Décret n°2021-226 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2022………………………..1514 565 le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie Abdessalam OULD MOHAMED SALEH Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2021-226 du 22 décembre 2021 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale Article premier: Il est institué une subvention financière aux pêcheurs opérant dans le sous – secteur de la pêche artisanale maritime afin d’atténuer leurs charges d’exploitation. Article 2 : Cette subvention est imputable au budget de l’Etat. Article 3 : Le plafond de la subvention, les critères d’éligibilité des pêches et les modalités pratiques de distribution de cette subvention aux ayants droit, seront définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Pêches. Article 4 : Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Dy OuldZein Le Ministre des Finances Mohamed Lemine OULD DHEHBY Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Actes Réglementaires Arrêté n° 0075 du 24 Janvier 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 007 – 2020 du 10 Février 2020, MEJS portant création le comité de pilotage du projet, «Sécurité, formation, insertion, résilience et emploi (SAFIRE) » et fixant les modalités de son fonctionnement Création Article premier :Conformément aux dispositions diverses du contrat d’exécution pour le projet : «Sécurité, formation, insertion, résilience et emploi (SAFIRE) » et dans le cadre de l’opérationnalisation du schéma institutionnel du projet, il est créé, au sein du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, uncomité de pilotage pour ledit projet, régi par le présent arrêté. Composition Article 2 :Le comité de pilotage du projet, Sécurité, Formation, Insertion, Résilience et emploi (SAFIRE), est ainsi composé : Président: Le directeur général adjoint de l’emploi, Mr: Alassane Amadou Yall. Membres Article 3 :Le comité de pilotage est l’organe principal chargé du déroulement et du suivi du projet et donner une orientation stratégique. Le comité de pilotage a pour mission de servir de cadre de coordination et de concertation, entre le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et la Délégation de l’Union Européenne, de valider le plan d’action du projet et son bilan d’exécution. A ce titre, il est chargé essentiellement de:  S’assurer de la cohérence de l’ensemble des interventions menées par le projet avec les orientations et politiques nationales dans ses domaines d’interventions (Surtout le lien avec la stratégie nationale de l’emploi);