Décret nº 28-99/PM fixant les attributions du Ministre du développement rural et de l'environnement, et l'organisation de l'administration centrale de son département

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/1 DECRET N° 28-99 /PM FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’ENVIRONNEMENT ET L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE SON DEPARTEMENT. Le Premier Ministre Sur rapport du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement VU La Constitution du 20 Juillet 1991 VU Le Décret n° 157/84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres, VU Le Décret n° 28/92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre. VU Le Décret n° 143/98 du 16 Novembre 1998 portant nomination du Premier Ministre, VU Le Décret n° 75/93 du 6 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des Administrations Centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives. VULe Décret n° 22/93 du 3 Mars 1993 fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement à l’organisation de l’administration Centrale de son Département. VU le Décret n0 144/98 du 17 Novembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement. D E C R E T E : ARTICLE PREMIER : Le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement a pour mission générale de concevoir, d’exécuter, de suivre et d’évaluer les politiques de développement rural, de protection et de gestion de l’environnement arrêtées par le Gouvernement. A ce titre, il est chargé : 1- de l’ensemble des questions relatives à l’agriculture et à l’élevage, à la protection de la nature et de l’environnement ainsi qu’à l’aménagement rural ; 2- des questions relatives : à la recherche agronomiques, vétérinaire, forestière et environnementale, à la formation et à l’organisation des exploitants agricoles et de leurs organisations socioprofessionnelles, à la vulgarisation des techniques agricoles, pastorales et environnementales, 3- de la participation en collaboration avec les Départements concernés à l’élaboration des politiques et stratégies relatives : à la sécurité alimentaire à l’environnement, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/2 au crédit agricole, à la commercialisation des produits agricoles, au développement du secteur agro-industriel, à la réorganisation foncière, 4- des relations avec les organisations internationaux et inter-Etats dont l’activité principale intéresse le secteur du développement rural et de l’environnement. ARTICLE 2 : Sont soumis à la tutelle du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement les Etablissement publics et les Sociétés ci-après : Le Centre National de Recherches Agronomiques et du Développement Agricole (CNRADA), le Centre Nationale d’Elevage et de Recherches Vétérinaires (CNERV), L’Ecole Nationale de Formation et de Vulgarisation Agricole ( ENFVA), La Ferme de M’Pourié, Le Parc National du Diawling (PND), La Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER), La Centrale d’Approvisionnement en Intrants d’Elevage (CAIE), La Société des Abattoirs de Nouakchott (SAN), ARTICLE 3 : L’Administration du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement comprend : Le Cabinet du Ministre, Le Secrétariat Général, Les Services Centraux, Les Services extérieurs constitués par les Délégations Régionales. TITRE 1 : CABINET MINISTERIEL ARTICLE 4 : Le Cabinet Ministériel comprend deux Chargés de Mission, quatre Conseillers Techniques, une Inspection Interne et le Secrétariat Particulier du Ministre. ARTICLE 5 : Les chargés de Mission, placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés par arrêté du Ministre d’assurer des missions spéciales du Département. ARTICLE 6 : Les Conseillers Techniques, placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés de l’élaboration, dans le cadre de la politique du Développement rural et de l’environnement, des études, des notes d’avis et des propositions sur les dossiers qui leurs sont confiés par le Ministre. Ils comprennent : Un Conseiller Juridique chargé : de l’examen des projets d’actes législatifs et réglementaires, ainsi que les projets de convention préparés par les Directions Centrales du Département, de l’ensemble des aspects juridiques liés à la réforme foncière. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/3 Un Conseiller chargé des questions environnementales, Un Conseiller chargé des questions relatives aux productions et aux questions économiques, Un Conseiller chargé des Relations Extérieures et de la Coopération Régionale. ARTICLE 7 : L’Inspection interne est chargée sous l’autorité du Ministre, de vérifier l’efficacité de la gestion des services du Département et des Organismes sous tutelles, d’évaluer les résultats acquis, d’analyser les écarts par rapport aux prévisions et de suggérer les mesures de redressement nécessaires. Les irrégularités constatées en matière de gestion financière seront portées par le Ministre à l’attention des organes spécialisés de l’Etat. L’Inspection interne est dirigée par un Inspecteur Général, ayant rang de Conseiller Technique, assisté de trois Inspecteurs, ayant rang de Directeur de l’Administration Centrale. Les attributions de chacun des inspecteurs sont fixées par arrêté du Ministre. ARTICLE 8 : Le Secrétariat Particulier gère les affaires réservées du Ministre. Il est dirigé par un Secrétaire Particulier qui a rang de chef de service central. TITRE II : SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 9 : Le Secrétariat Général est chargé, sous l’autorité et par délégation du Ministre, de l’exécution des tâches définies par le décret n° 075-93 du 6 juin 1993 en son article 9, et notamment de : L’animation, la coordination et le suivi des activités du Département, Le suivi administratif des dossiers, les relations avec les services extérieurs et la circulation de l’information, La gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Ministre, ainsi que l’élaboration des budgets du Département et le suivi de leur exécution. Il soumet au Ministre les affaires traitées par les services et y joint, le cas échéant, ses observations. Il transmet les dossiers annotés par le Ministre ou par lui-même aux services concernés. Il prépare en collaboration avec les Chargés des Missions, les Conseillers Techniques et les Directeurs, les dossiers à inscrire à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et coordonne dans les mêmes conditions la formulation de la position du Ministère sur ceux des autres départements soumis au Conseil des Ministres. Le Secrétaire Général dispose, par délégation du Ministre, suivant arrêté publié au Journal Officiel, du pouvoir de signer tous les documents relatifs à l’activité courante du Ministère, à l’exception de ceux soumis à la signature du Ministre, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires expresses. ARTICLE 10 : Il est crée auprès du Secrétariat Général : Un service du Secrétariat Central, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/4 Un service de la Traduction, Un service Informatique. TITRE III : SERVICES CENTRAUX ARTICLE 11 : Les Services Centraux sont composés de cinq Directions Centrales : La Direction Administrative et Financière (DAF) La Direction de l’Elevage et de l’Agriculture (DEA) La Direction de l’Environnement et de l’Aménagement Rural (DEAR) La Direction de la Recherche -Formation-Vulgarisation (DRFV) La Direction des Politiques, du Suivi et de l’Evaluation (DPSE) ARTICLE 12 : La Direction Administrative et Financière (DAF) est chargée : De la gestion du personnel et de sa formation, Du suivi des dossiers relatifs aux marchés d’études, de fournitures et de travaux passés par le département, ainsi que du secrétariat de la commission départementale des marchés, De la préparation et de l’exécution du budget du Ministère, De la comptabilité, du suivi en matière de la gestion financière, De la gestion et de la maintenance du matériel du Département, Elle donne toute directive dans ses domaines compétence aux Délégations Régionales. Le Directeur est assisté dans ses fonctions d’un Directeur adjoint, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 13 : La Direction Administrative et Financière comprend quatre services : Le service des Ressources Humaines, qui comprend : • La Division personne • La Division formation continue Le Service du Budget et de la comptabilité, qui comprend : • La Division comptabilité centrale • La division comptabilité des Délégations Régionales Le service des marchés, qui comprend : • La division marché • La division approvisionnement Le service Logistique et achat, qui comprend : • La division maintenance • La division gestion des stocks. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/5 ARTICLE 14 : La Direction de l’Elevage et de l’Agriculture est chargée des questions relatives au développement des productions animales et végétales et plus particulièrement de la santé animale et de la protection des végétaux. A ce titre : Elle élabore, suit et contrôle dans leurs aspects techniques, économiques et sociaux les politiques par filière et par région en collaboration avec les structures concernées et tendant : • à développer l’élevage et l’agriculture, • à protéger le cheptel et les cultures contre les grands fléaux, • à améliorer l’approvisionnement en intrants, la collecte, le stockage, le conditionnement et la transformation de tous les produits animaux et végétaux. Elle participe à la formation et au suivi des politiques de commercialisation et de gestion des marchés agricoles. Elle participe à la formation et au suivi de la politique de sécurité alimentaire, Elle assure la tutelle et le contrôle des structures spécialisées chargées de la lutte contre les fléaux dans les domaines des productions animales et végétales, Elle définit les règles de l’Inspection sanitaire et du contrôle technique de tous les produits animaux et végétaux à tous les stades des filières, à l’importation et à l’exportation en collaboration avec les Départements concernés. Elle veille à l’application de ces règles ainsi qu’à celles des conventions internationales ratifiées. Elle prépare, coordonne et évalue les campagnes de prophylaxie animale et de la protection des végétaux. Elle participe à la préparation et au suivi des campagnes agricoles, Elle organise et supervise la collecte des données agro-météorologiques et en assure l’interprétation et la diffusion, Elle assure la protection des industries agro-alimentaires. Elle donne toute directive dans ses domaines en compétence aux délégations régionales. Le Directeur est assisté dans ses fonctions d’un Directeur adjoint, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 15 : La Direction de l’Elevage et de l’Agriculture dispose de quatre services : Le service de l’Elevage qui comprend : • La division de la santé animale et de l’hygiène des produits animaux • La division de l’alimentation et des techniques d’élevage. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/6 Le service de l’Agriculture qui comprend : • La division de la protection des végétaux et de la lutte antiacridienne et antiacridien, • La division du contrôle phytosanitaire et des semences, Le service Agro-météorologie, Le service des Industries Agro-alimentaires et de la transformation Le service des Organisations Socioprofessionnelles qui comprend : • La division des coopératives ARTICLE 16 : La Direction de l’Environnement et de l’Aménagement Rural (DEAR) est chargée des questions relatives à la protection des sites et paysages, à l’amélioration du cadre de vie, à la lutte contre les pollutions à l’exception des pollutions marines et les nuisances de toute sorte, à la lutte contre la désertification, à la protection de la faune et de la flore continentale, à la conservation des sols et des eaux, au développement de la production ligneuse, et à l’aménagement de l’espace rural. A ce titre : Elle établit et contrôle l’application des règlements en matière de : • Protection de la faune, de la flore et de la chasse, • La protection des forêts, des sites et paysages, • Prévention de toutes nuisances et pollutions autres que les pollutions marines, • Protection de l’environnement sur l’ensemble du territoire, • Conservation des sols, • Protection et gestion des eaux de surface. Elle identifie les méthodes de lutte contre désertification, de conservation des sols et de l’eau, de protection des zones urbaines et rurales contre les pollutions et les inondations, définit les actions à entreprendre et contrôle les travaux correspondants, Elle prépare, coordonne, suit et évalue les actions de reboisement et de réalisation des pare-feux, Elle assure la protection des forêts classées, Elle élabore, suit et contrôle le développement des productions de bois et des produits forestiers, elle organise leur commercialisation et leur transformation, Elle assure la tutelle et le contrôle des structures spécialisées chargées de l’environnement et des infrastructures rurales, Elle identifie et élabore en collaboration avec les autres services concernés, les mesures et méthodes tendant à réduire la consommation de combustibles ligneux et à promouvoir les énergies renouvelables. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/7 Elle assure le contrôle de la conception et la réalisation de tous ouvrages hydro-agricoles et en particulier de tout barrage, digue, pare-feu et aménagement relatif aux mares et aux bas-fonds et édicte les normes techniques relatives à ces ouvrages. Elle peut concevoir, étudier, contrôler les infrastructures rurales et équipements de l’espace rural pour le compte de maîtres d’ouvrages publics et privés. Elle donne toute directive dans ses domaines de compétence aux Délégations Régionales, Le Directeur est assisté dans ses fonctions d’un Directeur adjoint, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, ARTICLE 17 : La Direction de l’Environnement et de l’Aménagement Rural (DEAR) dispose de trois services : Le service de l’Environnement qui comprend : • La division lutte contre les pollutions • La division de l’environnement urbain Le service de la protection des ressources naturelles qui comprend : • La division eaux et sols • La division faune, flore et parcs, • La division énergie renouvelable. Le service des Infrastructures Rurales comprend : • La division du suivi hydrologique et de la maintenance, • La division études et contrôle, ARTICLE 18 : La Direction de la Recherche - Formation-Vulgarisation est chargée des questions relatives : A la recherche scientifique dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, des ressources naturelles et de l’environnement, A la formation professionnelle initiale et continue, A la vulgarisation des thèmes techniques, économiques, sociaux, de gestion et d’organisation, intéressant le développement rural et de l’Environnement tant au niveau des exploitations que des organisations socioprofessionnelles, A ce titre : Elle identifie les besoins en recherche dans les domaines de la compétence du Ministère, élabore les politiques dans ces domaines, suit les actions entreprises et évalue les résultats obtenus, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/8 Elle identifie les besoins en formation professionnelle initiale et continue des exploitants et des salariés agricoles, définit les orientations pédagogiques et les programmes d’actions, assure le suivi et l’évaluation des actions entreprises ; elle assure la tutelle et le contrôle des structures spécialisées chargées de la formation professionnelle des exploitants et des salariés agricoles, Elle identifie les besoins en matière de vulgarisation des connaissances et du progrès technique, au niveau national comme au niveau régional et local, définit les thèmes à vulgariser et les méthodologies d’intervention, conçoit et prépare les supports pédagogiques, définit les indicateurs de suivi, supervise et contrôle les actions entreprises. Elle étudie les systèmes de production et les facteurs d’évolution technique, économique et financière des exploitations et prépare les mesures nécessaires pour faciliter leur adaptation, Elle participe à la formulation des politiques et met en oeuvre les moyens et paquets technologiques nécessaires au développement de la compétitivité des exploitations agricoles et pastorales et à l’amélioration des revenus des exploitations, participe à l’élaboration et veille à l’application des mesures économiques et financières qui encourent au développement, à la modernisation et à l’équipement des exploitations. Elle appuie et met en oeuvre la politique d’organisation économique des producteurs, assure la promotion des organisations socioprofessionnelles, et contrôle le respect des lois et des règlements dans ce domaine, Elle donne toute directive dans les domaines de ses compétences aux Délégations régionales, Le Directeur est assisté dans ses fonctions par un Directeur Adjoint, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 19 : La Direction de la Recherche -Formation-Vulgarisation, dispose de quatre services : Le service de la Recherche comprend : • La division de la recherche agronomique et forestière, • La division de la recherche vétérinaire et zootechnique, • La division de la recherche pédagogique, Le service de la Vulgarisation et de la Formation qui comprend : • La division Vulgarisation, • La Division formation initiale et continue, Le service de l’Animation et documentation qui comprend : • La division d’animation, • La division de documentation, Le service Informatique qui comprend : • La division exploitation, • La division maintenance, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/9 • la division développement, ARTICLE 20 : La Direction des Politiques, du Suivi et de l’Evaluation est chargée en relation avec les directions concernées : de la coordination, de l’élaboration, de l’actualisation des politiques sectorielles et du suivi de leur en oeuvre, de la programmation des investissements publics alloués au secteur, de la collecte, l’analyse et la diffusion des statistiques agricoles et environnementales et la construction d’une banque de données fiables relatives à la sécurité alimentaire, du suivi et de l’évaluation des programmes et des projets, de l’audit des programmes et des projets relevant du secteur, de l’élaboration et du suivi des requêtes et accords de financement, du suivi des dossiers de la coopération technique en collaboration avec les départements concernés, de piloter en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, la réforme foncière, A ce titre : Elle assiste les services du Département et les organismes sous tutelle dans la mise en oeuvre des politiques sectorielles, Elle suit et évalue les Programmes d’Investissements Publics et les Budgets Consolidés d’Investissement, Elle collecte, analyse et diffuse les statistiques et informations rurales et environnementales, Elle veille à la comptabilité des accords de financement avec les politiques sectorielles et donne l’appui nécessaire à l’élaboration des requêtes dont elle assure la centralisation, Elle réalise les études nécessaires à la mise en oeuvre des stratégies agricoles, Elle assure la mise en oeuvre de la réforme foncière, Elle donne toute directive dans ses domaines de compétence aux Délégations Régionales, Le Directeur est assisté dans ses fonctions d’un Directeur adjoint, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, ARTICLE 21 : La Direction des Politiques, du suivi et de l’Evaluation comprend quatre services : Le service des études de la programmation et de la coopération technique, qui comprend : • La division des études et de la documentation, • La division programmation des investissements, • La division coopération technique, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/10 Le service des Statistiques Agricoles, des Informations Rurales et de l’Informatique, qui comprend • La division Statistiques Agricoles, • La division des Informations Rurales, • La division de l’Informatique, Le service du Suivi- Evaluation et des Audits, qui comprend : • La division du Suivi- Evaluation, • la division des Audits. Le service des Affaires Foncières et de la Cartographie. TITRE IV : SERVICES EXTERIEURS ARTICLE 22 : Les Délégations Régionales du Développement Rural et de l’Environnement sont structurées en services. Elles sont dirigées par des Délégués régionaux nommés par décision du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement. Le Délégué Régional est chargé, sous l’autorité du Wali et dans le cadre des politiques nationales et régionales, d’orienter, de coordonner et de contrôler l’exécution de toute activité de développement rural et de l’environnement entreprise à l’échelle de la Wilaya. Les Délégués Régionaux reçoivent des directives des Directions Centrales auxquelles elles rendent compte dans les domaines relevant de leur compétence technique respective. Le Délégué et les Chefs de service régionaux perçoivent respectivement les mêmes indemnités de fonction que les Directeurs et les Chefs de service des départements ministériels. L’organisation interne des Délégations régionales est fixée par un arrêté du Ministre. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES ARTICLE 23 : L’organisation des services centraux et des services extérieurs en sections ou bureaux, ainsi que la nature des liaisons fonctionnelles entre les structures du département sont fixées, le cas échéant, par arrêté du Ministre. ARTICLE 24 : Il est institué au sein du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement, un Conseil de Direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions entreprises par le département. Le Conseil de Direction est présidé par le Ministre, ou par Délégation, par le Secrétaire Général. Il regroupe le Secrétaire Général, les Chargés de Mission, les Conseillers Techniques, l’Inspecteur Général et les Directeurs Centraux, et se réunit une fois tous les quinze jours sur Convocation du Ministre. Les Délégués Régionaux et les Premiers Responsables des Organismes sous tutelle, participent aux travaux du Conseil de Direction, au moins une fois par semestre. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° Date de publication : date de promulgation : Décret n° 28.99 pp. 11/11 ARTICLE 25 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret 22-93 du 3 Mars 1993 fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement et l’organisation de l’administration centrale de son département. ARTICLE 26 : Le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Nouakchott, le 20 Juillet 1999 CHEIKH EL AVIA OULD MOHAMED KHOUNA Le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement COLONEL MOHAMED OULD SID’AHMED LEKHAL Ampliations : PM 3 MSG/PR 3 SGG 3 Ministères 20 Archives nationales 3 J.O. 3 MDRE 4