Décret n°2024-076 du 16 mai 2024 organisant un Recensement Général de l’Elevage et portant création de ses structures responsables

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558 409 Article 18 : Des Ressource budgétaires Les ressources budgétaires destinées à la mise en œuvre de TEKAVOUL sont inscrites dans le Budget de l'Etat. Article 19 : Des financements des Partenaires au Développement TEKAVOUL peut bénéficier de financements provenant des Partenaires au Développement ou de toutes autres ressources autorisées par la règlementation en vigueur. A ce titre, TEKAVOUL peut servir de canal privilégié pour assister directement les ménages affectés dans le cadre des fonds « pertes et dommages » liés aux conséquences irréversibles du changement climatique. CHAPITRES VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 20 : Du plan de transition des bénéficiaires Un plan de transition des bénéficiaires actuels de TEKAVOUL est préparé par la Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion (TAAZOUR), dans les six (06) mois qui suivent la publication du présent décret afin de mettre le Programme en conformité avec les dispositions dudit décret. Article 21 : Des dispositions subséquentes Les dispositions du présent décret sont précisées, autant que de besoin, par arrêtés du Délégué Général à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion. Article 22 : De l’abrogation Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles de l’arrêté n°1434/TAAZOUR/ du 30novembre 2021 portant création de l’Unité du Programme « TEKAVOUL » pour le développement des filets sociaux et l’amélioration du pouvoir d’achat des populations vulnérables et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement. Article 23 : De l’exécution Le Ministre de l’Economie et du Développement Durable, le Ministre des Finances et le Délégué Général à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion (TAAZOUR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Moulaye OULD MOHAMED LAGHDAF Le Ministre de l’Economie et Du Développement Durable Abdessalam OULD MOHAMED SALEH Le Ministre des Finances Isselmou OULD MOHAMED M’BADY Ministère de l’Elevage Actes Réglementaires Décret n°2024-076 du 16 mai 2024 organisant un Recensement Général de l’Elevage et portant création de ses structures responsables Article premier : Il est procédé en vertu du présent décret, sur toute l’étendue du territoire national, à la réalisation du premier Recensement Général de l’Elevage (RGE) dont la date des opérations sur le terrain sera précisée par arrêté conjoint du Ministre de l’Elevage et le Ministre de l’Economie et du Développement Durable. Article 2 : Le Recensement Général de l’Elevage a pour objectifs de :  Rendre disponibles et accessibles les données de référence pour les statistiques pastorales courantes, en particulier pour les petites unités administratives et pour pouvoir présenter des analyses détaillées ;  Fournir des données sur le cheptel pour faciliter la formulation et le suivi évaluation des politiques et programmes nationaux de développement et le suivi de l’avancement vers les objectifs de développement mondiaux, en particulier les ODD ;  Disposer d’une base de sondage pour la réalisation d’enquêtes Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558 410 statistiques de structure et thématiques spécifiques sur le secteur d’élevage ;  Accroître l’utilisation des données pour le suivi et l’évaluation des programmes de développement dans le secteur d’élevage ;  Accroître la connaissance des utilisateurs à tous les niveaux sur les caractéristiques et tendances du sous-secteur de l’Elevage ;  Renforcer les capacités des structures techniques nationales concernées dans la planification, la collecte, le traitement, l’analyse et la dissémination des données du secteur d’élevage. Article 3 : Le Recensement Général de l’Elevage sera réalisé conjointement par le Ministère de l’Elevage et le Ministère de l’Economie et du Développement Durable, représenté par l’Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique. Article 4 : Le financement du Recensement Général de l’Elevage sera mobilisé, en plus de la contribution de l’Etat, auprès des partenaires techniques et financiers. Les procédures de gestion et de mise en œuvre sont définies à travers une convention spécifique entre le Ministère de l’Elevage et le Ministère de l’Economie et du Développement Durable. Article 5 : Le contrôle et l’exécution des opérations du Recensement Général d’Elevage sont confiés aux structures suivantes :  Le Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage(CNO) ;  Le Comité Technique du Recensement Général de l’Elevage(CTR) ;  Le Bureau Central du Recensement Général de l’Elevage (BCR) ;  Le Comité Régional du Recensement Général de l’Elevage (CRR) au niveau de chaque Wilaya du pays ;  Le Bureau Régional du Recensement Général de l'Elevage (BRR). Article 6 : Le Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage a pour rôle de :  Fixer l'orientation et les objectifs généraux du Recensement ;  Coordonner l'ensemble des activités du Recensement et les différentes actions des départements impliqués dans l’opération ;  Soumettre au Gouvernement les mesures à prendre au niveau national pour faciliter l'exécution du RGE ;  Approuver les résultats du Recensement avant leur adoption par le Gouvernement pour la publication. Article 7 : Le Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage est présidé par le Ministre en charge de l’Elevage et comprend : Le Ministre de l’Economie et du Développement Durable (MEDD), vice-président ; Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation (MIDEC), membre ; Le Ministre des Finances (MF), membre ; Le Ministre de la Santé (MS), membre ; Le Ministre de l’Agriculture (MA), membre ; Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA), membre ; Le Ministre en charge de la communication ; Le Ministre de l’Environnement (ME), membre. Article 8 : Le Secrétariat du Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage est assuré par le Coordinateur National du Bureau Central du Recensement Général de l’Elevage Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558 411 (BC-RGE) qui peut se faire assister d’un ou plusieurs de ses collaborateurs. Article 9 : Le Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage se réunit, en fonction de besoin, sur convocation de son Président. Le Comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne en raison de sa compétence. Article 10 : Le Recensement Général de l’Elevage est organisé sous l’autorité du Ministre de l’Élevage conformément aux décisions du Comité National d’Orientation. Article 11 : Le Comité Technique du Recensement Général de l’Elevage est chargé de :  Apporter un avis technique sur les différentes étapes du processus de préparation du RGE ;  Valider des outils et documents technique du RGE soumis par le BCR ;  Apporter un appui sur la mise en œuvre de la stratégie de communication et de sensibilisation ;  Assurer la mobilisation et la participation des organisations socio-professionnelles d’éleveurs, des autorités administratives et des services techniques au niveau central dans la mise en œuvre du RGE ;  Apporter un appui pour la résolution des problèmes à rencontrer éventuellement au cours de la réalisation du RGE ;  Examiner les documents techniques à soumettre au Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage ;  Informer, de façon régulière le Comité National d’Orientation du Recensement Général de l’Elevage sur l’état d’avancement du RGE. Article 12 : Le Comité Technique du Recensement Général de l’Elevage (CTR), qui est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l’Elevage, comprend de représentants des structures techniques du Ministère de l’Elevage en lien avec le RGE, de l’Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique, des organisations socio professionnelles opérant au secteur de l’élevage et de partenaires techniques et financiers impliqués dans le secteur. Le Ministre de l’Elevage définit, par arrêté, le fonctionnement du Comité Technique du recensement et procède à la nomination de ses membres. Il met fin à leurs missions au fur et à mesure que le Recensement peut se dispenser de leur service. Article 13 : Le Comité Technique du Recensement Général de l’Elevage se réunit, en fonction de besoin, sur convocation de son Président. Le Comité Technique du Recensement Général de l’Elevage, peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne en raison de sa compétence. Article 14 : Le Bureau Central du Recensement Général de l’Elevage, est l’organe national d’exécution du Recensement Général de l’Elevage. Il est constitué d’une équipe multidisciplinaire issue du Ministère de l’Elevage et de l'Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique. Le BCR est chargé de :  Coordonner toutes les opérations liées au Recensement Général de l’Elevage sur l’ensemble du territoire national ;  Conduire les travaux de préparation, d’exécution, de suivi et d’évaluation du Recensement Général de l’Elevage ;  Assurer la gestion administrative, financière et logistique des ressources mises à sa disposition ;  Elaborer de façon régulière des rapports sur l’état d’avancement des travaux du RGE ;  Assurer la préparation des réunions du Comité National d’Orientation et le Comité Technique du Recensement Général de l’Elevage ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558 412  Assurer l’exploitation, l'analyse et la publication des résultats. Article 15 : Le Bureau Central du Recensement (BCR) Général de l’Elevage comprend en plus du Coordinateur et du Coordinateur Adjoint :  2 Conseillers (technique et communication)  6 Chefs de Divisions Un arrêté conjoint du Ministre de l’Elevage et du Ministre de l’Economie et du Développement Durable définira les attributions et le fonctionnement du BCR et procèdera à la nomination des Conseillers et des chefs de divisions du BCR. Il sera mis fin à leur mission au fur et à mesure que le Recensement peut se dispenser de leur emploi. Le Coordinateur du BCR peut, en cas de besoin, faire appel à des experts. Article 16 : Le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique est le Coordinateur du Bureau Central du Recensement. Le Directeur en charge des Stratégies et du Suivi-Evaluation au niveau du Ministère de l’Elevage est le Coordinateur Adjoint du BCR Article 17 : Les Comités Régionaux du Recensement (CRR), créés dans chaque Wilaya, veilleront à l’exécution du Recensement en apportant leur soutien aux différentes activités de la phase de dénombrement proprement dite (recrutement, formation, sensibilisation, transport et communication, etc. ... ). Article 18 : Les Comités Régionaux du Recensement se composent de :  Le Wali, président ;  Le Président du Conseil régional ou son représentant, membre ;  Les Hakems des Moughataas, membres ;  Le Délégué régional du Ministère de l’Elevage, membre ;  Les Inspecteurs Départementaux de l’Elevage, membres ;  Le Chef du Service Régional de planification, suivi et Evaluation du MEDD, membre ;  Un représentant de la Fédération Nationale des Eleveurs (FNE), membre ;  Un représentant du Groupement National des Associations Sylvo Pastorales (GNAP), membre ;  Le Chef de bureau régional adjoint du RGE, rapporteur. Les Comités Régionaux du Recensement (CRR) peuvent, en cas de besoin, comprendre d’autres membres désignés nommément par le Comité National d’Orientation du Recensement en raison de leurs compétences et/ou de leurs contributions aux activités. Article 19 : Le Comité Régional du RGE, se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Article 20 : Les Bureaux Régionaux du Recensement (BRR) installés dans les capitales régionales sont chargés de l'exécution de la phase du dénombrement proprement dite du Recensement dans chaque Wilaya. Ils ont notamment pour mission de :  Recruter et former le personnel de terrain ;  Sensibiliser la population par différentes voies : affiches, contacts, etc. ;  Coordonner et superviser les opérations de collecte ;  Gérer les moyens mis à leur disposition. Article 21 : Le Bureau Régional du Recensement (BRR) comprend en plus d’un coordinateur et d’un coordinateur adjoint, une équipe dont la composition et les attributions seront fixées par décision du Coordinateur du BCR. Le Coordinateur adjoint du BRR est chargé notamment de la gestion des fonds mis à disposition par le BCR. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558 413 Article 22 : Le Délégué Régional du Ministère de l’Elevage est le Coordinateur du Bureau Régional du Recensement Général de l’Elevage. Le Coordinateur adjoint du BRR sera nommé par décision du Coordinateur du BCR. Article 23 : Il est fait obligation à toutes les personnes physiques et morales de répondre avec exactitude aux questionnaires relatifs au Recensement Général de l’Elevage, et à tous les Agents exerçant ou nom du RGE de respecter scrupuleusement l'obligation du secret des réponses, sous peine des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur sur l'obligation du secret en matière de statistique. Article 24 : Les missions des différents organes du Recensement Général de l’Elevage prennent fin dès la fin des opérations du RGE. Article 25 : Tous les services de l'Etat, les autorités régionales et locales sont tenues de fournir aux agents du Recensement et dans la limite des moyens à leur disposition, toute l'assistance qui leur sera demandée. Article 26 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 27 : Le Ministre de l’Elevage et le Ministre de l’Economie et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de l’Elevage Ahmoudeitt Ould CHEIN Le Ministre de l’Economie et du Développement Durable Abdessalam Ould MOHAMED SALEH Ministère de l’Environnement Actes Réglementaires Décret n°081-2024 du 30 avril 2024 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et l’organisation de l’Administration centrale de son Département. Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : En application des dispositions du Décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre chargé de l’Environnement et l’organisation de l’administration centrale de son département. Article 2 : Le Ministre e n charge de l’Environnement est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la lutte contre la désertification, de la gestion rationnelle des ressources naturelles, de la prévention, de la gestion des risques de pollutions et de la lutte contre les changements climatiques. Le Ministre s’assure, en outre, de la prise en compte des préoccupations environnementales dans les politiques, plans et programmes publics afin de promouvoir la transition vers un modèle productif plus écologique. A ce titre, il a la charge de : Développer et/ou de mettre à jour les instruments politiques, stratégiques et juridiques pour préserver l’environnement et