Décret nº 97-055 portant modification du statut de la société mixte de développement de type coopératif dénommé marché au poisson de Nouakchott (MPN) en société d'économie mixte

DECRET N° 97.055 DU 09 JUIN 1997 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DE LA SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT DE TYPE COOPERATIF DENOMME MARCHE AU POISSON DE NOUAKCHOTT (MPN) EN SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARTICLE 1er: II est cree conformernent a I'article 12 de l'Ordonnance n° 90.09. du 04 Avril 1990 portant statut des etabussements publics et des Societes a capitaux publics et regissant les relations de ces entites avec l'Etat, une Societe d'economie mixte denornmee « Marche au Poisson de Nouakchott ». ARTICLE 2: Le Marche au Poisson de Nouakchott a pour objet de gerer: les infrastructures du Marche dont I'immeuble reste propriete de l'Etat. Le montant de la location de I'immeuble sera fixe par Arrete conjoint du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et du Ministre des Finances; d'assurer la maintenance, selon les normes internationales, de ses locaux, materiels et equlpements; d'assurer les meilleures condition d'hyqiene et de salubrite des produits halieutiques debarques aNouakchott; de permettre la transparence des transactions des produits debarques; de requler les prix des produits. ARTICLE 3: Le capital initial de la Societe est fixe a 108.900.000 d'ouguiya. II ne peut etre souscrit au detenu que par des persannes physique au marales de nationalite Mauritanienne ou des personnalites morales ayant leur siege social en Mauritanie. ARTICLE 4: La part du capital detenue directement par l'Etat mauritanien sera constituee d'un apport en nature d'un montant de 60.000.000 UM . Le reliquat du capital social est obligatoirement libere en nurneraire. II sera oetenu par les autres actionnaires, personnes physiques ou morales au prorota de leur apport effectif; ARTICLE 5: La participation de l'Etat sera progressivement reduite par cession d'actions au secteur privs jusqu'a concurrence de 34%. ARTICLE 6: La Societe Marche au Poisson de Nouakchott est placee sous la tutelle du Ministers des Peches et de l'Economie Maritime. Les comptes de la Societe sont assujettis aux controtes mstitues par les dispositions de I'Ordonnance n° 90.09 du 4 avril 1990. ARTICLE 7: les organes daliberants sont: l.'Assernblee Generals des Actionnaires Le Conseil d'Administration Au sens des organes detiberants sieqent: Les representants des tutelles techniques et financieres Les representants des actionnaires prives au prorota de leurs apports. Les representants de l'Etat au sein du Conseil d'Administration sont desiqnes par Ie Ministre des Peches et de I'Economie Maritime. Les rspresentants de l'Etat a l'Assemblee Generale sont desiqnes par Ie Ministre des Finances. Le President du Conseil d'Administration est nomrne par Ie Conseil d'Administration. ARTICLE 8: L'organe executif comprend un Directeur General. Le Oirecteur General est nornrne par Ie Conseil d'Administration sur proposition du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime. ARTICLE 9: Toutes dispositions anterieures contraires sont abrogees et notamment Ie Decret n° 96.063 du 21 Septembre 1996 portant creation d'une Societe Mixte de developpement denornrnee « Marche au Poisson de Nouakchott (MPN) », ARTICLE 10: Le Ministre des Finances et Ie Ministre des Peches et de l'Economie Maritime, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decret qui sera publieau journal Officiel.