Décret n° 97-094 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret nº 93-024 relatif à la commercialisation et à l'exportation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement

JOURNAL OFFICIEL DE L\ REPI-BLIQlT ISL\:-'lIQl'E DE :-'L\I·EIT. \\IE 15\0\'~l11br~ 10')7 Decret n" 97 - 09-1 du 27 octobre 1997 abrogeant et remplacant certaines dispositions du deere! n° 93.02-1 du 28 janvier 1993 relatif it fa commercialisation et it I 'exploitation des produits halieutiques soumis it I 'obligation de debarquement. ARTICLE PREMIER - Les dispositions de l'article l er2 et 9 du decret n? 93.024 du 28 janvier 1993 relatif a la commercialisation et l' exportation des produits halieutiques soumis it I'obligation de debarquement sont abrogees et remplacees par les dispositions suivantes : Article 1cr ( nouveau): Aux conditions prevues au present decret, la commercialisation et I"exportation, a l' erar congele, d'especes dernersales ou de cephalopodes, peches par les navires et embarcations mauritaniennes ou affretes par des mauritaniens sont effectues exclusivement par la societe mauritanienne de commercialisation de poissons ( SMCP). Aux fins d'application du present decret l'etat congele du produit s'apprecie en fonction des criteres definis par arrete. Sont toutefois, exclus du ehamp d' application du present decret, Ies produits ayant subi une transformation de nature notamment it en accroitre la valeur ajoutee denommes « produits elabores ». Un arrete du ministre charge des peches maritimes definira les caracteristiques biologiques, techniques et economiques des produits vises it ]'alinea ci - dessus. « Article 2 ( nouveau) «: Aux fins dexportation, la SMCP dispose du produit vise a]' alinea 1er de I' article 1er ci - dessus. Le producteur est remunere par reference au prix de cession, conforrnement aux dispositions de l'article 4 du decret n° 93 024 du 28 janvier 1993. La SMCP prend possession du produit au debarquement, elle en assure la manutention, I'entreposage frigorifique et I' inspection. La SMCP doit contracter en assurance dans les conditions les plus satisfaisantes en vue d'assurer le dedommagement du producteur en cas d'avarie du produit. Un arrete du ministre charge des peches maritimes instituera, le cas echeant, des modalites particulieres de prise de possession du produit par la SMCP, lorsque les conditions techniques ou l' etat des infrastructures l' exigent « Article 9 ( nouveau») Les producteurs sont tenus d' apporter ala SMCP leur franche collaboration et de lui preter assistance en vue de l'application des dispositions du present decret et notamment de celles prevues aux articles 2, du present decret et 3 et 6 di decret 93.024 du 28 janvier /993. Toute action, individuelle ou concertee, visant aspeculer sur les produits relevant du champ dactivite de la SMCP , tel que defini au present decret, it entraver Ie processus de commercialisation et d'exportation de ces produits ou a y interferer, est inerdite ; de meme que toute action visant a detruire ou deteriorer la production ou les stocks ou a tenir l'image de marque du label de qualite « SMCP » produit mauritanien. Les infractions aux dispositions du present decret seront punies confcrrnernent aux dispositions de I'article 54 de I'ordonnance n? 88. 144 du 30 octobre 1988 portant code des peches maritimes. En outre, le rninistre charge des pehes peut prononcer de maniere temporaire ou definitive Ie retrait de la licence de peche si l'auteur de I'infraction est un armateur ou la fermeture de l'unite de traitement si celui - ci est un usinier. ART. 2 - Sont abrogees toutes dispositions anterieures eontraires et notamment eelles du decret n? 93.024 du 28 janvier 1993. ART. 3 - Le ministre des Peches et de J'Economie Maritime est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Offieiel.