Décret nº 83-159 bis portant protection de certaines espèces herbacées

46 DECRET N° 83.159 Ibis I PORTANT PROTECTION DE CERTAiNES ESPECES HERBACEES. LE PREMIER MINISTRE, VU La Charte Const1tutlonnelle du Com1te Militaire de Salut National du 25/04181 j VU Le Decret n° 95.80 du 29 Septembre 1980, f1xant les a~trlbutlons du Minlstre du Developpement Rural et l' organisation de 1 'administration eentrate-de son departementj VU Le Decret 69.02 du 13~ Juillet 1982, fixant 1a composition du Gouvernement VU Le Decret n° 133.80 du 17 Decembre 1980 portant reglement O~$an1que relat1f aux attributions des Ministres j YU L'arrete n° '030 du 2 Avril 1982, portant attribution et reorganisation centrale et regionale des services de la protection de la nature va L'ordonnance n G 82 171 du 15 Decembre 1982, portant Code Foreetier VU Le Decree nO 83.073 du 3 Mars 1983, fixant les redevances en matiere d'cxplo1tation foreat1ere. LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DEC RET E ARTICLE 1/ ~'arrachage de' l'Ar1~tida Pungun~ (Sbatt) et du PanicumTurgidum (~ est formellement 1nterdlt. ARTICLE 2 / Quiconque coupera les presentes especes sera puni d'une amende ne pouvan~ exceder 4.800 UM ou d'un emprisonnement allant de un a dix jours. ARTICLE 3 / Les dispositions du decret 83.073 du 3 Mars 1983, fixant les redevances en matiere d'exploltation forestiere en ce qui concerne les 2 espaces citees a l'nrticle premier sont abrogees. 47 ARTICLE 4 I Le M1n1stre qu Developpement Rural est charge de l'execut1on du pr decret qui. sera pUblie au Journal Officiel de la Republiqua Ialam1que de Mauritanie et suivant Ia procedure d'urgence. Nouakchott, Ie 4;~u111et 1983 AMPLIA'rIONS P. CMSN ••••••••• 3 PRIMATURE ••••••• 3 ARCHIVES ••••••• ~ 3 M.D.R •••••.•..•. 2 INSP. FOR ...... 12 REGIONS •••••••• 12 J .0·. • •••••••• 3(38 Le Premier Min1stre, liin1stre de Defense Nat1ona~e COLONEL MAOUYAOULD SID'AHMED TA Le Min1stre du Developpement Rur; MOHAMED OUL AMAR P.C.C.C. Le Se.9retaire Gen.er~l. du GouporlilGt BA MAHl10UD