Loi nº 2001-19 portant Code de l'Electricité

Article I . - Au sens de la prese nte loi : de la po pulation et pour li ndustrie ; • la production d'energie electriqu e consiste Ie respect des condit ions d 'une en la production et ro ute activite auxiliaire concurrence juste et loyal e et des droits des de transpo rt jusquau po int d ' ! limentation utilisateurs et des o perateurs. des rcseaux de transport ou de distributio n, Art icle 3 Ie present code regit les activites Ie transpo rt de l" cnergie elect riqu e de production, de transport , de distribut ion , consistc en l'exploitat ion d' un reseau de de vente er d'achat pour re vendre de a transport destine la conduite de l'energie l'energ ie electrique pour le territoire de la elcctrique de puis lcs sources de production Republique Islamique de Mauritanie. jusquau po int d' alimentation du reseau de Sont exclus du champs d' applicatio n du di stri bution, ct comprenant lcs lignes. present code : stations, transforrnateurs et autres - les ccotralcs dont la puissance installec est com po sants electriq ues. ainsi que les lignes a infcricure 30 K V A, transport ant de l'energic electrique en gro s - Ics centrales des installat ions militaires. et leurs accessoircs. - la distribution de l' energie elect rique Sect io n 3 • consiste en I' exploitation d ' un rescau de Dispositions instit urion uelles distribution de stine a foum ir l' energie clcctrique depuis les points d ' al imcntation - Arti cle 4 : Le \ 1inistre charue de leneruic defi nit la politique de developpement du - du rcscau de distribut ion jusqu ' aux secteur. not ammcnt lcs no rme s et la utilisatcu rs. ct comprenant les lign es. stra tcgie d ' electrifi catio n decentralisee. stations, transformateurs et aut res II assure, en rapport avec l'auto n te de composants elec triques don t la functio n est Regulation. la preparation de s tcxtes la distri bu tion au detail de r encrgie legislatif et rcglemcntaires clecrri quc et leu rs accessoires. Le Ministre deli vrc et modifie tcs licences - la vente d'energic electrique consiste en la sur propositio ns de la utori te de re uulat ion ~ . vente aux tiers o u au" utilisateurs fin aux. dans Ics co ndit io ns fi xccs par lcs - l'achat pou r revcndre consiste en l' achat dispo sitions du present co de . de gra ndes qu antites d'encrgie electrique Article 5 . Lc St inistrc charge de lenergie pour Ics re vendre en grandcs quantites, assure la representatio n de la Mauritanie - la licence est le d roit accorde un a aupres des orgamsauons o perateur par r Etat . sur la base d 'u n inte rgou vcrncmcntales it caractere internatio nal c: regio nal speciali ses dan... :,,' s - cahi cr des charues. d'exercer ti ne des activites ci - dessus. . :1'. qu estions «-i.nivcs a lelectricu c. en r:1',)I"(' - grandes quamit es de sigue un niveau J \ ('C !·,w '.or;le de regulation. ~ \ favcrtse !,: dcnergie elec trique super ieur un seul qui a coo perano e internauonale. r ':g. ~ r\ 1 1 1!(, .' sera defi ni pa r deeret . ~(' u s - repionale. .--," J(M ·RS .\l . (Wt"!(·IEI.I>E L -\ REPUBUQUE ISL·\.\IIQI) £ Of. ~ 1.-\I ·RrL\.'\"IE n .\ \'1'11 20111 .,.}t, II assure, en coordination avec l'autorite de Section 2 : regulation, la preparation et la negociation Criteres d'attribution des licences des conventions et accords internationaux Article 12 : Les licences sent delivrees par en matiere d' electricite, Ie Ministre charge de l'energie sur 1I met en ceuvre, en rapport avec l'autorite proposition de l'aurortte de regulation. de regulation, les accords. conventions et Article 13 : Les licences pour la traites internationaux ou regionaux rel atifs production. Ie transport , la distribution, la a l'electricite auxquels la Mauritanie est vente et l' achat pour revendre de l' energie partie. electrique, sont attribuees aux personnes

Article 6 : L' Aurori re de Regulation. physiques et morales que I'Autcrite de conformement a la loi sur la regulation Regulation juge capables de respecter leurs multisectorielle. vei lle a l'application du obligations et de developper les capacites present code et notamment Ii la mise en requises pour l' activite objet de la licence oeuvre des procedures d' attribution et dans Ie cadre des lois et reglements en d'execution des ' licences et autorisations vrgueur. dans des conditions objectives, Article 14 : L' Aetonte de Regulation transparentes et non discriminatoires. s'assure, prealablement it. I'octroi d'une A ce titre, elle reccit et instruit les licence que la personne physique ou morale declarations. les demandes d'autorisation retenue veillera au respect des droits des prealables et les demandes de licence utilisateurs et au respect de relatives Ii la production, Ie transport, la J'environnement. distribution, la vente et I'achat pour Article 15 : Les licences delivrees en revendre de l'energie electrique. application de la presente loi sont personneltes. Elle~ ne peuvent etre cedees TITRE II LES ACTIVITF.S OF. ou transferees a un tiers qu'avec I' accord L'ELECTRICITE du Ministre de l' energie et sur proposition SECT IO N 1 de I' Autonte de Regulation. I. 'exercice lies activites Ueex ti l'eh'driL'ite Article 16 : · Toute mut ation implique la poursuite du respect de I' ensemble des

Article 7 ' La production d' energie obligations liees it. la licence. electrique, et toute activire auxi liaire de En cas de cession d'unelicence. les parties transport jusqu'au point d'alimentation des se nt tenues d 'en informer lautorite de reseaux de transport ou de distribution, regulation quinze jours au mains avant la n'est auto r isee qu 'aux entreprises ayant conclusion de ladue cession et d'accomplir recu une licence Ii cet effet. les formalites prevues a cet cffet.

Article 8 : Le transport de l' energie Le non respect de ces procedures est electrique n' est autorise qu'aux entreprises sanctionne conformement aux dispositions ayant recu une licence a cet effer. de la presente loi.

Article 9 : La distribution d 'energie Article 17 : Les licences accordees pour la electrique n'est auto risee qu'aux production. Ie transport. la distribution. la entreprises ayant recu une licence vente et I" achat pour revendre de I' energie

Article 10 : La vente d'energie electrique electrique. sont accordees pour un temps , .. , . nest autonsee qu aux entrepnses ayant determine. recu une licence Elles sont renouvelables. La duree des licences accordees en matiere

Article 11 : I' achat pour revendre de de production. transport. distribution, vente grandes quantites, n' est autorisee qu'aux et achat pour revendre de l' energic entreprises ayant recu une licence electrique doit permettre it l'operateur • . ·i " . / .. \ ,11!l nx \1. ornct U m: I ,\ It1. 1'1 '111.1(,11 I IS I.,\\ llUI 'I', PI' \ 1.\1 HIT vx 1L 15 ,\ \III J I~ II • retenu de rentabili ser les invcsti ssemcnts Sec tio n 2 qu "il a realises Procedu re d e modification d es licences

Article 18 : Lcs licences fe rom Fobjet Art icle 20 : Des modifications au," licences d'une redevance fixe dans Ie cahicr des ou aux cahicrs des charges des operateurs charges et ccm prenant nct amment une peuvent eire apportccs. redevance pour Faeces universe! au service et une rcdevancc pour Ie fonction nement de Les raisons de ccs modifications doivcnt lautorite de regulat ion. ctre objectives et non discrtnunaroires. TI TRE III Procedures d tat t r'ibutien - Le Ministrc charge de rcncrulc .acrec la proposition de modification presentee par - - Sect io n I l' autorite de regulation. Proc edu res il 'uttribution des licences

Article 17 : L' eutorit c de regulation qui

Article 19 : Les licences sont accordees sur erwisage une modification d'u nc licence ou la base d'un appel public a candidatures du cahier des charges, a son initiative ou assorti d 'un cahier des charges. cel ie d'un operateur, en informe ce dernier La procedure d'auribution des licences est par un projet motive, assuree par lautorite de regulation.

Article 20 .La procedure d'attribution des Le projet motive doit dtre porte a la licences peut etre ini tiec soit a la demandc connaissance des operateurs du sectcur . d'un postulant soit a l' mit iative de Artic1 e2 S. ~ I.' autorite de regulation indique lautorite de regulati on, Ie ddai.~,~ui ne pourra eire infericur it 30 Les demandes de licences sent adressees a jours. ~:bdant lcqucl Ie titulai rc de la l' aut orite de regulation licence pourra exprimer so n avis sur la Art icle 21 . L'Autorit c de Regulation lI 'nd modification envisagees ct demander it eire publics lcs appcl, .I" ll lli'/' " docnci I ' cntcndu licences Article ., .. , L' Aut out ~ de Rcuul.ui ou : ',] ! l ~ lc 29 : L 'auto rttc de regulati on dena recucillc lcs d i,"l' ." ';'",, cau.Ii dats a -r oc!J PI ent e «t rc chaque operateur qui en aura fait d '~I1(> Iiccnc. L jI '~v lkpl' l)~ ct instrun k':-) b deruande. ourc , de- ,' ), ,h d <l l ~ , ·\ !Ii It' JO La decisi on de modifi cation

Article 2 ~ L' vurorhc de Regul at ion , j u . licence ou du cabicr des charges sclecnom. e . ce.ididat t ctcnu pour locuo i '•.:~ \ c fairc l' objct du n , 1\ IS mot ive .It d'unc licenc , • •..i j ,~ .orite de regulati on pub lie (Ill Buhcru: Ell e vcil!c a:. .Uj ll'~1 ,;es< pn nci pes d't:q·",.. _ ~ ~ t.r~l1SI:~I.. ~:.)'x· :t -tr.1On, di: crim.ir.u.:" ' d ans 1·.1 p,. . ... ..ur ~~ , ~pd d ? lI re~_ ue " " ,- iI licenc

Article 31 : loutc moduic r.tio a de b ell voncu ren ee ~ ;' tL de selection des e ou du ~ il ;! i c r des cbur ee - qui atfectv cand-dau.rcs. I lcs obligation s Jc "o n tu ulai-c scr 1 .~ " , x.. : l.'aW I,)'I. r ,J1E fE'glil<ltion rend I ou dun I accornpagnee d'u- e ;:!vdlt! ;:,:r ';,· n tarifairc f.jUSI CIT.c nt ta ufc.re .:~- 1 licence ~ motive' S t U ttlo\3Ju Ie relet dune conforrne au 'c prrucrpv- I" ';" '; f' .. anon ct: eano idature, present Code. I ":rticle. 15 L.3 dCt~~,-w;1 de ra~torite_ de An I ' cl" l.: _~ _" . I. c'... '"" ,'. , "" " regulation qUI accozd e ou rejen e une demande de licence peot faire lobjet J es I, li cences so nt "u....-:::co:::t it': ,k I regulati o n con:cl i;.:m : ;;.i. , __ ,, _ ,1 ...t" ~ :-~ 'X tlf ~ recours prcvues par la loi sur 1<1 re-!.!:.: I<:.;: iO:; ~ f C-'-'l' '' Dar la loi sur h H.:; :J lar: Jfl ," :.;l,i ' multi - ...ectoriel1 e seclorid!c JOURNAL OFnCIEL DE LA REPllBLlQtJE ISL.\,\ lIQtl E DE MAURIT.\NIE 15 AITil 20111 9% • T ITRE IV Att rib u t ions d e t'autortte de charge de l' energie au respect des interets regulation legitimes des operateurs du secteur et des Sectio n 1 utilisateur Att rib u tion d e I' Autori te d e Regulation Article 40 : Dans l' exercice de ses en matiere d e d ecisions individuelles • prerogatives consultatives. I' autorite de

Article 33 : L'aut orite de regulation, dans regulation consulte les operateurs du Ie respect des dispositions legislatives et secteur et les represemants des utilisateurs regle mentaires applicables au secteur de prealablement Ii toute proposition faite au I'electri cite. recoit. instruit et decide : Ministre charge de l' energie. · des demandes de derogation aux Article 4 1 : L' annonce de la consultation dispositions de la presente loi ; par l'autorite de regulation est faite au • des demandes d 'attribution de licences moins trois mois a l' avance dans Ie Bulletin prevues a la presenre loi ; Officiel de l'autorite de regulation ainsi que • des demandes de modification de licence par tout autre moyen appropne. ou de leurs cahiers des charges prevues a la Elle precise le sujet sur lequel les presente loi ; operateurs et les representa nts des · des litiges tarifaires, utilisateurs sont invites it emettre une .des litiges portent sur la qualite des opinion, les delais dans lesquels cette services. opinion doit etre emise et les moyens de

Article 34 L'auto rite de regulation veille au cette emission respect, par les intervenants du secteu r, des Les avis donnes par les opera teurs et les textes applicables. utili sateurs sont publies au Bulletin officiel

Article 35 L' Autorite de Regulation assure de l'auto rite de regulation . Ie respect de la concurrence dans Ie secteur • de l' electricite. T ITRE V Sanctions • Elle assure Ie respect des droits des Sect io n I utilisateurs dans Ie secteur de l'electricite, Procedures d e sanct ion Section 2 Article 42 : L'Autcrite de Regulation, soit Att rib u t ions d e I' Autcrite de R egulation d'office soit a la demande d' une en matiere co ns ulta t ive organisation Professionnel le, d'une

Article 36 : L' Autorite de Regulation est association d'utilisateurs ou d' une personne associee par le Mini stre charge de l' energie physique ou morale ayant interet a agir, ala conception se la politique sectorielle en sanctionne les manquements qu' elle matiere d'elect ricite. constate de la part des operateurs exercant

Article 37 : L' Autorite de Regulation est une activire de production, de transport, de consultee par Ie Ministre charge de distribution de vente ou, d' achat pour l' energie sur tous les projets de lois, de revendre de I'energle electrique. decrets et d' arretes relatifs au seeteur de l'electricite. Article 43 : L' Autorite de Regulation Elle est entendue par Ie Parlement sur les sanctionne les manquements aux projets de loi. - p., ~ dispositions d' une lei. d'un reglement ou

Article 38 : Dans Ie resp«t. des lois et d'un cont rat de licence. reglements en vigueur, I' Autorite de Article 44 : Quant elle est saisie d'une Regulation propose au Ministre charge de demands:.. -de sanction, l'autorite. < de l'energie tout projet reglementaire Regulation met en demeure l' auteur du concernant Ie secteur de l' electri cite. manquement de se conformer aux regles •

Article 39 L' Autorire de Regulation veille, applicables a activite dans un •.delai • dans les projets qu' elle soumet au Ministre determine • • • 226 • .1 0 1'R'\ .\ I. (lFF1CIEL DE I n\ REl't uuout I S I .\~ llQl:E DE MAli RlTA.'\" IE I s Avril 200 1 996 • L'Aut orite de Regulation rend cctte mise Secti on 2 : en demeure publique par tout moyen Procedures de revocation des-licences • • • appropne. Article 50 : L' Autorite de Regulation retire

Article 45 : Lc rsque I' auteur du les licences quant Ie titulaire a viole de manquemcnt oe se conforme pas dans Ie facon grave etlou repetee, les obligations delai fi xe par l' autorite de regulation, celle - legales, reglementaires ou contractuelles ci prononce a son encontre. sans prejudice qui s'imposaient it lui. des sanctions penates event uelles contre ses La decisi on de retrait d'une licence est dirigeants. une des sanctions suivantes : motivee. Elle est 'prise pour des raisons - suspension totale a u partielle du droit de objectives et non discriminatoires. production. de transport. de distribution, de Article 51 : Le retrait est pmnonce apres vente ou d'achat pour revendre de l'energie que l'Interesse ait recu notification des electrique • griefs, a ete mis en mesure de consulter Ie - OU, en cas de recidive, retrait de la dossier et de presenter des observations licence : ecrites et orates. - route sanction pecuniaire proportionnee a L'tnteresse peut exercer toutes vcies de la g ravite du manquement constate . recours prevues par la loi sur la regulation multi - sectorielle.

Article 46 : Lcs sanctions pecuniaires prononcees it l' encontre d'un operateur du T ITRE VI Derogations - acces aux secteur ne peuvent exceder. par reseaux - importation - expo rta tion manquement constate, 5% du chiffre Section I d' affai res Hors Taxes du dernier exercice Derogations ecoule de l' auteur du manquement . A defaut d'activite permettant de Article 52 : Par derogation aux dispositions de termi ner ce montant, la sanction ne peut du present Code, sont libres, sur Ie exceder 100 millions d' ouguiya . territoire national, lcs activires de

Article 47 : Tout nouveau manquement it production, de transport et de distribution une obligation dont Ie manquement a d'ores d' energie elect rique par ccntrales et reseaux et deja etc sanctionne entrainera Ie de transport ou de distribution et ablis par doublement des sanctions pecuniaires. une entrepri se ou un menage pour sa

Article 48 : L' Autorite de Regulation consommation propre cu celie des info rme l'operarcur susceptible d'etre entreprises qui lui sont affiliees, des lors sanctionne des griefs qui sont releves a son que ces centrales sont etabli es a l'interieur encontre. de proprietes privces. sans empietement sur Elle lui accordc un delai pour lui permettre Ie domaine public et le domaine prive de de consulter Ie dossier Ie concernant et l' Etat ou Ie domaine national. presenter ses observations centes et Article 53 : Les activites d'installations verbales mentionnees a I' article precedent doivent

Article 49 : La decision par laquelle faire I'objet d 'une declaration prealable l' autorite de regulation inflige une sanction d'activite aupres de l'autorite de regulation. it l' operateur doit etre motivee et peut fai re Article 54 : L'entrepri se ou la personne I' objet d'un recours devant la Chambre beneflciarn de la derogati on prevue a la Administrative de la Cour Supreme dans Ie presente section devra se confo rmer aux delai d'un mois it compter de la notification texte s et a Ja reglementation en vigueur, en qui est faite.par l' autorite de regulation . . particulier en matiere de concurrence. Les sanctions poses par l'autorite de Article 55 : L'autorite de regulation pourra • • • regulation sont pnbliees au Bulletin officiel retirer. it une entreprise ou it une personne de l' autorite de regulation. physique ou morale sa derogation, si ladite .' 227 .1( W It~ , \1. Ol IK I I I III 1.. \ IH I'I 'BI Il) 1 11\1 \\ II!)I T. III \1.\1 RIT\:'\I! : I ~ , \\T i I 2( ~ ) 1 personne nc se co nfonna it pas <t UX Article 62 : Les tarifs dcvront assurer des dispo sitions lcgislat ives et reglcmentaires niveaux de revenus sutlisants pour a pplicables. permettre aux titulaires des licences du Section 2 secteur d' obtenir un taux de rentabilite Omit d"a.·crs aux resenua normal de leurs investis sement s lis Article :'6 : Leo; operarcurs titulaires d ' une devront nea nmoins etre orientes vers les licence de productio n transmett ent a coats. l'aut o rite de regulation. des leur signature. les contnu s de raccordcment aux resea ux Article 63 : Le taux de rentabilite du quil s conctucnr avec des o perateurs titulaire de la licence sera calcule. compte titulaires d ' une licence de transpo rt a u de tenu des estimati on s des depenses qu i distribution del ec tricitc devront comprendrc notamment : Toute clause dcxciusivi te all d' acces - l'amortissem ent. con formement a des prefcrenticl est interdite. regles conecnues ; Article :'7 : LIn operateur assurant Ie - les coats de production ou d 'achat de transpo rt ou la distribution d'energie l'electricite ou de prestations auxiliaires : electriq uc ne peut en refuser r acces aux les salaires. ho nc raires ct coats producrcu rs d 'elecmcit c, des la rs que leur auxiliai res : demandc es t normale et faitc de bonne foi. - dautres frais d'exploitation .taxes CI I! ne pew leur a ppliquer des tarifs im pots y cumpriv ; d 1scriminato irc ~ - les co ots proven am du n..... p C( 1 tit: rout es Seules lcs d tf fcr ·1...n-s objcctives ent re les obligations reg lem etu aircs , produt.. tcurs peuvetu justifier lcs differences - les couts provcnam du respect de .. tarifaires o bligatio ns de service pll h h ~· ~'1 d l' ~ (. ' ('1:- Stt1 hn 3 re levant des d i s~l\ ) c; i t ; ( \ " i ' uansu .urcs hupurtarien I t exp nrt nfie n l.c , operat curs om Il. l; ·:i t' :i: .\ ' 11 Ic h': ':: ' 1" ''- Artic le ~ ~ lo ute vntreprisc vnvisageant comptululite analyt iqu , d .mportct " t! d'cx port.-t .lu lcncrgic .cn ic-lc \l4 I ~' tau, t..: ; \., ·1 1· '\ ' · ' 11 . , _ l~ ! ·,' {.'tll ql. l'.: !I ! ·r :; lit' \ I J ',:I ;r,l l 'i l ' don ,HI pl .:-alabk· ; .1)" .1111 I" ,; " ,,\ '~ - ;'1 ''' · l l~:.' I .iuu -ruc !. :;u : .1 rh-.. llsques auxq ucl: , , p ' " . . , .. ,t- d : regnl ll l , l " I -. : ~. -n , c ;1isseurs. est sullisant pc «. ._. '' \ :.,. :.-"- ".,. ,,\ . ' "II, , '. p l" ;l ll '! \ 1';: :-, I'cperateur d'attirer it nouveau C' .! de ' 1' 11 " , , '. " . des cnmt nu-. », .)" r wnd L· en , " .: l ~'. 1.(0 [ ,HI ' de ;,-l1iabilite normal se ra defini en 'I" ., .• .". ' . ', J< 1" )" .' ·i :: : : ,- ~'" L ~ tenant compte dee . inflation T ;l ri f~ - fiWn 'lII l ,' . _:1.:;.·- . ,.:" ' I' I IUI, . ..• , ~:... , ~' ,' ._. ~: : ta base ~Fjm1 ices d'inflatiou l,i"llll k ., '-'. \.' , ~ ~ , , .-1-. ~ p : ' i l ... r" lvcnl etre sripules '." cr io n I m~ ,. . - .. de s c h :: ~~e~ du titulaire de la Re~ul; . , · I ; !i,'... larifs • Article :'9 ' L ~ :o u... 14i tic l'electn citc _-\ 1" '," . .... ' .· a U1 . \ 171C ue rce ulatio n tiendra . homologues par ie Minif' lre charge t:'t.' .. ' . . - ~ \ I\ ' r ·:· rcglcments ou ,;': .:.lU:-' l'energie. It). .::. . .~ ... " p p l c, r, ~li! i.I ; I ~S dcti nis dans Ie ·

Article 60 :Les principes permettant la cahier des charges du titulaire de la licence definition des tarifs de Felectricite sont aux fins des cu:~u l s mentionnes plus haut, y defini s par I'autorite de regulatio n. compris les~:"$'gles regissant le'itraiteme nt Anicle 6 1 : Les conditions tarifaire.s restent .,Jte~1 1 <ilrs ,.W evision pendant 1a periode en vigueur pendant une periode llf'tenninee ~Iee, e ~~ traiiement des - gai ns qui sera definie au prealabl ~ t..ans Ie aahier;;. i ...., .,d..efficacit~ ' non prevus realises par Ie des charges du titulaire de la1icence~..'" • tii.ulaire de la licence. ,,' • • 128 • lO I N' \ 1, l III 11I lJ H I. L \ IH :J'\ 'I ll If)l 'I l SI \\1l()1 '1 m. \ I \l 'R[T \'\ II ' I ~ \ -.,1 ~O" I 996 Sectio n2 3. d'etablir a demeure des canalisaticns Ut illsa t io u da ns le d om a ine p ublic souterraines o u ~es supports pour co nducteurs aeriens sur des terrains Artic le 66 Le titulaire d 'une licence de prives no n batis qui ne se nt pas fermes transpo rt ou de distribution d'energie de murs ou au tres clotures equivalentes : electrique peut bcnefic ier de r auto ri satic n -t de co oper les branches d'arbre qui, se d' occuper Ie domainc public ou prive de trouvant a proximite des conducteurs l'Eta' . aeriens. pourraient par leurs

Article 6 7 : Le titul aire d' une licence de mo uvement s ou leurs chutes occasionner transpo rt o u de distribut ion d ' cnergic des co urts - circuits ou des avaries eux electrique a Ie droit d"executer sur les voies o uvrages. publiqucs et leurs dependences tous travau x necessatres it l"etablisscment et a Article 70 : L' execution des travaux prevus l' cntretien des o uvrages. conto rmemem la a aux alineas I. A 4. Ci - dessus doit etre leg islation en vigueur. preccd ee d'une notification directe aux " . ,

Article 68 : Lo rsque des modifications de mteresses trace ou d'emprise des voles publiques. ou 611 e n' entraine aucune depo ssession. l' ouverture des voies nouvelles. justifiees Article 7 1 : La po se d ' appui sur les 'murs par l'mteret de la ci rculation, co nduisent a ou facades ne peut faire obstacle au droit mo difier Ics installations de distribution du proprictatre de demolir. reparer ou publique. les frais occasionnes par ces surelever, • modifications sont a la charge du titulaire La pose des conducteu rs o u support s dans : de la licence. un terrain o uvert et non- bal i ne fait pas Pour tout autre motif: et en particulier obstacle au droit du propriet aire de se clore l'executicn de travaux publics ou prives. les ou de barir, frais sont a la charge de la partie interessee Les droits peuv~t etre exea es par les travau x. legitimement .

Article 69 Le titu laire de la licence de Dans ce cas. toutefois, -devra subsister une transport ou de distribution d"energie servitude de passage pcrme. -t aux agents clectrique a le droi t : de la Societe d'entretenir les inst allations. I. d'etablir it demeure des supports ou Art icle 72 : Le propnetaire de vra, trois ancrages pour conducteurs aeriens mois avant d'entreprendre les travaux de d 'electricite. so it a l' exterieurs des murs demolition, reparatio n, surelevation..s oture ou facades dormant sur la vo ie publique. ou constructio n, prevenir l' operat etl'"de la soit sur les toit s et terrasses des distributio n par lettre recditlp,andee batiments. a la conditio n ~n puisse y ,;., adressee .. ..+omioHe., de eelui - ci. , accede- de l' exterieur et sOus reserve du Article 73 : Aucune indemnite n' est 'due respect des reglements de voir ie et al;1x prop ~cs en raison de -+rt s ervitude d'u rbanisme. Des arretes co njoints du de passage pour emret icn. \1 inistre charge de l' energie et du Article 74 : L' etablissement de la servitude Ministrc chargee dl l'u rbanisme fix eront est precedee. sauf necessite immediate au les prescription s techniques a respect er co nscntement des interesses, de la pou r la securite et la cornmodite des notifi cat ion visee ci ~ dessus et de la personnes et batiment s ; co nfection de l' etat des lieux. dr esse par le de faire passer les co nduc teurs Service des Domaines en presence des dclcctrlcitc au - dessus des prop rietes proprietaires imeresses, a la requet e de privee s. SO LIS les memo co nditions et l' autorite de reg ulation et cela, lo rsqu "il est reserves que ccllcs specifie es a l' alinea ci susceptible d'cmrainer une modification a l'etat des heLIX n'ernportant pas une prise J( II ' R ~ .\ 1. (>1'1'1('11-:1. DE L \ Ill-J 'I 'lll .t(J1." IS1_.\\ 1I()1 'I-; J)I-: ~ I . \l un.vx IE I ~ .\\Til 2uuI importante sur les immeubles qui en sont une enquete est ouverte par les voies greves ni reduction de leurs possibilites offic ielles dont la duree est fixee a huir d'utilisation effective, mais determinant un jours francs, Un comrnissaire - enqueteur dommage actuel, direct, materiel et certain . - recueille les observations et dresse proces - verbal.

Article 75 : La procedure d'evaluatio n du Article 8 1 : Ce proces • verbal est dommage est suivi comme en matiere communique a I' cperateur, pour d' expropriation. obser vations au eventuelles modifications

Article 76 : Lorsqu' jl est susceptible du trace. Dans ce dernier cas, si des d' entrainer une modification a I' etat des proprietes nouvelles sont frappees. une lieux emportant une prise permanente sur seconde enquete est diligentee. les immeubles qui en sont greves au Article 82 : L'approbation du trace est reduction de leur pcssibilite d' utilisaticn consntun ve des servitudes qui sont • effective et determinant un dommage transcrites. acruel. direct, materiel et certai n, Secti on J I' etablissement de la servitude est Disposition s penales subordonne a une declaration dutilite Article 83 : est puni d' un a trois ans de publiq ue. puis a lindemnisation des prison et dune amende de cinq cent mille it titulaires des droits sur les immeubles dix millions d 'ouguiya, ou de rune de ces Immatncules et des occupants du domaine peines seulemem. tout dirigeant de droit ou national Qui o nt etfectivemem mis en de fai t d'une entreprise Qui, sur sa decision, valeur. exerce san. obtenir au prealable une licence

Article 77 : L' utilite publ ique est decleree a cet effet. une activire de transport, de et les indemnites dues aux titulai res de distribution, ou de vente en gros ou en drcits sur les immeubles immatricules sont detail d'energie clectrique. fixees et payees comme en matiere Article 8;4 : Est -nmi des meme peines tout d' expropriation pour cause d'vtilite '_ dirigegrt de droit ou fait d'une entreprise publique . . . ,~ qui iIra, sur ,sa decision, viole les

Article 78 : Les proiets de . ~ . des -dispositions de la licence ou du cahier des ouvrages de transport '.;t de . ibution char~~ ( impl!S u a. elle en ~'''J 1u , de la presente lei. '.' ' .d ' energie electrique. tignes et pos tU etablis • TITRE VIII DISPOSITIONS . par ! ~~ .operareurs sent approuves par Ie TRANSITOIRES ET DEFINITIV ES Mini sti e charge de I' cnergie et par Ie

Article 85 : Les personnes physiques ou Ministre charge de l' urbanisme apres morales qui exercent une activite entrant ",""" eni~" A ' i"fff9':, L'enquete est diligentee par dans Ie champ d'application de la presenre loi auront un delai de 6 mois a compter de J'a , raptr'" - .~ regulation sur la requete de ' son entree en application pour s' y conformer. Cetre requete comprend un plan parcellaire Artic~ ~Q';- ·tLes . preserucs disposit ions indiquant toutes les pro prietes ou terrains abrogeri't\oty-~ . Ies dispositions anterieures qui doivent etre frappes par les servitudes, contraires "nc tarnment .celles de mentionnant les noms des proprietaires, l 'ordonnance n" 76 • 3 16 du 20 nc vembre concessionnaires des terres ou legitimes J • 1976 relative it. l'energie electrique. possesseurs et comportant les"- .AtI1icle 87 : La presente loi sera pubhee renseignernents necessaires sur la nature et 'selo n la procedure d'urgence et executee --. comme loi de l' Etat -Fetendue des servitudes a etablir. l E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 80 : Apres notification directe des MAAOUYA OULO SID"AHMED TAYA travaux projetes aux proprietaires - : Le Premier Ministre lnteresses. a leurs ayant - drcits ou aux nlEIKH El AVIA OUl D MOHAMED dctenteurs leguimes de drons sur les terres. KHOUNA no