Décret nº42-2002/PM portant création du Fonds National pour l’Action Humanitaire

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité - Justice PREMIER MINISTRE Décret n° 042-2002 / PM portant création du Fonds National pour l’Action Humanitaire LE PREMIER MINISTRE SUR RAPPORT CONJOINT DU MINISTRE DES VINANCES ET DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution du 20 Juillet 1991. Vu la loi 78-011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée. Vu le décret n° 28-92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre. Vu le décret n° 155-2001 du 4 Novembre 2001 portant nomination du Premier Ministre. Vu le décret n° 156-2001 du 5 Novembre 2001 portant nomination des membres du Gouvernement. Vu le décret n° 041-2002 du 3 Février 2002 portant nomination du Secrétaire Général du Gouvernement. Vu le décret n° 40-92 du 26 Avril 1992 portant organisation des services du Premier Ministre Vu le décret n° 157-84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres. Vu le décret n° 05-2000du 10 Janvier 2000 fixant les attributions du Ministre des Finances et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret n° 90-82 du 22 Septembre 1982 portant création et organisation du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Vu le décret n° 058-2001 du 22 Mars 2001 portant redéfinition de la mission, des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Vu le décret n°2002-17 du 13 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence. LE COSEIL DES MINISTRES ENTENDU LE 22 Mai 2002 DECRETE Article Premier: Le présent décret à pour objet de créer un compte d’affection spéciale, le « Fonds National pour l’Action Humanitaire » prévu à l’article II0 du décret n° 2002-17 du 5 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence, et de définir ses règles d’organisation et de fonctionnement. TITRE PREMIER DENOMINATION - OBJET Article 2: Il est créé du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, un Compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds National pour l’Action Humanitaire » (FNAH) Article 3: L’objet du Fonds National pour l’Action Humanitaire est d’assurer le financement des dépenses imputables aux opérations engagées en cas de situations d’urgence, telles que prévues aux termes du décret n° 2002-17 du 31 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence. TITRE II RESSOURCES ET DEPENSES Article 4: Les ressources du Fond National pour l’Action Humanitaire comprennent notamment: les contributions du budget de l’Etat et autres collectivités publiques. les contributions d’Etats ou organismes internationaux. les dons et legs de toute nature. toute autre ressource compatible avec l’objet du Fonds. Article 5: Les dépenses du Fonds National pour l’Action Humanitaire comprennent notamment : l’aide alimentaire d’urgence et autres dépenses entrant dans le cadre de la réponse aux situations d’urgence. Les dépenses relatives à la réhabilitation des capacités et moyens de production, en vue de renforcer la sécurité alimentaire, suite à une crise alimentaire. Les études de prévention en vue d’éviter l’émergence de nouvelles situations d’urgence. Toute autre dépense compatible avec l’objet du Fonds. TITRE III ADMINISRTATION - GESTION – CONTROLE Article 6: Les dépenses imputables sur les ressources du Fonds National pour l’Action Humanitaire sons décidées par le Comité interministériel pour les situations d’urgence, institué à l’article 2 du décret n°2002-17 du 31 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence. Article 7: Le Commissaire à la Sécurité alimentaire assure la gestion du Fonds National pour l’Action Humanitaire. Dans ce cadre, il assure la réalisation des ressource et l’exécution des dépenses du Fonds, telles qu’arrêtées par le Comité Interministériel pour les situations d’urgence. Article 8: Les opérations de ce Fonds sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 9: Le Ministre des Finances, le Secrétaire Général du Gouvernement et le Commissaire à la Sécurité Alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Nouakchott, le 5 Juin 2002 CHEIKH EL AVIA OULD MOHAMED KHOUNA LE MINISTRE DES FINANCES LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT BOYDIEL OULD HOUMEID ABOU MOUSSA DIALLO LE COMMISAIRE A LA SECURITE ALIMENTAIRE SIDI MOUHAMED OULD BIYA Pour copie certifiée conforme Le Secrétaire Général du Gouvernement ABOU MOUSSA DIALLO Ampliations: − MSG/PR 3 − SGG 3 − Ts Dpts 30 − CSA 10 − A.N 3 − J.O. 3