Décret nº 86-620 portant création de la réserve satellite du Cap blanc

II. - DECRETS. ARRETES DECISIONS. CIRCULAIRES PREsIDENCE DU COMITE MILlTAIRE DE SALUT NATlONAL AcrES REGL£MENTAlilES DtCRETn° 86-060 du 2 avril /986 portant creation de la reserve satellitedu CaiJ-Blanc. ARTICLE PREMIER. - Est constituee une reservecencmmeLa Reserve satellite du Cap-Blanc. La reserve a pour objectifs la protection et la conservation de la faune rnannme, tout parti culierernent Ie Phoque moine. ART. 2. - La feserve est annexee au Pare national du Bane d'Argtiih et constitue dece faitune reservesatellite du Pare. ART. J• ..:-. Le territoire de la reserve cornprend une facade maritime et une facade terrestre. Les limltes de la partie maritime partent du point «Portas Was» figurant sur la carte suivant Ietrace reliant le phare du Cap Blanc en passant par la balise n° 2 perpendiculaire au phare indi quant le chenal principal d'acces ala bale et cela sur une iargeur de 400 metres apartir de 13 laisse de basse mer. Les limites de.la Iacade terrestre recoupent le domaine foncier de 100 metres a partir du rivage prevu par Ie Code de la marine marchande, article 173, alinea2, et ce suivantune lignequi relieIe point « Porras Ilias>d, la plage du phare du Can-Blanc. ART. 4.~ Lesmocautesde delimitationsontmatenausees oar les autorites competentes de la reserve. ART. 5. - Le territoire ainsi fixe est protegeet y sont interdltes notarnment : toutes actlvltcs de chasse, de peche ouce navigation, sans autorisation prealable des servicescompetents ; tontes actlvites extractives telles que des carrieres ou autres risquant d'entrainer des bouleversernents ecologlques ; toutes activites ou autres favorisant la pollution atrnosphcrique ou littorale (deversernent de produits polluants, depOts d'ordu res, etc.) seront punies d'arnendes, conforrnernent aux articles 31; 88 et 202 respectlvernent des lois portant sur la chasse, Ie Code d'hygiene et le Code de la marine natlonale et des peches maritimes susvisees. ART. 6. -- Sont interdites l'entreeriaCircUl3uon et I'InSt3u3 tion de toute personne ou campement favorisant toutes formes de degradation a I'lnterleur de 10. reserve, ~aur pour des raisons de securite, pour des touristes et atJtre~ Visiteurs teguliertmentauto rises aypenetrer par les autorites competentes du Pare. Les infractions aux dispositions du present article sont punles d'une amende de cinq cents (500) avingt mille (20 000) ouguiya, conforrnernent al'article 239 du Code penal susvise. ART. 7. - Les dispostttons nes arncies 5 et 6 ne s'l1ppliqu'ent pas notarnrnent aux autorites dans l'exercice de leurs fonetions tl a) adrnlnlstratives; b) milltalres : c) du Pare national do Bane d' Arguin: d) dll PortatUonom~ de Nouadhiboa, du trlinistere de la Peclte et aUx chercheurs scientlflnues ail1si qu'au personnel oesigne par eesautorltes etqui sortt ehar2esrespecUvernertt de In gesuon aes domairtt:s d'il'l(eret j:)l.1blic.:de la securite.(Iel'amenagementae ia reserve et de la recherche ~rt matiere des ressources naueuuques. ART. 8. - Lesconditionsde vtstte.sontprecrsees.pararrete 01: l'at1to(it~ ae tuteile du PlItc. ART. 9. -- Le secretaire.generat augouVernemem,le mrrnstre dela Peche et de l'Economiemaritime,leministre.de.J'Economie et des Finances, ie mirtistrede l'lrtdustrieet desMlnescMrM UU Tourlsrnesont charges. chncunen ce qui lecdncerne,oe t'execution .du present decret,