Décret n° 90-2007 du 16 juin 2007 portant institution du Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement (CPSSA)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Septembre 2008.................................................. 1176 1007 PREMIER MINISTERE Actes Réglementaires Décret n°90-2007 du 16 juin 2007/Portant institution du Commissariat à la Protection sociale et à la Sécurité Alimentaire et fixant ses règles d’organisation et de Fonctionnement. TITRE 1 er DISPOSITIONS GENERALES Article premier: il est institué aux lieux et place du commissariat à la sécurité alimentaire (CSA), crée aux termes du décret n°90.82 du 22 septembre 1982, un commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire (CPSSA). Le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est une administration de mission dotée de l’autonomie administrative et financière. Dans ce cadre d’autonomie, le présent décret a pour objet de définir la mission et les règles d’organisation et de fonctionnement du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire. Article 2: En collaboration avec les départements ministériels et autres institutions concernés, et en cohérence avec les options économiques et sociales de l’état, le Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire a pour mission générale l’élaboration et la mise en œuvre, dans le cadre d’une approche participative, de la politique nationale en matière de protection sociale, de solidarité nationale et de sécurité alimentaire. Dans ce cadre, le commissariat à la protection et à la sécurité alimentaire assure les missions suivantes: 1°) Au titre de la protection sociale:  Le soutien ou la mise en œuvre de toute action tendant à protéger, prendre en charge ou améliorer les conditions des catégories vulnérables de la population, notamment par des programmes ciblés d’assistance ou de lutte contre la pauvreté ;  La promotion des actions de solidarité adaptées aux réalités nationales et des actions destinées à favoriser la cohésion sociale ;  L’action humanitaire et d’urgence ;  L’intégration sociale ;  La protection des personnes âgées ;  L’assistance aux porteurs de handicaps ;  L’assistance aux indigents, notamment en matière d’accès aux soins. 2°) Au titre de la sécurité alimentaire:  La prise en charge, la supervision ou la coordination d’interventions appropriées, notamment en cas de déficit ou de crises alimentaires, structurels ou conjoncturels ;  La participation, par des programmes de appropriés à l’effort national de lutte contre la malnutrition ; La définition de programmes de micro réalisations dans le domaine de la sécurité alimentaire ; l’identification, le suivi et l’évaluation de micro-projets envisagés ou entrepris dans ce cadre ; Le renforcement et l’amélioration de la capacité d’exécution des projets de développements à la base, la promotion des micros entreprises et l’appui aux institutions locales. En vue de réalisation des objets prévus ci dessus, le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire veille à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des programmes de protection sociale et de sécurité alimentaire et se trouve également investi, pour le compte du gouvernement, des partenaires au développement intéressés et du public, d’un rôle d’information, d’analyse et de suivi des indicateurs dans ces domaines. En particulier, en vue d’une meilleure prévention et gestion des situations de crise alimentaire, il assure notamment la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Septembre 2008.................................................. 1176 1008 constitution et la gestion d’un stock alimentaire de sécurité et d’un observatoire de la sécurité alimentaire. TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3: Le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est placé sous la tutelle du premier ministre. Il est administré par un conseil de surveillance présidé par le commissaire à la protection sociale et à la sécurité alimentaire et comprenant les membres ci-après: un conseiller du premier ministre; le gouverneur adjoint de la banque centrale de Mauritanie; un représentant du ministère de la justice; un représentant du ministère de l’intérieur; un représentant du ministère chargé de l’Economie et des finances; un représentant du ministre de l’Emploi, de l’insertion et e la Formation professionnelle; un représentant du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage; Un représentant du ministère charge de la santé; Un représentant du ministère du commerce ; Un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ; Un représentant du ministère de l’Hydraulique, de l’énergie et des TIC; Un représentant du ministère chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille; Un représentant du ministre chargé de l’environnement ; Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines d’attribution du CPSSA. Un représentant des travailleurs du CPSSA. Le conseil de surveillance peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour de la session. Article 4: Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par décret, pour un mandat de trois ans, renouvelable. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil de surveillance perd, en cours de son mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes formes, à son remplacement, pour le reste du mandat restant à courir. Les membres du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le conseil de surveillance, conformément à la réglementation en vigueur. Article 5: Le conseil de surveillance est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle. Le conseil de surveillance délibère notamment sur les questions suivantes: Le programme d’action annuel et pluriannuel; Le budget prévisionnel; Le rapport annuel du commissaire et les comptes de fin d’exercice; L’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération et le règlement intérieur du commissariat; La nomination et la dénomination aux postes de directeur de département et aux postes assimilés, sur proposition du commissaire; Les tarifs des services et prestations; Les emprunts à long et moyen autorisés; Les acquisitions et l’aliénation des biens immobiliers; Le placement des fonds. Article 6: Le conseil de surveillance se réunit au moins trois fois par un an en session ordinaire, sur convocation du président, et, en tant que des besoins en sessions extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des ses membres Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Septembre 2008.................................................. 1176 1009 est constaté. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Commissaire adjoint. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Commissaire et par deux membres du conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial. Sou réserve des règles ci-dessus, le conseil de surveillance approuve son règlement à la majorité des deux tiers. Article 7: L’autorité de tutelle exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du conseil de surveillance portant sur: Le programme annuel et pluriannuel; Le budget prévisionnel d’investissement; Le budget prévisionnel de fonctionnement; Le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice; Les échelles de rémunération et le statut du personnel. A cette fin, les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du conseil de surveillance sont exécutoires. Article 8: Le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est dirigé par un commissaire à la protection sociale et à la sécurité alimentaire nommé par décret ayant rang, prérogatives et avantages reconnus au ministre. Un commissaire Adjoint, nommé dans les mêmes formes assiste au commissaire dans l’exercice des ces fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le commissaire adjoint a rang et avantages reconnus aux chargés des missions auprès du premier ministre. Article 9: Le commissaire à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est investi de tout pouvoir nécessaire pour assurer l’organisation, fonctionnement et la gestion du commissariat, conformément à la mission, sous réserve des pouvoir reconnu au conseil de surveillance au présent décret. Dans ce cadre, le commissaire veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du conseil de surveillance; il représente le commissariat vis à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet. Après autorisation du conseil de surveillance, il représente le commissariat en justice, poursuit l’exécution de tout jugement et fait procéder à toute saisies. Le commissaire à la protection sociale et à la sécurité alimentaire prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice. Article10: Aux fins d’exécution de sa mission, le commissaire à la protection sociale et à la sécurité alimentaire exerce, en toute autonomie, l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, dans les formes et conditions prévues par les règles applicables. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certain actes administratifs. Le commissaire est ordonnateur du budget de l’institution et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’organisme. TITRE III : REGIME ADMISTRATIF ET FINANCIER Article11: Le personnel du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est régi par le droit du travail. Le Statut du personnel du commissariat est approuvé par le conseil de surveillance. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Septembre 2008.................................................. 1176 1010 Article 12: IL est institué, au sein du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire, une commission des marchés, compétente pour les marchés de toutes natures du commissariat, sans limitation de montant. Les seuils de passation et d’approbation des marchés prévus par le code des marchés publics en ce qui concerne les établissements publics industrielles et commerciaux sont applicable au commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire. La commission des marchés prévue à l’alinéa ci-dessus et présidé par le commissaire adjoint et comprend cinq membres désignés par le commissaire. Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont précisées par le conseil de surveillance, sur proposition du commissaire à la protection sociale et à la sécurité alimentaire. Le code de marchés public est applicable aux marchés passé par le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent article. Article 13: en application des dispositions des conventions et autres accord de financement applicables, et pour la réalisation des projets ou programme qui lui sont confiés, le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire peut recouvrir à la maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Article 14: Les ressources du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire sont: Les subventions du budget de l’état, des collectivités locales et des établissements publics ; Les ressources provenant des activités propres ou exécuter pour compte d’autrui sous forme de rémunération des services effectuées ; Les recettes tirées de la vente de l’aide alimentaire ; Les ressources rétrocédées, obtenues dans le cadre de conventions de financement établis, avec un ou plusieurs donateurs, en vue de l’exécution de programme ou projets établis mis en œuvre par le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire ; Les fonds apportés par les personnes morales, publiques ou privées, ou des particuliers ; Les dons et legs. Article 15: Le budget prévisionnel du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est préparé par le commissaire à la sécurité alimentaire et soumis au conseil de surveillance. Après adoption par le conseil de surveillance, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, trente jours avant le début de l’exercice considéré. Article 16: L’exercice budgétaire et comptable du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire commence le 1 er Janvier et se termine au 31 décembre. Article 17: La comptabilité du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale, telles que prévues au plan comptable national, par un directeur financier nommé par le conseil de surveillance, sur proposition du commissaire à la sécurité alimentaire. Article 18: Les excédents d’exploitation sont versés dans un fonds de réserve dont l’affectation est décidée par délibération du conseil de surveillance. Article 19: Le ministre chargé des finances nomme un commissaire aux coptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille du commissariat et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du conseil de surveillance ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Septembre 2008.................................................. 1176 1011 A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition d’un commissaire aux comptes avant la réunion du conseil de surveillance ayant pour objet leur adoption dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice. Article 20: Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au conseil de surveillance. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le conseil de surveillance, conformément à la réglementation applicable. Article 21: Sans préjudice des contrôle prévus au présent décret, le bilan et le compte d’exploitation annuel du commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire sont contrôlés et vérifiés par des bureaux d’audit dont l’indépendance et la compétence sont reconnues. TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 22: L’actif et le passif du commissariat à la sécurité alimentaire sont transférés au commissariat à la protection sociale et à la Sécurité alimentaire. Le commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire succède au commissariat à la sécurité alimentaire succède au commissariat à la sécurité alimentaire en ce qui concerne les accords et conventions de financement antérieurs. Le personnel et les moyens matériels ou financiers relevant de la Direction des Affaires sociales du ministère de la Santé et des Affaires sociales ainsi que les services d’action sociale des wilayas sont affectées au Commissariat. Les autres Structure administratives relevant, le cas échéant, des attributions du Commissariat telles que définis aux termes du présent décret lui seront transférées selon les procédures adéquats. Article 23: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n°025-2005 du 5 Mai 2005 fixant les attributions du ministre de la santé et des affaires sociales et fixant l’organisation de l’administration centrale de son département, celles du décret n°094-2000 du 28 Novembre 2000 l’organisation du Commissariat aux droits de l’Homme et à la Lutte contre la Pauvreté et l’Insertion. Sont abrogés toutes dispositions du décret n°80.92 du 23 juillet 1992 fixant l’organisation et les règles de fonctionnement du commissariat à la sécurité alimentaire, le décret n°140-2000 du 17 décembre 2000 fixant l’organisation des formations sanitaires régionales ainsi que le décret n°058-2001 du 22 mars 2001 portant redéfinition de la mission et des règles d’organisation et du fonctionnement du commissariat à la sécurité alimentaire. Article 24: Le présent décret sera publié au journal officiel. Décret n°096-2007 du 20 juin 2007 / Fixant les attributions du ministre des Transports et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article Premier: En application des dispositions du décret n°075-93 du 6juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du ministre des Transports et l’organisation centrale de son Département. Article 2: Le Ministre des Transports est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transports routiers, ferroviaires, aériens, maritimes et fluviaux. A ce titre, il a notamment pour attributions: L’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et Stratégies des différents modes de transport ;