Loi n° 2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la communauté urbaine de Nouakchott

.I()l R.\.\l Ol-‘l-"ICIIW l)lf l \ l{l.l’l 'l3|,l( )l'li IN] \\ll()l‘l." Dl Uzitiritnntc ÎSU .\ot'1l 200| 1h05 fiÇcI/(g): l/ de /a IIT/At’ en (ENV/ï! t/c /a mile L ‘(JIHI'L’ lu pauvre/ci pour lu [Jtï/[tm/t’ 200 / : 3004 Article l l — Au titre de la période 200! — 2004 les domaines dïtction prioritaires retenus par le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté mentionné a lïtrticle 9 ci — dessus sont les suivants : Péducation ; — la santé ; — l‘eau potable; le développement rural ; le développement urbain. Article l2 - En vue de faciliter liexectttion des politiques de lutte contre la pauvreté pour la période visée a L'article ll ci — dessus des budgets programmes seront. si nécessaires, élaborés avant le 3l décetnbre 200i, pour les secteurs de l'éducation et de la santé et, avant le 30 juin 2002, notamment pour les secteurs de lihydraulique, du développement rttral et du développement urbain. Article l3‘ - A Fécltelle régionale, les orientations du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté sont mises en œuvre a travers des programmes régionaux de lutte contre la pauvreté. Les programmes régionaux de Ititte contre la Pauvreté constituent le cadre de détermination des objectifs régionaux de réduction de la pauvreté et damélioratioit des conditions de vie des populations. lls assurent la mise en cohérence des stratégies et programmes de développement régional et fixent les actions prioritaires pour la région. Les programmes régionaux de lutte contre la pauvreté sont élaborés et exectités dans le cadre de concertation prévu a |‘article 5, dernier alinéa. ci - dessus. Leur mise en application fait Fobjet dun suivi systématique et d’une évaluation, dans les conditions prévues a lttrticle 7 ci - dessus en ce qui concerne les plans d’action quadriennaux. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article l4 - Des décrets tixemitt. en taitt que de besoin. les modalités d'application de la présente loi. Article l5 — La présente loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme loi de Ylïttit. Notutkchtätt. le l9 jtiillet 200| Le Président de la Reptiblitittc iVlAAOlÂ-‘(A OULD SIDÔM l.\lljD 'l'.—‘\\'.«‘\ Le Premier Ministre CHEIKH lÎL AVIA OULD NlOl-lzâtb/lfjl) KHOUNA l,()l 11° 200/ — 05/ du l‘) jiirl/cl 200/ pur/un! i/LsIi/zrrio/i c/c /(I ("nm/mitraille III'/)(I///L’ L/t’ Narrative/ion. L’Assemblee Nationale et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : le Sénat ont ARTICLE PREMIER — ll est institué un établissement public de ‘ coopération intercotnmtinale. dénommé « Communauté urbaine de Noualcchott» dont les règles (Yorgæuiisiititsit et de fonctionncitieiit sont fixées par les dispositions de la présente loi. Les lois ct règlements concernant les continuités sont zipplicz-ibles a la communauté tirbaine de Notiakchtätt, dans toutes lettrs dispositions tien contraires a celles de la présente loi. CHAPITRE l IJé/inritrtriun (le la Cnmmrtnauté urbaine (le Nouukc/zntt Article 2 — La communauté urbaine de Nouakcltott regroupe les communes situées a Fintérietn‘ des limites de la wilaya de Nouakclttnt, telles que Creees et délintitées par le décret n° 200l — 070 du 28 juin 2001. A ce titre. elle regroupe les communes suivantes ‘ — (Îommutte dïârafat : — (‘ommttite de Dar — Naim : J01 ’RÎ\‘.\l A 0lil’l( 'l1-Âl, Dl-Ç l..\ Rl-Il‘l‘l3l.l( )l ‘li lSl ..\ \liQlÏl{ Dl: Àiittiriliiiuc 3H .\utit 200i liltiî — Commune d’El Mina; Commune du Ksar ; g — Commune de Riadli ; Commune de Sebkha ; (Iontmune de Tevragli - Zeina L Commune dé Téyarét ; Commune de Toujounine. La Communauté urbaine dé NOLIHKChOÎÎ est un espace de solidarité et de coordination qui permet aux communes membres d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et Œamé-nagement de leur territoire. CHAPITRE Il Cnntpérenccs de hi Cummunrttilé tir/urine de Airmin/cchnrt Article 3 - La (Îoniitiunauté urbaine de Nouakchott exerce de plein droit. aux lieu et place des communes membres, les compétences dévolues à celles - ci aux termes de Fordonnance n° 87 - 289 du 20 octobre i987 dans les domaines suivants : 1°) en matière de développement économique et social de Fespacé communautaire 1 a) aménagement, entretien et gestion des zones dïtctivités intltistrielle. commerciale, tertiaire, artisanale oti touristique dïntérèt communautaire ; ' b) actions de développement économique et de lutte contré la pauvreté qui dépassent. par leur nature ou leur ampleur. les compétences des continuités membres ; c) construction. entretien. gestion et animation cféquipenients. de réseaux déquipéttients ou clïétablisséménts culturels. socioculturels. socio — éducatifs. sportifs, lorsquîls sont dîntérêt communautaire ; 2°) En matière (Faménagentént de Vespace communautaire et de politique tirbaine communautaire : a) schéma directeur Œaittenagémént urbain. plans docctiptttion des sols. lotissements et autres documents généraux dttrbanismé. réserves foncières dintérêt coitimunautairé ; b) organisation du transport urbain. création. aitienztgement oti entretien de voirie. signalisation. parcs de stationnement et zitlressage ; c) politique du logement d’intérêt communautaire, programme local de Fhabitat. programmes daménagement urbain et restructuration urbaine d’intérêt communautaire ; d) [Jreventioit de la délinquance '. 3°) En mettieré de gestion des services d’intérêt collectif : a) abattoirs. marchés. stades d‘ intérêt communautaire. services dîncendie et de secours; ' b) alimentation en eau et éclairage' public '. c) création et entretien des cimetières; d) tirdures ménagères ; 4°) En matière d’actions dé protection de Fenvironitenietit. lorsqu’elles scnit dîntérêt communautaire : a) lutte contre la pollution ; b) lutté contré les nuisances sonores ; c) protection de l'environnement (cordon dunaire) Lorsqtie l'interprétation ou Fapplicatititt des dispositions du présent article donne lieu à des conflits entré la Communauté et les communes membres. ces conflits sont réglés par le ministre de llnterieui‘. conformément aux‘ prévisions de iarticle 23 ci - dessous. Article 4 - Par convention avec les autorités compétentes de L'état. la Communauté urbaine de Nouakchott peut exercer. pour le compte de ce dentier. certaines compétences que celui — ci lui contie. Les communes membres peuvent transférer a la conimtiiiatité urbaine de Notiakcliott certaines de leurs compétences. ioi ‘RNAI. orricitci. Dia l..\ itirt ‘utiotic isi ttiitgttis Dli Mutirilziiiic in tutti 200i intis La Communauté tirbaine de Notiakcitott peut transférer. en tout oti en partie. aux communes membres. certaines de ses compétences. Article 5 - Pour l'exercice de ses compétences. telles qu'elles résultent de la présente loi. la Communauté tirbztine de Nouakchott est substituée. de plein droit, aux communes qui la composent. Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de in communauté de toutes les attrilnitittrts conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au ittaire et au conseil municipal. Article 6 n Les biens. itteubles et immeubles précédemment propriété de la cttntmune de Nouakchott sont répartis, par décret pris en conseil des ministres. entré la Communauté urbaine de Notiakcliott et les communes créées aux termes titi décret n° 200| — 070 du 2S juin 200 l. Article 7 n La répartition des dettes et obligations entre la Communauté tirbaiite de Nouakcbott et les communes creées aux termes du décret n" 200i - O70 du 28 juin 200i est déterminée par décret pris en conseil des ministres. Article 8 — Les garantis accordées et les stibventions accordées en faveur des communes pour la réalisation tiouvrages iiiisziitt fobjet d'un transfert. se trouvent reportées sur la Contmtntauté tirititiitc. Article 9 « Les personnels des communes sont transférés a la communauté tirbaine de Notiakchott. en fonction des itttribtttions conférées à cette dernière. CHAPITRE HI Le conseil (le la Carmnunrtuté urbaine (le Nfl ull/(C/lfllî Article i0 n La Communauté tirbaine de Nouakchott est administré par un conseil composé de 37 délégués des coinmtines membres. dont obligatoirement les maires ' de ces communes. Le conseil de communauté est chargé de la gestion des questions relevant de la compétence de la communauté. Les délégués des coinntuites sont elus par cliatitie conseil lliliniClpèli en son sent. dans les titiinzciiitirs qui suivent son installzttitiit La répartition des sièges au sent du COnSCil de la communauté est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. en l'onction de Fimportancc déntograpltitjtie des communes concernées. Les déléguées de communes doivent être élus. en fonction de la composition de chaque conseil municipal. de ittttniere a ce que la CÜlhpOSiliOll du conseil de LlDllliTlLlllÉlLlïL‘ rcllctc la citittpttsitittit tics conseils municipaux. Le conseil de communatitc est installé aux plus tard sous lttiitaiite a partir de la désignation des délégués des communes. Article l l - Les incompatibilités applicables aux membres du conseil de la Communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal ics articles l08 a ll2 de forcioititztitce n” 87 - 289 du 20 octobre i987 modiliee Le mandat des conseillers de la contmuitaute expire lors de finstallatioit ‘du conseil de cttittintiittttitc SLllVEllll le renotwellenteitt général des conseils municipaux. A Partir de l'installation du conseil. les fonctions du président sont assurées par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de la Communauté tirbaiite. lïit cas de vacance parmi les conseillers de la Contmunaitté. par suite de décès. de tiémission ou totite autre catise. il est pourvu ati remplacentetit dans le ticlai de deux mois. Article l2 w Le bureau du conseil de ia Communauté comprend un président et trois vice — présidents. Le président du conseil de la contmuitaitté est éiu par le conseil de la Communauté. dans les conditions ci — aines Dans les trente jours qui suivent l'élection des membres du conseil de la (Îommunauté urbaine de Notiakchtttt, l'autorité de tutelle procédé à la convocation du conseil, pour félection du bureau. n J01 ‘RNAI. (ÏIFPÏCIEJÂI. DE L.\ R lilïïüLlQllli l.‘ll...\;\llQLil5 Dl". Mztttritatttic 3U Août 2H0] i IUUË L’election du bureau a lieu au scrutin secret. Le président de la (Ïontmunztuté est élu par le conseil, parmi les maires des commuttes membres, sur présentation du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges a Félection des conseils municipaux. toutes communes de Fagglomération de Nouakchott confondues. ll est élu au premier tour du scrutin, a la majorité absolue des membres du conseil. Au deuxième tour, Félection se ‘t'ait a la majorité relative. Les vices - présidents sont élus, dans l’ordre, par le conseil en son seitt, sur proposition de Candidatures présentées par les partis représentés au conseil de la Communauté, en un seul tour, par scrutins séparés a la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgés, et, à âge égal, le candidat le plus ancien dans le conseil est déclaré élu. Dès son élection, le Président de la Communauté urbaine est rentplacé. de plein droit, dans ses fonctions de tnaire de commune, cotttbrttiétttent aux dispositions de l‘article 43 de Fordonnance n“ 87 - 2S9 du 20 octobre I987 telle que ntoditiée par la loi n° 2001 - 27 du 7 février 200 l. Article I3 - En cas d’absence ou dempécltentent du président de la Communauté, il est supplié, dans ses fonctions par l’un des vice » présidents dans tordre de l’élection. Dans ce ca.s. le suppléant assure Fexpédition des affaires courantes et prend, en cas de nécessité, les mesures propres a sauvegarder la continuité du service public. Article l4 - Le mandat des membres du taureau prend lin en mémé temps que Celui des membres du conseil de la Communauté. Article l5 — Le président de la (Ïommunauté assure lexectitittti des décisions du conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité. déléguer une partie de ses fonctions à ses vice présidents. Article Io — Les dispositions du titre premier de Fordonnance n° 87 - 289 du 20 octobre I987, ntoditiée, qui ne sont pas contraires a celles de la présente loi sappliqttettt au fonctionnement du conseil de communauté, a Fexéctttiott et au cotttrôle de ses délibérations ainsi qu’a texercice de la tutelle sur ces délibérations. CHAPITRE IV Régimcfl fînrlncier(le la (Çnmntunauté urbaine (le [Vaurzfcclzart Article 17 - Les dispositions du titre lll de l'ordonnance n” 87 - 289 du 20 OC-IUlUL‘ I987 sont applicables a la Contntunaute urbaine de Nouakchott, sous réserve des dispositions prévues par la tarésertte loi Article l8 — Les recettes du budget de la Communauté urbaine de Nouakchott comprennent : 1°) le produit des impôts et taxes prélevés par les collectivités locales ou prélevés pour leur compte, tels que prévus par le Code Général des impôts a texceptiott de la taxe dltabitatiott et de la taxe communale; 2°) les subventions de |’F.tztt ct des collectivités locales ; 3°) le revenu des biens, meubles et immeubles, de la communauté urbaine ; a 4°) le produit des taxes constituant leprix d’un service rendu par la communauté‘ urbaine ; 5°) le produit des redevances et droits ciivers COt'l'cSp0I](iflfl t aux services ‘assures en régie, concédés ou atlermés par la Communauté urbaine, de sa taarticipatioit dans les entreprises ; 6°) le produit des dons et legs ; 7°) le produit des emprunts L 8°) et. toute autre recette prévue par la loi. Un arrêté conjoint du ministre delintérieur et du ministre des Finances repartit. s'il va lieu. le produit des intpots et taxes prevtts au l") du ttrésertt article. entre la communauté et les communes membres. A cet citer. il sera tenu Compte. notamment : — des compétences relevaitt de la communauté urbaine. en application des dispositions de Farticle 3 ci - dessus ; lUl RN \l,()l7l7lCll‘Î. Dl“, l .\ Rl'l’l H] l( )l il‘: iSl .\\ll(,)l l: l)l“ Nltttttitnttie R0 ,\ttt‘tt 200i i005 — de la nécessité de lcttuililäre tinztnciei‘ des ditléretttes communes mentbres. .r‘\rticle l‘) — Les cltztrges de la (‘tnntnuttettité urbaine de NttLlE-‘tlçclltlll cotttptcttttcttt les dépenses de titnctitittttcittettt et les dépenses tréttttipctttettt. Sont obligatoirement inscrites au budget de la contmtinattté, les dépenses mises par une disposition de la loi a la change des communes ittctttbres, quand ces dépenses concernent des relevztttt de sa compétcttcc Article 20 - le conseil de la (‘otnintttiztttté peut CÇHlSCIilÎI‘ une aide tintntcierc titis communes qui tout partie de la communauté urbaine et dont le budget serait grav-‘ctnettt tiélicitztire en rL-tisoit (les charges ou sujétions que lettr ÎmpOSC leur qualité de membre de la Commuitatné. services CHAPITRE la" Durée (le hi Coitmtttnrtttttï HFÏHIÏHL’ de tN-‘riitriftclizzrr Article 2l - La (‘ontmttttztttté tirbetitte de Nouakclttitt est créée sans litnitzttititt de durée, satil‘ dissolution par décret pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre de llntéricttr. Le décret de dissolution est motivé, il fixe les cotiditiotts (lilllS lesquelles la communitttté est liciuidée. Cl Ixi PI TR li‘ l 'l l)i.sjiti.s‘itit,vii.s IHIILSÏIIIÏFÜS‘ tzt fintilre.s Article 22 a .»'\ titre transitoire ct pour la mise en talace du tarentiét‘ conseil de la comtttttnztttté urbaine de NOUakCllliIl ' — les délégués des comntuttes seront élus dans les trois jours qui suivent littstztllatittn des municipalités tics continuités membres ; — le Cottseil (‘le lzt comntuttztute prbatitttt de Nouakclttttt est institllc. sur CtIllHtcLlllUll de lizttitttrité de tutelle. dans les trois itiurs qui stiivettt communes . lelcctitnt des délcuttcs des le lntrczttt de la coinnttntztttté urbaine de Nouakclttätt est elu. dtins les ltttit ittttrs qui suivent tittstttllatioti du conseil de la (‘otitmtittzttttc sous la ttresitlettce du dovett d'âge ales maures des communes ineniltres lin èlltciltlitlll linstnllattiott tics ntsuntccs de la (iittmiîllllttllllü. conditions prévues ct - tlcsstts. les litlllkdltllls tic cotiscit dans les de Llotlillltillivllllc sont exercées par liassentblée- des maires des neuf communes membres; celles de président de la Communauté par le doyen de cette assemblée. Article 23 — Le ministre de lilntériettr. prcttd. le cas cCltCillil. ctifiittllllcillcltl nvcv les trainisttcs cotitpctctits. les itecessztires a lztttplictttititt des (llS].)0SlllL)l)S de la prescrite loi. et en partigttlicr. ccllcs de nature a surgit‘ communes la composztttt. a loccztsiott de liflppllCaîltlli des articles 3 a l) ci - dessus. Dans ce cadre et itotattttttettt ministre de précisera lzi répartition des cxttttpctcttccs. llltällliUä tcsoutlre les cotillits pouxattt CllLlC l'ai CÜllIlIlLlllzlLllL‘ L‘! lLJS — un etrréte du lîttteriettt‘ droits ct obligattisttts l'L‘lL‘\1l1ll rcspectivciticitt de la CtmtlllLlIIètLllC et (les conttttttttes ntcntbrcs en lottctitttt des cotnpeteticcss; droits et obligations reportées sur ces communes aux tcrntcs du décret n“ 200i — 070 du 28 juin 200| en tant que relevant antérieurement de la commune de Nouakclttttt Un arrétc conjoint du ministre tic Hntériettt‘ et du ministre des Finztttces tlélirtitït les lllticlillllüN vl c\cctttittti titi budget de la commune de ‘xottztkclttitt. au titre de l"c\t‘t'cicc‘ Ïtltll tel quc transfert: aux‘ contnttntcs tnctnbtcs. aux tcttttcs du décret n" 200i - (.170 du 2% juin 200|. et compte tenu de tinstiitttiott de la cotttinuttettite urbaine de NûllklliClltîlï Article 24 w Les dispositions de la présente loi seront prccisées. en tant que de bcsoiit. par décret \rticle 25 la présente toi ztttroetä lcs dtspostttotts Ltntcrtcttrcs ctntttuircs ct notamment celles du titre \'lll de liütdonltflnct n" 87 2b“) du 20 octobre i087. .It)t'lè.\'.\l. Ol-‘l-‘ICII-l 1)I- I \ !-'I Pllîl li)! ‘I, I5] ntlol ‘I’. I)!“ Xttitirliunic su Auùi 2001 Article 2o — La présente loi sera publiée suivant la procédure (l'urgence c1 executee comme loi de Ilîtzn. \(JII(I/\('/ÏU”. le l‘) /HI//('I 300/ Le Président de la République MAAOUYA OULD SIITAHMIÏI} '|';\‘t’A Le Premier Ministre CHEIKH EL AYIÂ. (Jlîll) À-‘IOIIVWIIÏD KIIUI .\ =\ gs, ARRÉTES.iÜli-CËISIONS, f? » ';(îlR(îlIl..»\l"RES‘ 3 îiètèireiïfcÿleiçlai’. =DétÎeiifséï’ ; Actes Divers net-ra»: n° /33 - 200/ m: (Lïjml/«z 200/ pnrlunl uu/ninulinu c/‘m/ clerc uj/irttcr‘ un gglzic/L’ de 372/15‘ - ÜUIIIUIIUIII d'air/t'a’ de / I-ïlrmüt’ Àlr/iurnr/c. ARTICLE PREMILËR — ljelcxu tutliciei‘ clzictive Cheikh ould Otidcika, iulc ‘J7 50-1 est nomme au grade de s/Iieutenzun rlkiciive de IÏArmee Nzttiunzile a compter du 25 levrier 2000i ARTICLE 2 — Le Ministre de Izi Défense Neitionale est charge de Iexecution du présent ilecret qui sera publie au Journal (Ç)t‘l'iciel. IIJH‘ ‘ ç ï‘ ïMinisiërèïitèÎ-‘tàï Jïustice ' î? ‘ Actes Reglcmcntælircs slrrülü n“ R — 53/ du 24 juin 200/ pU/‘IHIII la durée‘ dm vacances‘judiciaires‘ un frire de‘ l'année 200 /. ' ARTICLE PREMIER — Les vacances judiciaires au titre de l'année 200| commenceront le lo juillet cl prendront fui le l5 octobre 200|. ARTlCLlä 2 — Le calendrier‘ des audiences de VÀCÈIIÇILTII sera fixe ultérieurement. »\I {'I'I(ÎLE 3 — Les juges dcvzinl zisstirei‘ les services dïnterim pendant les vacances judiciaires. seront cièsignes conforntément aux articles 5l et 52 de la loi n” 94 0l2 du I7 février I994 portant statut de la magistrature. ARTICLE 4 - Le présent arrête sera publie nu Journal (Itticicl Actes Divers Néo/w u‘ (ION — 200/ du 25 nm: 300/ porta/il tif/canular: de car/cuits‘ Inugrx-Irczls: ARTICLE PREMIER - Les magistrats dont les noms suivent, reçoivent à compter du I7 décembre 2000 leurs atîectations contoriîiemeni aux indications ci - ‘ipres : ‘J NOM & PRENOËŸ] Nlv-YÎRICULE ANCIEN POSTE NOUVEAU POSTE IAMLLILÆL/g Mohamed iflaltmoutl o.’ Sidivzi 4030013 l’ /(‘( ‘S/C.»\;XDB COIISCIIICI‘ Dah o! Abdel Kaclcr 48720 M Ministère (le la Justice (Ïonseiller Med Yalidhih o/ Moctar El l-Iassen 320748 P/TINI/Aleg (Ïonseiller Nlohzimetl Salem o/ Barikalla SZZOSN P/TM/Ouad Naga Conseiller U, t-< ‘u r irïsc d..’r‘l uu / , a) Nounkcholt 45H | 7l’ (‘< )nseillei' cour presidetit chamlarel Xled Vudel o; Xlcd Salcm suprcinc IÇUIIIIIIIJICIQIIL’ i li; Nouzulliibtiu Îlüesitlcnt chambrer liba o," Mecl Meilnntiiitl “I538 (1 l’/('r\/\’Dl3 civi|c et sociale. I Sidi Bmliim o,’ Mcd Kliaitlzn‘ 4H11’) .\' l’-’(‘(.Î=(‘.l\ \I»ÇT'I' ipïusltlkälll courl dappel ' presitleni chambre adniiitistrative c) léilïa Mohamed Bouva o/ Nzihi 702*317 D SLlbSÎlItlI/IïI.’('x\/NK'I"I‘ conseiller chambre L civile et sociale 'J| J: