Décret n°2025-162 du 15 octobre 2025 portant création d’une base de données spéciale pour les ménages pauvres et/ou vulnérables, touchés par les catastrophes

Article 2: Nature et objet de la base de la dans le cadre des études, recherches BDS-MAC et évaluations pertinentes. La BDS-MAC est une base de données Article 3: Alimentation de la BDS-MAC dynamique et itérative, élaborée suivant un La BDS-MAC est alimentée par : processus permettant d’identifier et de  Les données du Registre Social de sélectionner les ménages pauvres et/ou TAAZOUR ; vulnérables touchés par les catastrophes  Les informations recueillies par les sur la base de critères les rendant éligibles cellules régionales d’urgence et aux programmes et projets sociaux. comités de Moughataas ; Pour atteindre cet objectif, la base de  Les données fournies par les données vise notamment à : autorités administratives et les  Identifier les ménages pauvres et Collectivités Territoriales (Régions, vulnérables touchés par les Communes) ; catastrophes sur toute l’étendue du  Les données collectées par la territoire national ; Délégation Générale à la Sécurité  Garantir une aide rapide aux Civile et à la Gestion des Crises. catégories vulnérables tout en En cas de catastrophe, les structures favorisant l'exclusivité et la locales, régionales et départementales sensibilité au genre et au handicap ; recensent l’ensemble des ménages affectés. 910 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 Les listes établies sont transmises au Registre social pour caractériser les conditions socio-économiques de ces ménages. Cette caractérisation permettra de :  Faire ressortir les différentes catégories de pauvreté et vulnérabilité des ménages affectés ;  Mettre à jour le Registre social pour servir de base pour le ciblage des programmes et projets sociaux de réponse aux chocs. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 4: Communication des données Les données du BDS-MAC ne peuvent être communiquées qu’aux structures chargées de la mise en œuvre des activités de relèvement post-crise et des programmes ou projets sociaux. Les données des ménages pauvres et/ou vulnérables touchés par les catastrophes sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur sur les données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la loi n°2017-020 du 21 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel.

Article 2: organisation et fonctionnement de la BDS-MAC Un arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la BDS-MAC

Article 6: exécution et publication Le Ministre de l'Intérieur, de la Promotion et de la Décentralisation et du Développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local Mohamed Ahmed OULD MOHAMED LEMINE 911