Décret nº 90-82 portant création et organisation d'un Commissariat à la sécurité alimentaire

PRESlDENCE DU GOUVERNEMENT ACTEl; Kj,;GU:~U;NTAIKEl;: Dl:.Y:RETn" 90-82 du 22 septembre I982 portant creation et orga nisation d'un Commissariat ella securite alimentaire. ARTlCL.E PREMIER. - II est cree un Commissariat a la securite ulimeniairc, place sous I'autorite dirccte du Premier ministre et dirige par un cornmissaire nornme par decret. Le commissaire est assisre par un cornmissaire adjoint, nornme dans Ies memes formes, qui Ie rernplace en cas d'absence ou d' clnpechement. I. - ATTRIBUTIONS ART. 2. - Le Commissariat a la securite alimentaire est charge, en liaison avec le Ccrnite national de securite alimentaire, de roures les questions se rapporrant aI'elaboration er ala r~"jisa­ tion d'une politique alimentaire nationale visant aassurer au pays la couverture de ses besoins en matiere de cereales de base. A cette fin, it doit notarnrnenr : encourager la production nationale cerealiere ; acquerir, dans to utes les regions excedentaires, les surplus a des prix gararuis et remunerateurs ; evatuer cnaque annee le deficit alirnenraire et proposer Ies moyens permettant de le com bier ; approvisionner le marc he en cereales de base par la collecte de la production nationale ainsi que par la centralisation et la distribution de I'aide alimentaire, proverrant des dons de la communauie internationate ; acquerir sur les marches exterieurs toutes quantizes de cereales, aurres que le riz, dotit t'itnporuuioa esr necesssire pour com bier le deficit narional eventuel ; constituer et gerer des stocks de securite, de stabilisation et d'urgence et en assurer le transfert aux populations benefi ciaires : assure; Ia maintenance et la saine gestion des moyens de stockage et de transport necessaires a son objet ainsl que Ie controle de la distribution de l'aide alirnentaire ; maintenir au consornmateur un prix raisonnab Ie des cereales de base en evitant la hausse illicite des prix et les speculations conjoncturelles. Il. - STRUCTURES ART. 3. - Le Commissariat ala securire aJimemaire comprend: un departernent de la commercialisation et de la securue ali meruaire ; un deparrement de la Jogistiq ue et du transport ; un departernent de l'aide d'urgence ; un departerneru administratif et financier; un bureau de transit. Les directeurs de deparrernenrs et Ies chefs de services du Commissariat a la securite alimentaire sont nornmes par decret pris en conseil des ministres , Le chef du bureau de transit est nomme par decision du commissaire ala securite alirnentaire. ART. 4. - Le departement de la commercialisation et de ta securu« ulimentaire est charge, sous l'uutorite du comrnissaire, <le definir et d'execurer la politique comrnerciale du Commissariat en fonction des moyens interieurs et des irnperatifs exterieurs. II est charge notamrnent : d'etablir cheque annee les plans d'achat et de vente a realiser par le Commissariat ainsi qu'en collaboration avec le departe ment administratif et financier, tous les documents cornpta bles perrnettant une gestion rationnelle des stocks; d'(Hudier a I'avance et de donner son avis sur toutes les opera tions a caractere commercial dans lesquelles peut se trouver engage le Commissariat; d'assurer une saine gestion des stocks ainsi que la realisation et I'entretien des infrastructures de stockage ; de ta tutelle des agences regionales. 380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 27 octoore )')82 II cornprend les trois services suivants : A) Le service de la commercialisation et de la stabilisation des prix, qui est charge de : preparer les plans annuels d'achat et de vente du Commissariat II la securite alimentaire ; etablir, en collaboration avec Ie service de la cornptabilite, et tenir tous Ies documents perrneuant une saine gesrion des stocks; examiner et donner des avis motives sur routes les operations a caractere commercial irueressant le Commissariat ilia securite attmenunre ; proceder aux achats de cereales ou de tout autre materiel necessaire au bon fonctionnement du Commissariat ala secu rite alimentaire ; verifier rcgulicrcment la situation des stocks. B) Le service de la tutelle et du controle des agences, qui est charge de: controler et suivre les activites des agences : recueillir tous les elements staustiques necessaires a l'action du Commissariat a la securite aJimentaire en general et a Ia fixa tion des prix en particulier; s'informer sur l'evolution des cours mondiaux de "ensemble des produits vivriers ; etaolir, en collaboration avec Ie service de commercialisation et de stabilisation des prix, les situations periodiques interessant lcs purtenaires du Commissariat Ii la securite alimentaire, C) Le service des infrastructures de stockage et d'entretien, qui est charge de: diriger l'equipe d'entretien des stocks; superviser la realisation et I'entretien des infrastructures de stockage ; controler la qualite des cereales entreposees, qu'elles soient importees ou achetees sur place, y compris les stocks de sccuritc ; assurer les traitements chimiques des cereales infestees ; initier les rnagasiniers aux pratiques d'entretien des stocks et les rnoyens de stockage ; proposer le mode de stockage des cereales et le plan de renou vellernent des stocks de securite ; proceder au choix des lieux de stockage et donner son avis a propos des infrastructures a realiser. En outre, cc service est responsablc de la gestion des moyens ct produits destines a l'entretien des stocks et des moyens de stoc kage. En cette qualite, il doit se prononcer sur la viabilite aussi bien technique qu'economique de lOut marche portant sur ces produits ou sur Ie materiel udequat. ART. 5. - Le departement de la logistique et du transport assure. sous l'autorite du commissaire. I'organisation technique du transport en collaboration avec Ie departement commercialisa tion et SeCUrile alimentaire. A cet elTet, Hlui appartient : d'dudier I'ensemble des problemes mecaniques qui peuvcnt sc poser au pare du C.S.A. ; de controler Ie mouvement de lOuteS les unites du pare automo bile et d'organiser Ie transport des dentees alimentaires; d'ctablir un systeme economique de ravitaiJlement en pieces detachees permettant de r&luire les coGts d'entretien du parc; de cenlraliser et de comptabiliser Ies slOcks de pieces detachees necessaires au pare. Ce departement se compose de deux servIces: A) Le service de ta logistique et des ateliers, qui est charge de: la reparation, l'entretien et controle, avant sortie du garage, des vehicules du Commissariat a la securite alimentaire ; la mise en place d'un systerne econornique de ravitaillernenr en pieces detachees ; Ia conservation du materiel mis ala disposition du garage; la formation du personnel du garage. R) Le service charge des transports, qui s'occupe : de I'organisation technique du transport; du controle du mouvement des vehicules. ART. 6. - Le departement de t'aide d'urgence a pour mission de prornouvoir, sous l'autorite du cornrnissaire, l'utilisation et la distribution de l'aide gratuite accordee dans Ie cadre des apports alirnentaires aux collectivites locales pour la realisation de projets d'inreret economique ou social et aux chantiers de developpement agricole. II gere egalement l'aide gratuite destinee aux zones sinistrees et aux groupes vulnerables de lu population. II precede a cet cgard, periodiquement, II I'Identification des zones d'intervention pour la distribution de l'aide d'urgence, etablit les quotas par zone et veille a la distribution equitable des dotations. II gere en outre la partie de I'aide alirnentaire desunee uux groupes vulnerables et aux chan tiers de developpernent agricole. Ce departernent cornprend les deux services suivants : Ieservice de I'aide ala production, qui est charge de financer et de suivre la politique d'utilisation des cereales a des fins de production; te service de l'aide aux sinistres, qui est charge de gerer I'aide alimentaire destinee a la distribution gratuite. ART. 7. - Le departement administratif et financier assure, sous l'autorite du commissaire, la gestion de l'ensernble du per sonnel ainsi que de to us les rnoyens materiels et financiers du Commissariat. II est notamrnent charge, en collaboration avec les auucs departernents : de rechercher le meilleur usage des moyens dont dispose le C.S.A. (financiers, materiels et en personnel); d'assurer la mise en ceuvre de tous les moyens susceptibles de parvenir a une bonne gestion du personnel; de proceder au recrutement et a la formation du personnel; d'assurer le suivi de la situation financiere et de tenir tous les registres et documents comptables Ii caractere financier; de preparer et d'executer Ie budget de fonctionnement du C.S.A.; de centraliser la comptabilite des autres ctepartements et du bureau de transit; d'elaborer toutes les statistiques necessaires pour asseoir une planification financiere viable; de rnettre en place et d'assurer le ben foncUonnemem du secre tariat du C.S.A. ; de rassembler et de conserver les archives du Commissariat. Ce departement comprend deux services: A) Le service de la gestion du personnel, qui est charge de: la constitution, la conservation et Ie suivi des dossiers de I'ensemble du personnel; I'etablissement de tous les actes administratifs de gestlon (conges, permissions, sanctions, promotions, bulletins de visite, etc.) ; la selection et Ie recrutement du personnel ; proposer les sanctions ou promotions du personnel subalterne: proceder au classement et it la conservation des archives du Commissariat; veiller a lorganisation et au bon fonctionncment du Secreta riat du e.S.A. l.l) LI' service de III comotabttit« qui est charge de: la tenue de I'ensemble de la comptabilite matiere er financiere du e.S.A.; I'execution des recettes et des depenses ; la reception de routes lescornmandes de materiels de bureau; faire route proposition tend ant it l'arnelioration de la gestion LIes moyens du e.S.A. ART. 8. - Le bureau de transit qui est place sous I'autorite directe du commissairc adjoint ilia securite alirncntaire est charge de toutes les operations de transit, de wharfage et de rnanutention etf'eciuees pour Ie compte du Commissariat dans les ports, aero ports et tous autres points de reception des denrees alimentaires situces sur Ie territoire national. II est egalernent charge des operations relatives au transport maritime et routler effectue en dehors du pays et concernant le domaine d'activite du C.S.A. 1lI. - PA TRIMOINE ART. 9. - Le Commissariat ilia securite alimentaire se substi tue au Commissariat a I'alde nlirnenraire et, ace titre, prend il son compte I'ensemble de son patrlrnoine (actif erpassit). II prend egalernenr en charge l'ensernble du patrirnoine (actif et passit) de I'Office mauritanien des cereales qui est supprlme a compeer de la date du present decret. ART. 10. ~ Le decret n° 75·265 du 12 aout 1975 portant crea tion et organisation de I'O.M.C. et ses textes rnodiflcatifs et Ie decrei n° 7'l-158 du 3 juillet 1979 panant creation d'un Cornrnis sariat i\ I'aide alimentaire et tes textes qui l'ont modi fie sont abroges. ART. II. - Le present decret sera public suivant la procedure u'urgence.