Instruction nº 001 relative aux procédures de contrôle en haute mer, en rade et à quai

MAU 68 (p) Insttruction N° 001 du 13/11/1991 relative aux procedures de contrale en haute mer, en rade et a quai. 1. Procedure d'approche et de contraction en haute mer: A) Au cours de l'approche~ Ie patrouilleur adopte une vitesse de chalut et une route parallele a celIe du bateau de peche il evite de couper la route de ce dernier au son sillage. II procede a son identification, etablit la liaison VHF canal 16 et lui demande de relever et de I.e stopper pour Le contr61e. De jour il hisse Ie pavilIon LIMA. B) Le bateau de peche veille sur Le canal 16 des la vue du patrouilleur. II dispose d'une echelle reglementaire et sUffisamment eclairee de nuit d'une bouee couronnee. II prend toutes les dispositions, pour eviter de mettre en danger Ie zodiac ou l'embarcation qui transporte I'equipage de contr61e. C) Le capitaine du bateau de piche dispose de 24 minutes pour relever Ie chalut et stopper. Une fois la poche du chalut a bord, il la laisse intacte jusqu'a l'arrivee de l'equipage de contr61e. II reyoit Ie chef de l'equipage a l'entree de la passere-lle et lui presente lalicenc'e de pecne , Le cer.t i r Lcat; de securite, Le role d'equipage et l'acte de nationalite au navire. 2. L'equipage de controle : a) En haute mer I' equipage de corrt r o Le est composee d" un officier ou officier marinier Chef d'equipe, d'un officier marinier adjoint et d'au mains quatre quartier maitre au matelots. b) En rade et a quai I' equipe de corrt r o Le est c ornpo s e e au moins d'un grade Chef d'equipe et d'un adjoint. c) Le Chef d'equipe doit remplir et signer pour chaque controle Ie rapport de visite dont un formula ire est joint en annexe I. d) Le chef d'equipe doit ctetenir une trousse de contra Ie dont Ia composition figure en annexe II. e) Pour tout controle en raJe ou a quai Ie Chef d'equipe dolt detenir un ordre de visite signe par l'autorite competente. MAD 69 3. La duree du contra Le reste a I' appreciation du Chef de l'equipe. si elle devait pour des raisons exceptionnelles depasser 45 minutes, le Chef d' equipe est tenu d' adresser un rapport justificatif a l'autorite dont il releve. Ce rapport sera joint au rapport de visite et le cas echeant au proces-verbal. Dans tous les cas la duree du contrale doit figurer dans Ie rapport de visitc. 4. Deroulement et proces-verbal A) La decision de derouter le navire revient au commandant du patrouilleur qui la communique directement, ou a travers son Chef d'equipe, au capitaine du bateau de peche. Ce dernier est tenu de se conformer a cette decision meme s'il estime qu'il n'est pas en infraction. B) Le Commandant du patrouilleur, le Commandant de bord de l'avion, Ie Commandant de la Brigade Maritime et le Chef du Centre Operationnel Maritime de la Commande de Peche sont seuls habilites a etablir et signer un proces verbal d'infraction au Code des Peches Maritimes. lIs doivent utiliser exclusivement le modele de prooes verbal dont un formulaire constitue l'annexe III de la presente instruction. 5. Le Directeur de 'la Commande ae 'Peche l'execution de la presente instruction qui partout ou besoin sera. ch"arge -de communique Nouakchott, le 13 Novembre 1991 LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME MOHAMED LEMINE OULD AHMED