Décret nº 94-030 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche

D~cret N° 94-039 du 08/03/1994 relatif aux normes d'hygi~­ ne etde salubrlt~ et aux conditions d'inspection sanitai re et de contrale regissant la production et la mise sur Ie march~ des produits de la p~che. ARTICLE 1 : Ne peuvent etre mis sur le marche que les produits de la peche non-toxiques par nature et non-contamines par des substances ou des organismes dangereux pour la sante humaine. Sans prejudice des attributions propres des autres mi n i s t are s competents, le Ministre charge des peches est l'autorite competente pour fixer les normes d'hygiene et de salubrite et reglementer l' inspection sanitaire des produits de la peche destines a l'alimentation humaine. ARTICLE 2 La production, les manipulations, Ie condi tionnement et la distribution des produits de la p e oh e doivent etre rea 1isees dans des etablissement ou a bord de navires a u t.o r i s e s et repertories par le Ministre charge des peches. ARTICLE 3 : L'inspection sanitaire et le contrale en tout lieu de production, manipulation, transformation, conditionnement et distribution des produits de la peche selon les modalites prevues au decret n° 81/62 du 2 avril 1981. ARTICLE 4 : Les normes d'hygiene et de salubrite relatives a la construction, au fonctionnement et a la production des etablissement de traitement et des navires et celles relatives a la manipulation, aI' entreposage et a la distribution des produits de la Peche seront precisees par arrete conj oint des Ministres charges des peches, de la Sante, de l'Elevage, et du commerce apres avis des services competents en matiere d'hygiene alimentaire. Sans p r e j udice des normes generales prevues ci-dessus, l' autori te c ompet.e nt;e definira, le cas echeant et dans une modalites du contra Ie specifiques requises pour les marches des Etats importateurs des produits de la peche originaires de Mauritanie. ARTICLE 5 : Sous reserve des peines plus fortes prevues par les textes en vigueur, les infractions au present d e c r e t; et de reglements pris pour son application seront punis conformement aux dispositions de l'article 54 de l'ordonnance 88.144 du JO Octobre 1988 portant Code des Peches Maritimes. ARTICLE 6 Sont abrogees les dispositions contra ires a celles du present decret. anterieures ARTICLE 7 Le Ministre charge des peches, le Ministre Charge de la sante, Le Ministre charge de l' elevage et Le Ministre \....:iJ.ui..~2 J.L... ·:...:(.;~:;~nc.L'· >:":: .3-:.):-:: c:~G~g6s ch0.,~'~~n: en c o qui Je conrprn~: de I' execution du present de c r e t; qui sera pu b Li e au Journal Officiel.