Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 86 avant la session du conseil d’administration consacrée à l’examen desdits documents comptables, laquelle doit être tenue dans les trois (3) mois suivant la clôture de l'exercice. Article 23 : Le commissaire aux comptes établit un rapport sur le mandat qui lui est confié. Il y indique les anomalies ou écarts qu'il a pu constater. Ce rapport est transmis au Ministre chargé des Finances et au conseil d'administration de l’établissement. Le conseil d'administration fixe les honoraires du commissaire aux comptes conformément à la règlementation en vigueur. Article 24 : L’établissement est soumis au contrôle externe prévu dans les dispositions législatives et réglementaires régissant les finances publiques. Article 25 : Les actifs et les passifs du Programme des Services d’Aide Médicale Urgente (SAMU) crée par l’arrêté n°1236 du 23 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un programme dénommé : « Services d’Aide Médicale Urgente (SAMU) et la nomination de son Coordinateur », sont transférés à cet Etablissement crée par le présent décret. Article 26 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l’Arrêté n° 1236 du 23 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un programme dénommé : « Services d’Aide Médicale Urgente (SAMU) et la nomination de son Coordinateur ». Article 27 : Le Ministre de la Santé et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed Ould Bilal MESSOUD La Ministre de la Santé Naha Hamdi MOUKNASS Le Ministre des Finances Isselmou MOHAMED M’BADY Ministère de la Fonction Publique et du Travail Actes Divers Arrêté n°0041 du 25 janvier 2024 portant nomination et titularisation d’un fonctionnaire Article Premier : Monsieur El Hadj Ould Aly, rédacteur d’administration, E3, GR2, 6 ème échelon (indice 251) depuis 01/06/2022 matricule 92787E, titulaire d’un master en géographie délivré par l’université de Nouakchott, est nommé et titularisé administrateur civil E6, GR2, 1 er échelon (indice 303), sur la base de l’arrêt de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, et ce à compter du 13/07/2022. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail Sidi Yaha Ould Cheikhna Ould Lemrabott Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Article premier : Les dispositions du 1 er alinéa de l’article 5 du décret n° 2015 – 176 du 04 décembre 2015, relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques sont modifiées comme suit : Article 5 : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 87 Premier alinéa (nouveau) : Les redevances d’exploitation pour les différents produits sont payées suivant les taux fixés comme suit : Espèces Redevance en pourcentage de la valeur Produits entiers Congelés Terre 3% Congelés Bord 4% Dèmersaux Frais 2% Pélagique Frais 1% Curstacès Vivants 8% Produits transformés et/ou élaborés A Bord 2% A Terre 1% Farine et Huile de poissons 6% Produits finis 1% Article 2 : sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 2015 – 176 du 04 décembre 2015, relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Article 3 : Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Mohamed ABIDINE MAYIF Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHMED M’BADY Décret n°2023-046 du 10 février 2023, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques. Article premier : Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes, objet de l’article 25 de la loi 2015 – 017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes, il est mis en place, pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques, et ce conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 : le droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques institué à l’article 1 er du décret n°2022– 19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques, est fonction des quantités alloués. Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50 MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attribution. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de : 150 MRU/tonne pêchée par un outil non ponté battant pavillon national avec équipage mauritanien (type sennes tournantes) ; 225 MRU/tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien ; 325 MRU/tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers ; 475 MRU/tonne pêchée par un outil affrété coque nue ou sennes tournantes.