Loi N° 2009-026 du 07 Avril 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier

Journal Officielde la Republique Islamique de Mauritanie 30 Mai 2009 1192 Article 27: La presente loi sera groupes de substances differentes, sauf executee comme loide .l'Etat et publie accord express du titulaire du premier au Journal Officiel de la Republique permis.. ~ Islamique de Mauritanie. Lereste sans changement. Fait aNouakchott, 07 Avril 2009 TITRE.II:DU REGIME DELA .RECHERCHE MINIERE Le General Mohamed Ould Abdel Aziz Chapitre I: Du permis de recherche Le Premier Ministre Article 18 (paragraphe 1) nouveau: Dr Moulaye Ould Mohamed Laghdaf L~ .permis de recherche confere a son Le Ministre de L'Jnterteur et de la titulaire, .dans les Iimites de sont' Decentralisation perimetre et indefiniment en Mohamed Ould 1,Maaouya profondeur, un' droit executif de prospection et de recherche portant sur toutes les. substances d'un groupe donne susceptibles de se trouver dans Loi n02009-026 du 07 Avril 2009 ~ Ie perimetre pour lequel il est delivre. . Modifiant certaines dispositions de la loi n02008-0 II du 27 avril 2008 Le reste Sans changement portant Code minier. Article 20 (paragraphe 1) nouveau: La surface d'un permis de recherche L' Assemblee Nationale et le tSenat ont ne peut etresuperieure a mille adopte, kilometres carres (1.000 km") pour les Le President du : Haut Conseil d'Etat substances de tous les groupes de Chef de l'Etat promulgue la loi dont la substances a l'exception du Groupe 7. teneur suit: Article Premier: Les dispositions des La superficie du permis de recherche articles 17 (paragraphe 3), . 18 demande pour Ie Groupe 7 .ne peut (paragraphe I), 20 (paragraphe I), exceder cinq mille kilometre carres 21 (paragraphe I), 38 (paragraphe 2), (5.000 km-), 39 (paragraphe I) et 45 (paragraphe I) de laloi n02008-0 II du 27 avril 2008 Article 21 (paragraphe 1) nouveau: susvisee sont modifies comme suit: . Pour les groupes I a 6, une personne physique ou morale ne peut detenir- TITRE I:PRINCIPES GENERAUX simultanement plus de vingt (20) Chapltre IV: Des tltres mlnlers et de' permis de recherche; et pour Ie groupe " "carrieres 7, une personne physique ou morale ne Article 17 (paragraphe 3) nouveau: peut detenir simultanement plus de dix La superposition de titres . .miniers peut . (10) permis derecherche, etre autorisee a condition qu'elle porte sur differents groupes de substances Le reste sans changement, minerales teIs que definis a' .l'article 'fITRE m.nn REGIME DE 108 (paragraphe 2) de la loi miniere ; L'EXPLOITATIONMINIERE Toutefois, en 'matiere. d'exploitation y compris d'une carriere industrielle, iI Article. 38 (paragraphe 2f nouveau: ne peut y avoir de superposition,' Le permis de I' exploitation ne peut meme si les permis concernent des etre attribue qu' Ii une personne morale

799 Journal Officiel de la R~publique Islamique de Mauritanie 30 Mai 2009 1192 de droit mauritanien dans laquelle Loi D"2009-827 du 09 Avril 2009 I' Etat detient IOOAl de participation, Portant modification de certaines • libre de toutes charges et ce, dispositions de la loi n02004-017 du 6 conformement aux conditions prevues juillet 2004 Portant code du travail. par la presente ·Ioi et ses textes d'application. L'Etat se reserve Ie droit L' Assemblee NatioDale et Ie senat d'exercer une option de participation ODt adopte, supplementaire en numeraire de 10% Le President da Haat CODsell d'Etat au maximum dans Ie capital de la Chef de l'Etat promalgae la 101 dODt societe d' exploitation ainsi creee, Is leDear salt: Le reste sans changement. Article Premier:. Les dispositions des Article 39 (paragraphe 1) Doaveaa: articles. 432l 433, 434et 449 du Code Le permis d'exploitation confere au de travail, sont abrogees et remplacees titulaire, dans la limite de son ainsi qu' iI suit: . perimetre et indeflniment en profondeur, Ie droit executif de Article 432 (Doaveea): Details relatifs prospection; de recherche et au droit syndical. d' exploitation d' un groupe de 10 ) les infractions aux dispositions des . substances minerales pour lesquelles la articles 270, 271, 273, 274, 284 et 291 preuve d'uri gisement exploitable est sont poursuivies contre les directeurs foumie. ou administrateurs des syndicats et Le reste sans changement, punies d'une amende de cent cinquante milles ouguiyas (150.000 Article 4S (paragra~ 1) DOaveaD: UM) a trois cent mille ouguiyas Le titulaire d'un titre d'exploitation est (300.000 UM) et de trois cent mille proprietaire des substances mmerales ougulyas (300.000 OM) a six cent du groupe d' octroi, extraites au sein du mille ouguiyas (600.000 UM). en 'cas / perimetre de son permis. / de recidive, Le reste sans changement. 20 ) En cas de fausse declaration Article 2: La presente loi sera relative 'aux statuts, aux noms et executee comme loi de l'Etat et qualites des directeurs' ou publiee au Journal Officiel de la administrateurs, I'amende est de six Republique Islamique de Mauritanie. cents milles ouguiyas (600.000 UM). Fait aNouakchott, 07 Avril 2009 3° Les peines prevues par la legislation Le General Mohllmed Oald Abelel Aziz concernant tes auteurs de contrefacon, apposition, imitation ou usage Le Premier MiDlstre frauduleux des marques de commerce sont applicables en matiere de Dr Moalaye Oald Mohamed Laghdaf contrefaeon, apposition, imitation ou Le Minlstre de l'lndustrle et des MIDes usage frauduleux de marques syndicales ou labels. Dans Ie cas Mohamed Abdellahl Oald Oadaa d'Infrections prevues au 1° et 2° du present .article, les tribunaux peuvent, en outre, a la diligence du procureur de 800