ou selon un régime utilisant pour cela le taux de change d'amortissement dégressif sur une officiel en vigueur à la fin de l’exercice période de vingt (20) ans ; objet de déclaration ; 3°les Opérateurs et leurs Affiliés 3° les impôts et taxes doivent être peuvent déduire dans leur intégralité déclarés et payés en Ouguiya (MRU) ; les intérêts servis au titre d’emprunts et conclus auprès d’entreprises, 4° le taux de conversion à appliquer est d’organismes ou d’établissements le taux officiel en vigueur à la date de financiers indépendants. paiement de l’impôt ou de la taxe concerné. Article. 90 – Par dérogation aux dispositions de la Section 3 du Chapitre 4 du Titre 1 du Article. 92 – Les paiements effectués par les Livre 1 du Code général des impôts, le taux Opérateurs, leurs Affiliés et leurs Sous- traitants exclusifs agréés en rémunération de l’impôt sur les sociétés applicable au de prestations de service qui se rapportent bénéfice visé à l’article 88de la présente loi aux activités visées par l’Accord-cadre ou la est fixé en fonction de la valeur d’un rapport Convention globale concernée et rendues R comme suit: par des non-résidents en Mauritanie et n’y 1° à 15% lorsque le rapport R est disposant pas d’établissement stable sont inférieur ou égal à 1 ; soumis à une retenue à la source au taux de 2° à 25% lorsque le rapport R est 4%. compris entre 1 et3 ; et Article. 93 – Le taux de la retenue à la source 3° à 30% lorsque le rapport R est visée à l’article 92ci-avant est ramené à 2% supérieur à 3. pour une période de dix (10) ans à compter Le rapport « R »prévu à l'alinéa précédent de toute décision finale d’investissement est défini comme le rapport entre, d’une portant sur une phase définie conformément part, le montant du chiffre d'affaires à l’article 23 de la présente loi ; pour autant retranché des coûts d'exploitation et des que la décision finale d’investissement impôts, taxes, droits et redevances prévues concernée soit intervenue avant le 1er à la présente loi ; et, d’autre part, le cumul janvier 2033. des investissements. On entend par cumul des investissements la somme totale des SECTION 3 : Du régime applicable en coûts d'actifs immobilisés durant la phase matière d’impôt sur les revenus de considérée, à l'exception des intérêts capitaux mobiliers capitalisés conformément à l'article 89de la Article. 94 – Par dérogation aux dispositions présente loi. du Titre 5 du Livre 1 du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu des capitaux Article. 91 –Les Opérateurs et leurs Affiliés mobiliers visés à l’article 119 du Code sont libres de tenir leur comptabilité soit en général des impôts ne s’applique pas aux euros soit en dollars américains. Un tel intérêts payés par les Opérateurs, leurs choix doit être opéré en conformité avec les Affiliés ainsi que leurs Sous-traitants prescriptions du plan comptable exclusifs agréés aux entreprises, mauritanien en vigueur. En cas d’option organismes ou établissements financiers pour une comptabilité en devise étrangère : indépendants. 1° les déclarations fiscales doivent être Article. 95 – Par dérogation aux dispositions effectuées dans la monnaie de du Titre 5 du Livre 1 du Code général des 812 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 impôts, l’impôt sur le revenu des capitaux TITRE VIII :DU RÉGIME DES mobiliers visés à l’article 119 du Code CHANGES ET DE LA PROTECTION général des impôts : DE L’INVESTISSEMENT 1° ne s’applique pas au titre des Article. 97 – Les Opérateurs et/ou leurs dividendes payés par les Opérateurs et Affiliés concernés sont soumis à la leurs Affiliés lorsque ces dividendes réglementation des changes établis par la correspondent à la distribution d’un Banque Centrale de la Mauritanie en bénéfice calculé conformément à application de la loi n°2004-042 du 25 l’article 88 de la présente loi au titre juillet 2004 fixant le régime applicable aux d’une phase, définie conformément à relations financières avec l’étranger (telle l'article 23 de la présente loi, pour que modifiée ou remplacée par toute laquelle une décision finale nouvelle loi ayant le même objet). Sous d’investissement est intervenue avant réserve du respect de la règlementation de le 1er janvier 2033 ; et change en vigueur, l’État garantit aux 2° s’applique au taux réduit de 4% au Opérateurs, à leurs Affiliés concernés et aux titre des dividendes payés par les Sous-traitants exclusifs agréés étrangers Opérateurs et leurs Affiliés lorsque ces pendant toute la durée de la Convention dividendes correspondent à la globale à laquelle ils sont parties, le droit : distribution d’un bénéfice calculé 1° d’ouvrir et d’opérer des comptes conformément à l’article 88de la bancaires à l’étranger et des comptes présente loi au titre d’une phase, définie bancaires en devises et en Ouguiya conformément à l'article 23de la (MRU) en Mauritanie ; présente loi, pour laquelle une décision 2° de contracter à l’étranger auprès de finale d’investissement est intervenue banques ou de sociétés Affiliées des après le 1er janvier2033. emprunts nécessaires au financement

SECTION 4 : Du régime applicable en des activités de Développement, et matière de redevances sur la production d’Exploitation de l’Hydrogène Vert; Article. 96 – Les Opérateurs et leurs Affiliés 3° d’encaisser et de conserver à concernés doivent acquitter des redevances l’étranger tous les fonds acquis ou sur la Production d’Hydrogène Vert. empruntés à l’étranger ; Ils bénéficient d’une exonération de ces 4° de transférer à l’étranger les recettes redevances au titre de toute phase, définie des ventes d’Hydrogène Vert et de ses conformément à l'article 23de la présente Dérivés réalisées sur le territoire de la loi, pour laquelle une décision finale République Islamique de Mauritanie, d’investissement est intervenue avant le 1er les dividendes et produits de toute janvier 2033. nature des capitaux investis ainsi que Lorsque les redevances se rapportent à des les produits de la liquidation ou de la produits vendus comme intrant à l’industrie réalisation de leurs avoirs ; basée en Mauritanie, une exonération totale 5° de payer directement à l’étranger les ou partielle pourra également être prévue entreprises étrangères fournisseurs de dans la Convention globale. biens et de services nécessaires à la Le seuil de prix à compter duquel la conduite des activités de redevance est exigible ainsi que les Développement et d’Exploitation de modalités d’indexation du montant de cette l’Hydrogène Vert, ainsi que leurs redevance de production seront fixés par la employés expatriés ; Convention globale. 6° de pratiquer sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, par l’intermédiaire des banques et agents habilités à cet effet, l’achat et la vente de devises contre l’Ouguiya 813 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 (MRU) aux cours généralement offerts réglementaires en vigueur, les activités de par ces intermédiaires ou sur le marché Développement et d’Exploitation de des changes. l’Hydrogène Vert sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’AMHV. Article. 98 –Les employés expatriés des Les représentants des services Opérateurs et de leurs Affiliés concernés administratifs compétents et de l’AMHV ainsi que ceux de leurs Sous-traitants dûment habilités à cet effet assurent, chacun exclusifs agréés étrangers ont le droit au en ce qui le concerne : change libre et au virement libre vers leur 1° la police administrative et le contrôle pays d’origine de leurs avoirs sur le technique et environnemental de territoire de la République Islamique l’ensemble des activités de Mauritanie, selon la réglementation de Développement, de Construction et change. d’Exploitation d’Hydrogène Vert Article. 99 – Les Opérateurs et leurs Affiliés réalisées sur le territoire national, et ce concernés ainsi que leurs Sous-traitants à tout moment ; exclusifs agréés étrangers sont soumis à 2° l’inspection des installations et toutes obligations de déclaration de leurs équipements nécessaires à la réalisation avoirs, de présentation de budgets des activités de Développement et prévisionnels et autres états financiers que d’Exploitation d’Hydrogène Vert, ainsi la Banque Centrale de Mauritanie peut que toutes les données techniques et requérir en application de la réglementation financières relatives à ces activités. de change. Article. 102 – Sans préjudice des poursuites Article. 100 – L’État garantit aux Opérateurs et sanctions prévues par les dispositions de et à leurs Affiliés concernés qu’aucune la présente loi, le Ministère chargé de mesure de nationalisation, de réquisition ou l’énergie peut ordonner, après l’avis de d’expropriation ne sera prise à leur l’AMHV l’arrêt immédiat des travaux en encontre, à moins qu’elle ne soit édictée par cas d’infraction grave portant atteinte à la la loi, qu’elle ne soit prise pour des motifs sécurité des personnes et des biens ou à d’utilité publique, sur une base non- l’environnement. En cas d’urgence, les discriminatoire, et qu’elle ne donne lieu à mesures conservatoires nécessaires peuvent une juste et préalable indemnité. être exécutées d’office par les services Par « juste indemnité », on entend la juste compétents du Ministère chargé de l'énergie valeur marchande des intérêts nationalisés aux frais de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés ou expropriés, déterminée en présumant que concernés. l’opération a lieu entre un vendeur et un Article. 103 – L’AMHV, soit d’office soit à acheteur consentant, auxquels la mesure de la demande du Ministère chargé de nationalisation ne serait pas applicable ; l’énergie, instruit, en ce qui la concerne, les telle définition pouvant être davantage précisée dans la Convention globale. Tout dossiers de manquement par un Opérateur différend concernant la fixation de et/ou ses Affiliés aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. l’indemnité peut être soumis à l’arbitrage prévu à l’article 41de la présente loi. Article. 104 – Suite à l’instruction objet de l’article 103ci-avant, et en cas de TITRE IX :CONTRÔLE manquement avéré par un Opérateur et/ou ADMINISTRATIF, INFRACTIONS ses Affiliés aux obligations qui leur ET SANCTIONS incombent en vertu de la présente loi, Article. 101 – Outre les contrôles exercés l’AMHV met en demeure l’auteur du par les services administratifs compétents manquement constaté d’y remédier dans un de l’État et des collectivités territoriales en délai déterminé. L’AMHV assure la application des dispositions légales et 814 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 publicité de cette mise en demeure par tout 2° l’une des activités objet de cette moyen approprié. Licence d’Exploitation d’Hydrogène Lorsque l’auteur du manquement n’y Vert est retardée ou suspendue (i) remédie pas dans le délai fixé par l’AMHV, pendant une période de six (6) mois celle-ci peut, sans préjudice de toute autre consécutifs ou (ii) pendant une période sanction prévue dans l’Accord-cadre ou la de neuf (9) mois cumulatifs au cours Convention globale concernée et de toutes d’une période donnée de deux (2) sanctions pénales le cas échéant années ; sans que de tels délais n’aient applicables, décider de lui appliquer, par pu être justifiés ou interrompus par une manquement constaté, l’une des pénalités cause exonératoire de responsabilité financières suivantes qu’elle fixe de telle que fixée par la Convention manière proportionnée à la gravité du globale. manquement constaté sans pouvoir excéder : Article. 106 – Les infractions aux 1° un pour cent (1%) du chiffre dispositions de la présente loi et des textes d’affaires hors taxes du dernier réglementaires pris pour son application exercice écoulé de l’auteur du sont constatés par des procès-verbaux manquement ; ou établis par les agents assermentés de 2° à défaut d’activité permettant de l’AMHV. générer un quelconque chiffre Article. 107 – Les décisions de sanction d’affaires, quarante millions prises par l’AMHV en application de la (40.000.000) d’Ouguiyas (MRU). présente loi sont motivées et publiées dans En cas de récidive pour un même le bulletin officiel de l’AMHV. manquement, la sanction pécuniaire initialement appliquée pourra être doublée. TITRE X : DISPOSITIONS Sans préjudice des dispositions des lois TRANSITOIRES ET FINALES environnementales en vigueur et sauf cas de Article. 108 – Les Accords-cadres signés péril environnemental grave et imminent, entre un Opérateur et l’État antérieurement les sanctions sont prononcées après que à l’entrée en vigueur de la présente loi l’auteur du manquement constaté ait reçu continuent à s’appliquer conformément à notification des griefs et ait été mis en leurs propres stipulations. Ils demeurent en mesure de consulter le dossier et de vigueur et font l’objet de prorogation ou présenter ses observations écrites. Les montants des sanctions pécuniaires d’extension conformément aux termes qui y prévues par la présente loi sont acquittés par sont le cas échéant prescrits sans, toutefois, les Opérateurs et/ou les Affiliés concernés excéder douze (12) mois à compter de la auprès du Trésor public et recouvrées date de promulgation de la présente loi. comme créances de l’État. La durée de la période de Développement, Article. 105 – La Licence d’Exploitation telle que définie à l'article 23de la présente d’Hydrogène Vert peut en outre faire l’objet loi, de tout projet d'Exploitation d’un retrait par décision du Ministre chargé d'Hydrogène Vert objet d'un Accord-cadre de l’énergie, sur proposition de l’AMHV, signé avant la date de promulgation de la dans les cas suivants : présente loi est calculée à compter du 1er 1° le titulaire de cette Licence janvier 2024. d’Exploitation d’Hydrogène Vert a violé, de façon grave et/ou répétée, ses Article. 109 – Les modalités d’application obligations légales et/ou de la présente loi sont fixées par voie réglementaires et/ou contractuelles au réglementaire. titre de la Convention globale; et/ou 815 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2024 ………………..1568 Article. 110 – Sont abrogées toutes 3. Ceux qui ne se seront pas soumis dispositions contraires à la présente loi. aux prescriptions sanitaires prévues Article. 111 - La présente loi sera exécutée par les règlements en vigueur ; 4. Les étrangers qui auront contrevenu comme loi de l’Etat et publiée au Journal aux dispositions suivantes : Officiel de la République Islamique de  Interdiction d'accès ou de séjour Mauritanie. dans certaines zones ou certains Fait à Nouakchott, le 08 octobre 2024 lieux déterminés ; Mohamed OULD CHEIKH  Prescription d'éloignement des EL GHAZOUANI Le Premier Ministre mêmes zones ou lieux, sans préjudice de la mesure d'expulsion, El Moctar OULD DJAY Le Ministre de l’Energie et du Pétrole pouvant être prise à l'encontre de tout étranger dont la présence et les Mohamed OULD KHALED activités sont susceptibles de troubler l'ordre public ; Loi n° 2024-038/ P.R/ modifiant certaines 5. Les étrangers qui auront contrevenu dispositions de la loi n°65-046 du 23 à l'une quelconque des dispositions février 1965, portant dispositions pénales de la réglementation sur relatives au régime de l'immigration. l'immigration visant l'exercice d'une activité professionnelle. L’Assemblée Nationale a adopté ; Article 3 (nouveau) : Seront punis d'un Le Président de la République promulgue emprisonnement de six (6) mois à deux (2) la loi dont la teneur suit : ans : Article premier: Les dispositions des  Ceux qui -pour obtenir la délivrance articles premier et 3 de la loi n°65-046 du d'un visa, d'une dispense de caution, 23 février 1965, portant dispositions d'une prolongation ou d'un titre de pénales relatives au régime de l'immigration séjour- auront fait usage de sont modifiées comme suit: documents reconnus faux ou falsifiés ou qui auraient obtenu ces documents Article premier (nouveau) : Seront punis sous une fausse identité ou à l'aide de d'une amende de cinquante milles (05.000) faux renseignements d'état civil ; à cinq cent milles (500.000) Ouguiyas et  Ceux qui auront fabriqué un faux visa d'un emprisonnement de deux (2) mois à six consulaire, une fausse garantie de (6) mois, ou de l'une de ces deux peines rapatriement, une fausse dispense de seulement : caution, un faux contrat de travail, 1. Ceux qui auront rentré dans le une fausse carte d'identité d’étranger ; territoire national sans passer par  Ceux qui auront falsifié l'un de ces l'un des points de passage officiels documents originellement véritables ; fixés par les autorités compétentes,  Ceux qui auront fait usage de l'un des ou qui auront résidé dans notre pays quelconques documents désignés ci- en violation des dispositions de la dessus, fabriqué ou falsifié. réglementation régissant Dans tous les cas, tout étranger qui commet l'immigration, notamment celles l'une des infractions à la réglementation relatives à la résidence ; mauritanienne en matière d’immigration et 2. Ceux qui, sciemment, auront de résidence est expulsé d’office en dehors procuré aide et assistance à tout du territoire national avec l’interdiction de individu pour rentrer ou séjourner retour pour une période allant d’un (1) an à frauduleusement dans notre pays ; dix (10) ans, sur la base de l'appréciation de l’autorité administrative compétente. 816