Décret n°2021-147 du 31 août 2021 portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé ‘’La Mauritanienne des Produits de l’Elevage (MPE)’’ et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 67 Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries. Article 11 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Directeur de l’Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Dy Ould ZEIN Ministère de l’Elevage Actes Réglementaires Décret n°2021-147 du 31 août 2021 portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé ‘’La Mauritanienne des Produits de l’Elevage (MPE)’’ et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dénommé ‘’La Mauritanienne des Produits de l’Elevage en abrégé MPE’’. La MPE est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’Elevage. Son siège social est fixé à Nouakchott et peut être transféré à tout autre endroit du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres. Article 2 : La MPE exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et a pour missions la valorisation des productions animales et la promotion des chaînes de valeur, à travers :  La construction et l’exploitation d’infrastructures structurantes (abattoirs, conserveries, centres de quarantaine, fermes d’engraissement, centres de collecte de lait, marchés à bétail, autres unités de traitement et de transformation des dérivées, etc…..) ;  La modernisation et la mise à niveau des infrastructures de production, de traitement, de transformation, de conservation, de stockage et de transport des produits de l’élevage ;  L’exécution, la mise en œuvre et l’accompagnement des programmes de développement spécifiques par filière (viande rouge, lait, aviculture, peaux et cuirs, et dérivés, cultures fourragères) ;  L’accompagnement et l’encadrement des acteurs de filières (éleveurs, producteurs, promoteurs privés, commerçants, etc.) ;  La gestion et la maintenance des infrastructures liées aux domaines de l’établissement en mode directe ou par délégation de service ;  La modernisation des systèmes d’élevage et la digitalisation du secteur pour une meilleure traçabilité ;  La recherche et la proposition de mécanismes de financement adaptés aux activités liées à l’élevage ;  L’identification des projets ou programmes liés aux domaines de l’établissement et la réalisation des études nécessaires à leur mise en œuvre. Article 3 : La MPE peut exécuter toute prestation de service nécessaire à la valorisation des produits de l’élevage et l’amélioration de sa compétitivité. Elle peut engager des partenariats avec des promoteurs privés conformément à la règlementation en vigueur. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre I : De l’organe délibérant Article 4 : La MPE est administrée par un organe délibérant dénommé ‘’Conseil d’administration’’ qui se compose outre son Président, de : Deux représentants du Ministère en charge de l’Elevage ; Un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ; Un représentant du Ministère en charge des Finances ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 68 Un représentant du Ministère en charge des Affaires Economiques ; Un représentant du Ministère en charge du Commerce et de l’Industrie ; Un représentant du Ministère en charge de la Santé ; Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable ; Un représentant du Ministère en charge de la Pèche et de l’Economie Maritime ; Un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie ; Un représentant de la Fédération Nationale des Eleveurs ; Un représentant du personnel de la MPE. Le Conseil d’administration est régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des Etablissements Publics. Article 5 : Le Président et les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’Elevage. Le mandat du Président et des membres du Conseil d’administration est fixé à trois ans, renouvelable une seule fois. Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil d’administration aura perdu au cours de son mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir. Article 6 : Le Conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de la MPE tels que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statuts des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat. Le Conseil d’administration délibère d’une manière générale sur toute question utile pour orienter l’activité de l’établissement ou sa gestion. Il a, notamment, attributions pour délibérer sur les questions suivantes : L’approbation du budget et des programmes annuels et pluriannuels de la MPE ; L’organigramme de la MPE ; L’approbation des comptes annuels de gestion et des comptes de fin d’exercice ; La fixation des conditions de rémunération du personnel y compris celles du Directeur Général et du Directeur Général adjoint ; L’approbation du manuel de procédures ; L’approbation des contrats programmes ; L’autorisation des emprunts et garanties ; L’autorisation des ventes immobilières ; L’approbation des tarifs et révisions y afférentes ; Les dons, legs et les fonds de concours ou subventions accordés par l’Etat, les partenaires et autres organismes. Le Conseil d’administration établit et approuve le règlement intérieur et le statut du personnel de la MPE. Article 7 : Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire trois (03) fois par an sur convocation de son président et autant de fois en sessions extraordinaires que le nécessite la gestion et l’administration de l’établissement. Article 8 : Les convocations se font par lettres notifiées aux membres du Conseil d’administration au moins huit (08) jours avant la tenue de la session. Article 9 : Le Directeur Général assiste aux sessions du Conseil d’administration avec voix consultative. Article 10 : Le Secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le Directeur Général de l’établissement. Le procès-verbal de réunion est signé par le Président et au moins de deux membres du Conseil d’administration désignés, à cet effet. Le procès-verbal est inscrit sur un registre spécial ouvert pour cette raison Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 69 numéroté et paraphé par le Président du Conseil d’administration. Article 11 : Le Conseil d’administration accorde des avantages et des jetons de présence au profit de ses membres conformément aux textes applicables en la matière. Article 12 : Le Ministre en charge de l’Elevage et le Ministre en charge des Finances exercent leurs pouvoirs à l’égard des délibérations du Conseil d’administration, conformément aux articles 20 et 21 de l’ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990. Article 13 : Le Conseil d’administration désigne en son sein un comité de gestion de quatre membres dont, obligatoirement, le président. Le Comité de Gestion se réunit une (01) fois tous les deux (02) mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire, en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président. Le Directeur Général assiste aux travaux dudit comité et en assure le secrétariat. Chapitre II : De l’organe exécutif Article 14 : L’organe exécutif de La MPE comprend un Directeur Général et un Directeur Général Adjoint nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Elevage. Article 15 : Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’établissement conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’administration et à l’autorité de tutelle aux termes du présent décret. Dans ce cadre, il veille à l’application des lois et règlements et l’exécution des décisions du Conseil d’administration. Il représente l’établissement vis-à-vis des tiers et signe en son nom toutes les conventions ou contrats relatifs à son objet ; il représente l’établissement en justice, poursuit l’exécution de tous les jugements et fait procéder à toute saisie. Le Directeur Général prépare le programme d’actions annuel ou pluriannuel, le budget prévisionnel, les comptes d’exploitation et le bilan de fin d’exercice. Article 16 : Aux fins de l’exécution de sa mission, le Directeur Général : exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; nomme et révoque le personnel conformément à l’organigramme et aux statuts du personnel ; assure la coordination des activités de l’établissement ; ordonne le budget et veille à sa bonne exécution tant en recettes qu’en dépenses ; gère le patrimoine de l’établissement. Titre III : REGIME ADMINISTRATIF, COMLPTABLE ET FINANCIER Article 17 : L’organisation administrative de la MPE sera définie dans un organigramme approuvé par le Conseil d’administration. Article 18 : Le personnel de la MPE est soumis au Code du Travail et à la convention collective générale du travail. En cas de besoin, des fonctionnaires hautement qualifiés et possédant des compétences et une expérience liée aux activités de l’établissement peuvent être détachés auprès de celui-ci. Article 19 : L’exercice budgétaire et comptable de la MPE commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commencera à la signature du présent décret pour se terminer au 31 décembre de la même année. Article 20 : La comptabilité de l’établissement est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale par un directeur financier nommé par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. Article 21 : Un commissaire aux comptes est nommé par arrêté du Ministre en charge des Finances et il a mandat de vérifier les livres, les caisses, les portefeuilles et les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 70 valeurs de l’établissement et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministre en charge des Finances de l’exécution du mandat qui lui a été confié, et signale le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura révélées. Article 22 : Sans préjudice des contrôles prévus au présent décret, les bilans et les comptes de la MPE peuvent être audités et vérifiés par des bureaux d’études dont l’indépendance et la compétence sont reconnues. Article 23 : La MPE dispose de ressources suivantes : Subventions de l’Etat ; Financements extérieurs ; Recettes propres consécutives aux prestations de l’établissement ; Dotations provenant des fonds de soutien de l’élevage ; Dons et legs. Article 24 : Le Ministre en charge de l’Elevage et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de l’Elevage Lemrabott OULD BENNAHI Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEBY Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire Actes Réglementaires Décret n°2021-213 du 08 décembre 2021 abrogeant et remplaçant le décret n° 2010-31 du 9 février 2010, portant organisation et fonctionnement de l'Observatoire National de l'Aménagement du Territoire(ONAT) CHAPITRE PREMIER : OBJET ET MISSIONS Article premier : Le présent décret abroge et remplace les dispositions du décret n° 2010-31 du 09 février 2010, portant organisation et fonctionnement de l'Observatoire National de l'Aménagement du Territoire. Article 2 : L'Observatoire National de l'Aménagement du Territoire (ONAT) a pour missions :  La validation de tous les outils de l'Aménagement du Territoire à caractère stratégique, notamment le Schéma National de l'Aménagement du Territoire (SNAT), les Schémas Régionaux de l'Aménagement du Territoire (SRAT), le Schéma National des Infrastructures et Grands Equipements (SNIGE), les Plans Nationaux d'Affectation et d'Utilisation du Sol (PNAUS), les études prospectives ainsi que les outils à caractère financier et opérationnel en rapport avec l'aménagement du territoire ;  La validation des schémas et plans d'organisation territoriale, de réorganisation et/ou de délocalisation des services de l’Etat ;  La formulation d'avis sur les projets de directives territoriales d'aménagement ;  Il donne un avis sur les projets de lois de programmation et les schémas de réorganisation et /ou de délocalisation de services de l’Etat ;  La formulation de directives en matière d’initiation et de mise en œuvre de programmes d’études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'analyse des territoires et d'identification des pôles de compétitivité territoriale ;  Le suivi de l'équilibre régional et la formulation de directives de péréquation territoriale et