Décret n° 2021-050 du 28 avril 2021 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds pour la Promotion du Développement de l’Elevage (FPDE)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 695 (indice X 8), si l’indice est supérieur à 450 et inférieur ou égale à 457 (indice X 9,86/100), si l’indice est supérieur à 457 et inférieur à 470 (indice X 8), si l’indice est supérieur ou égale à 470 et inférieur ou égale à 540 (indice X 9,20/100), si l’indice est supérieur à 540 et inférieur à 875 Agent d'Appui Contractuel (indice X 11,57/100) Article 3:Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2021. Article 4: Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié suivant les procédures d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. MOHAMED OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances MOHAMED LEMINE OULD DHEHBY La Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration CAMARA SALOUM MOHAMED Décret n° 2021-089 du 18 mai 2021 portant augmentation des pensions de retraite des fonctionnaires civiles et militaires Article Premier : Une augmentation forfaitaire mensuelle est accordée aux fonctionnaires civiles et militaires bénéficiant d’une pension de retraites, conformément aux indications ci – dessous : Bénéficiaire de l’augmentation Nature de l’augmentation Retraité civil ou 100% de la pension militaire principale Veuve 50% de la pension du conjoint avant l’augmentation de 2021 Orphelin 50% de la pension de l’auteur du droit avant l’augmentation de 2021 Ascendant 25% de la pension de l’auteur du droit avant l’augmentation de 2021 Article 2 : Les dispositions de l’article premier ci – dessous sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires réformés et libérés. Article 3 : Les dispositions du présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2021. Article 4 : Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation Camara Saloum MOHAMED Ministère de l’Elevage Actes Réglementaires Décret n° 2021-050 du 28 avril 2021 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds pour la Promotion du Développement de l’Elevage (FPDE) Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 696 TITRE PREMIER : DENOMINATION – OBET Article Premier: Il est créé, un compte d’affectation spéciale dénommé fonds pour la promotion du développement de l’Elevage (FPDE) destiné au financement des activités de valorisation et de développement de l’élevage en Mauritanie. Ce fonds est placé au titre budgétaire du Ministère chargé de l’Elevage. Article 2 : L’objet du FPDE est de contribuer à créer des fermes, de construire des abattoirs modernes, de monter des usines d’exploitation des dérivés de l’élevage, de travailler à l’amélioration des races, de gérer les couloirs pastoraux et les infrastructures hydrauliques pastorales, de réaliser des études et d’encadrer les organisations professionnelles du secteur. TITRE II : RESSOURCES Article 3 : Ce compte est alimenté par les recettes pour un montant de 800 millions MRU provenant : a) du fonds pour le développement et la lutte contre la pauvreté ; b) du fonds d’assistance et d’intervention pour le développement ; c) de dons et legs de toute nature. TITRE III – DEPENSES Article 4 : Les dépenses éligibles à ce compte sont celles relatives aux : la création des fermes ; la construction des abattoirs modernes ; la mise en place d’usine d’exploitation des dérivés de l’élevage ; l’amélioration des races ; la gestion des couloirs pastoraux et des infrastructures hydrauliques pastorales ; la réalisation des études ; l’encadrement des organisations professionnelles du secteur de l’élevage. TITIRE IV – FONCTIONNEMENT Article 5 : Les modalités pratiques de gestion et de suivi de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé de l’élevage. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 6 : L’approbation de ce compte d’affectation spéciale, créé par la voie d’urgence, sera soumise à la plus proche session parlementaire conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi organique n° 2018-39 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances. Article 7: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY Décret n° 2021-129 du 19 juillet 2021 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme (ONARDEP) et fixant les règles de son organisation et de fonctionnement TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : Il est créée un Établissement Public à caractère Administratif ayant objet scientifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, dénommé