Décret n°315-2018 fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et l’organisation de l'administration centrale de son Département

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 108 Article 80 : Le Service des Moyens Généraux est chargé de la maintenance et de l’entretien des bâtiments, des approvisionnements et de la maintenance des équipements. Il comprend trois divisions : Division de la Maintenance ; Division de l'Hygiène et de la Sécurité ; Division des Approvisionnements. IV – Dispositions finales Article 81 : Il est institué au sein du Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et de la Modernisation de l’Administration un Conseil de direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions et programmes du Département. Le Conseil de direction est présidé par le Ministre ou, par délégation, le Secrétaire Général. Il regroupe le Secrétaire Général, les Chargés de mission, les Conseillers techniques, l’Inspecteur général, et les Directeurs. Il se réunit tous les quinze jours. Les premiers responsables des établissements et organismes sous tutelle participent aux travaux du Conseil de direction une fois par semestre. Article 82: Les dispositions du présent décret seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et de la Modernisation de l’Administration en ce qui concerne la définition des tâches au niveau des services et divisions et l’organisation des divisions en bureaux et sections . Article 83: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 228-2014 du 21 Novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique , du Travail et de la Modernisation de l’Administration et l’organisation de l’administration centrale de son département et le décret N° 193 – 2013 du 29 Octobre 2013 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la communication et l’organisation de l’administration centrale de son département. Article 84 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et de la Modernisation de l’Administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Décret n°315-2018 du 06 Décembre 2018 fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et l’organisation de l'administration centrale de son Département Article Premier : En application des dispositions du décret n° 075 .93 du 6 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre du Développement Rural et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article 2: Le Ministre du Développement Rural a pour mission générale de concevoir, exécuter, suivre et évaluer les politiques du Gouvernement en matière du Développement Rural. A ce titre, il est chargé de : élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives au développement rural ; proposer les textes législatifs et définir la réglementation en Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 109 matière rurale, et de veiller à leur application ; orienter et faciliter les actions de développement menées par les différents opérateurs publics et privés ; contribuer à l’appui technique des agriculteurs et éleveurs; promouvoir la structuration du monde rural ; coordonner, suivre et évaluer l’exécution des politiques et des actions de développement et d'aménagement et la réalisation des objectifs fixés en matière de développement rural; favoriser l'organisation économique des agriculteurs et éleveurs et promouvoir les marchés des produits ruraux ; apporter l’appui et le conseil technique nécessaire en matière rurale en vue de l’amélioration durable de la production et de la productivité; définir les conditions d’amélioration du fonctionnement et de l’organisation des organisations socioprofessionnelles et mettre en œuvre les actions appropriées ; participer, avec les départements concernés et organismes nationaux, à l’élaboration des politiques et stratégies ayant directement ou indirectement une incidence sur le secteur rural ; entretenir des relations de coopération avec les organismes internationaux et inter Etats dont le domaine d’intérêt concerne le secteur rural, Article 3 : Sont soumis à la tutelle, du Ministère du Développement Rural les Etablissements publics ci- après : le Centre National de Recherche Agronomique et de Développement Agricole (CNRÀDA) ; l’Office National de Recherches et Développement de l’Elevage (ONARDEL) ; le Laboratoire Patho Biotechnologie du Palmier Dattier d'Atar (LPPDA) ; le Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti-aviaire (CNLAA) ; l’Ecole Nationale de Formation et de Vulgarisation Agricole (ENFVA) ; la Ferme de M'Pourié ; la Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER) ; la Société Nationale de l’Aménagement Agricole et des Travaux (SNAAT) ; la Société Mauritanienne des Produits Laitiers (SMPL); la Société des Abattoirs de Nouakchott (SAN). la Société Toumour Mauritania (STM) ; la Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés (COMASUD) ; En outre, le Ministère assure le suivi des activités des institutions ci-après : la Centrale d’Approvisionnement en Intrants d’Elevage (CAIE) ; l’Union Nationale des Caisses de Crédit et d'Epargne de l'Elevage (UNCECEL). A- Administration Centrale Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 110 Article 4 : L’Administration centrale du Ministère du Développement Rural comprend :  Le Cabinet du Ministre ;  Le Secrétariat Général ;  Les Directions Centrales ; I. Le Cabinet du Ministre Article 5: Le Cabinet du Ministre comprend trois chargés de mission, six conseillers techniques, l’inspection interne, la Cellule chargée du Foncier, la Cellule chargée de communication et le Secrétariat particulier du Ministre. Article 6: Les Chargés de mission, placés sous l'autorité directe du Ministre, sont chargés des reformes, études ou missions que leur confie le Ministre. Article 7 : Les Conseillers Techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils élaborent des études, notes d’avis et propositions sur les dossiers qui leurs sont confiés par le Ministre. Ces conseillers techniques sont spécialisés conformément aux indications ci-après : Un conseiller technique chargé des affaires juridiques et ayant pour attributions d’examiner les projets d’actes législatifs et règlementaires ainsi que les projets de conventions préparés par les Directions, en collaboration étroite avec la Direction Générale de Législation, de la Traduction, de l’Edition du Journal Officiel; Un conseiller technique chargé de la formation et de la recherche ; Un conseiller technique chargé de l’aménagement rural ; Un conseiller technique chargé des filières agricoles et de la protection de végétaux ; Un conseiller technique chargé de la production et de la santé animale ; Un conseiller technique chargé du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS). Article 8 : L’Inspection Interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du Ministre, des missions définies à l’article 6 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993. Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de : vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi que les politiques et programmes d’actions prévus dans les différents secteurs relevant du département ; évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées. L’Inspection interne est dirigée par un inspecteur général, ayant rang de Conseiller Technique du Ministre, assisté de six Inspecteurs, ayant rang de Directeur de l’Administration Centrale. Article 9 : La cellule chargée du foncier est dirigée par un coordinateur de cellule, ayant rang de directeur de direction de l’Administration Centrale. Elle est chargée essentiellement de gérer, en collaboration, avec les services techniques des autres Départements, la situation foncière dans les zones agropastorales ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 111 Elle comprend, en plus des bureaux régionaux ayant rang de service, deux services: Le service Cadastre ; Le Service Topographie et cartographie. Article 10 : La cellule chargée de la communication est dirigée par un coordinateur de cellule, ayant rang de directeur de direction de l’Administration Centrale. Elle est chargée essentiellement : de concevoir les politiques de communication du secteur ; la gestion et l’administration du site Web et l’animation des pages sur les réseaux sociaux ; Préparation des discours et publication ainsi que toutes autres taches confiées à cette cellule par le Ministre ; Elle comprend deux services : Le Service des sites et réseaux sociaux ; Le Service des politiques de communication. Article 11 : Le Secrétariat Particulier du Ministre gère les affaires réservées du Ministre. Il est dirigé par un Secrétaire Particulier nommé par arrêté du Ministre, ayant rang de chef de service. II. Le Secrétariat Général Article 12 : Le Secrétariat Général veille à l’application des décisions prises par le Ministre. Il est chargé de la coordination des activités de l’ensemble des services du Département. Il est dirigé par un Secrétaire Général. Le Secrétariat Général comprend : Le Secrétaire Général ; les services rattachés au Secrétariat Général. Article 13: Le Secrétaire Général a pour mission, sous l’autorité et par délégation du Ministre, d’exécuter les tâches définies à l'article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : l’animation, la coordination et le contrôle des activités du département; le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; l'élaboration du budget du département et le contrôle de son exécution ; la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées au Département ; Article 14 : Les Services rattachés au Secrétariat Général sont : le Service de l’informatique ; le Service du secrétariat central; le Service accueil du public ; Article 15 : Le service de l’Informatique est chargé de la gestion et de la maintenance du réseau informatique du Département. Article 16 : Le service du Secrétariat central assure : la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ du Département ; la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents. Le Secrétariat central comprend deux divisions : Division courriers Division reprographie et archivage Article 17 : Le Service Accueil du public est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public. III. Les Directions Centrales Article 18 : Les Directions Centrales du Ministère sont : Direction des Stratégies, de la Coopération et du Suivi Evaluation ; Direction des Statistiques et des Systèmes d’Informations Agropastorales; Direction de Développement des Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 112 Filières et du Conseil Agricole ; Direction de Développement des Filières Animales et du Pastoralisme; Direction de l’Aménagement Rural ; Direction des Services Vétérinaires; Direction des Affaires Administratives et Financières ; 1. La Direction des Stratégies, de la Coopération et du Suivi Evaluation Article 19 : La Direction des Stratégies, de la Coopération et du Suivi-évaluation a pour attributions : l’élaboration des stratégies du suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre ; l’analyse des politiques et de leurs résultats et impacts; l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans d’actions du département et la programmation des moyens de leur mise en œuvre ; l’identification et la préparation des programmes et projets de développement du secteur rural et du suivi et de l’évaluation de leurs résultats techniques, économiques et financiers ; le développement des outils de programmation et de planification; l’élaboration des requêtes de financement et la relation avec les partenaires au développement. la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la coopération bilatérale, internationale avec les partenaires au développement. La préparation, en collaboration avec les autres structures, du projet de budget d''investissement annuel du Département. La Direction des Stratégies, de la Coopération et du Suivi-Evaluation est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend trois services : Service Stratégies ; Service Suivi-évaluation ; Service Coopération. Article 20 : Le Service Stratégies est chargé de l’élaboration et de la coordination des stratégies, des études et de la programmation des activités du secteur. Il comprend deux divisions : Division Etudes ; Division Programmation. Article 21 : Le Service Suivi-évaluation est chargé de : Elaborer les outils de suivi et de l’évaluation des activités du département; Elaborer les indicateurs de suivi et d’évaluation des résultats et impacts des actions et programmes mis en œuvre par le département, Suivre et évaluer l’exécution des stratégies, ainsi que l’analyse de leurs résultats. Il comprend deux divisions : Division Suivi de l'exécution; Division Evaluation. Article 22 : Le Service Coopération est chargé de coordonner les activités des partenaires au développement et d’assurer le suivi des programmes de coopération internationale. Il comprend deux divisions : Division Organismes Internationaux Division Coopération Bilatérale. 2. La Direction des Statistiques et des Systèmes d’Information Agropastorales Article 23 : La Direction des Statistiques et des Systèmes d’Information Agropastorales a pour attributions : la réalisation des enquêtes statistiques ; la collecte de l’ensemble des informations ; la vérification et le contrôle des informations relatives au secteur ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 113 la centralisation des informations relatives aux mercuriales et le suivi des marchés ; la publication et la diffusion de données statistiques et techniques sur le secteur ; la coordination avec les autres structures nationales ou internationales en matière des statistiques ; la gestion et l’alimentation du site web du département. La Direction des Statistiques et des Systèmes d’Information Agropastorales est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend trois services : Service des Statistiques Agricoles ; Service des Statistiques Animales ; Service de l'Informations ; Article 24: Le Service des Statistiques Agricoles est chargé de la collecte, de l’analyse et du traitement des statistiques agricoles. Il est chargé en outre de la documentation et de l’archivage des données statistiques dans le domaine. Il comprend deux divisions : Division enquêtes ; Division Analyse et Documentation. Article 25 : Le Service des Statistiques Animales est chargé de la collecte, de l’analyse et du traitement des statistiques animales. Il est chargé en outre de la documentation et de l’archivage des données statistiques dans le domaine. Il comprend deux divisions : Division enquêtes ; Division Analyse et Documentation. Article 26: Le Service de l’Information est chargé de : La collecte, la centralisation et de la synthèse des informations sur le secteur et du développement du système d’information. La publication et la diffusion de données statistiques et techniques sur le secteur. Il comprend deux divisions : Division gestion de l’information ; Division mercuriales et suivi des marchés. 3. La Direction de Développement des Filières et du Conseil Agricole Article 27: La Direction de Développement des Filières et du Conseil Agricole a pour attributions : La supervision de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des productions végétales ; la promotion et le développement des filières agricoles ; la planification et le suivi des campagnes agricoles ; le contrôle de qualité des produits agricoles ; la promotion du machinisme agricole ; la mise en œuvre des programmes du conseil agricole et de l’animation rurale ; le contrôle et la gestion de la filière semencière ; la réglementation et la surveillance phytosanitaire ; la lutte contre les ennemis de culture. La Direction de Développement des Filières et du Conseil Agricole est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services : Service de Production Agricole; Service du Conseil Agricole ; Service Contrôle des semences ; Service Protection des végétaux. Article 28: Le Service de Production Agricole est chargé de l’élaboration et de la supervision de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des productions végétales, du machinisme agricole, de la promotion des filières agricoles ainsi que de la planification et du suivi des campagnes agricoles. Il comprend deux divisions : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 114 Division Planification et Suivi des Campagnes Agricoles ; Division Appui et promotion des Filières et Machinisme Agricole. Article 29: Le Service Conseil Agricole est chargé de la coordination des organisations socioprofessionnelles, de l’animation et du conseil agricole. Il comprend deux divisions : Division Coordination des organisations socioprofessionnelles ; Division conseil Agricole et Contrôle de Qualité des Produits Agricoles ; Article 30 : Le Service Contrôle des semences est chargé de la promotion, du développement et du contrôle des semences. Il comprend deux divisions : Division Promotion et développement des semences; Division Contrôle des semences. Article 31 : Le Service Protection des Végétaux est chargé de l’élaboration des textes réglementaires, de la surveillance et du contrôle phytosanitaire. Il comprend deux divisions : Division Réglementation, Surveillance et Contrôle Phytosanitaire ; Division phytopathologie et lutte contre les ravageurs. 4. La Direction du Développement des Filières Animales et du Pastoralisme Article 32: La Direction du Développement des Filières Animales et du Pastoralisme est chargée de coordonner la mise en œuvre des politiques, des programmes, des projets et des mesures permettant le développement de la production animale. Dans ce cadre, elle est chargée de : Suivre l’évolution et le développement des productions animales ; mettre en œuvre les actions permettant d’améliorer la connaissance des systèmes de production et la structure des prix des produits d’origine animale ; promouvoir le développement des filières animales ; orienter la politique industrielle et agro-alimentaire en matière de production animale ; promouvoir la politique d’utilisation rationnelle des pâturages naturels et des aménagements pastoraux ; élaborer et concevoir avec les acteurs les initiatives de protection et de régénération des espaces pastoraux ; participer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires visant l’exploitation de l’espace pastoral ; promouvoir l’exploitation des infrastructures de l’élevage; organiser les producteurs et de leur fournir des services efficaces d’encadrement et de vulgarisation. La Direction du Développement des Filières Animales et du Pastoralisme est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur adjoint. Elle comprend trois services : Service Production, Transformation et Commercialisation ; Service du Développement des Ressources Pastorales ; Service des Organisations Professionnelles. Article 33: Le Service Production, Transformation et Commercialisation est chargé de : Améliorer la productivité des animaux; coordonner avec les différents acteurs; les questions relatives au développement de la production, la transformation et la commercialisation des produits animaux; organiser les circuits de collecte et de commercialisation des produits animaux; appuyer l’accès des produits nationaux aux marchés régionaux et internationaux ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 115 élaborer les normes relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation ; Le service comprend deux divisions : Division Développement des productions ; Division Industries, Transformation et commercialisation ; Article 34: Le Service du Développement des Ressources Pastorales est chargé de : Planifier et organiser, avec les départements concernés, l’aménagement de l’espace pastoral; rationnaliser la gestion des ressources hydrologiques liées aux pâturages; préserver les équilibres des écosystèmes pastoraux par une exploitation rationnelle des parcours ; accroître la productivité et la production des parcours naturels ; valoriser et promouvoir les connaissances et pratiques pastorales ; fixer, avec les départements concernés, les normes concernant la protection, la restauration, l’amélioration et l’utilisation des pâturages et des points d’eau ; veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant l’espace pastoral. Le service comprend deux divisions : Division Ressources Pastorales; Division capitalisation et promotion des connaissances pastorales ; Article 35: Le service organisations professionnelles est chargé de : Répertorier les différents acteurs impliqués dans le développement des filières animales; promouvoir le développement des producteurs et les transformateurs; l’exploitation économique des données en matière de commerce du bétail et des produits et sous-produits animaux ; appuyer et encadrer les organisations professionnelles de producteurs et d’éleveurs. Le service comprend deux divisions : Division organisation des acteurs; Division appui-conseil. 5. La Direction des Services Vétérinaires Article 36 : La Direction des Services Vétérinaires est chargée de coordonner l'ensemble des activités publiques et privées tendant à l'amélioration de la santé animale, du bien-être des animaux, de la qualité, de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des produits vétérinaires. Dans ce cadre, elle est chargée de : Elaborer et veiller à l’application des textes règlementaires relatives à la lutte contre les maladies animales et la protection de la santé publique vétérinaire ; coordonner la mise en œuvre des actions de prophylaxie et lutte contre les maladies du bétail et les épizooties; assurer la surveillance épidémiologique et la prévention des maladies animales et des zoonoses; assurer et superviser les actions de contrôle de la qualité et d’inspection vétérinaire et autoriser la mise sur le marché des produits à usage vétérinaire (médicaments, vaccins) ; organiser la profession vétérinaire ; assurer la coordination avec les organisations internationales spécialisées dans le domaine de la santé animale ; élaborer en collaboration avec les autres parties prenantes, les normes d'hygiène et de salubrité des produits d’origine animale et leurs conditions de préparation, de distribution et de stockage; assurer le contrôle sanitaire et la veille réglementaire en matière de commerce international des produits d’origine animale; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 116 mettre en œuvre l'hygiène publique vétérinaire au niveau de toute la chaine de préparation, de production, de transport, de distribution et de transformation des denrées d’origine animale; promouvoir l'intégration des organisations professionnelles dans le dispositif national de santé animale. La Direction des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur adjoint. Elle comprend trois services : Service Santé Animale ; Service Pharmacie ; Service Santé Publique Vétérinaire ; Article 37 : Le Service de la Santé Animale est chargé de : Coordonner la lutte contre les maladies animales et mettre en œuvre les programmes de prophylaxies collectives ; organiser la surveillance sanitaire des animaux aux frontières nationales ; contrôler l'hygiène des locaux affectés au logement des animaux domestiques ; élaborer et exécuter les programmes nationaux de lutte contre les maladies animales ; promouvoir l'intégration des organisations professionnelles dans le dispositif de sante animale ; participer au traitement et à la diffusion des données zoo sanitaires au niveau national, régional et international. Le service de la Santé Animale comprend deux divisions : Division Prophylaxie ; Division Epidémiosurveillance ; Article 38 : Le Service de la Pharmacie est chargé de : Assurer le contrôle à l'importation et à l'exportation des vaccins pour animaux, des médicaments vétérinaires et d'échantillons biologiques notamment les antigènes et les souches ainsi que dans les établissements autorisés ; développer le système national d'homologation et d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et d'assurer sa mise en œuvre; contrôler et inspecter les cliniques, les pharmacies et dépôt de médicaments vétérinaires ainsi que les unités de distribution dans les structures publiques et parapubliques et autres établissements agrées ; suivre la mise en œuvre des expérimentations de nouveaux médicaments et produits vétérinaires ; contrôler et surveiller la chaîne nationale de froid pour la conservation des vaccins ; proposer des plans de pharmacovigilance ; contribuer au développement de la pharmacie vétérinaire ; proposer des projets de développement de la pharmacie vétérinaire. Le Service de la Pharmacie comprend deux divisions : La division Réglementation des Médicaments et Produits Vétérinaires La division Contrôle Qualité des Médicaments et Produits Vétérinaires Article 39 : Le service de santé publique vétérinaire est chargé de : Réglementer et contrôler les activités vétérinaires publiques et privées ; veiller à l'harmonisation et à l'actualisation des textes régissant les activités de Santé animale et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale, en conformité avec les normes internationales ; assurer le contrôle sanitaire officiel des denrées alimentaires d'origine animale, au niveau de la production, du stockage, du transport, de la transformation et de la commercialisation ; assurer le contrôle sanitaire officiel au niveau des établissements de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 117 production, de transformation, de restauration collective, et de distribution des denrées alimentaires d’origine animale ; contribuer à la veille réglementaire (contrôle de normes sanitaires) en matière de commerce international des denrées animales et d'origine animale veiller à l'application des textes réglementaires, législatifs, normatifs et des règles administratives, relatifs à la qualité et la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale ; instruire les dossiers d'agrément sanitaire des établissements de production, de stockage, de transformation et de commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale ; contribuer à l'élaboration des règles administratives, des normes d'hygiène et de salubrité conformément aux accords internationaux. Le service comprend deux divisions : Division Réglementation sanitaire; Division Inspection sanitaire. 6. La Direction de l’Aménagement Rural Article 40: La Direction de l’Aménagement Rural a pour attributions : La planification des aménagements ruraux ; les études et le contrôle des normes d’aménagement ; le suivi de l’exécution des travaux et infrastructures rurales ; le suivi agro météorologique. La Direction de l’Aménagement Rural est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services : Service Planification des Aménagements ruraux ; Service Etudes et contrôle des normes ; Service Travaux et Infrastructures rurales ; Service Agro météorologique. Article 41 : Le Service de la Planification des Aménagements Ruraux est chargé de la planification et de la programmation des aménagements hydro agropastorales. Il comprend deux divisions : Division Planification des Aménagements; Division Inventaires et Gestion des Données. Article 42 : Le service études et contrôle des normes est chargé de l’élaboration, du suivi et de la validation des études ainsi que le contrôle des normes des aménagements. Il comprend trois divisions : Division Hydrologie ; Division Topographie et Géotechnique ; Division Contrôle des Normes. Article 43 : Le Service Travaux et Infrastructures Rurales est chargé du suivi des travaux et de la gestion des infrastructures. Il comprend deux divisions : Division Aménagements Hydro Agricoles ; Division Infrastructures Rurales ; Article 44 : Le Service Agro Météorologie est chargé de la collecte des données pluviométriques, de leur analyse et de l’élaboration des bulletins agro météorologique. Il comprend deux divisions : Division Informations Agro Météorologiques ; Division Prévention des Risques ; 7. La Direction des Affaires Administratives et Financières Article 45 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée, sous l’autorité du Secrétaire Général, des attributions suivantes : La gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble de fonctionnaires et agents du Département ; la gestion et l’entretien du matériel et des bâtiments du département la mise en place d’une comptabilité matérielle pour la gestion des stocks du département ; préparation, gestion et suivi des marchés ; la préparation, en collaboration avec les autres structures, du projet de budget annuel du Département ; le suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 118 département, en initiant notamment et en contrôlant leur exécution ; l’approvisionnement du département; la planification et le suivi de la formation professionnelle du personnel du département. La Direction des Affaires Administratives et Financières est dirigée par un Directeur assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend trois services : Service des Marchés et des Achats; Service de la Comptabilité et du Matériel ; Service des Ressources Humaines. Article 46 : Le Service des Marchés et des Achats est chargé de la préparation et du suivi des marchés publics et des achats du Ministère. Il comprend deux divisions : Division Marchés ; Division Achats et Approvisionnement. Article 47 : Le service de la comptabilité et matériels est chargé de l'élaboration et du suivi de l’exécution du budget ainsi que de la tenue de la comptabilité. Il comprend deux divisions : Division Comptabilité et Suivi des Engagements ; Division Matériels et Logistique. Article 48: Le Service des Ressources Humaines est chargé de gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires et agents du Département, étudier, proposer et mettre en œuvre le plan de formation du personnel relevant du département et proposer l’ensemble des méthodes de nature à améliorer la qualité du travail administratif. Il comprend deux divisions : Division Gestion du Personnel Division Suivi des carrières et plans de formation B- Les Délégations Régionales Article 49 : Les Délégations Régionales du Ministère du Développement Rural assurent la coordination, l'encadrement, le contrôle et le suivi des activités du Département dans les wilayas. Article 50 : L’organisation interne des délégations régionales et les attributions des délégués régionaux sont précisées par arrêté du Ministre du Développement Rural. C- Dispositions finales Article 51 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre du Développement Rural, notamment en ce qui concerne la définition des tâches au niveau des services et divisions et l’organisation des divisions en bureaux et sections. Article 52: Il est institué au sein du Ministère du Développement Rural un Conseil de direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions et programmes du Département. Le Conseil de direction est présidé par le Ministre ou par le Secrétaire Général, par délégation. Il regroupe le Secrétaire Général, les chargés de mission, les Conseillers Techniques, l’Inspecteur Général, les Directeurs et les Coordinateurs des cellules. Il se réunit tous les quinze jours. Les premiers responsables des établissements et organismes sous tutelle participent aux travaux du Conseil de direction en cas de besoin. Article 53: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret notamment celles du décret n°136-2016 du 06 Juin 2016, fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département et du décret n°007-2017 du 11 Janvier 2017, fixant les attributions du Ministre de l'Elevage et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département. Article 54 : Le Ministre du Développement Rural est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. IV– ANNONCES AVIS DE PERTE Il est porté à la connaissance du public, la perte de la copie de titre foncier n° 765 Cercle du Trarza, objet du lot n° 35