Décret n°2024-027 du 20 février 2024 fixant les conditions et modalités d’agrément des associations de défense des consommateurs

Article 2 : Au terme de cette dérogation, la consommateurs constituent des auxiliaires société est autorisée à organiser son horaire qui aident les pouvoirs publics en travaillant de travail par équipes sans préjudice aux en étroite coordination avec les services repos quotidien de dix heures consécutives administratifs chargés de la protection des et du paiement des heures supplémentaires consommateurs. effectuées au-delà de l’horaire La coopération et la coordination entre les hebdomadaire de quarante heures, prévus associations de défense des consommateurs aux articles 173 et 172 du code du travail. et les pouvoirs publics portent sur la

Article 3: Les horaires du travail doivent surveillance régulière du marché et le être clairement affichés et mis à la contrôle des produits et services de disposition de l’inspecteur du travail qui doit consommation. en recevoir copie. Toutefois, les associations de défense des consommateurs ne peuvent, en aucun cas,

Article 4: l’horaire ainsi fixé s’applique aux agir en lieu et place des pouvoirs publics ateliers, chantiers et autres installations dans l'exercice d’aucune de leurs connexes de la Société d’Extraction du Nord prorogatives. de l’Inchiri SA (SENISA) où sont réparés ou Article 3 : Des accords de coopération façonnés les produits extraits avant d’être peuvent être conclus entre les associations livrés à la clientèle. de défense des consommateurs et l'État. Ces Le bénéfice de cet horaire s’étend à tous les accords définissent les domaines de sous-traitants qui fournissent des biens et / coopération entre l'autorité publique et ou services liés à ces sites ou installations l'association, ainsi que les missions que connexes précités l'État peut confier à l'association. Un arrêté

Article 5: Le Secrétaire Général du du Ministre chargé du Commerce Ministère chargé du Travail et le Directeur déterminera les modalités liées à la 480 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2024 ……………………..1559 conclusion d'accords de partenariat avec les par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur associations de protection des sur proposition du Ministre chargé du consommateurs. Commerce dans les cas ci-dessous :

Article 4 : Les associations de défense des  Si l’association perd plus du tiers de consommateurs sont agréées par le Ministre ses membres ; de l’Intérieur, sur proposition du Ministre  En cas de non-respect des obligations chargé du Commerce. liées à l’agrément ; Elles doivent obligatoirement, en plus des  En cas de dysfonctionnement grave conditions prévues par la loi n° 2021-004 du constaté dans la gestion 10 février 2021 relative aux associations, administrative et financière de aux fondations et aux réseaux, satisfaire aux l’association ; conditions ci - après :  En cas d’exercice d’activités  Compter au moins vingt (20) contraires aux buts définis dans les personnes de nationalité statuts de l’association ; mauritanienne, résidant  En cas de modification des statuts effectivement dans la même ayant pour conséquence le moughataa ; changement de l’objet de  Adresser une demande d’agrément l’association. au Ministre chargé de l’Intérieur sous Article 10 : Les associations de défense des couvert du Ministre chargé du consommateurs agréées avant l’entrée en Commerce. vigueur du présent décret doivent se

Article 5 : Aucune moughataa ne peut conformer à ses dispositions dans un délai de disposer de plus de cinq associations de six (6) mois à compter de son entrée en protection des consommateurs. Les vigueur. associations de défense des consommateurs Article 11 : Sont abrogées toutes les peuvent se regrouper en une union régionale dispositions antérieures contraires au présent dans chaque wilaya. décret, notamment celles du décret n° 2003-

Article 6 : Les associations de défense des 030 du 11 mai 2003, fixant les conditions consommateurs peuvent porter plainte, à d’agrément des associations des tout moment, auprès des autorités consommateurs. administratives pour en requérir Article 12 : Le Ministre du Commerce, de l’intervention urgente afin de mettre un l'Industrie, de l'Artisanat et du Tourisme et terme aux manquements préjudiciables aux le Ministre de l'Intérieur et de la consommateurs. Décentralisation, sont chargés, chacun en ce

Article 7 : Les unions régionales des qui le concerne, de l’exécution du présent associations de défense des consommateurs décret qui sera publié au Journal Officiel. peuvent créer une fédération nationale des Le Premier Ministre unions régionales des associations de Mohamed OULD BILAL MESSOUD défense des consommateurs. Le Ministre de l’Intérieur et de Il ne peut exister, à l’échelle nationale, La Décentralisation qu’une seule fédération. Mohamed Ahmed

Article 8 : Les associations de défense des Ould Mohamed Lemine consommateurs et leurs unions transmettent, Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, tous les trois mois, leurs rapports d’activités de l’Artisanat et du Tourisme au Ministre chargé du commerce, par LemrabottOuldBennahi l’intermédiaire des autorités administratives compétentes. IV– ANNONCES

Article 9 : L’agrément de l’association de AVIS DE PERTE: protection du consommateur peut être retiré Il est porté à la connaissance du public, la perte de la copie des titres foncier n° 560-561) cercle du Trarza, au nom de : Mr : Mohamed Lemine 481